- Arrêt du 14 novembre 2012

14/11/2012 - P.11.1611.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La faute au sens des articles 418 à 420 du Code pénal ne doit pas nécessairement découler de la violation d’une obligation légale ou réglementaire particulière, la norme générale de prudence s’imposant à tous, indépendamment d’un assujettissement éventuel aux dites obligations; la faute peut dès lors trouver son origine dans une atteinte, aussi légère soit-elle et quelle qu’en soit la forme, au devoir général de prudence ou de précaution, dont la loi ne définit pas le contenu (1). (1) Voir Cass., 2 décembre 1968 (Bull. et Pas., 1969, 324); Henri-D. Bosly et Christian De Valkeneer, Les homicides et les lésions corporelles non intentionnels, in «Les infractions», vol. 2, Larcier, Bruxelles, 2010, pp. 488-489.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1611.F

I. 1. V. K.,

2. V. K.,

prévenus,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile,

II. COLAS BELGIUM, société anonyme,

civilement responsable,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile,

III. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Ath (Ghislenghien), zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50,

prévenue,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles,

IV. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles,

V. FLUXYS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 31,

prévenue et partie civile,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

VI. HDI GERLING ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 273/B,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,

VII. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

partie civile,

VIII. D. M.,

prévenu,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile,

IX. P. E.

prévenu,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

X. C. H.

prévenu,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile,

demandeurs en cassation,

le pourvoi de la société anonyme Husqvarna Belgium, partie civile,

contre

1. P. E., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

2. V. K., prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

3. V. K., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

4. TRAVAUX DE MOUSCRON, en abrégé TRAMO, prévenue, société anonyme dont le siège est établi à Mouscron, boulevard du Textile, 11,

5. COLAS BELGIUM, société anonyme, civilement responsable, mieux qualifiée ci-dessus,

6. FLUXYS, société anonyme, prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

défendeurs en cassation,

les deuxième, troisième et cinquième défendeurs représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile ;

le pourvoi de la société anonyme Fluxys, partie civile,

contre

1. P. E., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

2. V. K., prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

3. V. K., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

4. TRAVAUX DE MOUSCRON, en abrégé TRAMO, société anonyme, prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

5. COLAS BELGIUM, société anonyme, civilement responsable, mieux qualifiée ci-dessus,

défendeurs en cassation,

les deuxième, troisième et cinquième défendeurs représentés comme dit ci-dessus ;

les pourvois de K. V., prévenu, K. V., prévenue, société anonyme Colas Belgium, civilement responsable, société anonyme Husqvarna Belgium, prévenue, société anonyme Fluxys, prévenue, société anonyme HDI Gerling Assurances, partie intervenue volontairement, et E. P., prévenu,

contre

1. A. N. à 361.

parties civiles,

défendeurs en cassation,

en présence de

1. FLUXYS, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

2. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

3. A & I ARCHITECTENVENNOOTSCHAP, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Gooik, Wijngaardstraat, 89,

4. P. E., mieux qualifié ci-dessus,

5. CAD & V, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Merchtem, Mieregernstraat, 30/10,

6. TRAVAUX DE MOUSCRON, en abrégé TRAMO, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

7. D. K.,

8. DE C. D.

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

9. VAN G. B.,

10. D. M.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun,

le pourvoi de l'Union nationale des mutualités socialistes, partie civile,

contre

1. P. E., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

2. V. K., prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

3. V. K., prévenu, mieux qualifié ci-dessus,

4. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

5. FLUXYS, société anonyme, prévenue, mieux qualifiée ci-dessus,

6. TRAVAUX DE MOUSCRON, en abrégé TRAMO, société anonyme, civilement responsable, mieux qualifiée ci-dessus,

7. COLAS BELGIUM, société anonyme, civilement responsable, mieux qualifiée ci-dessus,

8. HDI GERLING ASSURANCES, société anonyme, partie intervenue volontairement, mieux qualifiée ci-dessus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Dans huit mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sub I à VI, VIII et X invoquent cinquante-trois moyens.

L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe le 26 juin 2012.

Des notes en réponse à ces conclusions ont été déposées le 19 septembre par Maître Huguette Geinger pour la société anonyme Fluxys, le 24 septembre par Maître Simone Nudelholc pour la société anonyme Husqvarna Belgium, le 30 octobre par Maître Paul Alain Foriers pour la société anonyme HDI Guerling assurances et le 9 octobre 2012 par Maître Michèle Grégoire pour K. et K. V., pour la société anonyme Colas Belgium, M. D. et H. C..

A l'audience du 10 octobre 2012, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de K. V. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de relever, d'une part, que les mentions du plan de sécurité et de santé n'étaient pas adaptées au risque spécifique constitué par les canalisations de gaz à haute pression traversant le fonds du maître de l'ouvrage et, d'autre part, que le demandeur a constaté l'absence d'intégration d'un plan de sécurité et de santé complet dans le cahier des charges du lot « voirie », ce qu'il savait pour avoir décidé avec l'architecte de se borner à un résumé.

Il n'est pas contradictoire non plus de considérer, d'une part, que le défaut d'intégration du plan dans le cahier des charges constitue, dans le chef de l'architecte, un manquement à son obligation de conseil, sans lien causal avec la catastrophe, et, d'autre part, que le même défaut, cumulé avec divers manquements entachant la phase administrative du contrôle de coordination, révèle dans le chef des coordinateurs une légèreté, voire une insouciance, sans laquelle la catastrophe ne se serait pas produite.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions contestant la prévisibilité du dommage.

L'arrêt y répond en relevant, notamment, que la présence des conduites de gaz a été signalée au demandeur, qu'il a été rendu attentif à leur dangerosité et que les changements intervenus dans la nature des travaux confiés à l'adjudicataire des lots égouttage et voirie étaient parfaitement perceptibles pour un professionnel.

L'arrêt relève également le paradoxe consistant à interdire aux fournisseurs et aux visiteurs du chantier de rouler sur les conduites de gaz souterraines, tout en omettant de sensibiliser directement les entrepreneurs travaillant sur le chantier aux risques liés à la servitude grevant le sous-sol au profit du transporteur gazier.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Il ressort de l'arrêt que le gaz s'est échappé de la conduite en raison d'une fissure causée par une fraiseuse destinée à mélanger de la chaux à la terre en vue de stabiliser le sol.

L'arrêt fait également apparaître que la canalisation n'aurait pas été blessée comme elle l'a été si le demandeur, dûment informé de son existence, n'avait pas notamment

- ignoré fautivement le cahier des charges du lot égouttage, se mettant ainsi dans l'incapacité d'effectuer une analyse des risques propres à cette partie du chantier ;

- jugé suffisant le renvoi aux fouilles de repérage mentionnées par l'adjudicataire du gros œuvre, sans s'assurer de leur exécution effective avant la réalisation, en zone réservée, de travaux différents amenant la fraiseuse à trois centimètres de la canalisation ;

- négligé de s'inquiéter de la réception, en temps utile, du plan particulier de sécurité et de santé d'un des deux entrepreneurs en association momentanée ;

- omis de réagir à la proposition d'utiliser la fraiseuse, technique initialement interdite et appelant, de la part des coordinateurs de sécurité, une nouvelle analyse des risques ;

- méconnu les dangers inhérents à l'emploi de cet engin pour des parkings situés au droit des conduites, compte tenu de la profondeur d'intervention de l'outil, à fond de coffre, sous l'assise de la future voirie et de son terrassement préalable ;

- négligé de vérifier que l'entrepreneur s'abstienne de terrasser ou de circuler au moyen d'engins lourds à l'aplomb des canalisations.

En relevant que si le demandeur avait pris connaissance de la nature et des modalités d'exécution des travaux dans la zone réservée, il aurait pu détecter d'éventuels risques et édicter les mesures de prévention qui se seraient avérées nécessaires, l'arrêt ne se fonde pas sur une hypothèse ou sur l'affirmation d'un lien causal incertain, puisqu'il identifie l'origine mécanique de la catastrophe et l'attribue à une technique que le coordinateur aurait prévenue s'il avait assumé normalement sa mission.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Selon le moyen, l'arrêt admet que le repérage, par sondages, des canalisations de gaz a bien été effectué avant tous travaux, soit le 21 novembre 2003 ou à tout le moins avant l'exécution des travaux de voirie et d'égouttage.

Le demandeur fait valoir que cette considération contredit celle suivant laquelle il a fautivement toléré la mention des fouilles de repérage effectuées par l'adjudicataire du gros œuvre, « sans s'assurer que les fouilles légalement requises avaient été effectivement exécutées avant réalisation de tous travaux ».

Mais la négligence relevée par l'arrêt concerne les sondages qui auraient dû être réalisés après l'émission, par l'adjudicataire des lots égouttage et voirie, d'une seconde variante impliquant non seulement un fraisage à la chaux mais également des modifications de niveau par rapport au plan de l'architecte renseignant la présence de la conduite à une profondeur, théorique, de cent soixante-cinq centimètres.

L'arrêt précise qu'on ne pouvait se référer sans autre contrôle aux sondages opérés par l'adjudicataire du gros œuvre en novembre 2003 et janvier 2004, mais que la nécessité d'y procéder à nouveau, afin de détecter toute erreur due à un quelconque changement intervenu dans le cours du chantier, prend tout son sens en l'espèce, lorsqu'on s'aperçoit que les cotes transcrites sur les plans ne sont pas conformes à la réalité.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

A propos de la mention, dans le cahier des charges, de l'exécution de fouilles de repérage, il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la communication erronée de l'architecte n'est pas en relation causale avec le dommage et, d'autre part, que cette spécification lacunaire ne dispense ni l'entrepreneur d'effectuer les sondages requis, ni le coordinateur de sécurité de s'assurer de leur exécution avant la réalisation de tous travaux, en tenant compte des modifications apportées au projet.

Le moyen manque en fait.

Quant à la sixième branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas constater que, si le demandeur s'était assuré de l'exécution effective des sondages à l'endroit précis du heurt de la conduite par la fraiseuse, le dommage ne se serait pas produit.

Le moyen présuppose que, pour les juges d'appel, les sondages dont l'absence a constitué une des causes de la catastrophe sont uniquement ceux à effectuer à l'endroit précis où la canalisation a été endommagée.

Mais l'arrêt ne décide rien de tel, de sorte que les juges d'appel n'avaient pas à formuler la constatation que le demandeur dit lui manquer.

Reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la septième branche :

En vertu de l'article 30, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, tel qu'il était en vigueur à la date des faits, le maître de l'ouvrage veille à ce que les candidats annexent à leurs offres un document se référant au plan de sécurité et de santé, dans lequel ils décrivent la manière dont ils en tiendront compte.

L'article 11, 4°, du même arrêté dispose que le coordinateur de sécurité conseille son mandant quant à la conformité du document susdit avec le plan de référence.

L'arrêt relève que la société momentanée n'a pas joint à son offre le document prescrit et que les coordinateurs n'ont dès lors pas pu renseigner utilement le maître de l'ouvrage au sujet de sa conformité.

Cette considération suffit pour justifier légalement la décision au regard des dispositions réglementaires invoquées par le moyen. Le grief supplémentaire que les juges d'appel ont déduit du défaut de jonction, à l'offre, d'un calcul séparé quant au coût des mesures déterminées par le plan de sécurité, n'est pas élisif de la faute déjà retenue quant à l'absence du document détaillant ces mesures. Il ne saurait dès lors entraîner la cassation.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la huitième branche :

Au sujet de l'absence de jonction, à l'offre des soumissionnaires, des documents prescrits, il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la négligence de l'architecte n'a pas eu de conséquence négative immédiate, compte tenu des plans dont l'entrepreneur a pris connaissance ou qu'il a établis lui-même et, d'autre part, que la même omission dans le chef du coordinateur de sécurité, cumulée avec les autres manquements retenus à sa charge, révèle dans son chef une légèreté répréhensible sans laquelle l'accident ne se serait pas produit.

Le moyen manque en fait.

Quant à la neuvième branche :

L'absence de jonction, à l'offre de prix de l'association momentanée adjudicataire des lots égouttage et voirie, des plans particuliers de sécurité et de santé à établir par les deux entreprises qui l'avaient constituée, plans dont il est reproché aux coordinateurs de n'avoir pas vérifié la concordance avec le leur, n'est pas seulement déduite des déclarations citées par le moyen mais également des constatations en fait opérées par les juges d'appel lors de l'examen de l'action publique exercée à charge d'une de ces deux entreprises, la société anonyme Tramo.

Reposant sur une lecture incomplète de la décision, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la faute consistant à ne pas adapter le plan de sécurité et de santé en fonction des modifications apportées au projet, constitue une faute sans relation causale avec l'accident et, d'autre part, que sans les fautes distinctes évoquées ci-dessus dans la réponse à la troisième branche du premier moyen, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt ne se contredit pas en reprochant au coordinateur de sécurité de n'avoir pas procédé à l'analyse du risque induit par la technique du malaxage à la chaux, tout en relevant que le demandeur n'était pas au fait de l'exécution des travaux lourds dans la zone réservée.

En effet, s'il énonce que le dossier n'établit pas que le coordinateur ait été au courant de l'exécution desdits travaux, l'arrêt relève par contre que cette ignorance est reprochable parce qu'il appartenait au demandeur de s'enquérir de la nature de l'intervention programmée à proximité des conduites.

L'arrêt relève par ailleurs qu'en amont de la réalisation des travaux, la technique prévue pour ceux-ci est décrite dans un plan particulier de sécurité et de santé que le demandeur a reçu à la fin du mois de mai 2004 et qu'il a examiné « sans y voir de problème ».

Cette motivation n'est pas entachée de l'irrégularité que le demandeur lui impute.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Selon le moyen, l'arrêt viole la foi due aux déclarations des coordinateurs de sécurité, en s'y référant pour dire qu'ils n'ont pas procédé à l'analyse du risque constitué par la technique du malaxage à la chaux à l'aplomb des conduites.

Sous le couvert d'une violation de la foi due aux actes, le moyen revient à soutenir que, des faits rapportés par les personnes entendues, les juges d'appel ont déduit une conséquence sans lien avec ces faits.

Si la cour d'appel a pu, malgré les vérifications vantées par le demandeur, considérer que l'analyse du risque n'a pas été faite, c'est parce que ses déclarations indiquent, selon l'arrêt, qu'il n'a pas eu égard au véritable niveau d'exécution des travaux de stabilisation, ceux-ci ne se réalisant pas à partir du niveau naturel mais bien à partir du fond de coffre.

