- Arrêt du 31 octobre 2012

31/10/2012 - P.12.1369.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La contestation relative à la validité formelle d’un acte d’instruction ou l’obtention de la preuve et rejetée par la chambre des mises en accusation ne peut pas être réitérée devant le juge du fond (1). (1) Voir Cass., 6 décembre 2006, RG P.06.1300.F, Pas., 2006, n° 626.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1369.F

T. F., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège,

contre

1. B.D.,

2. B. L.,

3. L. A.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

En sollicitant l'écartement de deux auditions au motif qu'il n'était pas assisté d'un avocat au moment où il les a consenties, le demandeur n'a pas contesté l'appréciation de la preuve, c'est-à-dire l'aptitude des éléments recueillis de la sorte à persuader le juge de la vérité d'un fait. Par la défense précitée, tirée d'une violation de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le demandeur n'a soulevé qu'une irrégularité ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve.

Si la discussion n'avait porté que sur le crédit à accorder aux déclarations faites en garde à vue sans avocat, le demandeur n'en aurait pas sollicité l'écartement puisque l'insuffisance d'une preuve ne justifie pas son retrait du dossier mais se solde par la décision de ne pas en faire un élément à charge.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas violé l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle en décidant que la contestation visée par le moyen, relative à la validité formelle des actes critiqués et rejetée par la chambre des mises en accusation, ne pouvait pas être réitérée devant la cour.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris, en cette branche, de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention précitée. Il reproche à l'arrêt de n'avoir pas dit les poursuites irrecevables et de ne pas avoir écarté des débats les déclarations auto-incriminantes faites par le demandeur privé de liberté hors la présence d'un avocat.

Il résulte de la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention, implique que la personne arrêtée ou mise à la disposition de la justice bénéficie de l'assistance effective d'un avocat au cours de l'audition de police effectuée dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.

Il s'ensuit que le juge pénal ne peut puiser de preuve à charge de la personne entendue dans une audition à cet égard irrégulière. Cette audition ne peut davantage être utilisée à seule fin de corroborer d'autres éléments de preuve régulièrement recueillis.

La cour d'appel a constaté, en page 10 de l'arrêt, que les aveux du demandeur reçus l'après-midi du jour de la reconstitution n'ont pas été déterminants dans l'orientation de l'enquête, d'autant qu'ils ont été rétractés quelques jours plus tard. L'arrêt ajoute qu'aucune expertise ne se fonde sur ces aveux. Il déduit de ses constatations, en page 12, qu'il n'est pas exact que la journée du 13 octobre au cours de laquelle eurent lieu la reconstitution et l'audition du demandeur privé de liberté, a été déterminante pour la suite de l'enquête. S'il se réfère, en page 16, à une version des faits donnée par le demandeur au cours de sa garde à vue, ce renvoi ne concerne que les déclarations qu'il fit le 13 octobre 2010, lors de la reconstitution et dans la première partie de son audition, alors que ces déclarations n'étaient pas auto-accusatrices.

Dans la mesure où il suppose que la cour d'appel s'est fondée ne serait-ce que partiellement sur des déclarations auto-accusatrices faites par le demandeur au cours de sa garde à vue, le moyen, en cette branche, procède d'une lecture inexacte de l'arrêt et, partant manque en fait.

Et il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le demandeur dès lors qu'elle se fonde sur un moyen manquant en fait.

Quant à la seconde branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que les déclarations auto-accusatrices recueillies les 13 et 14 octobre 2010 ont permis de corroborer d'autres éléments de preuve régulièrement recueillis, et que les aveux que ces déclarations contiennent ont ainsi « contaminé » l'ensemble de la preuve.

Mais pour déclarer les préventions établies, les juges d'appel se sont fondés sur les constatations des experts en relevant que leurs conclusions ne se fondent pas sur les aveux du demandeur. La déclaration de culpabilité prend également appui sur la seconde version donnée par la victime et jugée conforme aux résultats des expertises, sur l'incompatibilité de l'ensemble de ces éléments avec les explications du demandeur selon lesquelles la victime se serait aspergée elle-même avec l'alcool à brûler, sur le caractère inconciliable des deux versions données par le suspect pour expliquer la prétendue tentative de suicide attribuée à la première défenderesse, et sur les confidences de celle-ci au père du demandeur.

Les juges d'appel ont ainsi répondu à la défense invoquée par le moyen ou l'ont rendue sans pertinence.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de se fonder sur l'expertise que la cour d'appel avait ordonnée par arrêt avant-dire droit, alors qu'en violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 976 du Code judiciaire, cette expertise ne s'était pas réalisée de manière contradictoire.

Ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité et l'étendue des dommages de L. B. et A. L. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages de D. B. :

L'arrêt alloue à la défenderesse une indemnité provisionnelle, désigne un expert et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-trois euros septante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Contestation relative à l'obtention de la preuve

  • Rejet

  • Juge du fond

  • Réitération de la contestation

  • Recevabilité