- Arrêt du 13 novembre 2012

13/11/2012 - P.12.1398.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délit de coups ou blessures volontaires ne requiert en tant qu'élément moral qu'une intention générale, à savoir le fait de commettre sciemment l'acte interdit par la loi qui consiste dans l'attentat à l'intégrité physique de la personne à qui les blessures ont été faites ou les coups portés; il ne requiert pas que le prévenu ait eu l'intention de causer un dommage à cette personne (1). (1) Cass. 6 janvier 1998, RG P.97.1353.N, Pas. 1998, n° 3.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1398.N

J. E. K.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Vanmechelen, avocat au barreau de Hasselt,

contre

J.-P. V. S.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 398 du Code pénal : l'arrêt décide que le demandeur "n'avait peut-être pas l'intention de frapper [le défendeur]"; il n'est, dès lors, pas établi qu'il a porté sciemment et volontairement des coups et blessures au défendeur; l'arrêt applique la loi de manière erronée et viole le devoir de motivation en admettant malgré tout la faute du demandeur et en le condamnant.

4. Une application erronée de la loi ne constitue pas un défaut de motivation mais uniquement une violation de cette loi.

Dans la mesure où il invoque la violation du devoir de motivation, le moyen manque en droit.

5. Le délit de coups ou blessures volontaires ne requiert en tant qu'élément moral qu'un dol général, à savoir le fait de commettre sciemment l'acte interdit par la loi qui consiste dans l'attentat à l'intégrité physique de la personne à qui les blessures ont été faites ou les coups portés. Il ne requiert pas que le prévenu aurait eu l'intention de causer un dommage à cette personne.

6. L'arrêt décide que :

- le demandeur était impliqué dans une bagarre avec un des autres gardiens de prison et qu'une chaise a été poussée et tirée au cours de ces échanges;

- il pouvait prévoir qu'au cours d'une intervention agressive dans un espace réduit où se trouvaient encore, hormis lui-même, cinq autres adultes, une de ces personnes pourraient être touchée et blessée.

Par ces motifs, l'arrêt constate que le demandeur a agi sciemment et volontairement et pouvait légalement décider que l'absence d'intention de frapper ou blesser le demandeur n'enlève rien à la faute du demandeur. La décision est, dès lors, légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Coups ou blessures volontaires

  • Elément moral

  • Intention