- Arrêt du 29 novembre 2012

29/11/2012 - C.11.0752.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
De la seule circonstance qu’une partie se soit opposée à l’action dirigée contre elle en faisant valoir que cette action concerne exclusivement un codéfendeur, il ne se déduit pas que cette partie a conclu contre ce défendeur et a eu avec lui une instance liée devant le juge du fond (1). (1) V. les conclusions contraires du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0752.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P. P.,

défendeur en cassation,

2. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue des Brigades d'Irlande, 4,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 7 novembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce qu'elle n'a pas eu devant le juge du fond d'instance liée avec le demandeur :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse et le demandeur n'ont formulé aucune demande l'un vis-à-vis de l'autre devant le juge du fond. Ce dernier n'a prononcé aucune condamnation à charge de l'une de ces parties au profit de l'autre. De la seule circonstance qu'une partie se soit opposée à l'action dirigée contre elle en faisant valoir que cette action concerne exclusivement un codéfendeur, il ne se déduit pas que cette partie a conclu contre ce défendeur et a eu avec lui une instance liée devant le juge du fond.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le moyen :

L'arrêt considère qu' « il n'est pas allégué que la [défenderesse] aurait refusé le transfert d'une personne internée en fonction de sa position sur la liste d'attente qui est gérée par le seul [demandeur], qui a en charge l'exécution des peines ».

Ce motif, qui n'est pas critiqué, constitue un fondement distinct et suffisant de la décision que la défenderesse doit être mise hors de cause.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent trente euros quatre-vingt-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros soixante centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal G. Steffens

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Juge du fond

  • Instance liée