- Arrêt du 29 novembre 2012

29/11/2012 - C.10.0094.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts; cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été; dans ce cas, celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie (1). (1) V. C.J.U.E., arrêt Date Advertising, 25 octobre 2011, C- 509/09 et C- 161/10, http://curia.europa.eu, et les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0094.F

1. FUTEBOL CLUB PORTO S.A.D, en abrégé « F.C. Porto », dont le siège est établi à Porto (Portugal), Estàdio do Dragāo, via FC Porto, Entrada Poetente Porte 1, Piso 3,

2. V. B.,

3. R. C.,

4. D. R. D. C.,

5. P.S.V. N.V., société de droit néerlandais dont le siège est établi à Eindhoven ( Pays-Bas), Mathildelaan, 81,

6. JUVENTUS FOOTBALL CLUB, en abrégé « Juventus », société de droit italien dont le siège est établi à Turin (Italie), corso Galileo Ferraris, 32,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. SPORTING EXCHANGE Ltd, en abrégé « Sporting Exchange », société de droit anglais dont le siège est établi à Londres (Royaume-Uni), nr 3770548, The Waterfront, Hammersmith Embankment,

2. W. H. CREDIT LIMITED, société de droit anglais dont le siège est établi à Leeds (Royaume-Uni), Mark Lane, 15,

3. V. C. (INTERNATIONAL) Ltd, société de droit anglais dont le siège est établi à Gibraltar (Royaume-Uni), Main Street, 143,

4. GLOBAL ENTERTAINMENT Ltd, dénommée « UNIBET », société de droit antiguais, dont le siège est établi à Antigua, St John's, Church Street, 44,

5. BWIN INTERNATIONAL Ltd (BETANDWIN), société de droit anglais dont le siège est établi à Gibraltar (Royaume-Uni), Europort Suite, 611,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

en présence de

LADBROKE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, chaussée de Waterloo, 753 B 3,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 21 septembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- articles 92, a), 93, § 5, et 94, § 2, du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;

- articles 95 et 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que Sporting Exchange Ltd, W. H. Credit Limited, V. C. (International) Ltd, Bwin International Ltd, ici première, deuxième, troisième et cinquième défenderesses, résident toutes dans l'Union européenne, l'arrêt attaqué déclare les juridictions belges territorialement incompétentes - sauf en ce qui concerne les demandes de P.S.V. fondées sur ses marques Benelux - pour connaître des demandes dirigées contre ces sociétés, fondées sur l'utilisation sans autorisation, dans le cadre de leurs paris en ligne, du nom, du nom commercial, des marques ou encore de l'image des demandeurs.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« 1. Les différentes sociétés (défenderesses) proposent des paris sportifs en ligne :

- Sporting Exchange sur le site ‘www.betfair.com', en vertu d'une licence de jeux établie au Royaume-Uni ; le site est disponible en 22 langues parmi lesquelles ne figurent ni le français ni le néerlandais ;

- W. H. Credit Ltd sur le site ‘www.W..com' en vertu d'une licence de jeux établie au Royaume-Uni ; le site est disponible en 8 langues parmi lesquelles figure le français mais pas le néerlandais ;

- V. C. sur le site ‘www.vcbet.com', en vertu d'une licence délivrée par les autorités de Gibraltar ; le site est disponible en 14 langues parmi lesquelles ne figurent ni le français ni le néerlandais ;

- Unibet sur le site ‘www.mrbookmaker.com' devenu ‘www.unibet.com', en vertu de licences délivrées par les autorités de Malte, du Royaume-Uni et d'Italie ; le site est disponible notamment en français et en néerlandais ;

(...) - Bwin International Ltd sur le site ‘www.bwin.com', en vertu d'une licence délivrée par les autorités de Gibraltar ; le site est disponible en 21 langues parmi lesquelles figure le français mais pas le néerlandais. (...)