Les juges d'appel ont pu, sans verser dans l'illégalité visée au moyen ni dans aucune autre, déduire la faute reprochée au demandeur des carences révélées par ses propres déclarations.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient qu'aucune des considérations de l'arrêt ne permet d'affirmer que, sans la faute imputée au demandeur, il est certain que le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel, qui ont décidé le contraire, le moyen est irrecevable.

L'arrêt énonce qu'il appartenait au demandeur de s'enquérir de la cause et des conséquences du changement intervenu dans la technique applicable aux travaux d'égouttage et de voirie, « ce qui lui aurait permis d'identifier le risque de blessure de la conduite, de l'éviter le cas échéant et, en toute hypothèse, d'augmenter les chances d'intervention des patrouilleurs ».

L'affirmation selon laquelle un meilleur suivi aurait permis d'identifier le risque de blessure de la conduite implique que le coordinateur de sécurité, découvrant la menace, en aurait empêché la réalisation.

La cour d'appel a, de la sorte, légalement affirmé l'existence d'un lien causal certain entre la faute et le dommage. Du surplus de l'extrait cité par le moyen, il ne peut être inféré que, pour les juges du fond, la catastrophe se serait également produite, et de la même manière, sans les manquements dont la coordination de sécurité fut entachée.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur critique la décision des juges d'appel déclarant établie la prévention d'avoir omis d'ouvrir, tenir et compléter le journal de coordination en phase de projet (prévention D.3).

L'arrêt décide que cette faute n'est pas en relation causale avec le dommage. Il octroie au demandeur, du chef de vingt-quatre homicides involontaires, coups ou blessures involontaires au préjudice de deux cent quarante-neuf personnes et infractions à l'article 81, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une durée de trois ans.

Le moyen ne concerne que la prévention D.3, alors que la mesure prononcée est légalement justifiée par les faits déclarés établis sous les autres préventions.

Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le cinquième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le demandeur relève que la cour d'appel a ordonné une expertise aux fins notamment de décrire les lésions et troubles constatés et de préciser dans quelle mesure ils apparaissent, sur le plan médical, imputables à l'accident.

Le moyen fait valoir que le libellé de cette mission d'expertise contredit ou rend incertaine l'affirmation d'un lien causal entre le défaut de prévoyance ou de précaution retenu à charge du demandeur et les lésions subies par septante-six personnes concernées par l'accident.

En confiant à l'expert le soin de définir « la mesure » dans laquelle le dommage corporel « constaté » résulte, « sur le plan médical », de l'accident, les juges d'appel n'ont pas dénié l'existence de lésions causées par l'accident au sens de l'article 1382 du Code civil. Ils se sont bornés à charger l'expert d'une mission consistant à établir pour chacune des victimes, spécialement en cas d'étiologie complexe, le bilan séquellaire permettant de calculer l'étendue du dommage réparable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Le demandeur affirme que l'arrêt est entaché de nullité. Le grief est déduit du fait que le procès-verbal de l'audience du 30 novembre 2010 mentionne qu'elle a été suspendue à 09.45 heures, mais ne contient aucune autre indication quant au déroulement ultérieur de cette audience. Il s'en déduit, d'après le demandeur, que la Cour ne peut vérifier la régularité des actes de procédure éventuellement accomplis après la suspension.

Mais l'arrêt précise qu'à l'audience du 30 novembre 2010, le président a averti les parties du dépôt, par l'une d'elles, d'un acte de récusation.

L'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire attribue à la récusation un effet suspensif qui interdit au juge, sous peine de nullité, la poursuite de la procédure. En cas de récusation d'un magistrat de cour d'appel, cet effet prend fin à compter du jour de la signification aux parties de l'arrêt de la Cour qui la rejette.

Il ressort des pièces de la procédure que les débats ont repris le 10 janvier 2011 après que la Cour, par arrêt du 16 décembre 2010, a rejeté la demande de récusation formée contre le président de la chambre saisie de la cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le septième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt contient des dispositions contraires puisqu'il décide, d'une part, de réserver à statuer sur la recevabilité et le fondement des actions civiles exercées par les personnes envers lesquelles le Fonds commun de garantie automobile est intervenu aux fins d'indemnisation et de subrogation et, d'autre part, de confirmer le jugement dont appel notamment en tant qu'il a reçu lesdites actions civiles.

La décision de recevoir l'action civile n'est pas une décision rendue sur le principe de la responsabilité.

Etranger à la décision que vise le pourvoi immédiat, le grief de contradiction est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt relève que plusieurs parties civiles, qui n'avaient pas été en mesure d'établir leur dommage à la date du jugement, l'ont fait depuis lors, fût-ce partiellement. Il constate qu'en ordre d'appel, les parties tenues d'indemniser n'ont pas pu prendre connaissance des dossiers de pièces relatifs aux divers dommages. Il décide, au septième paragraphe du dispositif civil, que les prévenus seront tenus d'indemniser ces parties à concurrence des dommages qui seront établis.

Le moyen fait valoir que plusieurs défendeurs sont repris tant au paragraphe VI, A, de l'arrêt, et font comme tels l'objet des décisions résumées ci-dessus, qu'au paragraphe V, B, qui concerne les parties ayant transigé avec le Fonds commun et pour lesquelles, sous le point 3 de son dispositif civil, l'arrêt dit réserver à statuer tant sur la recevabilité que le fondement des demandes.

En tant qu'il soutient que N. G. est répertoriée dans les deux groupes, alors que son nom n'apparaît qu'au paragraphe VI, A, de l'arrêt, le moyen, qui procède d'une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Pour le surplus, les juges d'appel n'ont pu, sans verser dans la contradiction dénoncée, recevoir les actions civiles des autres personnes visées au moyen, dire que le demandeur devra les indemniser à concurrence des dommages qui seront établis et décider, à l'égard des mêmes parties, qu'il y a lieu de réserver à statuer tant sur la recevabilité que sur le fondement de leurs actions.

L'arrêt est entaché de la même contradiction en allouant des indemnités provisionnelles à M. C., E. M., P.D. et P. C., après avoir désigné ces défendeurs parmi les personnes dont l'action fait l'objet de la surséance à statuer évoquée ci-dessus.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le huitième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

La demanderesse se borne à critiquer la décision des juges d'appel ordonnant l'exécution provisoire des dispositions civiles de leur arrêt, en ce compris celles relatives aux missions d'expertise.

Cette décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne se rapporte donc pas au pourvoi qu'il prétend soutenir puisque celui-ci est dirigé et ne peut l'être que contre les décisions rendues sur le principe de la responsabilité. Ce n'est que par extension que la cassation d'une de celles-ci peut atteindre les décisions qui en sont la conséquence.

Le moyen est irrecevable.

Sur le neuvième moyen :

Il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur les désistements d'appel de plusieurs parties civiles.

Mais il n'est pas soutenu que ces parties aient confirmé leur désistement à l'audience, alors qu'elles étaient en droit de le rétracter jusqu'à leur comparution.

Requérant de la Cour une vérification en fait des éléments de la cause, laquelle n'est pas en son pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le dixième moyen :

Quant à la première branche :

En tant qu'il repose sur l'affirmation que Z.K., T. M. et M. P. sont décédés les 28 novembre 2009, 12 décembre 2009 et 22 novembre 2009, soit avant que les actes d'appel aient été dressés, le moyen requiert la vérification d'un élément de fait que l'arrêt ne constate pas.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

En ce qui concerne S. D., l'arrêt relève qu'il est décédé le 14 août 2004 mais il ne constate pas que l'appel du 8 mars 2010 ait été formé pour celui-ci et en son nom. Il est indiqué que le recours est formé par la société anonyme Axa Belgium intervenant en qualité d'assureur loi subrogé dans les droits de cette victime.

Reposant à cet égard sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt statue sur l'action civile exercée par G. R. envers laquelle le tribunal correctionnel, par suite de l'acquittement du demandeur, s'était déclaré sans compétence.

Il n'apparaît cependant pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un appel ait été interjeté au nom de cette partie civile déboutée, ou au nom d'un de ses ayants droit.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Quant à la troisième branche :

Le droit d'ester en justice étant, en règle, personnel, l'intervention d'un mandataire n'est justifiée qu'au cas où la personne représentée ne peut pas agir elle-même.

Lorsque la victime d'une infraction était mineure d'âge au moment des faits et que l'un de ses parents s'est constitué partie civile qualitate qua, l'acte d'appel formé par ce parent contre la décision d'acquittement et d'incompétence quant à cette action civile ne peut, s'il a été dressé après que l'enfant est devenu majeur, conférer à ladite victime la qualité de partie devant les juges d'appel.

Le demandeur soutient que les défendeurs S.V. D. S., K. V. D. S., L. M. et L. M. étaient devenus majeurs au moment où leurs parents ont interjeté appel pour eux.

Mais l'arrêt ne précise pas la date de naissance de ces défendeurs de sorte que, requérant la vérification d'un élément de fait, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

En revanche, l'arrêt constate que le défendeur S.-E. A. est né le 6 septembre 1991. Il était dès lors majeur le 6 septembre 2009 de sorte que la cour d'appel n'a pu recevoir l'appel que ses parents M. A. et H.D. ont formé pour lui le 3 mars 2010.

A cet égard, le moyen est fondé.

b. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base de la seconde branche du septième moyen et de la deuxième branche du dixième, des décisions rendues quant au principe de la responsabilité du demandeur envers les défendeurs N. P., P. B., D. B., A.B., S. B., S. C., F. C., G. C., R.C., D.D., Ch. D., L. C., P. C., L. D., Ch. F., J.G., S. H., K. H., M. A., P. D., V.M., B.M., E. M., C. M., F. N., M. N., E. N., P. P., L. G., M. P., M. P., G.P., M. C., P. C. et G. R., entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur les actions civiles exercées par ceux-ci, et qui sont la conséquence des premières.

De même, la cassation encourue sur la base de la troisième branche du dixième moyen s'étend, de la décision recevant l'appel formé par les parents de S.-E. A., à celle qui, par voie de conséquence, statue sur le principe de la responsabilité du demandeur envers ce dernier et aux décisions non définitives qui en résultent.

B. Sur le pourvoi de K. V. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse fait valoir qu'aucune des dispositions légales ou réglementaires visées au moyen n'impose, contrairement à ce que dit l'arrêt, que le plan de sécurité et de santé mentionne le nombre de conduites de gaz, leur localisation, leur profondeur approximative d'enfouissement, leur section ou leur pression de service. Elle soutient que l'inventaire des risques et des mesures de prévention possibles, figurant dans le plan et dont l'arrêt admet l'existence, ne permettait pas aux juges d'appel de conclure à son inadéquation. Elle en déduit une violation des articles 5, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, 25 et 27 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel quant à l'aptitude du plan à informer correctement les intervenants au sujet des risques du chantier, le moyen est irrecevable.

La demanderesse a été déclarée coupable d'homicides involontaires et de coups ou blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution.

Cette décision prend notamment appui sur les motifs suivants :

- En phase projet, le plan de sécurité et de santé doit être établi en fonction des risques spécifiques du chantier.

- En phase réalisation, le plan doit être adapté en fonction de l'évolution des travaux, en fonction des modifications intervenues par rapport au projet architectural originaire et en fonction des nouveaux risques engendrés par ces changements. Les intervenants concernés par le plan de sécurité et de santé adapté doivent en être informés.

- Dans la réalité de l'exécution du chantier, la demanderesse s'était réservée le rôle administratif de la fonction de contrôleur de sécurité.

- Le chantier se caractérisait par un risque majeur, étant la présence de conduites de gaz à haute pression enfouies dans le sol.

- Les travaux ont fait l'objet, en ce qui concerne l'égouttage et la voirie, d'une variante d'exécution impliquant l'utilisation d'un engin de génie civil lourd et qui a amené le niveau fini de la voirie en dessous de celui sur lequel le projet originaire se fondait.

- La présence des conduites de gaz avait été signalée à la demanderesse et une documentation complète lui avait été fournie.

- Les mentions générales du plan de sécurité et de santé établi par la demanderesse étaient manifestement inadaptées au risque particulier précité.

- La demanderesse avait connaissance des mesures de sécurité propres au gestionnaire de réseau mais ne les a incorporées ni dans le plan ni dans le règlement de chantier. Pour s'en justifier, elle n'a opposé aux questions des enquêteurs que des réponses lapidaires révélant, selon les juges d'appel, l'absence d'une analyse de risque « pertinente ».

- Sans cette carence, l'attention des entrepreneurs appelés à exécuter des travaux en zone réservée et, a fortiori, en zone protégée, aurait été attirée sur les risques auxquels ils étaient exposés et sur les obligations qui s'imposaient à eux.

- Interrogée sur le point de savoir si elle a fait procéder à une analyse des risques lorsqu'elle a appris l'usage de la fraiseuse pour malaxer la chaux à la terre sur le chantier voirie et égouttage, la demanderesse s'est contentée d'une réponse dont il se déduit, d'après les juges du fond, qu'elle n'a pas réalisé cette analyse, alors que celle-ci lui aurait permis de comprendre la menace que représentait un tel outil.

De ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement déduire que la demanderesse a enfreint la norme générale de prudence consacrée notamment par les articles 418 à 420 du Code pénal.

La décision étant légalement justifiée sur cette base, le moyen, pris d'une violation de la loi du 4 août 1996 et de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de ne pas répondre à la défense suivant laquelle elle a établi le plan de sécurité et de santé avant que le gestionnaire du réseau ne lui communique ses consignes ou exigences de sécurité en rapport avec les canalisations de gaz et les travaux à exécuter à proximité de celles-ci.

L'arrêt écarte cette défense en indiquant que le plan de sécurité et de santé ne doit pas seulement être adéquat mais adapté à l'évolution des travaux et qu'en l'espèce, il n'était ni l'un ni l'autre dès lors qu'il s'est avéré inapte, tant en phase de projet qu'en phase de réalisation, à diffuser auprès des intervenants les informations indispensables à la prévention effective du risque.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant aux troisième et quatrième branches :

La demanderesse fait valoir que les carences imputées à son plan de sécurité n'ont pas empêché, d'après l'arrêt, que l'attention des intervenants soit attirée sur le risque lié à la présence des conduites de gaz. Elle en déduit que l'arrêt ne retient pas légalement l'existence d'un lien causal entre l'inadéquation de ce plan et le dommage ou qu'à tout le moins, les juges d'appel se sont contredits en affirmant ce lien.

