- Arrêt du 16 novembre 2012

16/11/2012 - C.08.0589.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une contestation à propos de la légalité d'une décision d'une assemblée générale d'une association sans but lucratif, infligeant des sanctions disciplinaires, constitue une contestation sur un droit civil, qui relève, par exclusion, de la compétence du juge judiciaire (1). (1) Le M.P. a conclu à la cassation sur le moyen en ses première et troisième branches; il a estimé que, dès lors qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre 2005 (non publié), dans la même cause, avait décidé que l'article 780, 1°, du Code judiciaire s'appliquait à la décision litigieuse de l'assemblée générale de l'association sans but lucratif concernée, il s'ensuivait que la procédure menée devant cette assemblée générale doit être considérée comme une procédure disciplinaire de sorte qu'ensuite de l'article 2 du Code judiciaire, l'article 20 de ce même code s'y appliquait. Il estimait aussi que la loi ne prévoit pas un recours contre une telle décision de l'assemblée générale d'une association sans but lucratif par lequel le tribunal de première instance pourrait annuler une telle décision.

Arrêt - Texte intégral

N° C.08.0589.N

1. M. B.,

2. M. V.,

3. M. V.,

4. BELGISCHE DRAFFEDERATIE, a.s.b.l.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

STAL TROJAAN, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 11 juin 2007 et 2 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Vu les arrêts rendus par la présente Cour les 30 octobre 1992, 25 octobre 2001 et 15 septembre 2005.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celles des dispositions dudit code.

Il s'ensuit que les dispositions du Code judiciaire constituent un droit complémentaire si aucune règlementation n'est fixée auprès des cours et tribunaux ou auprès d'autres juridictions en ce qui concerne un aspect spécifique d'une procédure autre que la procédure civile.

Les dispositions du Code judiciaire ne sont toutefois pas applicables à titre de droit complémentaire aux procédures qui sont tranchées par un organe d'une personne morale privée

2. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque que les dispositions du Code judiciaire sont applicables en tant que droit complémentaire aux décisions qui sont prises par l'association sans but lucratif Belgische Draffederatie en tant que commission disciplinaire, il manque en droit.

3. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Aux termes de l'article 609 du Code judiciaire, la Cour de cassation statue sur les demandes en cassation des décisions énumérées par cette disposition légale.

Une décision qui est rendue par l'assemblée générale d'une association sans but lucratif agissant en tant que commission disciplinaire, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation au sens des dispositions précitées.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique contraire, il manque en droit.

4. En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Une contestation à propos de la légalité d'une décision d'une assemblée générale d'une association sans but lucratif, infligeant des sanctions disciplinaires, constitue une contestation sur un droit civil qui relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que le juge judiciaire est sans pouvoir pour statuer sur une telle contestation, il manque en droit.

5. En vertu de l'article 556 du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.

En vertu de l'article 568, alinéa 1er, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation.

En vertu de ces dispositions légales, en raison de la plénitude de sa compétence, le tribunal de première instance est compétent, lorsque le défendeur ne demande pas le renvoi de la cause à une autre juridiction compétente.

En raison de la plénitude de sa compétence, le tribunal de première instance est, en principe, compétent pour statuer sur la légalité d'une décision disciplinaire prise par l'assemblée générale d'une association sans but lucratif qui porte préjudice aux droits civils de l'intéressé.

6. Les juges d'appel qui se sont prononcés en degré d'appel sur la régularité d'une telle décision, n'ont ainsi pas violé les dispositions du Code judiciaire invoquées par le moyen en cette branche ni l'article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la troisième branche :

9. Il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que les dispositions du Code judiciaire constituent un droit complémentaire si aucune règlementation n'est fixée auprès des cours et tribunaux ou auprès d'autres juridictions en ce qui concerne un aspect spécifique de la procédure.

Les dispositions du Code judiciaire ne sont toutefois pas applicables à titre de droit complémentaire aux procédures qui sont tranchées par un organe d'une personne morale privée.

10. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Quant à la cinquième branche :

14. En vertu de l'article 146 de la Constitution, nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

15. Il ressort de cette disposition que tout organe chargé d'une juridiction contentieuse doit être établi par ou, à tout le moins, en vertu d'une décision du législateur.

Le législateur peut, dès lors, expressément charger le Roi de créer une telle juridiction contentieuse.

16. Le moyen, en cette branche, présuppose qu'un organe chargé d'une juridiction contentieuse doit être établi « par » ou « en vertu » de la loi.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

17. La violation invoquée des articles 2 et 780, 1°, du Code judiciaire ne constitue pas un grief distinct mais se déduit de la violation de l'article 146 de la Constitution invoquée en vain.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du 16 novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droits civils

  • Association sans but lucratif

  • Assemblée générale

  • Décision

  • Sanctions disciplinaires infligées

  • Légalité

  • Contestation

  • Juge judiciaire

  • Compétence