- Arrêt du 25 octobre 2012

25/10/2012 - C.12.0108.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour déterminer les facultés des père et mère, le juge doit tenir compte des charges exceptionnelles qui pèsent sur eux (1). (1) Voir Cass., 16 avril 2004, RG C.02.0504.F, Pas., 2004, n°199; Cass. 5 mars 2010, RG C.08.0562.F, Pas., 2010, n° 154.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0108.F

1. J.-L. A. et

2. M.-A. T.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

V. A.,

défenderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars 2012 (n° G.12.0050.F),

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

9 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 203, 203bis, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, les deux premiers tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ;

- article 1321, spécialement § 1er, 1°, du Code judiciaire tel qu'il a été remplacé par la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué fixe à 542,10 euros la contribution alimentaire ‘ordinaire' due par les demandeurs à la défenderesse, somme qu'il majore d'un forfait pour atteindre 650 euros, afin de permettre à la défenderesse de faire face à l'ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement par les motifs que :

« Le principe de l'intervention de ses parents dans le financement de ses études et dans la contribution à son entretien est (...) incontestable, la seule question à régler étant le montant de cette intervention ;

Il y a lieu pour le fixer de tenir compte des revenus cumulés des parents, mais aussi des allocations familiales, de la bourse d'études et des revenus propres de (la défenderesse) ;

Il ressort des conclusions (des demandeurs) qu'ils bénéficient de revenus mensuels globalisés d'environ 2.250 euros ;

La bourse d'études perçue pour l'année académique 2010-2011 s'est élevée à 1.055,95 euros, soit 88 euros par mois ;

Les allocations familiales s'élèvent à environ 117 euros par mois ;

En ce qui concerne la rémunération du travail personnel de (la défenderesse), le premier juge la fixe à 2.100 euros par an, ce qui paraît beaucoup ;

La somme de 700 euros admise par (la défenderesse) paraît plus conforme à la réalité, aux explications données par elle et aux pièces déposées, soit 60 euros par mois environ ;

Le total des revenus à prendre en considération est donc de 2.250 + 88 + 117 + 60 = 2.515 euros ;

Il n'y a pas lieu en l'occurrence de tenir compte des charges (des demandeurs) ;

En effet, ces charges sont des charges ordinaires, sauf le remboursement d'un prêt personnel contracté auprès de Citibank ;

Ils justifient cet emprunt par une accumulation de dettes et de travaux à l'immeuble ;

Il est à noter qu'ils ne s'expliquent pas plus et ne détaillent ni la nature et la nécessité des travaux ni la nature ou l'origine des dettes contractées ;

Il semble que cet emprunt ait été réalisé sans tenir compte des frais occasionnés par la poursuite par (la défenderesse) d'études supérieures ;

De plus, (la défenderesse) affirme que ces dernières années, ses parents ont fait des voyages coûteux (Thaïlande, Jamaïque, République dominicaine...) et avance que cela est peu compatible avec les revenus avancés ; elle ajoute que son père a été écarté de son travail d'agent pénitentiaire tout en touchant toujours son salaire fixe et qu'il en a profité pendant des années pour avoir des activités accessoires rémunérées ; elle précise enfin qu'il va pouvoir à nouveau percevoir des primes de nuit et de week-end puisqu'il vient d'être réintégré ; (les demandeurs) ne contestent pas ces affirmations ;

L'évaluation du coût ordinaire d'une jeune femme de l'âge (de la défenderesse) peut être fixée comme suit en fonction de l'application d'un coefficient d'âge : 2.515 euros X 0,221 = 555,81 euros ;

Il y a lieu de prendre en compte les avantages devant servir à financer ce coût ;

Le solde à financer par les parents s'élève donc à : 555,81 - 88 (bourse) - 117 (allocations familiales) - 60 (job) = 290,81 euros ramenés à 290 euros ;

Dans la méthode qu'elle utilise dans ses conclusions, (la défenderesse) globalise le montant des allocations familiales payées pour elle et ses deux frère et sœur, ce qui augmente la part moyenne lui revenant et diminue donc le solde à financer, qu'elle fixe à 2.185,25 euros par an, soit environ 182 euros par mois ;

Ce montant de 182 euros est dès lors plus que raisonnable et doit être admis ;

