- Arrêt du 21 novembre 2012

21/11/2012 - P.12.0759.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’intention frauduleuse requise pour que le faux soit punissable est réalisée lorsque l’auteur trahissant la confiance commune dans l’écrit cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque manière qu’il soit, qu’il n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0759.F

R. N., C., A., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres André Risopoulos et Aurélie Verheylesonne, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. S. J.,

2. S.N., ayant pour conseil Maître Jacques de Hemptinne, avocat au barreau de Bruxelles,

3. W. C., reprenant l'instance engagée par C. L.,

ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le fait, pour une partie, d'avoir simulé son consentement au mariage en apposant sa signature dans les registres des actes de mariage tenus par l'officier de l'état civil est susceptible de recevoir la qualification de faux en écritures sans qu'il soit requis que les deux parties aient volontairement feint leur consentement.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

La circonstance que l'une des parties n'a pu consentir à un acte de mariage en raison de son état mental ne prive pas le juge pénal du pouvoir de qualifier de faux en écritures dans le chef de l'autre partie le fait d'avoir consenti à un simulacre de mariage dans une intention frauduleuse.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse allègue que les juges d'appel n'ont pas légalement constaté l'élément moral du faux en écritures dès lors que la communauté de biens créée par suite d'un mariage ne constitue pas un profit ou un avantage illicite.

L'intention frauduleuse requise pour que le faux soit punissable est réalisée lorsque l'auteur, trahissant la confiance commune dans l'écrit, cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées.

En considérant que le futur conjoint a été frauduleusement attrait devant l'officier de l'état civil sans pouvoir valablement consentir au mariage et que la demanderesse a exprimé frauduleusement son consentement à pareille union dans un seul but de lucre, au préjudice des futurs héritiers de celui-ci, l'arrêt fait une exacte application de l'article 196 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'exclusion de tout projet de communauté de vie peut constituer l'élément objectif dont il est permis de déduire que le mariage ne présente pas un caractère sincère.

En considérant que, contrairement au consentement formulé, la demanderesse n'entendait en réalité manifestement pas adhérer à la création d'une communauté de vie avec son conjoint, les juges d'appel ont légalement décidé que l'acte de mariage procédait d'une altération de la vérité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 193, 196 et 197 du Code pénal en déclarant la demanderesse coupable d'avoir fait établir un faux testament olographe au seul motif que le testateur ne disposait plus, au moment de la rédaction de l'acte, de ses facultés mentales.

La cour d'appel n'a pas seulement constaté qu'au jour du testament, son rédacteur n'avait plus la capacité mentale de tester.

Après avoir considéré que, par le mariage, la demanderesse n'avait d'autre intention que d'obtenir indûment de l'argent et d'autres avantages patrimoniaux liés à la qualité de « conjoint, rapidement escompté survivant », l'arrêt précise qu'elle a pris soin de faire rédiger un testament l'avantageant. Il énonce également qu'au moment de la rédaction de celui-ci, le testateur avait été placé sous administration provisoire, de sorte que pareil acte de disposition requérait l'autorisation du juge de paix, que la demanderesse s'est gardée de prendre contact avec l'administrateur provisoire ou avec un notaire pour les informer de la volonté de son « époux » de disposer en sa faveur par voie testamentaire et qu'elle est parvenue dans des conditions obscures à se faire envoyer en possession.

Par adoption des motifs du jugement entrepris, les juges d'appel ont encore relevé les tensions avec un coprévenu, entre-temps décédé, constatées par le personnel de la maison de soins où le testateur a résidé peu avant son décès, ledit coprévenu ayant réalisé que la demanderesse allait conserver pour elle l'héritage, et qu'elle avait remis le testament au notaire sans inviter la famille du défunt à se joindre aux opérations de liquidation de la succession.

Procédant d'une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions de la demanderesse contestant que les éléments constitutifs de la prévention de faux testament étaient réunis.

Par les considérations mentionnées ci-dessus, l'arrêt répond à la défense proposée et motive régulièrement sa décision, les juges d'appel n'étant pas tenus de répondre davantage aux conclusions précitées qui devenaient sans pertinence.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre la demanderesse, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Sur le troisième moyen :

La demanderesse a soutenu devant les juges d'appel et fait valoir devant la Cour qu'aucun lien causal certain ne peut être retenu entre la faute et le dommage parce que les défendeurs, neveux du défunt, n'en sont que les héritiers légaux et non réservataires, en manière telle que, même en l'absence du mariage et du testament argués de faux, le de cujus aurait pu régler le sort de ses biens sans que ses neveux puissent prétendre avoir droit à une part quelconque de ceux-ci.

Pour exclure le lien causal, il faut pouvoir dire que, sans la faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, toutes les autres conditions du dommage étant identiques. La vérification consistant à s'interroger sur la possibilité du préjudice sans la faute ne peut pas glisser vers la construction mentale d'un cas imaginaire.

En soutenant que le préjudice invoqué par les défendeurs se serait également produit si le de cujus avait pris des dispositions qu'en réalité il n'a pas prises, le moyen invite le juge à apprécier la cause sans tenir compte de ses circonstances concrètes, ce qui revient à exiger qu'aucun autre fait, hormis la faute, ne soit apte à produire le dommage.

L'article 1382 du Code civil, dont le moyen accuse la violation, ne contient pas cette exigence.

Le moyen manque en droit.

2. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre la demanderesse, statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trois euros vingt-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Elément moral