1.1. Application à la cause du règlement (CE) 44/2001

En vertu de l'article 2 du règlement, le juge du domicile du défendeur est en principe le juge naturel du litige. ‘Le considérant n° 11 revêt une grande importance. Il déclare que les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et que cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement' (G.A.L. Droz et H. Gaudemet-Tallon, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, p. 609, n° 8). ‘Comme l'a souvent déclaré la Cour de justice, cette règle de compétence, qui « est l'expression de l'adage actor sequitur forum rei » et qui « s'explique par le fait qu'elle permet au défendeur de se défendre, en principe, plus aisément » (C.J.C.E., 19 février 2002, Besix, C-256/00, Rec., I, 1699), est « la règle générale » (v. par ex. C.J.C.E., 11 janvier 1990, Dumez-France c/ Hessische Landesbank et autres, C-220/88, Rec., I, 49) ou « constitue le principe général » (v. par ex. C.J.C.E., 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance c/ Universal General Insurance, C-412/98, Rec., I, 5925)' (D. Alexandre et A. Huet, Compétence, reconnaissance et exécution (Matières civile et commerciale), 2003, Rép. communautaire Dalloz, p. 26, n° 133).

Aucune des sociétés (défenderesses) n'a pourtant été attraite devant son juge naturel, les parties demanderesses ayant choisi au contraire de les assigner devant les juridictions belges dont elles soutiennent qu'elles sont compétentes pour connaître de la cause en application de l'article 5.3 en ce que la Belgique est un des lieux de réalisation du dommage subi par (elles) et que seul le dommage subi en Belgique est invoqué dans le cadre de la présente action.

L'article 5.3 dispose en effet qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

La Cour de justice des Communautés européennes a eu l'occasion de préciser dans un arrêt du 30 novembre 1976 (Handelskwekerij G.J.Bier BV c/ Mines de potasse d'Alsace s.a., 21-76) que l'expression ‘lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, le défendeur pouvant être attrait, dans le cas où ces lieux ne sont pas identiques, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre lieu.

Enfin, l'arrêt Shevill prononcé par la même cour le 7 mars 1995 (C-68/93) a par ailleurs énoncé que dans le cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, l'expression ‘lieu où le fait dommageable s'est produit' devait être interprétée en ce sens que la victime pouvait intenter contre l'éditeur une action en réparation, soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie.

Les parties (demanderesses) entendent faire application de ces principes dans le cas de sites internet ‘.com' ayant vocation à être accessibles à tous en tout endroit du monde.

Elles fondent la compétence des juridictions belges pour connaître des dommages qui auraient été causés à leurs droits dans cet État sur la constatation, qu'elles estiment décisive, que des paris peuvent être pris en Belgique sans aucune restriction sur les sites web litigieux des (défenderesses). Elles estiment accessoires tous les autres critères dans le débat relatif à la compétence dès lors qu'il est indiscutable pour elles que les sites web en cause visent le marché belge.

L'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 est une règle de compétence complémentaire optionnelle tout comme les autres règles qui figurent aux articles 5, 6 et 7 du règlement. Ces règles ‘sont fondées sur l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles de l'État du domicile du défendeur qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès' (C.J.C.E., arrêt susmentionné du 11 janvier 1990). ‘C'est à la lumière de ce fondement que ces règles doivent être interprétées ; mais, comme elle dérogent au principe général de l'article 2, la Cour de justice a déclaré, souvent, qu'« elles ne sauraient donner lieu à une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées par la convention » (v. par ex. C.J.C.E., 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C-89/91, Rec., I, 139) et même parfois, qu'elles « sont d'interprétation stricte » (C.J.C.E., 27 septembre 1988, Kalfelis c/ Banque Schröder et autres, 189/87, Rec., 5565)' (D. Alexandre et A. Huet, op. cit., p. 26, n° 135).

C'est là que le bât blesse dans le raisonnement des parties (demanderesses).

La seule circonstance, déterminante à leurs yeux, que les sites web litigieux sont accessibles au public belge est impuissante à rendre compte de l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions belges de nature à justifier une attribution de compétence à ces dernières pour la simple et bonne raison que, s'agissant de sites web ‘.com', ceux-ci sont, dès le placement du matériel en ligne, instantanément et automatiquement accessibles dans tous les États membres de l'Union européenne, pour ne parler que de ce qui intéresse celle-ci.

Les internautes de chacun des autres États contractants peuvent, à l'instar des internautes belges, faire enregistrer leurs paris sur ces sites, en sorte qu'à suivre l'interprétation que les (demanderesses) veulent donner de l'article 5.3, les juridictions de tous les États membres se retrouveraient simultanément compétentes pour connaître des éventuels dommages causés sur le territoire de leur État, à côté des juridictions naturelles appelées à connaître de l'entièreté du préjudice allégué que sont les tribunaux du domicile des (défenderesses).

