- Arrêt du 30 octobre 2012

30/10/2012 - P.12.0797.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l'article 60 du Code pénal que, lorsqu'il prononce des peines distinctes du chef de plusieurs délits, le juge est tenu de réduire, le cas échéant, les peines principales et accessoires au double du maximum prévu du chef du délit sanctionné par la peine la plus forte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (1). (1) Cass., 12 juin 2012, RG P.12.0573.N, Pas., 2012, n° 380.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0797.N

D. V. D.,

prévenu, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 624 rendu le 9 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris d'office :

Dispositions légales violées

- article 60 du Code pénal ;

- article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

1. L'article 60 du Code pénal dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.

2. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il prononce des peines distinctes du chef de plusieurs délits, le juge est tenu de réduire, le cas échéant, les peines principales et accessoires au double du maximum prévu du chef du délit sanctionné par la peine la plus forte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

3. Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions :

- A et B à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à une amende de 200 euros ;

- C à une amende de 75 euros ;

- D à une amende de 400 euros ;

- E à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 500 euros ;

- F, G et H à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à une amende de 200 euros ;

- I à une amende de 500 euros ;

- J à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 500 euros ;

- K à une amende de 500 euros ;

- L, M et N à une amende de 100 euros ;

- O à une amende de 50 euros ;

- P et Q à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à une amende de 200 euros ;

- R et S à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 500 euros ;

- T et U à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 200 euros ;

- V et W à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 500 euros ;

soit au total une peine d'emprisonnement principal de 6 ans et une amende de 4.425 euros.

4. Le maximum de la peine la plus forte du chef de ces délits est fixé par l'article 48, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière applicable aux préventions E, J, S et W et s'élève à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 2.000 euros. Les juges d'appel qui n'ont pas réduit les peines d'emprisonnement principal et amendes qu'ils ont infligées du chef des délits précités, au double du maximum de la peine d'emprisonnement principal de 1 an et de l'amende de 2.000 euros, ont violé l'article 60 du Code pénal.

5. Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions :

- D à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- E à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- I à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- J à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- K à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- L, M et N à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 15 jours ;

- R et S à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

- V et W à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 1 mois ;

soit au total une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 7 mois et 15 jours.

6. L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 fixe à un mois le maximum de la durée de déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur. Les juges d'appel qui n'ont pas réduit la déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur qu'ils ont infligée du chef des délits prévus par la loi du 16 mars 1968, au double du maximum de 1 mois, ont violé l'article 60 du Code pénal.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant que le total des peines d'emprisonnement principal infligées et des amendes excède 2 ans de peine d'emprisonnement principal et 4.000 euros d'amende et en tant que le total de la déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur excède la durée de 2 mois.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du 30 octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Réduction des peines principales et accessoires