- Arrêt du 9 novembre 2012

09/11/2012 - C.12.0146.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La convention préalable, c'est-à-dire l'acte par lequel les époux qui ont décidé de divorcer par consentement mutuel règlent leurs droits réciproques est une convention de droit familial de nature particulière qui est soumise aux règles générales du droit des obligations étant entendu que, eu égard à sa nature et à son économie, elle ne peut être attaquée du chef d'erreur ou de préjudice les parties étant censées avoir prévu ces risques au moment de la conclusion de la convention (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC; voir aussi l'arrêt rendu dans la cause C.12.0051.N, de la même date (supra, n°....) et la note).

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0146.N

C. A.,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. D. J.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 887, 888, 2044, 2048, 2049, 2052 à 2058 du Code civil ;

- articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, modifiés par les lois des 1er juillet 1972, 30 juin 1994, 13 avril 1995 et 20 mai 1997 mais avant leur modification par la loi du 27 avril 2007 et, pour autant que de besoin, modifiés par cette loi.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation du jugement du premier juge, l'arrêt rejette la demande du demandeur tendant à la rescision, pour cause de lésion de plus du quart, fondée sur les articles 887 et 888 du Code civil, de la convention préalable au divorce par consentement mutuel passée devant notaire le 6 juin 2002.

Il motive cette décision de la manière suivante :

« Le demandeur soutient qu'il a été lésé pour plus du quart par ledit acte et en demande la rescision sur la base des articles 887 et 888 du Code civil.

C'est à tort que la défenderesse, suivie par le premier juge, invoque que ces dispositions ne s'appliquent pas à d'autres partages que ceux qui résultent d'une succession.

L'égalité entre les indivisaires est, en effet, fondamentale dans toutes les indivisions, même celles qui résultent de la dissolution du patrimoine commun (voir notamment H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IX, 1974, n° 1479, p. 1055 ; article 1476 (ancien), du Code civil).

C'est aussi à tort que la défenderesse, également suivie par le premier juge, invoque que ces dispositions ne seraient pas applicables dès lors qu'il s'agit, en l'espèce, d'une transaction.

Un cohéritier peut s'opposer, en raison d'une lésion de plus du quart à son préjudice, à une transaction qui a pour but de mettre fin à l'indivision, (voir notamment Cass., 28 janvier 2012 ; Cass., 21 octobre 1943 ; De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IX, 1974, n° 1474, pp. 1048-1055 ; comp. Pintens, ‘De vernietiging van de overeenkomsten bij echtscheidingen door onderlinge toestemming', R.W., 2000-2001, 241).

La convention préalable au divorce par consentement mutuel implique une transaction qui vise non seulement à mettre fin à l'indivision mais comporte aussi quelques autres stipulations, notamment en ce qui concerne les obligations alimentaires. En outre, il faut aussi tenir compte des concessions éventuellement importantes qu'un époux est disposé à faire afin d'obtenir coûte que coûte le divorce.

Même si les clauses relatives à la règlementation des droits réciproques et à la pension après divorce sont soumises aux règles du droit des obligations, l'appréciation de l'équivalence des prestations exige que l'on tienne compte de la nature spéciale et du contexte de cette sorte de convention, en raison, plus spécialement, de ce qu'un prix peut être convenu pour que le conjoint puisse récupérer intégralement ses droits personnels. En ce sens - restreint - les conventions préalables au divorce par consentement mutuel ne sont pas des conventions comme les autres (comp. P. Senaeve, ‘De nietigverklaring van een beding van een overeenkomst voorafgaand aan de echtscheiding door onderlinge toestemming na de ontbinding van het huwelijk', E.J., 2001/2, p. 29, n° 12 ; voir aussi W. Pintens, ‘De vernietiging van de overeenkomsten bij echtscheiding door onderlinge toestemming', R.W., 2000-2001, 241).

