- Arrêt du 26 novembre 2012

26/11/2012 - S.11.0101.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 22, §2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété 'en ce sens qu'il ne s'applique que si des conditions ont été déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent'; cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle est interprétée 'en ce sens qu'elle s'applique, même en l'absence de conditions déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent'(1). (1) C.const., 28 mai 2009, n° 2009/88.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0101.N

SNCB HOLDING s.a.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. B.,

2. W. V.,

3. T. V.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) lorsque la somme a récupérer est minime ;

c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant a récupérer.

2. Par arrêt rendu le 28 mai 2009 dans la cause 2009/88 en réponse à la question préjudicielle posée par la cour du travail en son arrêt interlocutoire du 19 juin 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que :

- « interprété en ce sens qu'il ne s'applique que si des conditions ont été déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent », l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social viole les articles 10 et 11 de la Constitution ;

- « interprétée en ce sens qu'elle s'applique, même en l'absence de conditions déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent », cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

3. Il ne ressort pas du texte de la loi que la faculté de renoncer à la récupération de l'indu dans les cas prévus sous a), b) et c), est nécessairement subordonnée à l'existence de conditions déterminées par le comité de gestion et approuvées par le ministre compétent.

4. Les juges d'appel ont admis qu'il était possible que la demanderesse ait renoncé à récupérer l'indu concernant les prestations allouées à tort à l'auteur des défendeurs, aux conditions prévues à l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Ensuite, les juges d'appel ont considéré que :

- conformément à l'article 22 précité, la renonciation peut notamment avoir lieu dans les conditions déterminées par le comité de gestion de l'institution de sécurité sociale compétente et approuvées par le ministre compétent ;

- ces conditions ne sont ni produites ni déterminées ;

- le défaut de ces conditions ne fait pas obstacle à la faculté de renoncer.

5. En statuant ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Sécurité sociale

  • Charte de l'assuré social

  • Institution de sécurité sociale compétente

  • Indu

  • Récupération