Mais par aucune des considérations citées par le moyen, l'arrêt n'attribue, au plan de sécurité établi par la demanderesse, la connaissance que les intervenants avaient, ou ont pu avoir, de la nature du risque afférent au chantier.

La circonstance que d'autres sources d'information devaient alerter le maître de l'ouvrage, les entrepreneurs ou le gestionnaire du réseau n'empêche pas d'affirmer, ainsi que les juges d'appel ont pu le faire légalement et sans contradiction, que la catastrophe ne se serait pas produite si le plan de sécurité avait lui-même correctement instruit chacun des intervenants sur les mesures de prévention dictées par les caractéristiques du chantier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En ce qui concerne les fautes imputées à la demanderesse et jugées en relation causale avec l'accident, il n'est pas contradictoire de relever, d'une part, que la demanderesse a établi un plan de sécurité insuffisant et, d'autre part, qu'elle n'a, de surcroît, pas constaté l'incorporation de son plan au cahier des charges du lot voirie établi par l'architecte, qu'elle n'a pas réagi à l'absence de réception du cahier des charges relatif au lot égouttage, qu'elle ne s'est pas mise en mesure de connaître la nature et les modalités d'exécution des travaux relatifs à ce lot, qu'elle n'a pu, en raison de ces omissions, effectuer une analyse de risque appropriée, et qu'elle a négligé de s'assurer de l'exécution effective des fouilles légalement requises.

Les juges d'appel ont dès lors régulièrement motivé leur décision suivant laquelle ces manquements cumulés révèlent une légèreté sans laquelle le dommage ne se serait pas produit.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse fait valoir que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions contestant la prévisibilité du dommage.

L'arrêt y répond en relevant, notamment, que la présence de conduites de gaz à haute pression a été signalée à la demanderesse, qu'une documentation complète lui a été fournie, qu'elle a eu connaissance des mesures de sécurité propres au transporteur gazier, et qu'elle a appris l'usage de la fraiseuse à la réception du plan particulier de l'adjudicataire des travaux d'égouttage.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Comme indiqué en réponse à la troisième branche du premier moyen, similaire, du demandeur K. V., l'affirmation selon laquelle la demanderesse aurait pu, sans les omissions relevées à sa charge, détecter les risques éventuels et édicter les mesures de protection qui se seraient avérées nécessaires, n'implique pas que les juges d'appel, qui ne se sont pas bornés à cette affirmation, n'aient pas constaté l'existence d'un lien causal certain entre la faute et le dommage.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant aux quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième branches :

Comme indiqué en réponse aux mêmes branches du premier moyen invoqué par K. V., le moyen manque en fait.

Quant à la septième branche :

Pour les motifs repris ci-dessus, en réponse à la septième branche, identique, du premier moyen de K. V., le moyen est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Il est soutenu que l'arrêt se contredit en imputant à la demanderesse, à titre de faute en relation causale avec le dommage, l'omission de procéder à une analyse du risque engendré par l'utilisation d'une fraiseuse à l'aplomb des conduites, alors que l'arrêt admet par ailleurs que l'absence d'adaptation du plan ensuite des modifications apportées au projet et aux modes d'exécution, n'a constitué qu'une faute non causale.

La culpabilité de la demanderesse a été légalement déclarée établie sur la base des motifs repris ci-dessus, en réponse à la première branche de ses premier et deuxième moyens.

Aucun de ces motifs n'est contredit par l'affirmation que la faute de K.V. en rapport avec le défaut d'adaptation du plan n'est, quant à elle, pas en lien causal avec l'accident.

Le moyen manque en fait.

Quant aux deuxième et troisième branches :

En ces branches, le moyen manque en fait et ne peut être accueilli, comme indiqué ci-dessus en réponse aux deuxième et troisième branches, identiques, du deuxième moyen invoqué par K. V..

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt constate que l'atteinte aux canalisations de gaz enfouies dans le sol constituait un risque prévisible dans le chef de la demanderesse, compte tenu des informations reçues au sujet des conduites et des travaux à effectuer dans la zone protégée.

De la circonstance qu'à la réunion sécurité-santé du 4 mai 2004, le risque engendré par la seconde variante d'exécution des travaux n'a pas été identifié, ainsi que l'arrêt le constate, il ne résulte pas que le dommage ait été imprévisible pour la demanderesse.

En effet, l'absence d'identification de ce risque constitue une carence que les juges d'appel ont pu déclarer fautive sur la base des caractéristiques du chantier telles que la demanderesse en avait pris connaissance.

Au demeurant, ne saurait être considéré comme imprévisible le dommage résultant de l'agression, par un engin de génie civil lourd, d'une canalisation de gaz à haute pression enterrée à une profondeur voisine de celle où des travaux de terrassement sont entrepris, lorsque l'auteur de la faute, coordinateur de sécurité, sait ou doit savoir qu'il existe une zone protégée et qu'un tel engin y sera utilisé.

En se prononçant de la sorte, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales invoquées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions faisant valoir que le dommage, à savoir l'explosion et ses conséquences, était pour elle imprévisible.

Mais l'arrêt indique que les coordinateurs de sécurité avaient été informés des modifications que comportait la seconde variante proposée par l'entrepreneur et acceptée par le maître de l'ouvrage, et avaient été rendus sensibles au danger inhérent à la présence des conduites.

Les juges d'appel ont, ainsi, régulièrement motivé leur décision.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

L'affirmation, par l'arrêt, que la demanderesse s'est privée des informations qui lui auraient permis de prendre réellement conscience du danger et d'édicter dès lors les mesures propres à l'éviter, n'implique pas que les juges d'appel se soient fondés sur une hypothèse ou sur l'accroissement d'un risque, ni qu'ils aient admis que sans les négligences dont la coordination de sécurité fut entachée, le dommage se serait produit de la même manière.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les cinquième et sixième moyens :

Les moyens ne peuvent être accueillis, pour les motifs énoncés ci-dessus, en réponse aux moyens identiques invoqués sous la même numérotation par le demandeur K. V..

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le septième moyen :

Quant à la première branche :

Comme indiqué en réponse à la première branche, identique, du septième moyen invoqué par K. V., le grief de contradiction allégué est étranger à la décision que vise le pourvoi immédiat.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen est fondé dans la mesure indiquée ci-dessus, dans la réponse au grief identique invoqué, sous la même numérotation, par le demandeur K. V..

Sur les huitième et neuvième moyens :

Identiques aux huitième et neuvième moyens de K.V., les moyens sont irrecevables pour les motifs donnés en réponse à ceux-ci.

Sur le dixième moyen :

Irrecevable et manquant en fait en sa première branche et fondé en ses deuxième et troisième, le moyen n'appelle pas d'autre réponse que celle déjà donnée au moyen identique de K. V..

b. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base de la seconde branche du septième moyen et de la deuxième branche du dixième, des décisions rendues quant au principe de la responsabilité de la demanderesse envers les défendeurs N. P., P. B., D. B., A. B., S. B., S. C., F. C., G. C., R. Ch., D. D., Ch. D., L. C., P. C., L. D., Ch. F., J. G., S.H., K. H., M.A., P.D., V. M., B. M., E.M., Ch. M., F. N., M.N., E. N., P. P., L. G., M.P., M. P., G. P., M. C., P. C. et G. R., entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur les actions civiles exercées par ceux-ci, et qui sont la conséquence des premières.

De même, la cassation encourue sur la base de la troisième branche du dixième moyen s'étend, de la décision recevant l'appel formé par les parents de S.-E. A., à celle qui, par voie de conséquence, statue sur le principe de la responsabilité de la demanderesse envers ce dernier et aux décisions non définitives qui en résultent.

C. Sur le pourvoi de la société anonyme Colas Belgium :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elle par les défendeurs, statuent sur le principe d'une responsabilité :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Selon la demanderesse, l'arrêt admet que le dommage ne présentait pas de caractère prévisible pour son préposé.

Cette interprétation se fonde sur les énonciations des juges d'appel suivant lesquelles H. C., soucieux de la sécurité sur le terrain, a agi par excès de confiance et a mis en œuvre des moyens constituant pour lui l'assurance d'une complète information, sans qu'il perçoive le risque majeur d'explosion.

Le défaut de perception de ce risque est, aux dires des juges d'appel, une faute dont les conséquences n'étaient pas imprévisibles dans le chef du préposé de la demanderesse dès lors que, d'après l'arrêt,

- H. C. était chargé de la direction technique opérationnelle du chantier, et ce pour la réalisation des deux lots adjugés à la société momentanée ;

- il ne conteste pas avoir été informé de la présence des deux conduites de gaz à haute pression ;

- il était au courant, le 14 mai 2004, tant des prescriptions de sécurité du gestionnaire de réseau que des deux variantes d'exécution impliquant une stabilisation du sol par malaxage de la terre à la chaux sur quarante centimètres, et un déplacement de l'égouttage vers les zones vertes, avec les modifications qui en résultèrent pour les pentes d'égouttage ;

- la deuxième variante permettait d'apercevoir que les hauteurs prescrites n'étaient plus respectées, les risques de heurts devenant majeurs ;

- l'explosion a pour origine mécanique le heurt de la conduite par un engin de génie civil lourd utilisé à l'aplomb des conduites, en travaillant à des profondeurs contraires aux normes prescrites par le gestionnaire du réseau.

Ces considérations, qui répondent aux conclusions de la demanderesse, justifient légalement la décision des juges d'appel quant à la prévisibilité d'un dommage comme conséquence possible, et réalisée, des omissions recensées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse fait grief à l'arrêt de mettre à charge de son préposé un devoir de prudence exceptionnel, en considérant que la confiance excessive de ce dernier dans les vérifications chiffrées précédant son intervention était une faute que tout homme normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise.

Mais l'arrêt décide l'inverse puisqu'il énonce que cet excès de confiance ne constitue pas une faute susceptible, au regard de la norme générale de prudence, d'engager la responsabilité du préposé.

Reposant sur une interprétation inexacte de la décision, le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

L'arrêt considère que l'absence de vérification mathématique simple, par le préposé, des données mises à sa disposition est regrettable mais ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.

Reposant sur l'affirmation erronée que l'arrêt retient cette faute, le moyen manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

Il est reproché à l'arrêt d'imputer au préposé de la demanderesse, alors qu'il n'a pas la qualité d'entrepreneur, un manquement aux obligations incombant à l'entrepreneur en vertu des articles 2, § 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisation, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits.

Mais la faute au sens des articles 418 à 420 du Code pénal ne doit pas nécessairement découler de la violation d'une obligation légale ou réglementaire particulière, la norme générale de prudence s'imposant à tous, indépendamment d'un assujettissement éventuel aux dites obligations.

La faute peut dès lors trouver son origine dans une atteinte, aussi légère soit-elle et quelle qu'en soit la forme, au devoir général de prudence ou de précaution, dont la loi ne définit pas le contenu.

Partant, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales invoquées, en imputant au responsable de la direction technique du chantier, des manquements jugés attentatoires à la norme générale de prudence, alors même que ceux-ci constituaient également une méconnaissance des obligations mises à charge de l'entreprise dont, sur le terrain, il dirigeait les travaux.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la sixième branche :

Le préposé de la demanderesse a déposé des conclusions contestant avoir été chargé d'assurer les mesures de sécurité requises, y compris en matière de sondages préalables. Il a invoqué n'être pas tenu personnellement des obligations incombant à l'entrepreneur en cette matière.

L'arrêt écarte cette défense en relevant, outre les éléments recensés ci-dessus, en réponse aux deux premières branches, que le demandeur était chargé de l'examen et de la communication des directives du transporteur gazier, qu'étant directeur technique de l'exécution d'un projet, il n'a rien vérifié techniquement, et qu'étant membre du comité de direction de la société momentanée, il n'a jeté aucun coup d'œil sur les plans ou le terrain.

Les juges d'appel ont ainsi répondu aux conclusions des demandeurs.

Le moyen manque en fait.

Quant à la septième branche :

Lorsqu'un dommage a été précédé d'une omission fautive imputable à plusieurs personnes, rien n'interdit au juge du fond de considérer, sur la base des circonstances de fait propres à chacune de ces fautes, que le sinistre se serait produit de la même manière sans la négligence d'une de ces personnes et qu'il ne se serait pas produit de la même manière sans la défaillance similaire imputée à une autre.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la huitième branche :

La demanderesse fait valoir que l'arrêt contient plusieurs considérations dont il se déduit que la diffusion d'informations par son préposé n'était pas indispensable ni même nécessaire pour que les intervenants sur le chantier s'aperçoivent de l'utilité de procéder à des sondages préalables, vérifient les données reprises sur les plans et prennent conscience du danger résultant de l'emploi d'une fraiseuse en profondeur.

Lorsqu'un dommage a été précédé de la commission de plusieurs fautes, la circonstance que, sans l'une d'elle, l'accident ne se serait pas produit, n'a pas pour conséquence que les autres fautes seraient, quant à elles, nécessairement inaptes à engendrer ce dommage.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la recension, par les juges d'appel, des manquements imputés aux autres intervenants n'est pas incompatible avec l'affirmation selon laquelle le directeur technique des travaux égouttage et voirie a, lui aussi, été un obstacle à l'identification du risque, en négligeant de donner l'alerte sur la base des informations dont, pourtant, il disposait.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la neuvième branche :

Il suit de la réponse donnée ci-dessus, aux septième et huitième branches, que l'arrêt est exempt de la contradiction invoquée par la demanderesse.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, qu'étant informé du heurt de la conduite, le conducteur de travaux M. D. n'était pas tenu de contrôler que les opérations menées par son collègue K. D. l'étaient dans les règles de l'art et, d'autre part, que les trois incidents relatifs à la mise en péril de la canalisation par des travaux effectués trop près de celle-ci, mettaient en évidence une erreur dans les plans ou dans le balisage, dont il eût fallu avertir le supérieur hiérarchique.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt constate que

- le préposé de la demanderesse, M. D., n'ignorait pas la présence et la dangerosité des conduites ainsi que leur localisation approximative sous les travaux qu'il avait à mener ;

- M.D. a été avisé par les ouvriers de la mise à nu de la conduite lors de la pose d'une chambre de visite sous le parking des véhicules légers ;

- le conducteur de travaux a été avisé de la découverte, au moment de la pose des bordures et avaloirs d'un des parkings, d'un ruban avertisseur d'une des deux canalisations à nonante centimètres de profondeur ;

- le conducteur de travaux a été avisé de l'incident du 24 juin 2004, étant la possibilité que la fraiseuse ait heurté la conduite ;

- ces trois incidents révèlent la probabilité d'une erreur dans les plans, dont il aurait fallu avertir le supérieur hiérarchique, ce qui lui aurait permis de vérifier les données reprises sur le plan et de s'assurer de l'intégrité de la canalisation indûment approchée.

