- Arrêt du 15 novembre 2012

15/11/2012 - C.11.0523.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un véhicule automoteur est impliqué s’il a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation (1). (1) Voir Cass., 28 avril 2011, RG C.10.0492.F, Pas., 2011, n° 286.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0523.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 janvier 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme provisionnelle de un euro sur un montant en principal de 100.000 euros ainsi qu'aux dépens des deux instances aux motifs que :

« La (défenderesse) fonde sa demande sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose qu' ‘en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs (...), tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles (...) sont réparés solidairement par les assureurs qui (...) couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs'.

En sa qualité de demandeur, il appartient à la (défenderesse) de démontrer que les conditions légales pour bénéficier de l'indemnisation accordée aux usagers faibles de la route sont remplies en l'espèce. La charge de la preuve lui appartient (articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

L'article 29bis précité précise qu'il est d'application à l'égard de l'assureur de tout véhicule impliqué dans l'accident.

Bien que le législateur n'ait pas défini cette notion d'implication, il est constant que l'article 29bis doit être interprété de manière large afin de rencontrer la volonté du législateur de mettre sur pied un système d'indemnisation automatique des usagers faibles, sans devoir se pencher sur la question de la responsabilité.

La notion d'implication d'un véhicule vise la causalité matérielle de la présence de ce véhicule, c'est-à-dire ‘le rôle matériel joué par le véhicule dans la survenance de l'accident et non dans la survenance du dommage' (...).

Il y a implication d'un véhicule dans tous les cas où il est démontré que l'accident ne se serait pas produit, ou à tout le moins pas de la même manière, si ledit véhicule n'avait pas été là où l'accident s'est produit (...).

En d'autres termes, ‘un véhicule automoteur est impliqué au sens de cette disposition légale s'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation' (...).

En l'espèce, il ressort des éléments versés au dossier que le camion-poubelle a bien joué un rôle dans l'accident dès lors qu'il est établi qu'en son absence, monsieur B. ne se serait pas trouvé sur les lieux de l'accident qui, dès lors, ne serait pas arrivé.

Contrairement à ce que soutient la (demanderesse), il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve que monsieur B. s'est tordu le pied précisément en descendant de la marche du camion-benne plutôt qu'en montant sur le trottoir. Il suffit qu'il soit établi que, sans la présence du camion-benne sur les lieux, l'accident ne se serait pas produit tel qu'il est survenu.

Les contestations de la (demanderesse) relatives aux déclarations de monsieur B. et du témoin V. ne sont pas relevantes en l'espèce où il n'est, par ailleurs, pas contesté que l'accident a eu lieu lors du ramassage des poubelles par monsieur B. véhiculé par le camion-benne.

À titre subsidiaire, la (demanderesse) soutient qu'il n'y a pas eu d'accident de la circulation au sens de l'article 29bis mais uniquement un accident d'exploitation dans le cadre duquel le camion-benne était utilisé comme véhicule-outil.

L'accident de circulation suppose que le véhicule apparaisse comme un instrument de déplacement même si, au moment de l'accident, le véhicule ne doit pas nécessairement être en mouvement (...). En d'autres termes, ‘pour qu'il y ait accident de la circulation, il faut mais il suffit qu'un seul des acteurs de l'accident soit dans le cadre général d'un déplacement par utilisation des voies de communication' (...).

En outre, le fait qu'un véhicule ne soit pas uniquement conçu pour le transport de personnes ou de choses mais aussi pour être utilisé comme engin, ou outil, pour d'autres opérations, n'exclut pas qu'il puisse être impliqué dans un accident de la circulation.

Au contraire, le critère fonctionnel ne permet d'éviter l'application de l'article 29bis qu'en cas d'accident causé par un véhicule-outil en train d'exécuter un travail qui exclut le déplacement (...).

En l'espèce, il ressort des éléments versés au dossier que l'accident survient alors que le camion-benne est utilisé comme instrument de déplacement de personnes et de transport de déchets, monsieur B. étant en effet véhiculé sur la voie publique par le camion-benne, même si ce déplacement entre dans l'exercice de son travail.

La (défenderesse) invoque dès lors à juste titre la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 29bis ».

Griefs

Lorsque, en se déplaçant sur une voie publique ou un terrain au sens de l'article 2, § 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966, le véhicule automoteur cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par des véhicules automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante du véhicule automoteur comme engin ne saurait empêcher de considérer que des dommages ont été causés dans la circulation.

Il n'y a cependant pas lieu de décider que tel est le cas lorsque les déplacements du véhicule automoteur ne peuvent raisonnablement être envisagés que comme une partie des manœuvres liées à l'utilisation du véhicule automoteur en tant qu'engin et que les dommages n'ont pas été causés d'une manière qui, pour le reste, est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation.

Il n'est pas requis, pour exclure l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, que l'accident soit « causé par un véhicule-outil en train d'exécuter un travail qui exclut le déplacement ». Après avoir relevé qu' « il appartient à la (défenderesse) de démontrer que les conditions légales pour bénéficier de l'indemnisation accordée aux usagers faibles de la route sont remplies en l'espèce » et constaté que « monsieur B. s'est tordu le pied » et qu'il n'est « pas contesté que l'accident a eu lieu lors du ramassage des poubelles par monsieur B. », le jugement attaqué décide qu' « il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la (défenderesse) est fondée à réclamer ses débours à la (demanderesse) sur la base de l'article 29bis ».

Le jugement attaqué, qui constate que l'accident est survenu lors du ramassage des poubelles et, donc, que le camion était utilisé comme engin et que la victime s'est tordu le pied, circonstance qui n'est pas caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, viole l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 en en faisant application alors que les conditions de cette application n'étaient pas réunies.

III. La décision de la Cour

L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs oblige les assureurs qui, conformément à la loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs à réparer les dommages subis par les victimes en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs sur la voie publique et les terrains visés à l'article 2, § 1er, de la loi.

La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n'est pas conçu, ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement ou non, d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, et que, au moment de l'accident, ce véhicule automoteur est utilisé aussi en tant qu'engin n'empêche pas de considérer qu'il participe à la circulation. En particulier, lorsque, se déplaçant sur une voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, § 1er, de la loi, le véhicule automoteur cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante du véhicule comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer que les dommages ont été causés dans la circulation.

Un véhicule automoteur est impliqué au sens de cette disposition légale s'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation.

Le jugement attaqué constate que monsieur B. s'est tordu le pied en effectuant le ramassage des poubelles sur la voie publique avec un camion-benne, que durant le ramassage, il était véhiculé par le camion-benne et que, au moment de l'accident, ce camion était utilisé comme instrument de déplacement de personnes et de transport de déchets. Il considère que le camion-benne a joué un rôle dans l'accident.

Par ces énonciations, d'où il résulte que le camion-benne, véhicule automoteur qui a joué un rôle dans l'accident, circulait au moment de celui-ci sur la voie publique pour y effectuer le transport de personnes et de choses, le jugement attaqué justifie légalement sa décision que les dommages ont été subis par la victime dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent douze euros septante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent seize euros dix centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Véhicule impliqué