Le rescision pour cause de lésion est donc exclue en ce qui concerne cette convention préalable (...).

La convention préalable prévoit en effet ‘que, pour régler les droits, les parties déclarent partager les biens qui leur appartiennent de la manière suivante'. Il ne ressort, toutefois, d'aucun élément objectif produit en quoi consistent lesdits biens meubles et comptes d'épargne et bancaires, de sorte qu'on ne sait en quoi consistent les actifs à partager ».

Griefs

1. L'article 887, alinéa 2, du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

L'article 888, alinéa 1er, de ce même code dispose que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Ces principes s'appliquent à tous les partages et particulièrement au partage de l'indivision résultant de la dissolution d'un patrimoine conjugal.

Sur la base de ces dispositions, un copropriétaire partageant peut attaquer une transaction pour cause de lésion de plus du quart si elle a pour objectif de mettre fin à l'indivision (Cass., 21 octobre 1943, Pas., 1944, I, 18, avec les conclusions du procureur général R. Hayoit de Termicourt ; 21 novembre 1946, J.T., 1947, 68, et la note signée Ferrier ; R.C.J.B., 1947, 96, et la note signée R. Piret ; Cass., 28 janvier 2012, C.09.0036.N). Il ne ressort pas des articles 2044, 2048, 2049, 2052 à 2058 du Code civil, qui qualifient et règlent la transaction, et spécialement pas de l'article 2052, alinéa 2, en vertu duquel on ne peut attaquer la transaction pour cause de lésion, que les articles 887 et 888 ne s'appliqueraient pas à une transaction qui a pour but ou pour effet de mettre fin à une indivision.

2. L'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

L'article 1288 de ce même code dispose que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de constater par écrit leur convention sur certains points.

Les conventions préalables prévues par ces deux articles sont soumises au droit des obligations et au droit général des contrats (Cass., 16 juin 2000, n° 374, avec les conclusions contraires de monsieur l'avocat général Dubrulle ; R.C.J.B., 2002, 400, et la note signée H. Casman).

Si la convention préalable réglant les droits réciproques des parties a pour objectif ou pour effet de mettre fin à une indivision entre les époux, un ancien époux peut attaquer cette convention pour cause de lésion de plus du quart.

3. L'arrêt constate que la convention préalable litigieuse avait déclaré que les biens appartenant aux parties devaient être partagés. L'arrêt, qui décide que « les actifs à partager » ne résultent d'aucun élément objectif, mais qui ne nie pas que la convention préalable avait pour objectif ou pour effet de partager les actifs, n'a pu légalement décider que le demandeur n'était pas autorisé à attaquer la convention préalable sur la base des articles 887 et 888 du Code civil.

L'arrêt viole, dès lors, les articles 887 et 888 du Code civil et toutes les autres dispositions légales visées au moyen.

Second moyen

Disposition légale violée

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation du jugement du premier juge, l'arrêt rejette la demande du demandeur tendant à la rescision, pour cause de lésion de plus du quart, fondée sur les articles 887 et 888 du Code civil, de la convention préalable au divorce par consentement mutuel passée devant notaire le 6 juin 2002.

Il motive cette décision de la manière suivante :

« En outre, et de manière surabondante, il y a lieu de remarquer que le demandeur, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas qu'il a été lésé de plus du quart dans le partage des biens.

La convention préalable prévoit en effet que les parties ‘se sont attribués mutuellement et de manière détaillée, à la demande du notaire soussigné, l'ensemble de leurs biens communs meubles et immeubles et toutes leurs dettes, indemnités et conventions en cours devant être réglées conformément à l'article 1287 du Code judiciaire' et, qu' ‘afin de régler tous les droits, les parties déclarent partager les biens qui leur appartiennent de la manière suivante : les meubles et objets mobiliers, les comptes d'épargne et les comptes en banque, partagés entre les parties, et que chacune déclare avoir en sa possession'. Il ne ressort toutefois d'aucun élément objectif en quoi consistent les biens meubles et les comptes d'épargne et comptes bancaires précités, de sorte qu'il n'apparaît pas quels sont les actifs à partager et que l'on ne peut décider que le demandeur a été lésé de plus du quart lors du partage ».

