- Arrêt du 8 novembre 2012

08/11/2012 - C.11.0442.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La partie qui interjette appel incident peut encore former un appel principal contre un jugement avant dire droit après son premier appel pour autant que ce jugement ne soit pas passé en force de chose jugée (1). (1) V. Cass., 20 septembre 2001., R.G. C.98.0451.N, Pas., 2001, n° 477.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0442.F

G. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

BPOST, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Bruxelles, Centre Monnaie,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 mars 2009 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 16 octobre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement même si celui-ci est une décision avant dire droit.

Aux termes de l'article 1051, alinéa 1er, de ce code, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

L'article 1054, alinéa 1er, du même code dispose que la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

Suivant l'article 1055 dudit code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit peut être frappé d'appel avec le jugement définitif. Cette disposition ne s'applique qu'à l'auteur de l'appel principal.

La partie qui interjette appel incident peut encore former un appel principal contre un jugement avant dire droit après son premier appel pour autant que ce jugement ne soit pas passé en force de chose jugée.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par un jugement du 2 mai 2001, le juge de paix a rappelé que suivant son jugement du 3 novembre 1993, confirmé par un jugement du 8 octobre 1999 du tribunal de première instance statuant en degré d'appel, l'état de l'immeuble litigieux était dû uniquement au comportement fautif de la défenderesse et il a condamné celle-ci à payer au demandeur 2.132.662 francs (52.867,31 euros) à titre provisionnel pour le trouble de jouissance du 1er août 1992 au 1er août 1999, majorés d'intérêts compensatoires, et un franc à titre provisionnel au titre de taxe pour immeuble inoccupé ; ce jugement du 2 mai 2001 a été signifié à la défenderesse le 28 juin 2001 ;

- par un jugement du 30 mars 2006, le juge de paix a condamné la défenderesse à payer au demandeur divers montants au titre de dégâts locatifs ;

- par une requête du 6 décembre 2006, le demandeur a interjeté appel contre le jugement du 30 mars 2006 et, par des conclusions déposées le 20 avril 2007, la défenderesse a formé un appel incident contre ce jugement et un appel principal contre le jugement du 2 mai 2001.

Le jugement attaqué, qui, après avoir considéré que l'article 1055 du Code judiciaire ne s'applique pas à la défenderesse qui a formé un appel incident contre le jugement du 30 mars 2006, déclare l'appel principal dirigé par la défenderesse contre les décisions avant dire droit du jugement du 2 mai 2001 recevable, en dépit de ce que ce jugement lui a été signifié le 28 juin 2001, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision déclarant recevable l'appel principal de la défenderesse contre le jugement du 2 mai 2001 s'étend aux décisions mettant partiellement à néant les jugements des 2 mai 2001 et 30 mars 2006, en raison du lien établi par le juge du fond entre ces décisions.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal du demandeur et l'appel incident de la défenderesse contre le jugement du 30 mars 2006 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Appel incident

  • Jugement avant dire droit

  • Appel principal