- Arrêt du 15 novembre 2012

15/11/2012 - D.11.0012.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’il ne résulte ni de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le huis clos aurait été justifié par l’un des motifs énumérés à l’article 60, § 4, de la loi du 22 juillet 1953 ni que le réviseur d’entreprises aurait expressément demandé que la procédure ne se déroule pas publiquement, la décision attaquée, qui constate que la procédure a eu lieu à huis clos, viole les articles 60, § 4, et 65 de la loi du 22 juillet 1953.

Arrêt - Texte intégral

N° D.11.0012.F

INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES, organisme de droit public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 135/1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

D., C., G. ET ASSOCIÉS - RÉVISEURS D'ENTREPRISES, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Flémalle, rue des Awirs, 245,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 25 janvier 2011 par la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6, spécialement § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- article 148, spécialement alinéa 1er, de la Constitution ;

- articles 2 et 757 du Code judiciaire ;

- articles 60, spécialement § 4, et 65 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par l'arrêté royal du 30 avril 2007.

Décision critiquée

Après avoir constaté que, « à l'audience tenue à huis clos le 11 janvier 2011, [ont été entendus] les conseils de la [défenderesse] et du [demandeur] en leurs plaidoiries [et] les représentants de la [défenderesse] et celui du [demandeur] en leurs explications », la décision attaquée « constate que la mesure provisoire prononcée en la cause le 2 décembre 2010 par le président de l'Institut a cessé de produire ses effets depuis le 18 décembre 2010 ».

Griefs

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit de toute personne, en cas de contestation sur ses droits et obligations de caractère civil, à ce que sa cause soit entendue publiquement, sauf constatation d'une exception prévue à l'article 6, § 1er, seconde phrase, de la convention.

Le principe général du droit visé au moyen garantit également le droit de toute personne à ce que sa cause soit instruite publiquement.

L'article 148, alinéa 1er, de la Constitution dispose que les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs et que, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

L'article 757 du Code judiciaire dispose que, sauf les exceptions prévues par la loi, les plaidoyers, rapports et jugements sont publics ; conformément à l'article 2 du même code, cette disposition s'applique à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

L'article 60 de la loi du 22 juillet 1953 dispose que la procédure a lieu publiquement, sauf demande contraire expresse du réviseur d'entreprises concerné ou lorsque la publicité porte atteinte à la moralité, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret professionnel au sens de l'article 79 de cette loi.

L'article 65 de la même loi rend expressément l'article 60 applicable aux procédures menées devant la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Il résulte de la décision attaquée que l'instruction de la cause n'a pas eu lieu publiquement mais à huis clos.

La feuille d'audience relative à l'audience qui s'est tenue le 11 janvier 2011 devant la commission d'appel confirme d'ailleurs que « l'audience [s'est tenue] à huis clos, en chambre du conseil ».

Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le huis clos ait été justifié par l'un des motifs énumérés à l'article 6, § 1er, seconde phrase, de la convention visée au moyen ou que la défenderesse ait expressément demandé que la procédure ne se déroule pas publiquement.

En siégeant à huis clos, la commission d'appel a méconnu le principe général du droit et violé les dispositions légales visés au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu des articles 60, § 4, et 65 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par l'arrêté royal du 30 avril 2007, la procédure devant la commission d'appel a lieu publiquement, sauf demande contraire expresse du réviseur d'entreprises concerné ou lorsque la publicité porte atteinte à la moralité, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret professionnel au sens de l'article 79 de ladite loi.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, et spécialement de la feuille d'audience du 11 janvier 2011 et de la décision attaquée, que l'instruction de la cause n'a pas eu lieu publiquement mais à huis clos.

Il ne résulte ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le huis clos aurait été justifié par l'un des motifs énumérés à l'article 60, § 4, de la loi du 22 juillet 1953 ni que la défenderesse aurait expressément demandé que la procédure ne se déroule pas publiquement.

La décision attaquée, qui constate que la procédure a eu lieu à huis clos, viole les articles 60, § 4, et 65 de la loi du 22 juillet 1953.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne la défenderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la commission d'appel d'expression française de l'Institut des réviseurs d'entreprises, autrement composée, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.

Les dépens taxés à la somme de six cent quatre-vingt-neuf euros cinquante centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Discipline

  • Procédure devant la commission d'appel

  • Instruction de la cause

  • Principe

  • Exceptions