- Arrêt du 23 novembre 2012

23/11/2012 - C.11.0444.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un règlement communal qui, pour des motifs budgétaires et en raison d'un caractère perturbateur du paysage, impose une taxe sur les mâts et pylônes, qu'il soient situés ou non sur le domaine public, ne tend pas à obtenir une indemnité en échange d'un usage privé du domaine public et n'est, dès lors, pas soumis à l'interdiction d'imposer une taxe prévue à l'article 98, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0444.N

KPN GROUP BELGIUM, s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE D'AVELGEM.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mai 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 97, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que, dans les conditions prévues par le chapitre IX intitulé « Câbles, lignes aériennes et équipements connexes », tout opérateur d'un réseau public de télécommunications est autorisé à faire usage du domaine public et des propriétés pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents, dans le respect de leur destination et des dispositions légales et réglementaires régissant leur utilisation.

L'article 98, § 2, alinéa 1er, de cette même loi dispose que pour ce droit d'utilisation, l'autorité ne peut imposer à l'opérateur du réseau public de télécommunications concerné aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit.

2. Il s'ensuit qu'il est interdit à toute autorité, parmi lesquelles les communes, d'imposer à un opérateur d'un réseau public de télécommunications un impôt, une taxe ou une indemnité de quelque nature que ce soit pour l'usage que l'opérateur est autorisé à faire du domaine public pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

3. Ces dispositions légales n'impliquent pas une exonération de taxes communales pour l'usage de propriétés situées hors du domaine public.

Un règlement communal qui, pour des motifs budgétaires et en raison du caractère perturbateur du paysage, impose une taxe sur les mâts et pylônes, qu'il soient situés ou non sur le domaine public, ne tend pas à obtenir une indemnité en échange d'un usage privé du domaine public et n'est, dès lors, pas soumis à l'interdiction d'imposer une taxe prévue à l'article 98, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le second moyen :

4. L'article 1er du règlement-taxe approuvé par le conseil communal de la défenderesse à l'audience du 18 décembre 2006 dispose que pour les exercices 2007 à 2012 inclus une taxe annuelle est perçue sur tous les mâts et pylônes situés en plein air et visibles de la voie publique.

5. Il ressort des motifs du règlement-taxe reproduits dans l'arrêt que la taxe est perçue pour des raisons financières et sur une matière imposable causant un trouble dès lors que les mâts et les pylônes perturbent le paysage.

6. En décidant sur la base des motifs du règlement-taxe que le but principal de la taxe est de nature financière et que la fonction de dissuasion de la taxe est un effet secondaire poursuivi et en admettant, dès lors, que la taxe poursuit un objectif légal et n'est pas contraire à l'intérêt général, les juges d'appel ont légalement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Les juges d'appel ont décidé que les mâts et les pylônes situés en plein air et visibles de la voie publique perturbent le paysage et causent ainsi un trouble et ne peuvent être comparés à des mâts et pylônes qui ne sont pas situés en plein air et ne sont pas visibles depuis la voie publique de sorte qu'ils ne perturbent pas le paysage.

8.En décidant, sur cette base, que le règlement-taxe qui ne taxe que les mâts et pylônes situés en plein air et visibles de la voie publique ne viole pas le principe d'égalité, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Opérateurs d'un réseau public de télécommunications

  • Taxe sur les mâts et pylônes

  • Légalité