Ces considérations ne sont pas contredites par l'affirmation selon laquelle M. D. a réagi adéquatement en attirant l'attention de son collègue sur les risques inhérents au troisième incident.

Les dispositions légales invoquées n'empêchaient pas les juges d'appel de dire adéquate la mise en garde immédiate au collègue exécutant les travaux dangereux, et inadéquat le fait de ne pas avoir, en outre, fait remonter l'information auprès du directeur technique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Aux conclusions faisant valoir que la date de la mise à nu d'une conduite de gaz n'a pas été établie, en sorte qu'il est impossible d'y voir un avertissement donné avant le 24 juin 2004, l'arrêt répond que l'ordre chronologique des trois événements importe peu dès lors que leur répétition permettait de comprendre, en temps utile, le danger induit par l'erreur commise dans les hauteurs de terrassement.

Le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Pour déclarer une faute en relation causale avec l'accident, il est nécessaire mais suffisant de constater que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

Le juge du fond n'est pas tenu, en outre, d'exclure qu'en l'absence de la faute reprochée, une autre négligence aurait pu également engendrer le dommage.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

La demanderesse critique la décision des juges d'appel la condamnant à indemniser les parties civiles en sa qualité de civilement responsable de K.D. alors que, d'une part, il ne ressort pas des motifs de l'arrêt qu'elle avait exercé ou pu exercer sur celui-ci un pouvoir de direction et de contrôle et, d'autre part, que les parties civiles ne sont pas des tiers avec qui l'association momentanée aurait traité, au sens de l'article 53 du Code des sociétés.

Il ressort des constatations de l'arrêt que la demanderesse a été citée directement, d'une part, à la requête de plusieurs parties civiles en sa qualité de civilement responsable de H.C. et de M. D. et, d'autre part, à la requête de la société anonyme Husqvarna Belgium, maître de l'ouvrage, en qualité de civilement responsable de K. D., H. C. et M. D..

Sur la deuxième citation directe, l'arrêt ne prononce aucune condamnation de la demanderesse envers le maître de l'ouvrage.

Sur la première citation, la demanderesse est condamnée à indemniser les parties civiles mais cette condamnation prend appui sur les décisions que ses préposés H. C. et M. D. ont commis des fautes en relation causale avec le dommage, qu'ils étaient et sont toujours sous les liens d'un contrat de travail avec la demanderesse et qu'ils agissaient pour le compte et sous la direction de la société momentanée formée par celle-ci sous un autre nom.

Ces décisions non critiquées par la demanderesse fondent les condamnations civiles prononcées contre elle.

Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au cinquième moyen, identique, invoqué par K. V., le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Quant aux trois branches réunies :

La demanderesse fait valoir qu'elle a été mise à la cause en qualité de civilement responsable de K. D. par une citation que le maître de l'ouvrage n'a introduite contre elle que le 19 octobre 2009, soit trois semaines avant la prise en délibéré de la cause en première instance, et en violation des conditions auxquelles l'article 807 du Code judiciaire permet d'étendre ou de modifier la demande.

Il est également reproché à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions de la demanderesse suivant lesquelles les parties civiles ne pouvaient étendre leur prétention en recherchant sa responsabilité civile de commettant par rapport à un préposé que les citations introductives ne mentionnaient pas.

Mais il ressort tant des pièces de la procédure que du mémoire de la demanderesse elle-même, que celle-ci a été citée dès le 12 mai 2009 en qualité de civilement responsable de H. C. et de M. D., jugés tous deux coupables de fautes en relation causale avec le dommage tel qu'il s'est produit. Or, la demanderesse ne soutient pas qu'elle n'a pas pu être citée en cette qualité et n'affirme pas avoir été privée, quant aux actions civiles fondées sur les fautes imputées à ces deux préposés, d'un temps suffisant pour préparer sa défense.

Dès lors que les fautes retenues à charge de H. C. et de M. D. suffisent à entraîner la responsabilité civile de la demanderesse, les griefs qu'elle invoque en rapport avec le troisième préposé sont dépourvus d'incidence sur la légalité des décisions rendues sur lesdites actions civiles.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

Pour les motifs indiqués ci-dessus en réponse au sixième moyen, identique, invoqué par K.V., le moyen ne peut être accueilli.

Sur le septième moyen :

Quant à la première branche :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse à la première branche, identique, du septième moyen invoqué par K. V., le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le moyen est fondé dans les limites et pour les motifs indiqués ci-dessus, en réponse à la seconde branche, identique, du septième moyen du premier demandeur.

Sur les huitième et neuvième moyens :

Les critiques sont dirigées respectivement contre la décision des juges d'appel d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions civiles de leur arrêt, et contre l'omission imputée à celui-ci de statuer sur plusieurs désistements d'appel.

Comme dit plus haut en réponse aux griefs identiques de K.V., les moyens sont irrecevables.

Sur le dixième moyen :

Irrecevable et manquant en fait en sa première branche et fondé en ses deuxième et troisième, le moyen n'appelle pas d'autre réponse que celle déjà donnée au dixième moyen, identique, du premier demandeur.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base de la seconde branche du septième moyen et de la deuxième branche du dixième, des décisions rendues quant au principe de la responsabilité du demandeur envers les défendeurs N. P., P.B., D. B., A. B., S. B., S. C., F. C., G.C., R.C., D. D., C. D., L.C., P.C., L.D., C. F., J. G., S. H., K. H., M. A., P. D., V. M., B.M., Eric M., C. M., F. N., M.N., E. N., P. P., L.G., M.P., M. P., G. P., M.C., P. C. et G. R., entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur les actions civiles exercées par ceux-ci, et qui sont la conséquence des premières.

De même, la cassation encourue sur la base de la troisième branche du dixième moyen s'étend, de la décision recevant l'appel formé par les parents de S.-E. A., à celle qui, par voie de conséquence, statue sur le principe de la responsabilité de la demanderesse envers ce dernier et aux décisions non définitives qui en résultent.

D. Sur le pourvoi de la société anonyme Husqvarna Belgium, prévenue :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

La demanderesse a déposé des conclusions invoquant l'erreur invincible. Elle a fait valoir que l'inspection sociale l'a maintenue dans la croyance légitime que son chantier, en ce compris le fonctionnement du coordinateur de sécurité, respectait la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Elle a invoqué les rapports de l'Inspection du travail saluant la bonne tenue du chantier et constituant dès lors, pour un maître de l'ouvrage normalement prudent et diligent tel qu'elle l'était, une référence pertinente quant à la conformité, aux prescriptions légales et réglementaires, de la coordination de sécurité en cours.

Mais l'arrêt décide que la demanderesse ne s'est pas comportée comme un maître de l'ouvrage normalement prudent et diligent, et les juges d'appel ont fondé cette décision en substance et notamment sur les éléments suivants :

- la demanderesse s'est contentée d'un plan de santé et de sécurité lacunaire, c'est-à-dire omettant d'intégrer les prescriptions de sécurité requises par le gestionnaire du réseau, et ce alors qu'elle était informée de la présence des conduites de gaz en sous-sol ;

- la demanderesse a négocié une variante d'exécution ayant des répercussions sur le niveau de l'égouttage et de la voirie, sans mettre le coordinateur de sécurité en possession du plan d'exécution et du métré de cette variante, qui est à l'origine de l'explosion, et sans en aviser son architecte, en violation du contrat passé avec lui ;

- la demanderesse n'a pas convié le coordinateur de sécurité aux réunions permettant d'avoir connaissance de l'arrivée et du départ des divers intervenants sur le chantier, et elle n'a pas associé le gestionnaire du réseau aux réunions de la structure de coordination ;

- la demanderesse s'est complu dans le rôle d'un maître de l'ouvrage profane. Elle a estimé que l'information devait uniquement remonter vers elle, ne s'intéressant qu'à l'évolution correcte du planning des travaux au point de vue des délais et des coûts. Elle n'a pas assumé son devoir d'initiative quant à la circulation de l'information, alors qu'elle avait choisi une structure de chantier complexe en répartissant les lots à adjuger entre plusieurs entrepreneurs différents ;

- les carences relevées ne sont pas admissibles dans le chef d'une entreprise équipée d'un service juridique propre à une société de dimension internationale.

Ces considérations écartent la défense invoquée ou la rendent sans pertinence.

Les juges d'appel ont, dès lors, régulièrement motivé leur décision.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Après avoir donné sa lecture de la motivation critiquée, la demanderesse se borne à faire valoir que si l'arrêt devait se lire autrement qu'elle ne le fait, la motivation serait ambiguë.

Mais le moyen n'indique pas en quoi les motifs visés seraient, dans une autre lecture qu'il n'identifie pas, susceptibles de deux interprétations, dont l'une rendrait la décision illégale.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse soutient que l'arrêt méconnaît les règles relatives à la charge de la preuve, en lui imputant le fait de n'avoir pas associé son architecte à la négociation d'une variante, alors que ce fait semble, aux dires des juges d'appel eux-mêmes, infirmé par un courrier adressé à ce dernier.

Par ailleurs, selon le moyen, il est contradictoire d'affirmer que l'architecte n'a pas été associé à ladite négociation tout en constatant que cette allégation semble infirmée par le courrier précité.

Mais l'omission que l'arrêt impute à la demanderesse consiste dans le fait d'avoir, seule, sollicité et négocié la variante impliquant une modification des niveaux, sans en avertir immédiatement l'architecte, ainsi que dans le fait de ne pas l'avoir associé, lors de la réunion de chantier du 4 mai 2004 au cours de laquelle le plan de cette variante fut examiné, au sous-groupe de travail composé de représentants du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et du bureau d'étude chargé des techniques spéciales.

L'arrêt relève également que le métré relatif à la seconde variante combinant les lots égouttage et voirie a été adressé à l'architecte le 26 avril 2004, avec une lettre d'accompagnement se référant aux modifications « discutées lors de la précédente réunion ».

Le doute évoqué par la demanderesse ne concerne donc ni l'interdiction contractuelle faite au maître de l'ouvrage, et méconnue par celui-ci, de donner directement des ordres à l'entrepreneur sans en avertir l'architecte sur-le-champ, ni l'omission d'informer ce dernier du suivi et de l'associer au sous-groupe de travail évoqué ci-dessus.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la sixième branche :

La demanderesse soutient que l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 a pour base légale une disposition, l'article 23 de la loi du 4 août 1996, qui soit viole la Constitution en ce qu'elle confère au Roi une habilitation trop générale quant à la définition d'obligations pénalement sanctionnées, soit n'habilite pas le Roi à imposer au maître de l'ouvrage d'autres obligations que celles prévues par l'article 21 de ladite loi.

Suivant l'article 21 précité, le maître de l'ouvrage désigne un coordinateur-réalisation et communique à l'autorité désignée par le Roi, avant le début des travaux, un avis préalable à l'ouverture du chantier.

L'article 23, 4°, de la loi habilite le Roi à déterminer les moyens dont les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage doivent pouvoir disposer pour exercer leur fonction.

L'arrêté royal du 25 janvier 2001, dans sa version applicable à l'époque des faits, prévoyait, en son article 17, § 2, 2° et 3°, que les personnes chargées de la désignation du coordinateur-réalisation veillent à ce que celui-ci soit associé à toutes les étapes des activités relatives à la réalisation de l'ouvrage et reçoivent toute l'information nécessaire à l'exécution de ses tâches, en ce compris toutes les études réalisées par les maîtres d'œuvre.

En disposant qu'il incombe au maître de l'ouvrage de transmettre au coordinateur les éléments lui permettant d'exécuter sa mission, le Roi n'excède pas l'habilitation que la loi lui a faite de déterminer les moyens nécessaires pour garantir l'effectivité de cette coordination.

La décision suivant laquelle la demanderesse a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article 17, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, est justifiée par la faute, telle que l'arrêt la lui impute, consistant, dans un but de réduction des coûts, à négocier seule une modification des pentes du réseau d'égouttage sans mettre son coordinateur de sécurité en possession des plans d'exécution et du métré de cette variante à l'origine de l'explosion.

Conforme à l'habilitation légale, la norme réglementaire relative aux moyens à mettre à la disposition du coordinateur n'est pas rédigée en des termes à ce point imprécis qu'il soit impossible, pour un maître de l'ouvrage normalement prudent et diligent, de comprendre qu'il lui appartient de faire circuler une information modifiant les conditions de sécurité du chantier.

Les juges d'appel ont pu, dès lors, considérer que cette négligence a constitué le défaut de prévoyance et de précaution visé par les articles 418 à 420 du Code pénal et imputé à la demanderesse sous les préventions A.1 et A.2.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la septième branche :

Il est soutenu que l'article 23, 5°, de la loi du 4 août 1996 n'a pas habilité le Roi à édicter les obligations réglementaires visées à la prévention C.3 relative à l'omission d'informer le coordinateur-réalisation et de l'associer à toutes les étapes de l'exécution de l'ouvrage.

Mais comme indiqué ci-dessus, en réponse à la sixième branche, le Roi a pu exercer son pouvoir réglementaire sur la base de l'habilitation faite par la loi en son article 23, 4°, relatif aux moyens à mettre à la disposition du coordinateur pour qu'il puisse exercer sa fonction.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la neuvième branche :

La demanderesse soutient que la surveillance visée aux articles 86, 2°, et 87, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et dont le défaut fait l'objet des préventions C.7 et C.8 mises à sa charge, constitue une norme insuffisamment accessible, précise et prévisible, parce que l'objet et l'étendue de la surveillance requise ne sont pas définis.

Le principe de légalité en matière pénale ne s'étend pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination.