Le résultat aboutirait donc à consacrer une base de compétence pan-européenne. Or, cette conséquence va clairement à l'encontre des objectifs poursuivis par le règlement et, avant lui, par la Convention de Bruxelles, dans la mesure où ces instruments cherchent impérativement à favoriser la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en dehors de l'État dans lequel elles ont été rendues, ce qui implique qu'il est indispensable d'éviter la multiplication des juridictions compétentes sous peine d'accentuer au contraire les risques d'inconciliabilité de ces décisions.

C'est ce que rappelle explicitement l'arrêt précité de la Cour de justice du 11 janvier 1990 (Dumez France et Tracoba c/ Hessische Landesbank) pour refuser que l'article 5.3 puisse être interprété comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu'il prétend être la conséquence du préjudice subi par d'autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l'auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine :

‘17. Ce n'est que par exception à la règle générale de la compétence des juridictions du domicile du défendeur que la section 2 du titre II prévoit un certain nombre d'attributions de compétences spéciales, parmi lesquelles figure celle de l'article 5, point 3, de la convention. Ainsi que la Cour l'a déjà constaté (...), ces compétences spéciales, dont le choix dépend d'une option du demandeur, sont fondées sur l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès.

18. Pour satisfaire à cet objectif, lequel revêt une importance fondamentale dans une convention qui doit essentiellement favoriser la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en dehors de l'État dans lequel elles ont été rendues, il est indispensable d'éviter la multiplication des juridictions compétentes, laquelle accentue les risques d'inconciliabilité, motif de refus de reconnaissance ou d'exequatur selon l'article 27, point 3, de la convention.

19. Cet objectif s'oppose, en outre, à toute interprétation de la convention qui, en dehors des cas expressément prévus, pourrait aboutir à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur et qui, par là, permettrait à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente'.

Il résulte par ailleurs de ces considérations de la Cour de justice, d'une part, que la notion de ‘lieu où le fait dommageable s'est produit' qui figure à l'article 5.3 ne peut être comprise que comme désignant le lieu où s'est manifesté un dommage présentant un rapport étroit avec les autres éléments constitutifs de la responsabilité et, d'autre part, que cette même notion ne peut donner lieu à des interprétations qui permettraient au demandeur, en dehors des cas expressément prévus, de choisir la juridiction compétente.

En l'espèce, la thèse des (demanderesses) que la fourniture d'un service à un internaute localisé en Belgique constitue un acte couvert par les facteurs de rattachement de l'article 5.3 du règlement 44/2001 dès lors que, si le lieu de diffusion d'une publication permet de fonder la compétence internationale, selon la Cour de justice, cela doit être a fortiori le cas en ce qui concerne le lieu de fourniture d'un service revient à faire un amalgame entre des situations objectivement différentes et ouvre la porte, en matière d'internet, à une véritable tactique de ‘forum shopping' clairement condamnée par la Cour de justice comme contraire aux objectifs du règlement.

Il n'échappe en effet point que dans l'arrêt Shevill, auquel les (demanderesses) font ainsi référence, la Cour de justice a précisé que, ‘dans le cas d'une diffamation internationale par voie de presse, l'atteinte portée par une publication diffamatoire à l'honneur, à la réputation et à la considération d'une personne physique ou morale se manifeste dans les lieux où la publication est diffusée, lorsque la victime y est connue' (considérant 29).

Or, en l'espèce,

- non seulement la diffusion d'une publication sur papier se distingue de la diffusion d'un site web précisément en ce que la première requiert nécessairement de l'éditeur l'accomplissement d'autant d'actions qu'il veut gagner de marchés différents, ce qui implique qu'il garde une maîtrise des lieux sur lesquels il veut diffuser, à l'inverse de la diffusion d'un site web qui se fait de manière immédiate et automatique sur toute la superficie géographique visée par le nom de domaine par le seul fait du placement du matériel en ligne,

- mais encore Fiona Shevill avait-elle attrait l'éditeur français devant les juridictions d'Angleterre et du pays de Galles où elle était connue pour y vivre tandis que les (demanderesses) ont assigné devant les tribunaux de Belgique où elles sont, certes, pour la plupart connues de réputation, sans pour autant l'être particulièrement à défaut de toute attache avec cet État.

Ces deux constatations sont de nature à renforcer l'impression de ‘forum shopping'.