Si l'on ajoute à cela les montants perçus à titre de bourse d'étude, d'allocations familiales et de job d'étudiant, (la défenderesse) disposerait ainsi d'une somme de 447 euros par mois, soit environ 15 euros par jour pour se nourrir, se vêtir, entretenir son lieu de vie, avoir un minimum de vie culturelle et sportive, etc. ;

Comme le précise à juste titre (la défenderesse), il ne lui est toutefois pas possible avec ce seul montant de faire face aux frais spécifiques liés à la poursuite d'études supérieures, comme le loyer du kot, le minerval, les syllabi, etc. ;

Au vu de sa situation, (la défenderesse) souhaite que le loyer (300 euros + 60 euros de charges) soit d'office intégré dans le montant de la contribution alimentaire ;

Au vu de la situation particulière de la jeune femme, de l'état d'avancement de ses études et de ses bons résultats, il y a tout lieu de penser qu'elle les poursuivra jusqu'à (leur) terme et aura donc besoin d'un endroit où se loger ;

Il y a lieu (...) de faire droit à la demande globalisée de (la défenderesse) et de fixer à la somme de 542,10 euros le montant de la contribution alimentaire due par ses parents ;

Initialement, la demande de (la défenderesse) portait sur la somme de 650 euros et elle ne scindait pas les frais ordinaires et les frais extraordinaires ;

Actuellement, elle demande 542,10 euros et la condamnation de ses parents aux frais extraordinaires dont elle dresse la liste dans ses conclusions (elle en exclut le kot pour les raisons indiquées ci-avant) ;

Au vu des tensions existant entre les parties, il semble inopportun de prévoir un système d'avance et de remboursement des frais extraordinaires ;

Il est préférable dès lors, comme pour le loyer du kot, d'intégrer à la contribution alimentaire un forfait représentant l'évaluation du coût des syllabi, des transports, du minerval ;

Un montant de 650 euros devrait permettre à (la défenderesse) de faire face à l'ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires, ce qui rejoint sa demande initiale ».

Griefs

Première branche

Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs invitaient le tribunal à déterminer leurs possibilités d'intervenir dans le financement des études et dans la contribution à l'entretien de la défenderesse en prenant en considération qu'ils élevaient également sous leur toit deux enfants étudiants à charge et à tenir compte de leurs charges pour apprécier leurs facultés (et notamment de l'emprunt hypothécaire contracté pour l'achat de la maison ainsi que des charges de gaz, électricité, eau, mazout, téléphone, ...).

Aux termes de l'article 203, §§ 1er et 2, du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

En vertu de l'article 203bis, § 1er, du Code civil, chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203 du Code civil à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.

Pour apprécier les facultés des deux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un de leurs enfants, le juge doit, en règle, prendre en considération leurs charges.

Il peut certes écarter des charges qu'il juge injustifiées ou disproportionnées mais, sous cette réserve, il doit tenir compte des charges nécessaires non seulement à la subsistance des parents mais également à leur permettre d'assurer l'obligation qui pèse sur eux d'entretenir leurs autres enfants, obligation qu'ils exécutent en nature lorsqu'ils vivent avec ceux-ci, telles les charges de logement, eau, gaz, électricité.

Il en est ainsi a fortiori lorsque, comme en l'espèce, le juge, après avoir fixé le coût de l'enfant demandeur de contribution en tenant compte des revenus du ménage, majore ce coût du loyer et des charges locatives de l'enfant ainsi que des frais extraordinaires fixés forfaitairement.

Le jugement attaqué, qui, hormis le remboursement d'un prêt personnel contracté auprès de Citibank - qu'il écarte parce qu'il le juge injustifié et disproportionné -, se refuse à tenir compte des autres charges des demandeurs au motif qu'il s'agit de charges ordinaires, viole, partant, les articles 203 et 203bis du Code civil.

Seconde branche

Dans l'hypothèse où le jugement devrait être interprété en ce sens qu'il décide que les possibilités réelles des demandeurs sont supérieures à celles qu'ils déclarent et leur permettent d'assumer les condamnations alimentaires prononcées :

Première sous-branche

Le jugement attaqué, qui s'abstient de préciser le montant des revenus complémentaires qu'il prête aux demandeurs, met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le mode de calcul des facultés de ceux-ci, en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et méconnaît l'obligation, prescrite par l'article 1321, § 1er, 1°, du Code judiciaire, d'indiquer le montant des facultés de chacun des parents.