Griefs

Dans ses conclusions de synthèse prises en degré d'appel, le demandeur avait soutenu :

« Il a ainsi signé un acte notarié en date du 6 juin 2002 lui attribuant à peine quelque chose.

Les vêtements et les objets personnels, l'argent, les meubles et les objets mobiliers lui appartenant, ainsi que les comptes d'épargne et les comptes bancaires qu'il a conservé n'avaient aucune valeur. Leur valeur n'était en tout cas pas supérieure à ce que la défenderesse a obtenu pour ces postes.

La défenderesse a obtenu notamment le bien immeuble qui avait été financé presque exclusivement par les fonds propres du demandeur ; ces fonds propres provenaient de la vente du seul bien immeuble du demandeur situé aux Pays-Bas.

La défenderesse évalue elle-même, dans ses conclusions prises en première instance, la valeur de ce bien immeuble à 200.000 euros. Cela démontre que le demandeur a été lésé de plus du quart.

La défenderesse ne peut d'ailleurs pas contester que la partie mobilière du patrimoine conjugal était insignifiante comparée à la valeur du bien immeuble, ce qui ressort de ses conclusions prises en première instance dans lesquelles ces faits n'ont jamais été contestés.

Même si le demandeur avait obtenu une part plus importante - quod non - , cela n'aurait été qu'une partie infime de la valeur du bien immeuble. À la date de l'acte notarié du divorce par consentement mutuel ou à la date du jugement du divorce par consentement mutuel, la valeur totale des comptes bancaires attribués au demandeur était largement inférieure à 2.500 euros, ce que celui-ci offre de prouver, en ordre subsidiaire, en demandant à la banque une attestation à ce propos et en la présentant à la cour [d'appel].

Les vêtements et les objets personnels ou l'argent disponible étaient minimes, comme dans la majorité des couples mariés, vu le caractère notoire et confirmé du style de vie des parties au cours de leur mariage, le demandeur offrant, en ordre subsidiaire, d'en apporter la preuve.

La défenderesse a, en première instance, obtenu le bien immeuble, soit le seul élément ayant de la valeur.

En utilisant une base de calcul erronée de 200.000 euros pour l'indemnité de procédure, la défenderesse reconnaît la lésion invoquée ».

Dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, la défenderesse n'a pas invoqué que le demandeur n' a pas apporté la preuve de la lésion de plus du quart. La défenderesse n'a pas nié que le bien immobilier qui lui a été attribué, et qu'elle avait elle-même évalué 200.000 euros, était le seul bien de valeur.

En rejetant la demande du demandeur sur la base des motifs invoqués d'office auxquels le demandeur n'a pas pu répondre, l'arrêt méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

2. La convention préalable est une convention de droit familial de nature particulière, qui est soumise aux règles générales du droit des obligations, étant entendu que, eu égard à sa nature et à son économie, elle ne peut être attaquée du chef d'erreur ou de lésion, les parties étant censées avoir prévu ces risques au moment de la conclusion de la convention.

3. En considérant que la convention préalable des parties ne vise pas uniquement à mettre fin à l'indivision mais qu'elle contient aussi un certain nombre d'autres stipulations et que, « pour apprécier l'équivalence des prestations, on doit tenir compte de la nature spéciale et du contexte d'une telle convention », l'arrêt justifie légalement sa décision qu'une rescision de la convention préalable pour cause de lésion en vertu des articles 887 et 888 du Code civil est exclue.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen

4. Dirigé contre des motifs surabondants, le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Divorce par consentement mutuel

  • Convention préalable

  • Règles applicables

  • Qualification

  • Erreur

  • Préjudice