La cour d'appel de Paris, ayant à connaître d'un litige en tout point comparable, a décliné la compétence des juridictions françaises dans un arrêt du 14 février 2008. Considérant que l'existence d'un fait dommageable susceptible de s'être produit en France suppose que soit constatée la réalité d'un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels invoqués avec le territoire français, elle a relevé qu'aucun des sites de paris en ligne n'était hébergé en France, que les sites ‘ladbrokes' et ‘betfair' ne comprenaient aucune rubrique en français nonobstant l'utilisation de nombreuses autres langues, que le site ‘miapuesta' était exclusivement en espagnol, que le site ‘w.' ne proposait pas de pari sur les matchs français, les autres sites en proposant mais en proportion extrêmement réduite, que les fonds versés par les parieurs étaient placés à l'étranger et que les paris réalisés en France avaient un caractère marginal selon les chiffres. Elle en a conclu que, par leur mode de fonctionnement et leur contenu, les sites internet en cause n'étaient pas destinés au public français autrement que de façon marginale et qu'en conséquence, le fait dommageable invoqué ne présentait pas un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français pour asseoir la compétence des juridictions de cet État.

Marta Pertegàs Sender souligne que, si, ‘à l'occasion de l'adoption du règlement Bruxelles I, les questions spécifiques posées par le commerce électronique en matière de compétence internationale furent abordées pour la première fois (...), on constate cependant que certains aspects liés à l'utilisation d'internet n'ont pas été traités, notamment l'application de la règle de compétence en matière délictuelle'. Elle est d'avis que, ‘sur la base d'une application cohérente des chefs de compétence prévus par la Convention', le simple fait qu'il y ait diffusion sur internet dans un État membre ne peut suffire à établir que le fait fautif y ait été commis et que le dommage s'y soit produit, l'ubiquité d'internet nécessitant que soit de surcroît constatée l'existence d'un lien suffisant avec le territoire concerné pour fonder la compétence de ses tribunaux (obs. sous Prés. commerce Nivelles, 14 septembre 2001, ‘Concurrence déloyale liée à l'utilisation d'internet : quel est le juge compétent ?', Annuaire Pratiques du Commerce & Concurrence, 2001, p. 764).

Les (demanderesses) font valoir qu'il n'y a pas de fatalité du web et que si les (défenderesses) voulaient réellement limiter la portée territoriale de leur offre de services sur le web, elles seraient parfaitement en mesure de le faire au point de vue technique, à l'instar de l'opérateur économique français, dont elles citent l'exemple, qui a limité son site transactionnel ‘.com' au seul marché français. Elles ne sont pas contredites quant à ce. Faisant observer que les (défenderesses) n'ont pris aucune mesure technique pour limiter la portée territoriale de leur site et que, par leurs conditions générales, elles n'excluent de manière générale que les États dans la juridiction desquels le recours aux paris est illicite, elles soulignent que, loin d'être des victimes du caractère mondial d'internet, les (défenderesses) entendent tirer pleinement parti de cette portée mondiale et doivent donc assumer le fait qu'elles offrent des services sur le web à destination de tous les marchés, y compris le marché belge, car il s'agit d'un choix délibéré de leur part.

L'argument est intéressant sans être toutefois déterminant. Contrairement aux écrits qui ne peuvent être diffusés sur des marchés internationaux sans actions positives de l'éditeur, il demeure que les sites web ‘.com' ont automatiquement une portée mondiale, sauf au responsable du site à prendre des mesures négatives pour limiter sa portée. Par ailleurs, l'absence d'exclusion du marché belge n'est en l'occurrence pas de nature à rendre compte d'un lien particulièrement étroit avec le territoire belge puisque, de l'aveu même des (demanderesses), il en va de même pour la plupart des États membres de l'Union européenne.

En réalité, les données propres aux sites litigieux ne fondent pas l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la Belgique.

Il a été rappelé qu'aucune des sociétés attraites qui gèrent ces sites n'a son siège social en Belgique et qu'aucun des sites en cause n'est hébergé en Belgique.

Du côté des (demanderesses), aucune n'est domiciliée en Belgique ni n'y a une attache particulière. Leur réputation fait qu'elles y sont plus ou moins connues, sans qu'il y ait là rien de particulier.

Les sites de paris sont accessibles aux internautes belges qui peuvent y faire enregistrer leurs paris dans la même mesure qu'ils sont accessibles aux internautes des autres États membres puisqu'il s'agit de sites ‘.com' qui ont vocation à élargir leur marché à l'Europe entière.

