- Arrêt du 28 novembre 2012

28/11/2012 - P.12.1578.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le grief de contradiction censuré en application de l’article 149 de la Constitution ou de l’article 1138, 4°, du Code judiciaire, s’entend soit d’une contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositif d’une même décision, soit entre les dispositions de celle-ci, et non de la contradiction qui pourrait exister entre deux arrêts rendus successivement dans la même cause (1). (1) Cass., 27 avril 2011, RG P.11.0019.F, Pas., 2011, n° 281 avec les concl. M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1578.F

I. A. Br.

II. A. Br.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau de Huy, Séverine Solfrini et Philippe Moureau, avocats au barreau de Liège, et Thibaud Delva, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus le 27 juin 2012 par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de motivation :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen concernant les considérations propres aux expertises médico-légales, l'arrêt se réfère exclusivement aux explications techniques des experts.

Reprochant à la cour d'assises d'avoir déclaré le demandeur coupable sur la base de considérations subjectives, partiales et étrangères à la mission des experts, le moyen procède d'une lecture inexacte de la décision attaquée et, partant, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

D'une part, dirigé contre des considérations du rapport d'expertise mentale auxquelles l'arrêt ne se réfère pas, le grief est étranger à la décision attaquée.

D'autre part, le grief selon lequel il ne peut être exclu que les experts aient outrepassé leur mission, ne repose que sur une hypothèse.

Le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation du droit de la preuve, le moyen reproche à l'arrêt d'avoir considéré que les rétractations, devant la cour d'assises, de la mère du demandeur, principal témoin à charge, n'étaient pas crédibles.

L'arrêt attaqué s'en explique en relevant que

- les déclarations de ce témoin à l'audience ne correspondent pas aux déclarations du demandeur en ce qui concerne le trajet qu'il a effectué ;

- les pressions de sa fille qu'elle prétend avoir subies sont incompatibles avec le fait que celle-ci a toujours soutenu le demandeur ;

- ses premières révélations ont été faites auprès d'un tiers alors qu'elle ne vivait pas encore avec sa fille ;

- les écoutes téléphoniques démontraient une volonté des proches du demandeur de faire revenir le témoin sur ses déclarations.

Revenant à critiquer cette appréciation en fait, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que le véhicule dont le vol lui a été imputé est sa propriété. Il reproche à l'arrêt d'avoir retenu les déclarations de sa mère et d'un autre témoin pour l'en déclarer coupable.

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.

En tant qu'il revient à critiquer cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur avait conclu devant la cour d'assises que l'oralité des débats ne compensait pas le maintien dans le dossier des expertises contestées.

Le moyen reproche à l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2012 de ne pas avoir répondu sur ce point auxdites conclusions, mais le demandeur ne s'est pas pourvu contre cet arrêt.

Il résulte de l'article 408 du Code d'instruction criminelle qu'un moyen dirigé contre un arrêt définitif ne peut, en règle, invoquer l'illégalité d'un arrêt interlocutoire que dans la mesure où l'arrêt définitif s'approprie ladite illégalité dans ses motifs ou son dispositif.

Ce n'est pas le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contenant aucune considération relative aux éléments contestés des expertises invoqués dans le moyen et sur lesquels la cour d'assises a statué par l'arrêt incidentel du 11 juin 2012.

Le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

Pris de la violation des droits de la défense, le moyen reproche à la cour d'assises d'avoir refusé de poser une question de la défense aux experts.

Mais l'arrêt avant dire droit du 21 juin 2012 énonce, sans être critiqué sur ce point, que le conseil du demandeur n'a pas donné suite à l'invitation du président de la cour d'assises de préciser la question que ce dernier entendait poser à l'un des experts.

Ainsi, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n'apparaît pas que la défense se soit vu refuser le droit d'interroger les experts.

Le moyen manque, partant, en fait.

Sur le sixième moyen :

Le moyen critique le fait que les jurés n'ont pas disposé durant leur délibération sur la culpabilité, du matériel technique qui devait leur permettre de consulter certaines pièces du dossier, certains supports des pièces étant sur DVD.

Requérant pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le septième moyen :

Le moyen invoque une contradiction entre l'arrêt de motivation et l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2012.

Dans la mesure où le moyen est pris de la violation de l'article 291 du Code d'instruction criminelle, il est irrecevable à défaut de précision.

Le grief de contradiction censuré en application de l'article 149 de la Constitution ou de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire, s'entend soit d'une contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositif d'une même décision, soit entre les dispositions de celle-ci, et non de la contradiction qui pourrait exister entre deux arrêts rendus successivement dans la même cause.

Dans la mesure où il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quatorze euros soixante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Vice de contradiction