- Arrêt du 21 novembre 2012

21/11/2012 - P.12.0959.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi n’exige pas que la contestation donnant ouverture à appel contre l’ordonnance de renvoi ait été soulevée par l’appelant lui-même. Elle peut l’avoir été par une autre partie (1). (1) Voir Cass., 19 janvier 2005, Pas., 2005, RG P.04.1454.F, n° 38.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0959.F

S. K., inculpé,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt dit irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de renvoi.

L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'autorise l'inculpé à former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

Le demandeur n'a pas invoqué lui-même, devant la chambre du conseil, un des moyens visés à l'article 135, § 2, dudit code.

La loi n'exige pas que la contestation donnant ouverture à appel contre l'ordonnance de renvoi ait été soulevée par l'appelant lui-même. Elle peut l'avoir été par une autre partie.

Mais il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur se soit approprié, devant la chambre des mises en accusation, un grief de nullité ou d'irrecevabilité invoqué par un coïnculpé devant le premier juge.

L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle n'oblige pas la chambre des mises en accusation devant laquelle l'appelant n'invoque aucun moyen, à rechercher d'office dans les conclusions déposées par les autres parties en chambre du conseil tout grief susceptible de justifier la recevabilité de l'appel.

Partant, la chambre des mises en accusation a légalement décidé que l'objet de l'appel du demandeur ne ressortissait pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Le pourvoi est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Règlement de la procédure

  • Ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil

  • Appel de l'inculpé

  • Contestation donnant ouverture à appel contre l'ordonnance de renvoi soulevée par une autre partie que l'appelant

  • Recevabilité de l'appel