- Arrêt du 24 octobre 2012

24/10/2012 - P.12.0805.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne se déduit pas de l’article 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales que les aides et collaborateurs de l’expert judiciaire doivent, comme lui, être inscrits au tableau établi par l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux; l’aide dont il peut s’entourer ne constitue pas elle-même l’activité d’expertise soumise au monopole légal, puisque l’expert judiciaire ne délègue pas ses fonctions (1). (1) Voir Cass., 3 mai 2005, RG P.04.1700.N, Pas., 2005, n° 256.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0805.F

V. A.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Bihain, avocat au barreau de Liège,

contre

Maître Adrien ABSIL, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Société d'Actuariat et de Consultants, dont le cabinet est établi à Liège, avenue Emile Digneffe, 6,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de n'être pas motivé parce qu'il ne dit pas pourquoi le grief déduit de la partialité de l'expert serait irrecevable et parce qu'il ne vérifie pas que les tiers intervenus au cours de l'instruction étaient bien des collaborateurs de l'expert désigné.

Quant à la première branche :

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a fait état d'une collaboration ayant existé, avant l'ouverture de l'instruction, entre lui-même et l'expert, et pouvant mettre en cause l'impartialité de ce dernier, à tout le moins au niveau des apparences.

L'arrêt précise que l'appel du demandeur n'est recevable que dans la mesure où il défère à la chambre des mises en accusation des moyens de nullité ayant fait l'objet de conclusions écrites devant la chambre du conseil.

L'arrêt constate que les conclusions déposées pour le demandeur devant le premier juge, d'une part, faisaient grief à l'expert judiciaire d'avoir délégué sa mission à des tiers sans qualité et, d'autre part, dénonçaient la présence au dossier de pièces rédigées en anglais et non traduites.

En déclarant l'appel recevable dans les limites de la contestation soumise au premier juge et en rappelant l'objet de celle-ci, l'arrêt donne à connaître le motif pour lequel le grief de partialité de l'expert, nouveau, ne pouvait pas être invoqué devant la chambre des mises en accusation.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Selon l'arrêt, l'analyse du dossier démontre que seuls les collaborateurs et le stagiaire de l'expert ont assisté aux perquisitions et auditions, à l'exclusion de tout tiers étranger à son bureau.

Cette appréciation en fait répond aux conclusions invoquées.

En cette branche également, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de mettre à sa charge la preuve que les circonstances qu'il invoque ont pu prévenir l'expert en sa défaveur ou en donner à tout le moins l'apparence.

Pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter un défaut d'impartialité dans le chef d'un expert judiciaire, les soupçons qu'un inculpé dit éprouver doivent, certes, être pris en considération, mais sans constituer pour autant un critère exclusif. Il y a lieu, en effet, de rechercher si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées.

L'arrêt énonce que le demandeur est malvenu d'invoquer l'existence d'une collaboration ayant existé entre lui-même et l'expert plus de treize ans avant la désignation de ce dernier dans le cadre des poursuites actuelles. Il considère que ni cette collaboration ni le fait pour le demandeur d'avoir eu à subir, dans une autre cause, un procès en tant qu'intimé aux côtés de cet expert, ne justifient l'existence d'un doute quant à la bonne foi, la rigueur intellectuelle et la correction de l'expert.

Ces considérations ne violent pas l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que les personnes dont l'expert sollicite l'aide pour accomplir sa mission doivent elles-mêmes avoir le statut d'experts comptables externes inscrits à la sous-liste des experts comptables. Le moyen fait valoir qu'en rejetant cette thèse, l'arrêt viole les articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

En vertu de l'article 37 précité, les personnes inscrites à la sous-liste des experts comptables externes, figurant au tableau établi par l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux, sont seules habilitées à exercer habituellement l'expertise tant privée que judiciaire dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises.

Mais le second alinéa de cet article prévoit que l'inscription requise ne concerne pas les activités d'expertise exercées dans les liens de subordination d'un contrat de travail qui ne conduisent pas à une attestation ou à un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers.

L'objet de cette dérogation est de permettre que l'expertise commandée à usage interne, dans le cadre de la gestion de ses biens ou de l'exercice des activités qui lui sont propres par une entreprise, un établissement ou une personne physique, ne soit pas confiée à un expert comptable externe.

Il ne se déduit pas de ces dispositions que les aides et collaborateurs de l'expert judiciaire doivent, comme lui, être inscrits au tableau prévu par la loi. L'aide dont il peut s'entourer ne constitue pas elle-même l'activité d'expertise soumise au monopole légal, puisque l'expert judiciaire ne délègue pas ses fonctions.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent huit euros huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Expertise judiciaire

  • Matière répressive

  • Condition pour être désigné comme expert

  • Aides et collaborateurs de l'expert

  • Inscription au tableau de l'Institut des experts-comptables

  • Obligation