- Arrêt du 23 novembre 2012

23/11/2012 - F.11.0050.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une réclamation contre une redevance relative aux bâtiments désaffectés ou laissés à l'abandon qui est introduite en dehors du délai de trente jours calendaires de l'envoi de l'imposition prévu par l'article 39, § 2, du Décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995, doit néanmoins être considérée comme étant envoyée en temps utile eu égard au caractère anticonstitutionnel de cette disposition et au défaut de toute initiative législative pour y remédier (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0050.N

REGION FLAMANDE,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

DOMUS, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 mai 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt n° 85/2007 du 7 juin 2007 que l'article 39, § 2, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 juin 2000, et avant sa modification par le décret du 7 mai 2004, en ce qu'il dispose que le délai de recours contre une imposition établie conformément à ce décret s'ouvre à la date de l'envoi de l'avis d'imposition, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a décidé, dans le considérant B.4, que l'objectif d'éviter l'insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement si le délai commençait à courir le jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, en avoir connaissance, c'est-à-dire depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avis d'imposition a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

2. Le pouvoir décrètal flamand a modifié cet article par l'article 8 du décret du 8 juillet 2011 portant diverses dispositions fiscales et financières, c'est-à-dire après la décision des juges d'appel.

3. Dès lors qu'il pouvait être remédié de diverses façons à l'aspect anticonstitutionnel du décret constaté par la Cour constitutionnelle, les juges d'appel ont pu décider, sans violer les dispositions citées par le moyen, qu'à défaut de toute initiative législative à la suite de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ils ne peuvent substituer aucune autre date au point de départ de sorte que la réclamation litigieuse doit être considérée comme ayant été introduite en temps utile.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Région flamande

  • Redevance relative aux bâtiments désaffectés et/ou laissés à l'abandon

  • Délai pour introduire la réclamation

  • Point de départ