- Arrêt du 31 octobre 2012

31/10/2012 - P.12.0934.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque l’indemnité de procédure est due à plusieurs personnes par une même partie qui succombe, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacun des créanciers peut légalement réclamer, multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées puis partager le produit de cette multiplication entre les créanciers; le montant à multiplier par deux avant de le répartir n’est pas le montant de base de l’indemnité mais bien son montant maximal (1). (1) Voir Cass., 9 novembre 2011, RG P.11.0886.F, Pas., 2011, n° 606, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général, J.T., 2011, p. 797.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0934.F

D.D.,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. J.-P.,

2. D.E.,

3. D. P.,

4. D. J.,

5. D. P.,

6. R.P.,

7. V. J.-R.,

8. P. B.,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 avril 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt condamne le demandeur, unique partie qui succombe, à payer à chacun des huit défendeurs des indemnités de procédure égales au montant de base prévu pour les affaires non évaluables en argent, soit 1.200 euros pour la procédure devant la chambre du conseil et 1.320 euros, compte tenu de la liaison à l'indice des prix à la consommation, pour la procédure devant la chambre des mises en accusation.

Le moyen soutient qu'en multipliant l'indemnité par le nombre de créanciers, cette décision viole l'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire.

En vertu de la disposition légale invoquée, lorsque l'indemnité est due à plusieurs personnes par une même partie qui succombe, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacun des créanciers peut légalement réclamer, multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées puis partager le produit de cette multiplication entre les créanciers.

Le demandeur en déduit qu'il ne pouvait être condamné, pour la première instance, qu'à une seule indemnité de 2.400 euros à répartir entre les huit défendeurs et, pour la procédure d'appel, qu'à une seule indemnité de 2.640 euros à partager de même.

Le moyen perd de vue que le montant à multiplier par deux, avant de le répartir, n'est pas le montant de base de l'indemnité mais bien son montant maximal.

Or, l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire prévoit que pour les actions portant, comme en l'espèce, sur des affaires non évaluables en argent, le montant maximal de l'indemnité est de 10.000 euros.

Il en résulte que le demandeur ne pouvait pas être condamné, envers chacun des défendeurs, tant en première instance qu'en appel, à des indemnités qui, additionnées, auraient dépassé 20.000 euros hors indexation.

Dès lors que le total des montants alloués par instance est chaque fois inférieur à ce plafond, la chambre des mises en accusation a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros quarante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Indemnité de procédure

  • Pluralité de parties bénéficiant de l'indemnité

  • Calcul et répartition de l'indemnité

  • Montant à multiplier par deux