Lorsque la loi édicte une obligation de surveillance, de prévoyance ou de précaution et qu'elle en incrimine pénalement l'inexécution, il n'est pas nécessaire, pour que la norme satisfasse au principe de légalité, qu'elle détaille les mesures en l'absence desquelles l'obligation sera réputée méconnue.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, éventuellement lue en combinaison avec les règles auxquelles elle se réfère, quels actes ou quelles omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ainsi que l'arrêt le relève, les obligations incombant au coordinateur de sécurité et dont il appartient au maître de l'ouvrage de surveiller l'exécution, sont définies par les articles 18 et 22 de la loi du 4 août 1996 et précisées par les articles 11 et 22 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.

Parmi ces obligations figurent celles consistant à établir et à adapter le plan de sécurité et de santé, à en transmettre les divers éléments aux intervenants concernés et à organiser entre les entrepreneurs la coopération et la coordination des activités, de manière à assurer leur information mutuelle et à prévenir les accidents.

Définie quant à son objet, la mesure de surveillance édictée à charge du maître de l'ouvrage lui interdit de considérer qu'il puisse, une fois le coordinateur désigné, s'en remettre complètement à lui pour l'exécution de sa mission, notamment quant à la circulation des informations requises pour une prévention effective des risques.

En considérant que cette carence correspond au défaut de surveillance incriminé par la loi, les juges d'appel n'ont pas condamné la demanderesse sur la base d'une norme qui ne lui aurait pas permis de comprendre quels actes ou omissions pouvaient entraîner sa responsabilité pénale.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la dixième branche :

S'il résulte des articles 5, 6 et 9 de la Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, que les coordinateurs en matière de sécurité et de santé doivent exercer leur mission en toute indépendance par rapport au maître de l'ouvrage, il ne s'ensuit pas, pour autant, que le législateur ou le Roi ne puissent édicter à charge de ce dernier une obligation de surveillance, d'information et de coopération visant, sans porter atteinte à cette indépendance, à assurer l'effectivité de la mission de coordination en phase d'élaboration du projet et de réalisation des travaux.

Soutenant que les articles 86, 2°, et 87, 2°, de la loi du 4 août 1996 tels qu'ils étaient en vigueur à la date de la prononciation de l'arrêt, ainsi que les articles 7 et 17 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, violent les articles 5, 6 et 9 de la Directive chantiers temporaires ou mobiles, le moyen manque en droit.

Quant à la onzième branche :

Il est reproché à l'arrêt de violer les articles 39 et 40 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 en imputant à la demanderesse la faute consistant à n'avoir pas associé le gestionnaire du réseau aux réunions de la structure de coordination. La demanderesse fait valoir que le transporteur gazier n'est pas mentionné parmi les personnes dont la présence est requise, à peine de sanctions pénales, au sein de ladite structure.

Mais les dispositions réglementaires précitées n'interdisaient pas aux juges d'appel de considérer, sur la base des particularités d'un chantier caractérisé par la présence souterraine de canalisations de gaz à haute pression, que le fait de ne pas avoir associé leur gestionnaire aux réunions en question constitue un manquement à la norme générale de prudence consacrée notamment par l'article 418 du Code pénal.

A cet égard, le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable.

Pour le surplus, le défaut de prévoyance ou de précaution visé par l'article 418 précité comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle. Il s'en déduit que, saisi de préventions d'homicide ou de coups ou blessures involontaires, le juge doit, pour examiner en quoi consiste la négligence répréhensible, prendre en considération toutes les fautes susceptibles de la constituer. Il n'est pas tenu d'indiquer d'office au prévenu les manquements à la norme générale de prudence qui pourraient être retenus contre lui et qui apparaissent des éléments soumis au débat contradictoire.

En retenant, à titre d'élément constitutif des délits punis par les articles 418 à 420 du Code pénal, une omission qui n'a pas fait l'objet d'une mise en prévention, l'arrêt ne méconnaît pas les droits de la défense.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la douzième branche :

Le moyen repose sur l'affirmation que, si l'on exclut les faits jugés constitutifs d'infractions à la loi du 4 août 1996 ou à l'arrêté royal du 25 janvier 2001, le seul élément retenu par les juges du fond pour fonder la responsabilité de la demanderesse au regard des articles 418 à 420 du Code pénal, est la violation d'une obligation contractuelle, la demanderesse ayant méconnu l'interdiction de donner des ordres à l'entrepreneur sans en aviser immédiatement l'architecte.

Mais il ressort de la réponse donnée au premier moyen ainsi qu'aux sixième, septième, neuvième, dixième et onzième branches du deuxième moyen, que le défaut de prévoyance ou de précaution retenu à charge de la demanderesse ne se réduit pas à la méconnaissance d'une de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'architecte.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la treizième branche :

L'arrêt relève, certes, que le rapport de chantier du 4 mai 2004 fait état d'une réunion à laquelle le coordinateur de sécurité était présent et au cours de laquelle il a été fait état d'une proposition de l'entrepreneur, impliquant une adaptation des niveaux de l'égouttage, qui a été acceptée par le maître de l'ouvrage.

Sans doute l'arrêt relève-t-il également que le coordinateur de sécurité a pu prendre connaissance des modifications envisagées, et ce grâce à l'affichage du plan voirie-égouttage dans les trois cabines de chantier, grâce aux réunions de chantier du mardi après-midi ou à la prise de connaissance des rapports hebdomadaires, ou encore par le suivi physique des travaux.

Mais ces constatations, contrairement à ce que le moyen soutient, n'empêchaient pas les juges d'appel de considérer légalement que le maître de l'ouvrage aurait dû communiquer le plan d'exécution et le métré de la seconde variante à son coordinateur de sécurité plutôt que de laisser ce dernier en découvrir par lui-même l'existence, dès lors que le maître de l'ouvrage a l'obligation de veiller à ce que le coordinateur reçoive l'information dans un délai lui permettant l'exécution de ses tâches.

Les juges d'appel ont dès lors régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant aux troisième, quatrième, cinquième et huitième branches :

La demanderesse critique l'arrêt en tant qu'il déclare fondées les préventions C.1, C.2 et C.4, consistant à avoir manqué aux obligations lui incombant, envers le coordinateur-projet et le coordinateur-réalisation, en vertu des articles 7, §§ 1 et 2, et 17, § 3, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.

Elle fait valoir que les dispositions réglementaires précitées violent la loi d'habilitation et le principe de la légalité des incriminations et elle soutient que le droit communautaire n'impose pas au maître de l'ouvrage des obligations proactives en matière de surveillance du coordinateur et d'harmonisation de ses activités avec les autres intervenants.

Il résulte toutefois de la réponse donnée ci-dessus aux sixième, septième, neuvième et dixième branches que la peine et la déclaration de culpabilité prennent légalement appui sur les manquements relevés dans le chef de la demanderesse sur la base de l'article 17, § 2, de l'arrêté royal susdit, ainsi que des articles 86, 2°, et 87, 2°, de la loi du 4 août 1996, et faisant l'objet des préventions C.3, C.7 et C.8.

Dénuées d'intérêt, les troisième, quatrième, cinquième et huitième branches sont irrecevables.

Sur les demandes de questions préjudicielles relatives au deuxième moyen :

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la première question préjudicielle proposée par la demanderesse en rapport avec les troisième et cinquième branches. La seconde question ne doit pas être posée non plus en tant qu'elle concerne la huitième branche. En effet, ces branches sont irrecevables pour un motif qui n'est pas tiré d'une norme faisant elle-même l'objet de la demande de question.

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la deuxième question préjudicielle proposée par la demanderesse en tant qu'elle concerne le point soulevé par la sixième branche. En effet, la légalité de l'article 17, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, dont la méconnaissance constitue une des fautes mises à charge de la demanderesse, peut se justifier sur la base de l'article 23, 4°, de la loi du 4 août 1996, que la question ne remet pas en cause et qui contient l'habilitation évoquée dans la réponse à la sixième branche.

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la troisième question préjudicielle proposée par la demanderesse en rapport avec la neuvième branche, dès lors que les juges d'appel ont pu légalement identifier, au défaut de prévoyance et de précaution visé à l'article 418 du Code pénal, disposition que la demanderesse ne critique pas, l'absence de surveillance du maître de l'ouvrage sur son coordinateur de sécurité.

Enfin, il n'y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles proposées par la demanderesse en rapport avec la dixième branche de son deuxième moyen.

Ces questions ne soulèvent pas un problème d'interprétation du droit communautaire. Elles ne visent, sur la base d'une interprétation erronée du droit interne, qu'à mettre celui-ci en contradiction avec la Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992.

Les dispositions légales et réglementaires critiquées par la demanderesse n'ont pas, en effet, pour objet d'assujettir le coordinateur de sécurité au maître de l'ouvrage mais d'assurer leur collaboration et la circulation réciproque des informations pertinentes.

Il n'existe pas de doute raisonnable quant à la compatibilité de cet objet avec la Directive chantiers temporaires ou mobiles, dont le préambule précise qu'elle impose uniquement le respect de prescriptions « minimales » propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les chantiers concernés.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Selon le moyen, les juges du fond ont uniquement décidé qu'en ne garantissant pas la circulation de l'information, la demanderesse a augmenté les risques d'accident et amenuisé les chances des victimes de ne pas subir de lésions corporelles. Ils n'ont donc pas constaté que sans la faute, le dommage ne se serait certainement pas produit tel qu'il s'est réalisé.

L'arrêt décide que le dommage trouve notamment son origine dans le fait que le maître de l'ouvrage, sans en aviser ou y associer son architecte, a négocié avec l'entrepreneur la variante d'exécution impliquant les travaux de génie civil lourd qui ont blessé la canalisation.

L'arrêt relève également qu'en dépit de divers indicateurs qui ne pouvaient échapper à l'architecte et au coordinateur, ce comportement fautif du maître de l'ouvrage a engendré dans leur chef une absence de prise de conscience des risques, qui a fait obstacle à la diffusion en temps réel d'un plan de sécurité adapté à cette évolution.

Selon les juges d'appel, la catastrophe ne se serait pas produite si la canalisation n'avait pas été heurtée par la fraiseuse que l'entrepreneur a utilisée en travaillant selon les modalités fautivement négociées par le maître de l'ouvrage.

Enfin, il ressort de l'arrêt que si le maître de l'ouvrage avait correctement informé les spécialistes, désignés par lui, des changements induits par sa propre intervention, un contrôle de faisabilité aurait été effectué à l'aune des profondeurs d'enfouissement des conduites.

Au vu de l'ensemble de ces considérations, il ne saurait être soutenu que les juges d'appel n'ont pas constaté l'existence d'un lien causal certain. Il n'est pas porté atteinte à cette constatation par l'affirmation suivant laquelle, en amenuisant les chances d'un contrôle efficient du coordinateur de sécurité, la demanderesse a aggravé le risque d'accident.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Comme indiqué ci-dessus en réponse à la première branche, l'arrêt ne réduit pas le lien causal à la perte d'une chance pour les victimes de ne pas être tuées ou blessées.

L'arrêt est exempt de l'ambiguïté que la demanderesse lui impute.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Il n'est pas contradictoire de constater, d'une part, que l'architecte et le coordinateur n'ont pas pris conscience de l'existence et de l'exécution de la variante litigieuse, malgré divers indicateurs qui ne pouvaient leur échapper et, d'autre part, d'énumérer ces indicateurs : la réception des documents utiles, la rédaction d'un rapport de chantier faisant état de la variante litigieuse, l'affichage des plans, le suivi physique du chantier, les réunions et rapports hebdomadaires mettant les spécialistes en mesure de récolter l'information nécessaire.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse critique, pour défaut de réponse à ses conclusions, la décision des juges d'appel recevant les actions civiles exercées contre elle par la ville d'Ath et par les membres et ayants droit des membres des services d'incendie et de police de la ville, décédés ou blessés à la suite de la catastrophe.

Ni le mémoire ni les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne mettent la Cour en mesure d'identifier qui, parmi les défendeurs, a la qualité de membre ou d'ayant droit d'un membre des services précités.

Dans la mesure où il ne permet pas à la Cour de distinguer quelles sont les actions civiles concernées par le moyen et quelles sont, dès lors, les décisions, rendues sur lesdites actions, qui devraient être cassées au titre du défaut de réponse invoqué, le moyen, imprécis, est irrecevable.

Par contre, les défendeurs Ville d'Ath, E. W. et J. P., nommément désignés par le moyen, peuvent être identifiés par la Cour comme étant bénéficiaires de la décision critiquée.

La demanderesse a fondé cette critique sur l'obligation légale de la commune de combattre l'incendie, sur l'autonomie des pompiers dans la gestion des opérations et sur le danger inhérent à la nature même de celles-ci. Elle en a déduit une rupture du lien causal entre sa faute et le dommage.

L'arrêt ne répond pas à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième branches qui sont soit entachées de la même imprécision soit inaptes à entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse critique, au titre d'un défaut de réponse à ses conclusions, la décision des juges d'appel recevant les actions civiles exercées contre elle par les ayants droit des travailleurs décédés ou par ceux qui ont été blessés à la suite de la catastrophe du 30 juillet 2004.

Sous la réserve formulée ci-après, ni le mémoire ni les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne permettent à celle-ci d'identifier, parmi les défendeurs, ceux qui ont la qualité de travailleur ou d'ayant droit d'un travailleur de la demanderesse présent sur les lieux le jour des faits.

En tant qu'il ne met pas la Cour en mesure de discerner quelles sont les actions civiles concernées ni, partant, quelles sont les décisions qui, rendues sur lesdites actions, encourent le grief allégué, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Par contre, les défendeurs C. B., F. S., R. S., A. D., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants D. et K. S., M. M., D. P., A. R. et C. M. R., nommément désignés par le moyen, peuvent être identifiés par la Cour, sur la base des conclusions qu'ils ont déposées devant les juges du fond et de l'arrêt rendu par ceux-ci, comme étant les bénéficiaires des décisions critiquées.

La demanderesse a déduit cette critique de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dont elle a soutenu qu'il n'autorisait pas la prise en charge du dommage par l'employeur compte tenu du système d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail institué par cette loi.

L'arrêt ne répond pas à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche, entachée de la même imprécision et inapte, pour le surplus, à entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

b. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base du quatrième moyen, des décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse Husqvarna Belgium par la Ville d'Ath, E. W. et J. P., statuent sur le principe de la responsabilité, entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur lesdites actions et qui sont les conséquences des premières.

