- Arrêt du 9 novembre 2012

09/11/2012 - D.12.0002.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne peut être dérogé à la règle de la publicité de l'instruction et de la prononciation garantie par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si l'intéressé y renonce volontairement, de manière non ambigüe et conciliable avec le droit national (1). (1) Cass., 17 juin 2011, RG C.10.0241.N, Pas., 2011, n° 409 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° D.12.0002.N

J. V.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 décembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit aux garanties fixées par cet article et notamment à ce que sa cause soit entendue publiquement lors de la contestation de ses droits et obligations de caractère civil. Il ne peut être dérogé à la règle de la publicité de l'examen de la cause et de la prononciation du jugement, garantie par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que si l'intéressé y renonce volontairement, de manière non ambigüe et conciliable avec le droit national.

2. L'article 24, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, dispose que les audiences des conseils d'appel sont publiques à moins que le médecin inculpé ne renonce expressément à la publicité. Le conseil d'appel peut également déroger à la règle de publicité dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

3. Il ressort de ces dispositions que la publicité de l'examen de la cause et de la prononciation de la décision est la règle et que le conseil d'appel n'a pas l'obligation d'informer le médecin concerné de la possibilité d'examiner sa cause et de prononcer la décision de manière non publique.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la discrétion de l'examen de la cause et de la prononciation de la décision en matière disciplinaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

5. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 19 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins qui est contraire à la règlementation instaurée par la loi du 13 mars 1985 en ce qui concerne la procédure disciplinaire devant les conseils d'appel, il ne peut être accueilli eu égard à l'article 159 de la Constitution.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Publicité de l'instruction et de la prononciation

  • Dérogation