- Arrêt du 30 octobre 2012

30/10/2012 - P.12.0423.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La nature de l’infraction est déterminée par la peine infligée; par conséquent, lorsque le juge décide, en application de l’article 163 du Code d'instruction criminelle, qu’il n’y a lieu de prononcer qu’une peine d’amende inférieure au minimum légal dont le montant qu’il fixe implique qu’il prononce une peine de police, l’infraction pour laquelle cette peine est infligée constitue une contravention (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0423.N

I.

D. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Tom Van Bockstaele, avocat au barreau d'Oudenaarde,

contre

Y. B.

partie civile,

défendeur.

II.

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'AUDENARDE,

demandeur,

contre

D. R.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 17 février 2012 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir trois moyens dans des réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 24 août 2012.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des écrits :

1. L'écrit reçu au greffe par télécopie le 29 octobre 2012 ne comporte pas de signature authentique et est irrecevable.

2. Un écrit déposé en réponse aux conclusions du ministère public ne peut comporter de moyen nouveau ni d'exposé des motifs du moyen invoqué dans un mémoire déposé en temps utile.

L'écrit déposé à l'audience du 30 octobre 2012, comporte un tel exposé des motifs et a été introduit au-delà du délai fixé à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Cet écrit est irrecevable.

Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur I :

3. Le jugement attaqué confirme le jugement dont appel qui condamne le demandeur au paiement d'une provision au défendeur et, pour le surplus, désigne un expert médical. Le jugement attaqué renvoie la cause devant le juge du fond pour trancher l'action civile.

Ainsi, le jugement attaqué ne comporte pas de décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur le deuxième moyen du demandeur II :

4. Le moyen invoque la violation des articles 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, 29, § 4, 30, § 1er, 1°, et § 4, et 33, § 1er, 1°, et § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions B (infraction à l'article 33, § 1er, 1°, et § 2, de la loi du 16 mars 1968) et D (infraction à l'article 30, § 1er, 1°, et § 4, de la loi du 16 mars 1968), respectivement à, notamment, une amende de 20 euros majorée des décimes additionnels, à savoir une peine de police ; la disposition légale précitée ne permet pas de contraventionnaliser un délit (première branche) ; la contraventionnalisation n'est possible que sous l'application de l'article 85 du Code pénal, lequel n'est pas applicable en l'espèce (seconde branche).

5. L'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire ».

6. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge ayant décidé de prononcer une amende inférieure au minimum légal en cas de situation financière précaire avérée, inflige une peine de police du chef d'une infraction passible d'une peine correctionnelle. Ne saurait y faire obstacle le fait que l'article 85 du Code pénal ne soit pas applicable aux infractions visées aux articles 30 et 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Le moyen, en ses deux branches, qui est déduit du contraire, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 21, alinéa 4, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 418, 420 du Code d'instruction criminelle, 1er, 2, § 1er, 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : du chef des préventions A (coups et blessures involontaires lors d'un accident de roulage) et C (mise en circulation d'un véhicule sans assurance en responsabilité civile valable), le jugement attaqué prononce respectivement une peine de police ; ces infractions ainsi contraventionnalisées étaient prescrites au moment du prononcé.

8. Confirmant le jugement dont appel, le jugement attaqué applique l'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle et condamne le défendeur II, d'une part, du chef de la prévention A, et, d'autre part, du chef des préventions conjointes C et E, respectivement notamment à une amende de 20 euros, majorée des décimes additionnels. Ainsi, le jugement attaqué prononce, du chef de ces préventions respectives, une peine de police.

9. La nature de l'infraction est déterminée par la peine infligée. Par conséquent, lorsque le juge décide, en application de l'article 163 du Code d'instruction criminelle, qu'il n'y a lieu de ne prononcer qu'une peine d'amende inférieure au minimum légal dont le montant qu'il fixe implique qu'il prononce une peine de police, l'infraction pour laquelle cette peine est infligée constitue une contravention.

10. Conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi du 17 avril 1878, le délai de prescription sera d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit.

11. Conformément à l'article 5 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le délai de prescription de l'action publique exercée du chef de la prévention E est de cinq ans. Ce délai de prescription est inchangé lorsque cette infraction est contraventionnalisée.

12. Bien que le jugement attaqué prononce une peine de police du chef des préventions conjointes C et E, cette peine est légalement justifiée en raison de la prévention E, laquelle n'était pas prescrite au moment du prononcé.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

13. Aucune disposition légale ne prévoit de délai de prescription dérogatoire ou particulier pour l'infraction prévue aux articles 418 et 420 du Code pénal. Lorsque, en vertu de l'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, le juge prononce du chef de cette infraction une peine qui constitue une peine de police, alors le délai de prescription d'un an est applicable conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi du 17 avril 1878.

14. Le fait de la prévention A date du 22 janvier 2007. La dernière date d'interruption utile est la citation à comparaître devant le tribunal de police le 27 octobre 2007. La prescription a été suspendue durant le délai extraordinaire d'opposition, à savoir du 4 avril 2008 au 29 décembre 2009, date à compter de laquelle le délai de prescription a encore couru durant 206 jours. Le jour du prononcé du jugement attaqué, la prescription du chef de cette prévention était, par conséquent, acquise. Ainsi, la décision rendue sur l'action publique exercée du chef de la prévention A n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce relativement à la prévention A sur l'action publique exercée à charge du défendeur II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi du demandeur I et le pourvoi du demandeur II pour le surplus ;

Condamne le demandeur I au frais de son pourvoi et laisse les frais du pourvoi II à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Gabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Nature de l'infraction

  • Détermination