La cassation s'étend de la même manière quant aux décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs visés au cinquième moyen, en tant que celui-ci a été accueilli

E. Sur le pourvoi de la société anonyme Husqvarna Belgium, partie civile :

Sur le sixième moyen :

Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice, pondérée en fonction de la gravité respective des fautes commises.

En déboutant pour le tout la demanderesse de son action civile exercée contre les défendeurs, et ce au motif qu'elle a été condamnée solidairement, sur la base des délits retenus à sa charge, à indemniser les dommages des parties civiles constituées contre elle, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

F. Sur le pourvoi de la société anonyme Fluxys, prévenue :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche aux juges d'appel de l'avoir condamnée du chef d'homicides et coups ou blessures involontaires, en considérant qu'en sa qualité d'exploitante d'un réseau de canalisations de gaz à haute pression, elle a méconnu une obligation de résultat consistant à garantir la sécurité de l'exploitation et l'étanchéité des conduites.

Selon la demanderesse, la norme générale de prudence des articles 1382 et 1383 du Code civil, ou 418 à 420 du Code pénal, ainsi que l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et de l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisation, n'engendrent que des obligations de sécurité ou de moyen.

Ledit arrêté royal impose des obligations d'ordre public sans préciser si elles constituent des obligations de moyen ou de résultat, mais il appartient au juge de vérifier dans quelle mesure l'obtention du résultat recherché présente ou non un caractère normalement aléatoire.

L'arrêt énonce que les prescriptions techniques de l'arrêté précité sont destinées à assurer la protection de l'intégrité physique d'autrui et que l'obligation incombant au transporteur gazier d'assurer l'étanchéité des conduites, qui concerne directement la sécurité de toute la population, est, dès lors, une obligation de résultat.

Etant une mission de service public, le transport de gaz requiert une installation sécurisée. Les normes réglementaires qui le concernent révèlent que la réalisation, l'entretien et le contrôle permanent de cette installation ne sauraient être soumis à un aléa particulier et qu'ils relèvent de l'entière maîtrise du concessionnaire. Les devoirs du transporteur de gaz s'analysent dès lors en une obligation de résultat de sorte qu'il n'en sera libéré que par la démonstration d'une cause d'exonération.

En se prononçant de la sorte, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse soutient que l'arrêt méconnaît les principes généraux du droit relatifs à la présomption d'innocence et à la charge de la preuve en matière pénale, en la déclarant coupable au motif qu'elle ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération. Elle fait valoir qu'il incombait à la partie poursuivante de prouver l'inexistence des faits justificatifs allégués ou qu'à défaut, il appartenait aux juges d'appel de déclarer cette défense dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit, ce que l'arrêt ne dit pas.

La règle suivant laquelle toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, n'interdit pas au législateur d'édicter une obligation de résultat sanctionnée pénalement, celle-ci ne portant pas atteinte à la substance du droit à la présomption d'innocence dans la mesure où elle préserve les droits de la défense. Tel est le cas dès lors que la partie poursuivante doit établir l'existence de l'obligation et le fait que le résultat imposé n'a pas été atteint, et dès lors que le prévenu peut soumettre à l'appréciation du juge du fond les causes d'exonération de nature à le soustraire à la sanction pénale.

Lorsqu'il s'agit d'une obligation de résultat, ainsi que la cour d'appel l'a légalement décidé, il suffit au créancier de prouver que le résultat n'a pas été atteint et c'est au débiteur, alors, d'établir l'absence de faute de sa part en démontrant que cette situation est imputable à une cause étrangère, celle-ci devant être comprise comme une impossibilité absolue d'exécution.

La demanderesse a notamment invoqué, à titre de causes étrangères, la méconnaissance, par les différents acteurs sur le chantier, des obligations de sécurité leur incombant et leur omission d'informer l'exploitant du gazoduc de la nature des travaux et de l'incident survenu avec l'engin ayant endommagé une de ses conduites.

L'arrêt décide que les carences imputées aux autres parties n'ont pas rendu impossible l'exécution, par la demanderesse, de son obligation générale de prudence impliquant notamment qu'en sa qualité de transporteur gazier, elle soit à même, en cas d'incident majeur, de localiser à distance la survenance d'une fuite, de fermer rapidement les vannes de sectionnement de manière à diminuer la pression dans les tronçons isolés, et de mettre sur pied un dispatching, des équipes de surveillance et un service d'urgence efficaces.

La constatation, par les juges d'appel, que la demanderesse n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les dommages pouvant résulter de son activité, justifie légalement la décision suivant laquelle les fautes qu'elle impute aux autres parties ne l'exonèrent pas de la faute déduite de sa propre négligence.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Il est reproché à l'arrêt de faire peser sur l'exploitant du réseau de transport de gaz, au titre d'un devoir général de prudence, des obligations supplémentaires de sécurité incombant au maître de l'ouvrage, aux coordinateurs de sécurité, à l'architecte et aux entrepreneurs, créant ainsi une responsabilité objective à base de risque, qui n'est prévue par aucun texte légal.

De la circonstance qu'ils ont relevé divers manquements dans le chef des intervenants précités, il ne résulte pas que les juges d'appel n'ont pu, concurremment, retenir dans le chef de la demanderesse une carence dans l'exécution de son propre devoir de surveillance.

L'affirmation que l'architecte a manqué à son obligation de contrôle physique du chantier, que le plan de sécurité et de santé était incomplet ou inadapté, que l'adjudicataire n'a pas réalisé les sondages préalables nécessaires et n'a pas informé complètement la demanderesse des travaux à effectuer, que la mise à nu de la conduite de gaz n'a pas été immédiatement rapportée à son exploitant ou que le maître de l'ouvrage a modifié le projet d'exécution du réseau d'égouttage sans en informer les coordinateurs de sécurité, ne fait pas obstacle à l'appréciation en fait des juges d'appel suivant laquelle

- la demanderesse avait conscience du risque engendré par des travaux effectués par des engins de génie civil à proximité de ses conduites,

- son expérience eût dû lui faire songer à l'effet différé possible d'une lésion infligée aux canalisations enfouies à cet endroit,

- les avertissements purement formels qu'elle a adressés aux responsables du chantier pas plus que les patrouilles confiées à du personnel insuffisamment formé ne constituent la surveillance effective attendue d'un exploitant normalement prudent et diligent.

Cette appréciation ne met pas à charge de la demanderesse une responsabilité objective puisqu'elle définit dans son chef une ou plusieurs fautes qui ne se confondent pas avec celles imputées aux autres parties.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

La demanderesse soutient que la condamnation n'est pas légalement justifiée parce que la cour d'appel ne s'est pas placée, pour apprécier le comportement de la demanderesse, au moment des faits litigieux mais l'a analysé à la lumière de l'accident et de ses conséquences pour en déduire une obligation de résultat.

Pour qualifier la nature de l'obligation pesant sur la demanderesse, l'arrêt ne se fonde pas sur l'accident et ses conséquences mais sur les termes utilisés par le Roi, énonçant qu'il y va d'une obligation « d'assurer » la sécurité de l'exploitation, sur l'enjeu de cette obligation qui concerne le bien-être de toute la population et sur la qualité professionnelle spécifique du concessionnaire à qui elle incombe.

Quant à l'appréciation du lien causal entre une faute et un dommage, elle implique de vérifier si celui-ci se serait produit de la même manière en l'absence de la faute. Il n'est dès lors pas interdit au juge du fond de comparer l'accident et ses conséquences avec la situation qui se serait produite sans les manquements dénoncés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

La demanderesse soutient que l'arrêt ne constate pas, de manière certaine, l'existence d'un lien causal entre la faute et le dommage, dès lors que, selon les juges d'appel, le dommage « aurait pu » être évité ou « aurait pu » être moins grave sans les manquements dénoncés.

Mais l'arrêt relève notamment que

- si la demanderesse avait effectué, entre le 24 juin et le 30 juillet 2004, ne fût-ce qu'un contrôle, que les règles de l'art lui imposaient, de l'intégrité de la conduite après des travaux effectués par des tiers, la griffure de la canalisation aurait été détectée, de sorte que l'on aurait pu empêcher la catastrophe ;

- si la demanderesse avait exigé le maintien en place de tous les piquets de balisage et veillé à ce que les terres de remblai ne soient pas entreposées sur ses conduites, la catastrophe ne se serait pas produite ;

- si la demanderesse avait respecté son obligation d'enfouissement et, partant, de contrôle de cet enfouissement, la catastrophe n'aurait pas pu se produire ;

- si la procédure de fermeture des vannes et de purge avait été aménagée de manière à pouvoir mieux isoler le tronçon endommagé et limiter le volume de gaz à évacuer en cas de danger, la violence et donc les conséquences de l'explosion auraient été moins importantes ;

- si la demanderesse avait organisé une communication efficace entre le dispatching central et les responsables du secteur concerné, les mesures de sauvegarde adéquates, notamment quant à l'installation d'un périmètre de sécurité et à l'évacuation du personnel, auraient été prises dans les vingt minutes qui ont précédé l'explosion, de sorte que les dommages causés par la catastrophe auraient été réduits.

Par cette appréciation concrète des éléments de la cause, les juges d'appel ont relevé que le dommage ne se serait certainement pas produit tel qu'il s'est réalisé si la demanderesse avait satisfait aux obligations lui incombant en sa qualité de transporteur gazier.

L'arrêt est légalement justifié quant à ce.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la sixième branche :

En vertu de l'article 66 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, les titulaires de concession ou de permission de transport contrôlent notamment l'étanchéité des canalisations.

Il est reproché à l'arrêt d'ériger la garantie de cette étanchéité en obligation de résultat. Selon la demanderesse, il n'y va que d'une obligation de moyen.

Si l'obligation n'était que de moyen, il incombait à la demanderesse de prendre toutes les mesures qu'aurait prises un transporteur gazier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances.

L'arrêt constate que ces mesures n'ont pas été prises. Selon les juges d'appel, en effet, la demanderesse, après avoir observé et constaté les importants travaux de terrassement ayant eu lieu sous ses yeux, a négligé de s'assurer, par une enquête détaillée, que les travaux effectués par des tiers n'avaient pas porté atteinte au revêtement continu ou à la protection cathodique appliqués aux canalisations enterrées.

La décision suivant laquelle toutes les mesures de sécurité, de prévention et de contrôle n'ont, fautivement, pas été prises implique que, fût-elle seulement de moyen, l'obligation incombant à la demanderesse n'a pas été respectée.

Pareille décision rend sans intérêt la critique élevée contre la qualification d'obligation de résultat attribuée à la prescription relative au contrôle de l'étanchéité.

Le moyen est irrecevable.

Quant à la septième branche :

L'arrêt décide qu'en omettant de s'apercevoir, comme elle aurait dû le faire, que sa conduite de transport de gaz avait été blessée, la demanderesse a maintenu un réglage tel que le niveau de potentiel électrique appliqué à la canalisation, devenu non conforme aux règles de l'art, a eu un effet de fragilisation du métal, conduisant à sa ruine accélérée jusqu'à la rupture.

La demanderesse fait valoir que ces considérations ne répondent pas aux arguments techniques puisés dans diverses expertises et réfutant cette fragilisation, invoquée par les parties civiles.

Après avoir relevé que l'élément le plus important de la protection cathodique est le niveau du potentiel électrique appliqué, lequel doit être réglé de façon minutieuse, l'arrêt énonce, en se référant aux experts, qu'un potentiel trop élevé peut fragiliser un acier blessé, en l'exposant à un écrouissage qui affaiblit son élasticité et sa résistance.

En opposant aux expertises invoquées par la demanderesse celles, différentes ou contraires, auxquelles l'arrêt se réfère, les juges d'appel ont répondu à ses conclusions par une appréciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer. La cour d'appel n'avait pas à réfuter en outre chacun des arguments invoqués à l'appui de la thèse opposée à celle qu'ils ont retenues, ces arguments ne constituant pas un moyen distinct.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la huitième branche :

Dès lors que la cour d'appel a pu légalement décider que la protection cathodique s'est avérée défaillante par le réglage anormal du potentiel électrique appliqué, entraînant un dégagement excessif d'hydrogène, elle a pu également juger fautif, et en lien causal avec le dommage, le fait de n'avoir pas vérifié l'état de ladite protection entre le 24 juin et le 30 juillet 2004.

La demanderesse a soutenu que le test vanté par la cour d'appel ne permet pas de garantir la détection et l'évaluation exacte d'un défaut de revêtement. Elle fait valoir que l'arrêt ne répond pas à cette défense.

Mais l'arrêt considère que les techniques de mesure de potentiel et de courant, prévues par les normes européennes, et faciles à mettre en œuvre parce qu'elles ne nécessitent pas de fouilles mais une simple radiodétection, permettent de déceler des atteintes au revêtement de protection.

Sous le couvert d'un défaut de réponse, la demanderesse se borne à critiquer une appréciation, contraire à la sienne, des éléments de fait de la cause par les juges du fond.

Le moyen est irrecevable.

Quant à la neuvième branche :

L'affirmation qu'une surveillance conforme à la norme générale de prudence aurait permis d'éviter le dommage implique que celui-ci ne se serait pas produit si cette obligation avait été respectée et n'induit aucune incertitude ni ambiguïté dans l'appréciation des juges d'appel relative à l'existence du lien causal.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt et manque en fait.

Quant à la dixième branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de n'apprécier le lien causal que de manière abstraite, par l'affirmation générale que sans les fautes retenues à sa charge, le dommage n'aurait pas pu se produire tel qu'il s'est réalisé.

Il suit toutefois de la réponse donnée aux cinquième, neuvième et onzième branches du moyen, que l'arrêt examine concrètement, à propos de chacune des fautes retenues, si elle constitue une condition sine qua non de la catastrophe.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la onzième branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de ne pas constater concrètement le lien causal, avec le dommage, de la faute ayant consisté à interdire de manière purement formelle ou bureaucratique le damage à fond de coffre dans la zone protégée, sans réagir lorsque ses patrouilleurs ont constaté que l'interdiction n'était pas respectée.

Mais l'arrêt relève que si la surveillance des patrouilles aériennes et terrestres avait été correcte, effective et fréquente, l'emploi de la fraiseuse n'aurait pu échapper à la vigilance des observateurs et cet outil n'aurait pu s'approcher de la canalisation qu'il a griffée à une ou plusieurs reprises.

