- Arrêt du 19 novembre 2012

19/11/2012 - C.09.0379.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 1385 du Code civil implique qu’au moment des faits dommageables, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) Comp. Cass., 25 novembre 2011, RG C.09.0415.F, Pas., 2011, n° 645.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0379.F

LA SANDRY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Assesse (Courrière), rue du Bois Huguelin, 5,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. L. L., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure C. L.,

2. L. L. et

3. C. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

4. C. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur J. D.,

5. M. M., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur J. D.,

6. S. D.,

7. A. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur M. P.,

8. C. P., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur M. P.,

9. N. M.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 2 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Cette disposition implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire.

Si le juge du fond apprécie en fait si une personne a la garde d'un animal, il appartient toutefois à la Cour de vérifier si ce juge a légalement pu déduire des faits constatés l'existence d'une garde.

L'arrêt constate « qu'alors que le cheval revenait vers le manège après un léger éloignement et qu'il était au pas, il a commencé à allonger son trot puis a pris des foulées de galop » ; qu' « il y a donc bien un fait du cheval à l'origine du dommage, le cheval ayant changé d'allure à deux reprises sans avoir été sollicité d'une quelconque manière pour ce faire ».

Il constate encore que, « quant à la garde de l'animal en cause, il n'est pas contesté que, par le contrat de débourrage, la garde était passée dans les mains de [l'exploitant du manège La Sandry, G.] W., la question [étant] de savoir si, en montant l'animal durant l'exécution de ce contrat et dans les circonstances précises de la cause, la garde de l'animal était revenue dans les pouvoirs de [la victime] C. D. » ; que « l'analyse des éléments de la cause ne permet pas de tirer cette conclusion ; qu'en effet, le jour des faits litigieux, c'est [G.] W. qui a pris toutes les initiatives pour travailler le cheval : c'est d'abord lui qui monte le cheval, il invite ensuite C. D. à monter le cheval à l'intérieur du manège, c'est encore lui qui l'invite à sortir du manège, il tient même le cheval pour passer la porte, ensuite, il lui conseille d'aller un peu plus loin (passer le dos d'âne) pour rompre la monotonie et empêcher que le cheval ne s'énerve éventuellement ».

L'arrêt considère que, « dans ce contexte particulier, le seul fait que [G.] W., qui était toujours chargé de débourrer le cheval, n'avait pas la maîtrise physique de l'animal au moment précis de l'accident n'est pas suffisant pour admettre un changement de la garde de l'animal au sens de l'article 1385 du Code civil ».

Sur la base de l'ensemble de ces énonciations, les juges d'appel ont pu légalement décider qu'au moment de l'accident, le préposé de la demanderesse avait la garde de l'animal au sens de l'article 1385 précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent dix-sept euros six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent dix-neuf euros cinquante et un centimes envers les première, deuxième et troisième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Gardien

  • Pouvoir de surveillance et de direction