- Arrêt du 23 octobre 2012

23/10/2012 - P.12.0300.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l’action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’il expose à tout le moins les principaux motifs pour lesquels la prévention a été déclarée établie ou non, indépendamment du dépôt de conclusions; le juge satisfait à cette obligation conventionnelle en constatant que le prévenu ne conteste pas le bien-fondé de l’action publique ou en énonçant les motifs concrets, fût-ce succinctement, l’ayant convaincu de son innocence ou de sa culpabilité (1). (1) Voir Cass. 8 juin 2011, RG P.11.0570.F, Pas. 2011, n° 391.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0300.N

1. M. S.,

2. ETHIAS DROIT COMMUN,

parties civiles,

demanderesses,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. R.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demanderesses font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : en raison du doute raisonnable, l'arrêt acquitte le défendeur du chef du fait mis à sa charge et se déclare, par ce motif, sans compétence pour connaître des actions civiles des demanderesses, sans en donner la moindre raison concrète ; en négligeant de donner à tout le moins les principaux motifs sur lesquels se fonde l'arrêt pour déclarer la prévention non établie, l'arrêt viole le droit des demanderesses au traitement équitable de leur cause, tel qu'il est garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Le droit à un procès équitable garanti à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l'action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et qu'il expose à tout le moins les principaux motifs pour lesquels la prévention a été déclarée établie ou non, indépendamment de l'introduction de conclusions. Le juge satisfait à cette obligation conventionnelle en constatant que le prévenu ne conteste pas le bien-fondé de l'action publique ou en énonçant les motifs concrets, fût-ce succinctement, l'ayant convaincu de son innocence ou de sa culpabilité.

3. Le jugement dont appel a déclaré le défendeur coupable du chef de la prévention d'insubordination, par les motifs que : « Dans sa première et unique déclaration, le défendeur n'a jamais contesté s'être comporté de manière agressive à l'égard des inspecteurs de police venus sur les lieux. Ainsi a-t-il en effet avoué non seulement s'être opposé physiquement à son arrestation à grand renfort de coups de pied et en usant des pieds et des mains, mais aussi s'être plusieurs fois opposé à ce que des menottes lui soient passées. Selon le tribunal, il ne saurait y avoir meilleurs exemples de comportement d'insubordination avec violences. Sa déclaration à l'audience du 28 octobre 2010 selon laquelle il aurait signé sous la pression ses déclarations faites aux agents de police, se révèle très, voire même parfaitement mensongère. Voilà un prétexte classique et manifestement infondé et par ailleurs nullement établi d'un prévenu dont le tribunal ne tiendra absolument pas compte, certainement pas parce que le défendeur n'a, à ce jour, toujours pas introduit de plainte contre les rédacteurs et les enquêteur de police concernés ».

4. L'arrêt acquitte le défendeur et se déclare sans compétence pour se prononcer sur l'action civile des demanderesses, au seul motif que « la cour [d'appel] est d'avis, en fonction de tous les éléments de fait tels qu'ils figurent dans le dossier répressif présenté, qu'il y a lieu de conclure, en conscience, à l'existence du doute à tout le moins raisonnable concernant la culpabilité du [défendeur] du chef du fait mis à sa charge (...) ».

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas exposé les motifs concrets, fût-ce succinctement, qui les ont convaincus de l'innocence du défendeur et le fait de se déclarer sans compétence pour connaître des actions civiles des demanderesses en se fondant sur l'acquittement du défendeur n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action civile dirigée par les demanderesses contre le défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision sur la culpabilité

  • Devoir de motivation

  • Droit à un procès équitable

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