- Arrêt du 26 octobre 2012

26/10/2012 - C.11.0168.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge peut déduire l'absence de bonne foi du tiers de la nature des actes posés par le mandataire et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été faits (1). (1) Voir A. VAN OEVELEN, 'De juridische grondslag en de toepassingsvoorwaarden van de verbondenheid van de lastgever bij een schijnmandaat', note sous Cass., 20 juin 1998, RW 1989-1990, (1426) 1430.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0168.N

1. M. P.,

2. M. B.,

3. M. B.,

4. C. B.,

5. A. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BANQUE EUROPE, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent non seulement s'il a créé fautivement l'apparence mais également, en l'absence de toute faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

Le juge peut déduire l'absence de bonne foi du tiers de la nature des actes posés par le mandataire et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été faits.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- il ressort incontestablement des éléments du dossier que les opérations d'octobre 2000 - à savoir le prélèvement d'argent sur les comptes d'épargne des parents, qui a été remis à V.G. qui avait promis de le déposer sur un compte d'attente tant qu'il ne serait pas placé sur un nouveau compte d'épargne - entrent dans le cadre d'une tentative d'éluder les droits de succession ;

- il est certain que les demandeurs ou leur auteur ont accepté les propositions de V.G., ce dernier leur ayant fait miroiter qu'il ne faudrait pas de la sorte payer de droits de succession sur l'argent de l'épargne ;

- il est impossible que les demandeurs aient pu croire de bonne foi que de telles transactions visant la fraude fiscale font partie des actes autorisés par la défenderesse à ses agents.

5. Sur la base de ces motifs, les juges d'appel ont pu légalement décider que les demandeurs ou leur auteur ne pouvaient légitimement croire que V.G. était mandaté par la banque pour effectuer les transactions qu'il a proposées.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mandat apparent

  • Mandant

  • Engagement

  • Tiers

  • Bonne foi

  • Absence

  • Mission du juge

  • Appréciation

  • Critères