- Arrêt du 27 novembre 2012

27/11/2012 - P.11.1433.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour être motivée selon le prescrit des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, la décision de condamnation rendue sur l’action publique doit indiquer les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge du prévenu et celles qui édictent la peine (1). (1) Voir Cass., 4 juin 2002, RG P.01.0706.N, Pas., 2002, n° 339.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1433.F

R. M. M. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué qui se borne à faire référence de manière générale à l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, sans énoncer l'article dudit arrêté royal qui rend applicable la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable applicable, n'est pas légalement motivé.

2. Pour être motivée selon le prescrit des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, la décision de condamnation rendue sur l'action publique doit indiquer les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu et celles qui édictent la peine.

3. L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1969 dispose que le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres, prendre en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations résultant des traités internationaux et des actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales.

En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de ladite loi, les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er de la loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Cette disposition légale punit uniquement les infractions à l'arrêté d'exécution et non directement le fait d'enfreindre le Règlement (CE) n° 561/2006.

4. Le Règlement (CE) n° 561/2006 qui, en son article 10.2, prescrit notamment que les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de manière qu'ils puissent se conformer au Règlement (CEE) n° 3821/85 et au chapitre II du Règlement (CE) n° 561/2006, ne comporte aucune disposition pénale, mais dispose à l'article 19.1 que les États-membres établissent les règles concernant les sanctions des infractions audit règlement et au règlement (CEE) n° 3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour leur exécution.

5. En exécution de ces dispositions, l'arrêté royal du 9 avril 2007, en son article 2, dispose que les infractions au Règlement (CE) n° 561/2006 et à l'arrêté royal, constatées en Belgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autre État membre ou d'un pays tiers, constituent des infractions punies conformément aux articles 2 et 2bis de la loi du 18 février 1969, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans les dispositions de l'arrêté royal précité, le fait d'enfreindre les dispositions du Règlement (CE) n° 561/2006 ne constitue pas une infraction.

Pour satisfaire aux dispositions des articles 149 de la Constitution et 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il est indispensable, en cas de condamnation du chef d'infractions au Règlement (CE) n° 561/2006 que le jugement de condamnation mentionne l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2007.

7. Le jugement attaqué qui, dans la qualification des préventions, fait référence à l'arrêté royal du 9 avril 2007 en général, sans toutefois viser son article 2, viole les articles 149 de la Constitution et 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Condamnation

  • Mentions requises

  • Dispositions légales applicables