Seconde sous-branche

Dans leurs conclusions de synthèse d'appel déposées le 12 octobre 2011, les demandeurs, d'une part, indiquaient établir le montant de leurs revenus s'établissant en moyenne mensuellement à 1.479 euros (pour le père) et à 757 euros (pour la mère). Ils contestaient ainsi que le couple disposât de ressources occultes provenant d'activités accessoires rémunérées du demandeur. Ils indiquaient également que celui-ci serait « très prochainement rappelé par l'administration pénitentiaire pour reprendre son service en sa qualité de gardien de prison » suite à un acquittement par un arrêt de la cour d'appel de Liège du 15 septembre 2011, contestant ainsi qu'une réintégration fût déjà effective.

En décidant que les demandeurs « ne contestent pas ces affirmations » de la défenderesse quant aux activités accessoires rémunérées du demandeur et à sa réintégration effective lui permettant de percevoir des primes de nuit et de week-end, le jugement attaqué ne lit pas dans les conclusions des demandeurs ce qui s'y trouve, violant, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 203bis, § 3, du Code civil tel qu'il a été remplacé par la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ;

- articles 1054, 1068, 1138, 2°, et 1321, § 1er, spécialement 2° et 3°, du Code judiciaire, cette dernière disposition après son remplacement par la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ;

- principe général du droit qui interdit aux juges de se prononcer sur chose non demandée ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir fixé à la somme de 542,10 euros le montant de la contribution alimentaire due à la défenderesse par les demandeurs, porte ce montant à 650 euros en y intégrant le remboursement des frais extraordinaires, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« Initialement, la demande de (la défenderesse) portait sur la somme de 650 euros et elle ne scindait pas les frais ordinaires et les frais extraordinaires ;

Actuellement, elle demande 542,10 euros et la condamnation de ses parents aux frais extraordinaires dont elle dresse la liste dans ses conclusions (elle en exclut le kot pour les raisons indiquées ci-avant) ;

Au vu des tensions existant entre les parties, il semble inopportun de prévoir un système d'avance et de remboursement des frais extraordinaires ;

Il est préférable dès lors, comme pour le loyer du kot, d'intégrer à la contribution alimentaire un forfait représentant l'évaluation du coût des syllabi, des transports, du minerval ;

Un montant de 650 euros devrait permettre à (la défenderesse) de faire face à l'ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires, ce qui rejoint sa demande initiale ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse n'évaluait pas les frais extraordinaires et ne demandait pas qu'ils soient intégrés dans la contribution mensuelle qu'elle entendait voir condamner les demandeurs à lui payer.

Elle précisait la nature des frais extraordinaires et indiquait que « le décompte des frais extraordinaires sera établi dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre de l'année civile (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) sur la base de justificatifs et payables immédiatement ; qu'à défaut d'établir ce décompte dans un délai de quinzaine après l'expiration du trimestre de l'année civile, les sommes ne pourront plus être réclamées ».

Elle interjetait ainsi appel incident du jugement aux fins d'obtenir la condamnation des demandeurs à lui payer « une contribution mensuelle de 542,10 euros, émendant en cela et évoquant la décision du premier juge », et de les voir condamner « à régler dans les circonstances décrites aux motifs des présentes les frais extraordinaires décrits dans les mêmes motifs ».

Première branche

En vertu des articles 1054 et 1068 du Code judiciaire, le juge d'appel est saisi de l'appel incident formé devant lui et non de la demande initiale introduite devant le premier juge.

Le jugement attaqué, qui condamne les demandeurs à verser à la défenderesse une somme de 650 euros par mois à partir du 1er mars 2011 comprenant un forfait mensuel pour les frais extraordinaires, par le motif que cette somme était demandée devant le premier juge, méconnaît la saisine du juge d'appel (violation des articles 1054 et 1068 du Code judiciaire), statue sur chose non demandée en violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe dispositif qu'il consacre, et méconnaît en outre les droits de la défense des demandeurs, qui n'ont été amenés à se prononcer ni sur le montant des frais extraordinaires ni sur leur paiement mensuel sans justificatif (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Seconde branche

En vertu de l'article 203bis, § 3, du Code civil, « par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant et qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires ».

