- Arrêt du 30 octobre 2012

30/10/2012 - P.12.0330.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque des agents de l’'AFSCA prêtent assistance aux officiers de police judiciaire qui peuvent effectuer une perquisition dans le cadre d’'une instruction judiciaire en exécution d’'un mandat de perquisition délivré par le juge d'’instruction, ils peuvent constater les infractions à la législation qui s'’inscrivent dans les limites de leurs compétences en vertu de leur propre habilitation et en dresser un procès-verbal initial.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0330.N

I.

A. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Janssen, avocat au barreau de Turnhout.

II.

J. G.,

prevenu,

demandeur,

Me Lutgart Gillis, avocat au barreau de Termonde.

III

GIELIS sprl,

prévenue,

demanderesse,

Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt acquitte les demandeurs du chef des préventions D, E.II (prescriptions en matière d'exploitation) et F.

2. Dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 de la Constitution, ainsi que la violation du droit à la vie privée et du droit à un procès équitable.

Quant à la première branche

3. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt décide, à tort, que l'assistance prêtée à la police judiciaire fédérale de Malines (PJF) par les agents de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et leurs constatations sont justifiées et ne découlent pas d'un dépassement de la portée du mandat de perquisition décerné ou de la compétence ; le mandat de perquisition visait à rechercher et saisir toutes les pièces contribuant à la manifestation de la vérité concernant l'infraction de faux en écritures, faux en informatique, usage de faux et escroquerie ; la raison de l'assistance de l'AFSCA était, ainsi qu'il apparaît du procès-verbal n° 105571/2009 du 8 décembre 2009, de constater des infractions en lien avec la sécurité de la chaîne alimentaire ; au cours de la perquisition, les agents de l'AFSCA se sont bornés à faire des constatations relatives à la présence d'estampillage sur la viande trouvée, aux prescriptions d'hygiène et à la qualité de la viande ; il n'était donc pas question de constatations fortuites de faits nouveaux et de saisies y afférentes, ayant été faites au cours d'une perquisition régulière, dont le but initial était autre ; la présence des agents de l'AFSCA lors de la perquisition n'était pas justifiée et leurs constatations ont outrepassé les limites du mandat de perquisition ; leurs constatations et saisies dans le cadre d'infractions à la sécurité de la chaîne alimentaire ont donc été réalisées en violation du droit à la vie privée et du droit à un procès équitable.

4. Lors de l'exécution d'une perquisition ordonnée par le juge d'instruction, les officiers de la police judiciaire désignés peuvent se faire assister par des agents enquêteurs à compétence spéciale lorsque la nature des infractions recherchées justifie leur présence. La présence de ces agents lors de la perquisition s'inscrit dans le cadre de l'exécution du mandat de perquisition. Elle est régulière et ne donne pas lieu à la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Le juge apprécie souverainement si la présence de tels agents qui prêtent assistance aux officiers de la police judiciaire, est liée à la nature des infractions faisant l'objet du mandat de perquisition et si elle outrepasse les limites dudit mandat.

6. L'arrêt décide : « L'assistance de l'AFSCA était justifiée eu égard à la nature de l'instruction 2007/016 concernant la fraude de viande et, plus précisément, la rédaction de pièces fausses par la manipulation du poids indiqué entravant la traçabilité de la viande. (...) De plus, [le] procès-verbal [du 8 décembre 2009 de la PJF de Malines) associe clairement l'assistance des agents de l'AFSCA à la problématique du surpoids qui relie indéniablement l'assistance à l'instruction judiciaire menée, à ce moment, par la PJF de Malines ».

Le moyen, en cette branche, qui invoque que la présence des agents de l'AFSCA lors de la perquisition n'était pas justifiée, critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

7. L'article 4, § 3, 7°, de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire dispose que l'Agence est compétente pour la surveillance du respect de la législation relative à tous les maillons de la chaîne alimentaire.

L'article 5 de cette même loi énonce les lois pour lesquelles l'AFSCA est compétente.

L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, pris en exécution de la loi du 4 février 2000, dispose que les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés par le ministre en charge de la santé publique recherchent et constatent les infractions, par des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution, aux dispositions des lois visées à l'article 5 de la même loi du 4 février 2000, ainsi qu'aux dispositions des règlements et décisions de l'Union européenne et qui relèvent des compétences de l'Agence.

8. Il résulte de ces dispositions que les agents précités de l'AFSCA sont revêtus d'une compétence autonome pour rechercher et constater les infractions notamment aux lois énoncées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000.

9. Il en résulte que, lorsque les agents de la l'AFSCA prêtent assistance aux officiers de la police judiciaire qui peuvent effectuer une perquisition dans le cadre d'une instruction judiciaire en exécution d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction, ils peuvent constater les infractions à la législation qui s'inscrivent dans les limites de leurs compétences en vertu de leur propre habilitation et en dresser un procès-verbal initial. Ainsi, le droit à un procès équitable n'est nullement violé.

10. L'arrêt considère: « Dès lors qu'il est établi que la présence des agents de l'AFSCA était légitime, les constatations fortuites de faits nouveaux et les saisies y afférentes réalisées au cours de cette perquisition régulière dont le but initial était pourtant autre, sont valables. Si la perquisition révèle des infractions autres que celles ayant justifié la perquisition, ces constatations sont valables dans la mesure où celles-ci n'outrepassent pas l'objet de la perquisition ou les limites du mandat de perquisition ». Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche

11. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide, à tort, qu'il n'existe pas de motifs d'écarter les constatations de l'AFSCA des débats, ni de déclarer l'action publique irrecevable, alors que la preuve obtenue lors d'une perquisition irrégulière doit être écartée des débats en raison de la violation du droit à un procès équitable ; la PJF de Malines s'est intentionnellement fait assister par des agents de l'AFSCA, dans le but de faire constater des infractions à la sécurité de la chaîne alimentaire ; ces infractions n'ont pu être mises en lumière qu'au moyen d'un mandat de perquisition décerné à d'autres fins ; l'action publique exercée du chef des infractions à la sécurité de la chaîne alimentaire n'a pu être intentée qu'en violation des limites du mandat de perquisition et du droit à un procès équitable, de sorte que toutes les constatations faites ab initio sont irrégulières et que l'action publique est irrecevable, ou, à tout le moins, que toutes les preuves illégales ou irrégulières doivent être écartées, ainsi que les éléments qui en résultent.

12. Le moyen, en cette branche, est intégralement déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa première branche.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Instruction judiciaire

  • Officiers de police judiciaire

  • Perquisition

  • Assistance des agents de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

  • Constatation d'infractions

  • Mode