La demanderesse soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions faisant valoir qu'elle n'a pas été avertie des travaux agressant sa conduite. Elle soutient aussi que la cour d'appel n'a pas déclaré fautif le fait de ne pas avoir été informée de l'usage de la fraiseuse.

Mais les juges d'appel ont relevé que les engins de génie civil utilisés dans les zones protégée ou réservée n'ont pas pu s'y déployer sans attirer l'attention de la demanderesse.

La demanderesse reproche à l'arrêt de ne pas constater concrètement le lien causal, avec le dommage, de la faute consistant à ne pas s'être inquiétée des plans des travaux à exécuter dans la zone de cinq mètres de part et d'autre de ses installations, plans dont elle avait pourtant requis la communication.

Mais l'arrêt constate que si elle avait été en possession de ces plans et informée de l'usage de la fraiseuse nécessaire au malaxage à la chaux, la demanderesse aurait refusé que ces opérations soient menées, de sorte que l'accident, avec ses conséquences dommageables, ne se serait pas produit.

En décidant que l'inefficacité des patrouilles organisées par la demanderesse, alors que d'importants travaux de génie civil étaient menés au droit de ses conduites ou à proximité immédiate, ne relève pas du comportement normalement prudent et diligent d'un transporteur gazier, l'arrêt ne met pas à charge de la demanderesse des obligations qui ne lui incombent pas.

Les juges d'appel ont ainsi répondu aux conclusions de la demanderesse, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la douzième branche :

Aux termes de l'article 39 de l'arrêté royal du 11 mars 1966, la profondeur d'enfouissement des canalisations est au moins égale à 0,80 mètre.

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas constater que la canalisation n'était pas enfouie à la profondeur prescrite.

Mais l'arrêt relève que, dès le 24 juin 2004, soit la date de son agression par la fraiseuse, la conduite de gaz ne répondait plus aux conditions techniques de son exploitation.

Cette constatation implique celle qu'à compter de la date précitée, la profondeur d'enfouissement n'était plus respectée, ce dont l'arrêt s'explique en relevant la diminution de niveau engendrée par les travaux de terrassement relatifs à l'implantation du réseau d'égouttage.

Ces considérations, et celles relatives aux obligations incombant à la demanderesse quant à la surveillance de ses installations par rapport au chantier, répondent aux conclusions de la demanderesse et rendent sans pertinence sa défense contestant que des contrôles préalables de profondeur auraient dû être effectués.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la treizième branche :

La demanderesse critique la décision suivant laquelle une bonne mise à jour des plans d'exécution prescrits par l'article 62 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 aurait, sinon empêché la catastrophe, à tout le moins permis de mieux éclairer les personnes susceptibles de conseiller l'évacuation immédiate du personnel et de limiter les blessures et pertes humaines.

Il est reproché à l'arrêt de ne pas identifier quels décès ou blessures auraient été évités si les plans avaient été maintenus à jour, de ne pas exclure qu'une partie des lésions auraient également été infligées sans cette faute, et d'en déduire illégalement la création, par le transporteur gazier, d'un « climat général de vigilance relâchée », comportement que la loi n'incrimine pas.

L'arrêt retient la responsabilité de la demanderesse sur la base des fautes, jugés causales, évoquées ci-dessus, dans la réponse donnée aux cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième et douzième branches.

Ne concernant que l'obsolescence des plans, aspect dont la cour d'appel a elle-même souligné le caractère marginal en précisant qu'elle n'estimait pas devoir l'examiner plus amplement, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la quatorzième branche :

L'arrêt considère que le manque de formation, d'information et de qualification du personnel procède d'une négligence qui ne doit pas être envisagée isolément comme étant constitutive d'une faute mais comme constituant un élément de fautes plus précises identifiées comme causes de la catastrophe.

Cette considération n'exonère pas la demanderesse de la responsabilité retenue à sa charge notamment sur la base des considérations suivant lesquelles

- les patrouilles ont été assurées par des agents différents, sans souci de continuité ou de contrôle de qualité, la demanderesse se bornant à classer les avis ;

- organisées avec une fréquence plus soutenue, les patrouilles auraient permis de rendre compte des anomalies du chantier et de la situation dangereuse en train de se créer ;

- si les patrouilleurs avaient été vigilants, ils auraient dû observer la présence d'engins lourds à un endroit où de nouvelles fouilles n'avaient pas été effectuées malgré l'évolution du terrain ;

- le défaut de conscience du risque créé par ces travaux démontre l'insuffisance de la formation du personnel de la demanderesse.

En jugeant que le dommage ne se serait pas produit si la demanderesse avait surveillé correctement ses installations, et en attribuant le défaut de surveillance notamment à l'inefficacité d'un personnel mal formé ou insuffisamment qualifié, la cour d'appel a nécessairement considéré que cette insuffisance était elle-même en relation causale certaine avec le dommage.

L'appréciation des juges d'appel quant à ce est dépourvue de l'ambiguïté que la demanderesse lui prête.

Le moyen manque en fait.

Quant à la quinzième branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de décider, de manière imprécise, que le contrôle interne de ses activités d'exploitation et de maintenance, assuré par l'organisation hiérarchique de la société, ne répond pas aux normes et constitue une faute en relation causale avec l'accident.

Pour les motifs indiqués en réponse à la treizième branche, la critique est dénuée d'intérêt en raison des autres soutènements fondant la décision.

Le moyen est irrecevable.

Quant à la seizième branche :

La demanderesse conteste à nouveau la décision des juges d'appel suivant laquelle l'obligation incombant au transporteur gazier d'assurer la sécurité de l'exploitation est une obligation de résultat.

Réitérant le grief déjà rejeté ci-dessus, dans la réponse à la première branche, le moyen est irrecevable.

Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la demanderesse n'est pas coupable de négligence quant à l'organisation d'un service d'entretien apte à intervenir d'urgence et à effectuer les réparations nécessaires et, d'autre part, que la conception du système de purge et d'isolement en cas d'accident n'était pas adaptée au volume de gaz à évacuer dans l'hypothèse d'une rupture entre deux vannes placées à environ trente-six kilomètres l'une de l'autre.

L'arrêt relève que l'importance du débit de gaz à chaque extrémité ouverte de la canalisation fut telle que deux torchères de plus de cent mètres de haut s'y sont développées, la puissance du feu ne diminuant pas ou peu pendant les premières minutes.

La cour d'appel a considéré qu'une procédure plus rapide de fermeture des vannes ainsi qu'une réduction du volume des gaz à évacuer auraient permis de limiter le rayonnement thermique dû à l'installation des torchères et donc de réduire les conséquences de la catastrophe en termes de blessures et de pertes humaines.

Pour déclarer établis, tels que qualifiés, les délits d'homicides et de coups ou blessures involontaires mis à charge de la demanderesse, les juges d'appel ont pu considérer que l'ensemble des fautes retenues avait causé l'ensemble des lésions infligées aux victimes. Ils n'étaient pas tenus d'imputer chaque lésion à une faute déterminée ni de préciser les conséquences individuelles de chacun des manquements dénoncés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la dix-septième branche :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas préciser quelles blessures et quelles pertes humaines auraient été évitées si la demanderesse avait organisé un service d'urgence rapide et efficace, alors que les juges d'appel n'ont pas constaté que sans cette faute, personne n'aurait été tué ni blessé, mais seulement que, sans cette faute, le dommage aurait été considérablement réduit.

Comme indiqué en réponse à la seizième branche, les juges d'appel ont pu considérer que, sans la conjonction des multiples fautes imputées à la demanderesse, le dommage ne se serait pas réalisé tel qu'il est décrit dans les préventions d'infractions aux articles 418 à 420 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de lui infliger la peine de la publication, dans plusieurs journaux, de la décision de condamnation rendue à sa charge.

En vertu des articles 14 de la Constitution, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 2 du Code pénal, le juge ne peut prononcer une peine qui n'est pas comminée par la loi.

L'article 7bis du Code pénal prévoit la publication et la diffusion de la décision parmi les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales.

Toutefois, l'article 37bis dudit code précise que cette peine pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi.

Or, les articles 418 à 420 du Code pénal, pas plus que l'article 19 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, ne permettent d'infliger la peine de publication de la décision à une personne morale ayant commis les délits visés par ces dispositions.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, pour le surplus, conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le quatrième moyen :

La demanderesse reproche à la cour d'appel d'avoir statué, quant au principe de sa responsabilité, sur les actions civiles dirigées contre elle par les défendeurs société coopérative à responsabilité limitée Ideta, société anonyme Mraca, C.T., D. C., N. C., R. W., P. C., R. J., R.S., S. C., M. N., S. C., A. V., P. V., C. V., G. V., J.D., M.S., K. W., N. W., R. W. et E. V. agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure D.W., N. A., société privée à responsabilité limitée Absolute Green, C.A., M.A., L.B., société anonyme BMW Financial, société Cmob, S.D., société anonyme D., C. D., société anonyme Etablissements A. P., société privée à responsabilité limitée H. D., G. H., C. K., société anonyme LAP Assurances, P.L., M. M., M. M., X. M., T. M., N. M., Caisse commune d'assurance Mensura, S.M.., A. M., C.P., D. P., A. P., N.P., G. R., M. R., M. -A. R. S., G. S., R. V. et société anonyme Winterthur Europe Assurances.

Le jugement dont appel avait acquitté la demanderesse de toutes les préventions mise à sa charge, le tribunal correctionnel se déclarant sans compétence pour connaître des actions civiles exercées contre elles.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que les défendeurs énumérés ci-dessus aient introduit un appel principal contre cette décision.

Il n'apparaît pas non plus que ces défendeurs aient formé ou qu'ils aient pu former un appel incident. En effet, en matière répressive, l'appel incident n'est recevable que si l'appel principal l'est aussi. Or, la demanderesse était sans intérêt à relever appel de la décision du premier juge déboutant les défendeurs des actions fondées sur les préventions dont elle avait été acquittée.

La cour d'appel n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur les actions civiles exercées par les défendeurs précités et dont elle n'était pas saisie.

Le moyen est fondé.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Le droit d'ester en justice étant, en règle, personnel, l'intervention d'un mandataire n'est justifiée qu'au cas où la personne représentée ne peut pas agir elle-même.

Lorsque la victime d'une infraction était mineure d'âge au moment des faits et que l'un de ses parents s'est constitué partie civile qualitate qua, l'acte d'appel formé par ce parent contre la décision d'acquittement et d'incompétence quant à ladite action civile ne peut, s'il a été dressé après que l'enfant est devenu majeur, conférer à ladite victime la qualité de partie devant les juges d'appel.

Par ailleurs, lorsqu'il est partie civile, le mineur d'âge n'a pas le pouvoir d'ester en justice et le recours qu'il introduit en cette qualité est irrecevable.

La demanderesse soutient que les défendeurs S.G., L. M., L. M. et C. R. étaient devenus majeurs au moment où leurs parents ont interjeté appel pour eux.

Mais l'arrêt ne précise pas la date de naissance de ces défendeurs de sorte que, requérant la vérification d'un élément de fait, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

En revanche, l'arrêt constate que le défendeur S.-E. A. est né le 6 septembre 1991. Il était dès lors majeur le 6 septembre 2009 de sorte que la cour d'appel n'a pu recevoir l'appel que ses parents M. A. et H. D. ont formé pour lui le 3 mars 2010.

L'arrêt constate que B. M. est né le 6 octobre 2003. Il était dès lors mineur d'âge lorsqu'il a, le 9 mars 2010, interjeté appel. La cour d'appel n'a pas pu recevoir ce recours.

L'arrêt constate que C. V. est née le 7 novembre 1994. Elle était dès lors mineure d'âge lorsqu'elle a, le 9 mars 2010, interjeté appel. La cour d'appel n'a pas pu recevoir ce recours.

L'arrêt énonce que L. G. a relevé appel du jugement en agissant en nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs M. et M.P..

Mais l'acte d'appel, dont le moyen invoque à juste titre la violation de la foi qui lui est due, ne mentionne pas la représentation invoquée.

Ayant constaté que M. et M. P. étaient nés respectivement les 11 juin 2006 et 26 février 2001, la cour d'appel n'a pu recevoir le recours formé par eux le 9 mars 2010, soit avant la fin de leur incapacité d'exercice.

A cet égard, le moyen est fondé.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de recevoir l'appel de plusieurs parties civiles décédées au moment où l'acte a été dressé.

Mais l'arrêt ne constate pas l'élément de fait invoqué. Sa vérification échappe dès lors au pouvoir de la Cour.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

La demanderesse fait valoir que les décisions rendues sur les actions civiles exercées par G.M., M. C., P. C.et N. C. sont entachées de contradiction.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen en tant qu'il concerne les troisième et quatrième défendeurs susdits, puisque la cassation est, quant aux actions exercées contre la demanderesse par ceux-ci, déjà encourue sur la base du quatrième moyen.

L'arrêt condamne la demanderesse, solidairement avec d'autres prévenus, à payer une indemnité provisionnelle à G. M. et à M. C..

Mais l'arrêt attaqué réserve également à statuer tant sur la recevabilité que sur le fondement des actions civiles exercées par ces défendeurs.

L'arrêt est, à cet égard, entaché des dispositions contraires dénoncées par la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le septième moyen :

Il est reproché à l'arrêt de décider que la demanderesse devra indemniser les défendeurs G.M., A. G. et la société anonyme Synertra, alors que ceux-ci ont été intégralement indemnisés, se sont désistés de leur appel ou se sont abstenus de solliciter une indemnité devant la cour.

Il n'y a pas lieu d'examiner le grief en tant qu'il concerne l'action civile exercée contre la demanderesse par G. M., puisque la cassation est déjà encourue, quant à ladite action, au titre du sixième moyen jugé fondé ci-dessus.

Quant aux deux autres défendeurs précités, l'affirmation qu'ils se sont désistés ou ont été remplis de leurs droits ne ressort pas des constatations de l'arrêt, de sorte que, requérant une vérification en fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

b. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base des quatrième et sixième moyens, des décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse Fluxys par les défendeurs visés auxdits moyens, statuent sur le principe de la responsabilité, entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur lesdites actions et qui sont les conséquences des premières.

De même, la cassation encourue en tant que le cinquième moyen a été accueilli s'étend des décisions relatives à la recevabilité des appels à celles qui, par voie de conséquence, statuent sur le principe de la responsabilité de la demanderesse et sur l'étendue des dommages des défendeurs S.-E.A., B.M., C. V., M.P. et M. P..