En vertu de l'article 1321, 2° et 3°, du Code judiciaire, le juge doit distinguer les frais ordinaires et les frais extraordinaires.

Le jugement attaqué, qui considère que les frais extraordinaires peuvent être évalués mensuellement et intégrés dans la fixation des contributions alimentaires, méconnaît tant la définition des frais extraordinaires au sens de l'article 203, § 3, du Code civil que l'obligation du juge de les distinguer des frais ordinaires (violation de l'article 1321, 2° et 3°, du Code judiciaire).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 1022 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ;

- article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Décision critiquée

Le jugement attaqué condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de première instance de 1.200 euros.

Griefs

En vertu de l'article 1022 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat ; elle est, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, fixée par instance.

Il ressort de la procédure devant le juge de paix, et plus particulièrement de l'acte introductif d'instance du 15 février 2011 et du jugement du 27 avril 2011, que la défenderesse a comparu personnellement en première instance. Le jugement attaqué, qui condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de première instance de 1.200 euros, viole, partant, l'article 1022 du Code judiciaire et l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 203, § 1er, du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

Aux termes de l'article 203, § 2, du même code, par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Suivant l'article 1321, § 1er, 1°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil indique la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil.

Pour déterminer les facultés des père et mère, le juge doit tenir compte des charges exceptionnelles qui pèsent sur eux.

Le jugement attaqué considère par une appréciation en fait des éléments de la cause qu' « il n'y a pas lieu en l'occurrence de tenir compte des charges [des demandeurs qui sont] des charges ordinaires, sauf le remboursement d'un prêt personnel contracté auprès de Citibank », et refuse d'avoir égard à cet emprunt parce qu'il a « été réalisé sans tenir compte des frais occasionnés par la poursuite par [la défenderesse] d'études supérieures ».

Le jugement attaqué justifie ainsi légalement sa décision d'évaluer à 2.250 euros par mois les facultés contributoires des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

S'il relève que les demandeurs ne contestent pas les affirmations de la défenderesse que ses parents ont fait des voyages coûteux, que son père, écarté de son travail d'agent pénitentiaire pendant des années tout en touchant son salaire, en a profité pour avoir des activités accessoires rémunérées, que, réintégré, son père pourra à nouveau percevoir des primes de nuit et de week-ends, le jugement attaqué n'en tire aucune conséquence quant à la détermination des revenus mensuels des demandeurs à prendre en considération qu'il laisse fixés à la somme d'environ 2.250 euros.

Le jugement attaqué ne considère pas, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, que les possibilités réelles des demandeurs sont supérieures à celles qu'ils déclarent et leur permettent d'assumer les condamnations alimentaires prononcées.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le jugement attaqué ne justifie pas sa décision d'accorder à la défenderesse une somme de 650 euros par le fait qu'elle demandait cette somme devant le premier juge mais par la considération que celle-ci devrait lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 203bis, § 3, du Code civil, par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.

Suivant l'article 1321, 2° et 3°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil indique, d'une part, les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués et, d'autre part, la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités d'engagement de ces frais.

Après avoir fixé à 447 euros par mois la somme nécessaire à la défenderesse pour se nourrir, se vêtir, entretenir son lieu de vie et avoir un minimum de vie culturelle et sportive, le jugement attaqué, tenant compte de la nécessité pour la défenderesse d'avoir un logement, fixe à 542,10 euros le montant de la pension alimentaire due par les demandeurs.

Il porte le montant de cette pension alimentaire à 650 euros au motif « qu'il est préférable, comme pour le loyer du kot, d'intégrer à la contribution alimentaire un forfait représentant l'évaluation du coût des syllabi, des transports, du minerval » et qu'« un montant de 650 euros devrait [lui] permettre de faire face à l'ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires ».

Le jugement attaqué ne méconnaît ainsi ni la définition des frais extraordinaires ni l'obligation pour le juge de distinguer les frais extraordinaires des frais ordinaires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse a comparu personnellement devant le juge de paix.

Le jugement attaqué, qui condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de première instance de 1.200 euros, viole l'article 1022 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de première instance de 1.200 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux trois quarts des dépens et la défenderesse au surplus de ceux-ci ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Les dépens taxés à la somme de mille vingt-huit euros trois centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent trois euros trente et un centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Contribution alimentaire

  • Fixation du montant

  • Facultés des père et mère

  • Critères