- Arrêt du 14 novembre 2012

14/11/2012 - P.12.1707.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le pourvoi en cassation se fait, en règle, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; faute d’avoir été déclaré entre les mains de la personne ayant la qualité pour en dresser l’acte, est irrecevable le pourvoi d’un étranger déclaré dans un écrit remis, au centre où il est détenu, à un agent dont la qualité n’est pas mentionnée (1). (1) Voir Cass., 13 février 2001, RG P.01.0196.N, Pas., 2001, n° 88; Cass., 8 décembre 2004, RG P.04.1556.F, Pas., 2004, n° 602.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1707.F

M. S., étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le pourvoi en cassation se fait, en règle, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration doit permettre à la Cour d'identifier celle-ci.

Le demandeur a déclaré se pourvoir dans un écrit remis, au centre où il est détenu, à un agent dont la qualité n'est pas mentionnée. Celui-ci a fait parvenir le document au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dans les registres duquel il a été transcrit.

Faute d'avoir été déclaré entre les mains de la personne ayant qualité pour en dresser l'acte, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Etrangers

  • Loi du 15 décembre 1980

  • Mesure privative de liberté

  • Recours auprès du pouvoir judiciaire

  • Juridictions d'instruction

  • Maintien de la privation de liberté

  • Déclaration de pourvoi en cassation faite à un agent dont la qualité n'est pas mentionnée

  • Recevabilité