G. Sur le pourvoi de la société anonyme Fluxys, partie civile :

Sur le troisième moyen :

L'arrêt déclare l'action civile de la demanderesse non fondée au seul motif qu'en degré d'appel, celle-ci a été reconnue pénalement responsable et condamnée solidairement à la prise en charge des dommages.

La faute concurrente de la victime d'un dommage n'abolit pas son droit à la réparation du préjudice dont elle a souffert et qu'elle a contribué à causer. En pareil cas, il appartient au juge non pas de refuser l'indemnisation mais de la réduire en fonction du degré d'aptitude de cette faute à engendrer le sinistre.

La faute de la victime n'est pas non plus, en règle, élisive de la légitimité de son droit à une indemnisation au moins partielle.

La cour d'appel n'a pas constaté que, sans les fautes déclarées établies dans le chef des défendeurs, le dommage dont la demanderesse a réclamé la réparation se serait également produit tel qu'il s'est réalisé.

Il ne ressort pas non plus des motifs de l'arrêt que l'exploitation, par la demanderesse, à l'endroit de l'accident, de deux conduites souterraines de gaz naturel à haute pression, aurait constitué un avantage illicite ou une situation contraire à l'ordre public que l'action civile ne viserait qu'à pérenniser.

Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

H. Sur le pourvoi de la société anonyme HDI Gerling Assurances :

1. En tant que la demanderesse critique la décision rendue sur l'action civile exercée par son assurée :

Sur le premier moyen :

La demanderesse reproche à l'arrêt de débouter son assurée, la société Fluxys, de l'action civile exercée par celle-ci contre les autres prévenus condamnés solidairement avec elle.

Mais le pourvoi formé par la demanderesse n'est dirigé que contre les dispositions relatives à celle-ci.

Partie intervenue volontairement, la demanderesse n'a pas qualité pour critiquer la décision rendue sur une action civile qui n'a été exercée ni contre elle, ni par elle.

Ensuite de ce défaut de qualité et parce qu'il a pour objet des dispositions que le pourvoi ne vise pas et n'a pu viser, le moyen est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur le deuxième moyen :

Le moyen fait valoir que les parties civiles qu'il énumère n'ont pas interjeté appel du jugement d'acquittement et d'incompétence au civil, rendu le 22 février 2010 par le tribunal correctionnel de Tournai. Il invoque également que ces parties n'ont pas davantage formé un appel incident ou qu'à tout le moins, elles n'ont pu former un tel recours à défaut d'être intimées par un appel principal recevable. La demanderesse en déduit que la cour d'appel n'a pu statuer en cause desdites parties.

Le moyen est fondé pour les motifs énoncés ci-dessus, en réponse au quatrième moyen, identique, de la demanderesse société anonyme Fluxys.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de recevoir plusieurs appels formés soit par des mineurs d'âge, soit par les représentants légaux de victimes mineures d'âge au moment des faits mais dont l'incapacité d'exercice avait pris fin avant que l'acte d'appel fût dressé.

Le moyen est fondé dans les limites et pour les motifs indiqués ci-dessus, en réponse à la première branche, identique, du cinquième moyen de la société anonyme Fluxys.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de recevoir l'appel de plusieurs parties civiles décédées au moment où l'acte a été établi.

Pour les motifs donnés ci-dessus, en réponse à la seconde branche, identique, du cinquième moyen de la demanderesse Fluxys, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Ainsi que la demanderesse le fait valoir, l'arrêt se contredit en la condamnant solidairement à payer des indemnités provisionnelles notamment à G.M.et à M. C., après avoir décidé de réserver à statuer sur la recevabilité et le fondement des actions exercées par ces parties.

Identique au sixième moyen de la demanderesse Fluxys, le moyen est fondé pour les mêmes motifs et dans les mêmes limites.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen est partiellement irrecevable et ne doit pas être examiné pour le surplus, comme indiqué en réponse au septième moyen, identique, de l'assurée de la demanderesse.

Sur le sixième moyen :

Les griefs invoqués sont les mêmes que ceux faisant l'objet des dix-sept branches dont se compose le premier moyen de la société anonyme Fluxys. Pour les motifs énoncés en réponse à celles-ci, le moyen ne peut être accueilli.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le moyen repose sur l'affirmation que les condamnations prononcées à charge de Fluxys sont illégales et ne peuvent faire naître un droit propre des personnes lésées contre l'assureur.

Mais il ressort de la réponse au premier moyen précité que la condamnation pénale de l'assurée de la demanderesse n'encourt pas la censure et qu'elle peut, dès lors, constituer le soutènement des actions civiles régulièrement formées sur la base des préventions déclarées établies.

A cet égard également, le moyen ne peut être accueilli.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur la base des deuxième et quatrième moyens, des décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse HDI Gerling Assurances par les défendeurs visés auxdits moyens, statuent sur le principe de la responsabilité, entraîne, nonobstant le désistement, l'annulation des décisions non définitives rendues sur lesdites actions et qui sont les conséquences des premières.

De même, la cassation encourue en tant que le troisième moyen a été accueilli s'étend des décisions relatives à la recevabilité des appels à celles qui, par voie de conséquence, statuent sur le principe de l'intervention de la demanderesse et sur l'étendue des dommages des défendeurs S.-E. A., B.M., C. V., M. P. et M. P..

I. Sur le pourvoi de l'Union nationale des mutualités socialistes :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par la demanderesse contre les défendeurs, statue sur le principe d'une responsabilité :

La demanderesse n'invoque aucun moyen.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur ladite action, statue sur l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la demanderesse, réserve à statuer quant au surplus, rouvre les débats quant à ce et renvoie la cause sine die.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

J. Sur le pourvoi de M. D. :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Comme indiqué en réponse au deuxième moyen, identique, invoqué par la société anonyme Colas Belgium, poursuivie en qualité de civilement responsable du demandeur, le moyen manque en fait en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli en sa seconde et manque en droit quant à la quatrième.

De même, les cinquième et sixième branches ne peuvent être accueillies, pour les motifs énoncés ci-dessus, en réponse aux deux branches, identiques, du cinquième moyen de K. V..

Sur le second moyen :

Identique à celle faisant l'objet du sixième moyen du premier demandeur, la critique ne peut être accueillie, pour les motifs donnés ci-dessus en réponse à celui-ci.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

K. Sur le désistement partiel du pourvoi de M. D. :

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi quant aux décisions qui, rendues sur les actions civiles, tantôt ne lui portent pas grief tantôt ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.

Mais le pourvoi n'est pas dirigé contre ces décisions. Les dispositions civiles non définitives de l'arrêt ne concernent pas le demandeur.

Dénué d'objet, le désistement ne sera pas décrété.

L. Sur le pourvoi d'E. P. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

a. le principe d'une responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

M. Sur le pourvoi de H. C. :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Pour les motifs donnés ci-dessus en réponse au premier moyen, identique, invoqué par la société anonyme Colas Belgium, poursuivie en qualité de civilement responsable du demandeur, le moyen manque en fait en ses troisième, quatrième, sixième et neuvième branches, ne peut être accueilli en ses première, deuxième, cinquième et huitième branches, et manque en droit quant à la septième.

Les dixième et onzième branches du moyen sont identiques aux deux branches du cinquième moyen de K. V.. Par identité de motifs, les griefs qui y sont formulés ne peuvent être accueillis.

Sur le second moyen :

Comme indiqué ci-dessus en réponse au sixième moyen, identique, invoqué par le premier demandeur, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

N. Sur le désistement partiel du pourvoi de H. C. :

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi quant aux décisions qui, rendues sur les actions civiles, tantôt ne lui portent pas grief tantôt ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.

Mais le pourvoi n'est pas dirigé contre ces décisions. Les dispositions civiles non définitives de l'arrêt ne concernent pas le demandeur.

Dénué d'objet, le désistement ne sera pas décrété.

O. Sur l'étendue de la cassation :

La cassation d'une décision rendue sur l'action civile exercée contre un prévenu entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action exercée par la même partie civile contre un autre prévenu, et entachée de la même illégalité.

P. Sur les demandes en déclaration d'arrêt commun :

Les demandeurs K.V., K. V., société anonyme Colas Belgium, H.C. et M. D. sollicitent que l'arrêt de cassation à intervenir soit déclaré commun à la société anonyme Fluxys, la société anonyme Husqvarna Belgium, la société privée à responsabilité limitée A & I Architectenvennootschap, E.P., la société privée à responsabilité limitée Cad & V, la société anonyme Travaux de Mouscron, K. D., D. D. C., B. V.G. et M. D..

Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en déclaration d'arrêt commun formées par H.C. et M. D. dès lors que leurs pourvois sont rejetés.

K. V.., K. V. et la société anonyme Colas Belgium sont défendeurs aux pourvois des demanderesses Husqvarna Belgium et Fluxys. En tant qu'elles sont dirigées contre celles-ci, les demandes n'ont pas d'objet puisque l'arrêt est nécessairement commun entre les parties à l'instance de cassation.

Les demandeurs V. et Colas Belgium n'ont pas intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun aux prévenus société anonyme Travaux de Mouscron, société privée à responsabilité limitée A & I Architectenvennootschap, société privée à responsabilité limitée Cad & V, D. D. C., B. V. G.et M. D., dès lors que ceux-ci ont été acquittés par les juges du fond, lesquels se sont déclarés sans compétence pour connaître des actions civiles exercées contre les prévenus acquittés, et dès lors que les décisions rendues à cet égard par la cour d'appel, non entreprises par les pourvois, sont passées en force de chose jugée.

Les demandeurs V. et Colas Belgium n'ont pas d'intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun aux prévenus E. P. et K. D. dont la condamnation par les juges du fond parait sans incidence sur les suites de la cassation à prononcer ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois des demandeurs K.V., K.V., sociétés anonymes Colas Belgium, Fluxys, HDI Gerling Assurances et Husqvarna Belgium en tant qu'il sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre eux par les autres défendeurs que ceux envers lesquels leurs moyens ont été accueillis, statuent sur l'étendue des dommages ;

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur E. P. en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les autres défendeurs que ceux envers lesquels il obtient une cassation par extension, statuent sur l'étendue des dommages ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne la publication de la décision et de ses motifs, aux frais de la demanderesse Fluxys, dans les journaux qu'il énumère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi quant à ce ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre les demandeurs K. V., K.V., société anonyme Colas Belgium, société anonyme Husqvarna Belgium, société anonyme Fluxys, société anonyme HDI Gerling assurances et E. P. par G. R., S.-E. A., B. M., C.V., M. P.et M.P. ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi quant à ce ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre les demandeurs K. V., K.V., société anonyme Colas Belgium, société anonyme Husqvarna Belgium, société anonyme Fluxys, société anonyme HDI Gerling assurances et E. P. par les défendeurs société coopérative à responsabilité limitée Ideta, société anonyme Mraca, C. T., D. C., N. C., R. W., P. C., R.J., R.S., S. C., M. N., S. C., A. V., P. V., C. V., G. V., J. D., M. S., K.W., N. W., R. W. et E. V. agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure D. W., N. A., société privée à responsabilité limitée Absolute Green, C.A., M.A., L. B., société anonyme BMW Financial, société Cmob, S.D., société anonyme D, C.D., société anonyme Etablissements A. P., société privée à responsabilité limitée H.D., G. H., C. K., société anonyme LAP Assurances, P.L., M. M., M. M., X. M., T. M., N. M., Caisse commune d'assurance Mensura, S. M., A. M., C.P., D.P., A.P., N. P., G. R., M. R., M.-A. R. S., G. S., R. V. et société anonyme Winterthur Europe Assurances ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi quant à ce ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre les demandeurs K. V., K. V., société anonyme Colas Belgium, société anonyme Husqvarna Belgium, société anonyme Fluxys, société anonyme HDI Gerling assurances et E. P. par N. P., P.B., D. B., A. B., S. B., S.C., F.C., G.C., R. C., D. D., C. D., L. C., P. C., L. D., C. F., J. G., S. H., K. H., M.A., P.D., V. M., B.M., E. M., C. M., F. N., M. N., E. N., P. P., L. G., G. P., G. M. et M. C., ainsi que par les défendeurs Ville d'Ath, E.W., J. P., C. B., F. S., R.S., A.D. agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs D.et K. S., M. M., D. P., A. R.et C. M. R. ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les demanderesses Fluxys et Husqvarna Belgium contre E. P., K. V., K.V., la société anonyme Travaux de Mouscron, en abrégé Tramo, et la société anonyme Colas Belgium ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse Husqvarna Belgium contre la société anonyme Fluxys ;

Rejette les pourvois pour le surplus ainsi que les demandes en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs Union nationale des mutualités socialistes, M.D. et H. C., chacun aux frais de son pourvoi ;

Condamne les demandeurs K. V., K. V., société anonyme Colas Belgium, société anonyme Husqvarna Belgium, société anonyme Fluxys, société anonyme HDI Gerling Assurances et E. P., chacun, aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent et un mille sept cent quarante-huit euros cinquante-cinq centimes dont I) sur les pourvois de K.et K.V. : quatre cent trente-neuf euros vingt centimes dus ; II) sur le pourvoi de la société anonyme Colas Belgium : quatre cent cinquante-huit euros un centime dus et quatre-vingt-huit mille quarante et un euros nonante-quatre centimes payés par cette demanderesse ; III) sur le pourvoi de la société anonyme Husqvarna Belgium : quatre cent cinquante-huit euros un centime dus ; IV) sur le pourvoi de la société anonyme Husqvarna Belgium : quatre cent cinquante-huit euros un centime dus ; V) sur le pourvoi de la société anonyme Fluxys : quatre cent quarante-deux euros trente-trois centimes ; VI) sur le pourvoi de la société anonyme HDI Gerling assurances : quatre cent neuf euros trente-trois centimes dus et neuf mille trois cent quatre-vingt-un euros nonante-sept centimes payés par cette demanderesse ; VII) sur le pourvoi de l'Union nationale des mutualités socialistes : trois cent douze euros quinze centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse ; VIII) sur le pourvoi de M.D. : quatre cent trente-neuf euros vingt centimes dus ; IX) sur le pourvoi de E. P. : quatre cent trente-neuf euros vingt centimes dus et X) sur le pourvoi de H. C. : quatre cent trente-neuf euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Homicide ou coups et blessures involontaires

  • Faute