- Arrêt du 2 novembre 2012

02/11/2012 - C.11.0703.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 1414, alinéa 1er, et 1416 du Code civil qu'une dette commune contractée par un des époux engage aussi l'autre époux et son payement peut, en principe, être poursuivi tant sur le patrimoine commun que sur le patrimoine propre de chacun des époux (1). (1) Voir W. Pintens, C. Declerck, J. Du Mongh, K. Vanwinckelen, Familiaal vermogensrecht, Intersentia, 2010, 204-215, n° 355, 368 et 374; voir aussi G. Verschelden, Handboek Belgisch Familierecht, Gandaius, 2010, 573 et 581, n° 1362 et 1387.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0703.N

BARBADOS, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. S.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. L'article 1414, alinéa 1er, du Code civil dispose que le paiement des dettes communes peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun.

L'article 1416 du Code civil dispose que le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

Il s'ensuit qu'une dette commune qui est contractée par un des époux engage aussi l'autre époux et que son payement peut, en principe, être poursuivi tant sur le patrimoine commun que sur le patrimoine propre de chacun des époux.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- le passif du compte-courant résulte de paiements effectués par la s.p.r.l. Fimex, auteur de la demanderesse, soit directement à la défenderesse et à son époux, soit aux tiers pour des dettes du couple ;

- la défenderesse n'a jamais exercé aucun mandat d'administrateur dans ladite société et n'avait pas le pouvoir de charger cette société d'effectuer des paiements en son nom ;

- les paiements ont manifestement été effectués sous la responsabilité d'administrateur du conjoint de la défenderesse ;

- les paiements comptabilisés ont aussi bénéficié à la défenderesse et elle était au courant des paiements effectués par l'intermédiaire de la société.

5. En rejetant la demande dirigée par la demanderesse contre la défenderesse aux motifs que le fait qu'une dette doit être considérée comme une dette commune en vertu du régime matrimonial applicable ne permet pas de condamner l'époux qui ne s'est pas engagé comme débiteur à l'égard du créancier à payer cette dette et que la possibilité pour la demanderesse de poursuivre le paiement de ladite dette sur le patrimoine commun des époux ou même sur le patrimoine propre de la défenderesse n'est pas d'application, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Dette commune contractée par un des époux

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