- Arrêt du 31 octobre 2012

31/10/2012 - P.12.1686.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision de la chambre des mises en accusation d’adopter la nouvelle qualification des faits proposée par la partie poursuivante, en la complétant par une circonstance aggravante, n’est pas contredite par l’omission de viser la disposition légale incriminant la circonstance aggravante appelée à compléter l’inculpation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1686.F

S. E., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Il ressort des constatations de la chambre des mises en accusation que le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt du chef de coups simples à sa compagne, et que le ministère public a requis de compléter cette inculpation par la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel.

L'arrêt énonce qu'il existe dans le chef du demandeur des indices sérieux de culpabilité concernant les faits pour lesquels il fut placé sous mandat d'arrêt, « tels que complétés comme dit ci-dessus ».

La chambre des mises en accusation a, de la sorte, adopté la nouvelle qualification proposée par la partie poursuivante. Cette décision n'est pas contredite par l'omission de viser l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal incriminant la circonstance aggravante appelée à compléter l'inculpation.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

L'article 22, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive impose à la juridiction d'instruction de vérifier s'il subsiste des indices de culpabilité à charge de l'inculpé et s'il existe des raisons conformes à l'article 16, § 1er, de la loi, de maintenir la détention.

Cette disposition n'interdit pas à la juridiction, qui a effectué les vérifications prescrites, de justifier en outre la prolongation de l'instruction et de la privation de liberté qui l'accompagne, par la nécessité pour l'expert de revoir prochainement la victime en vue de se prononcer sur d'éventuelles séquelles permanentes qu'elle subirait.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir considéré que, par son arrêt du 6 septembre 2012, elle a implicitement mais nécessairement décidé qu'à cette date, le délai raisonnable n'était pas dépassé.

Mais l'arrêt attaqué décide également que ce délai n'est pas davantage dépassé à la date à laquelle il a été rendu, et il le dit sur le fondement d'une motivation distincte de celle que le demandeur critique en cette branche.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Si la chambre des mises en accusation s'est référée à son arrêt du 6 septembre 2012 pour y voir la décision implicite qu'à cette date, le délai raisonnable n'était pas dépassé, il ne s'en déduit pas pour autant que l'examen dudit délai par l'arrêt attaqué ne tienne pas compte de la procédure dans son ensemble, soit depuis la mise sous mandat d'arrêt jusqu'au jour où les juges d'appel ont statué.

Reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur énonce qu'il n'appartient pas à la chambre des mises en accusation de préciser de façon définitive et irrémédiable la qualification exacte des faits.

Mais il résulte de l'article 23, 3°, de la loi du 20 juillet 1990 que lorsque l'instruction fait apparaître un élément nouveau susceptible de caractériser différemment le fait, la juridiction d'instruction peut et doit modifier la qualification. Il lui appartient en effet de serrer la réalité au plus près, puisque la loi entend éviter les motivations stéréotypées.

En énonçant qu'après avoir revu la victime, l'expert devra déposer un nouveau rapport relatif à sa situation médicale, et en énonçant que ce délai est nécessaire pour permettre la qualification exacte des faits, la chambre des mises en accusation a satisfait à l'obligation légale susdite, sans empiètement sur les prérogatives du juge du fond, puisque sa décision ne le lie pas.

Pour décider que le délai raisonnable n'est pas dépassé, l'arrêt relève, tant par motifs propres que par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, qu'il y va d'un mandat d'arrêt délivré le 13 juin 2012 du chef de coups avec la circonstance que la victime est la compagne du suspect, que l'inculpation doit être complétée par la circonstance que les violences auraient causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, que l'instruction doit se poursuivre afin de déterminer le caractère permanent ou non de cette incapacité, que les antécédents de l'inculpé, l'agressivité de ses réactions et le traumatisme subi par la victime révèlent une propension à la violence pouvant faire craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits s'il était laissé en liberté.

Par ces considérations qui répondent aux conclusions du demandeur, les juges d'appel ont pu légalement conclure à la persistance d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant qu'il soit dérogé en l'espèce à la règle du respect de la liberté individuelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Il est reproché à l'arrêt de relever que l'inculpé a minimisé le plus possible la gravité des faits lorsqu'il a été entendu par le procureur du Roi et le juge d'instruction, allant jusqu'à mettre en cause la responsabilité de la victime.

La juridiction d'instruction n'inflige aucune peine à l'inculpé dont elle maintient la détention. L'énonciation critiquée ne saurait dès lors être considérée comme la sanction de sa défense. Elle ne figure dans l'arrêt qu'à titre de circonstance propre à la personnalité du demandeur et qui, selon la chambre des mises en accusation, rend le maintien de la détention absolument nécessaire en termes de sécurité publique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt euros nonante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Détention préventive

  • Ministère public

  • Réquisition tendant à compléter l'inculpation par une circonstance aggravante

  • Arrêt

  • Décision adoptant la nouvelle qualification

  • Omission de viser la disposition légale incriminant la circonstance aggravante