Le fait que ces sites n'ont pas exclu le territoire belge de leur portée ne témoigne d'aucune attention particulière au marché belge dès lors que tel est le cas pour la grande majorité des autres États. Par ailleurs, ils n'ont pas non plus créé d'extension ‘.be' propre à la Belgique.

Ils sont disponibles en plusieurs langues sans que s'y retrouvent systématiquement les deux langues les plus usitées en Belgique.

Ils proposent certes des paris sur des matchs belges mais au même titre que sur les championnats étrangers.

Les (demanderesses) ne prouvent pas l'utilisation de technologie particulière ou de technique de démarchage révélant une réelle politique de marketing à l'égard du public belge. Elles établissent dans le seul chef de Bwin International l'envoi de mailings publicitaires adaptés au profil du client, l'internaute belge enregistré comme client recevant par exemple de la publicité pour le championnat belge. Cette démarche isolée n'est pas propre au marché belge, selon ce que les (demanderesses) en disent elles-mêmes, mais participe de la politique commerciale générale de Bwin à l'égard de sa clientèle.

Enfin, au point de vue des chiffres, il n'est pas discuté que le nombre de paris pris par le public belge est tout à fait marginal par rapport au nombre total de paris enregistrés par ces sites.

Selon les chiffres donnés par les sociétés de paris pour l'année 2005, qui ne sont pas contestés de part adverse, les paris belges sur les matchs de football représentent :

- 0,20 p.c. pour ‘bwin.com',

- 0,19 p.c. pour ‘w.com',

- 0,15 p.c. pour ‘betfair.com',

- 0,13 p.c. pour ‘ladbrokes.com',

- ‘vcbet.com' faisant état quant à elle de 40 parieurs belges pour tous ses paris confondus.

Les (demanderesses) objectent que la question de l'importance de la présence (principale ou accessoire) n'est pas pertinente en ce qui concerne la question de la compétence internationale et rappellent que dans l'affaire Fiona Shevill, la compétence internationale a été consacrée alors que seulement cinq exemplaires de la publication litigieuse (sur 250.000) avaient été diffusés dans la ville où siégeait le tribunal saisi.

C'est oublier que, dans l'affaire Fiona Shevill, il existait de toute façon un lien de rattachement particulièrement étroit entre l'atteinte à la réputation dont se plaignait la requérante et les tribunaux saisis, quel que soit le nombre d'exemplaires diffusés dans le for, dès lors que la plaignante vivait à l'endroit et subissait donc principalement l'atteinte dénoncée là-bas ; l'importance quantitative de la diffusion n'intervenait donc logiquement qu'au plan du dommage.

Ici, au contraire, le critère quantitatif est examiné pour voir s'il pourrait fonder la réalité d'un lien de rattachement particulièrement étroit du litige avec 1a Belgique dès lors qu'il n'en existe aucun autre. La réponse est négative à cet égard-là aussi ; les (défenderesses) sont fondées à conclure en effet que leurs relations commerciales avec la Belgique sont ‘de minimis'.

Les (demanderesses) font appel in fine à la nature même de certains des droits qu'elles invoquent, à savoir les signes distinctifs dont la protection a un caractère territorial.

Il en va ainsi des noms et des marques des clubs de football P.S.V., F.C. Porto et Juventus, ainsi que des noms de certains joueurs, dont les (demanderesses) soutiennent qu'ils sont en fait, de façon évidente, des noms commerciaux.

Les noms commerciaux sont protégés dans la zone de leur rayonnement, c'est-à-dire là où ils sont connus (D. Dessard et J. Ligot, ‘Nom commercial et enseignes belges', in Les droits intellectuels, Larcier 2007, p. 209). Les (demanderesses) ne justifient pas en quoi les noms commerciaux dont elles se prévalent auraient en Belgique un rayonnement tel qu'il fonderait un lien de rattachement particulièrement étroit avec cet État.

Le F.C. Porto, le P.S.V. et la Juventus font état de marques communautaires. La Juventus invoque aussi une marque internationale. Enfin, le P.S.V. invoque des marques Benelux.

La protection des marques communautaires et internationale s'étend à l'espace de l'Union européenne. Ce critère ne change donc rien à l'analyse ci-avant : il n'est pas de nature à justifier à lui seul que le litige entretient avec la Belgique un lien particulièrement étroit ».

Griefs

Première branche

L'article 5.3 du règlement, (CE) 44/2001 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, « en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».

Les demandes mettant en jeu la responsabilité du défendeur en raison de violation du droit au nom, au nom commercial, à l'image d'une personne ou aux marques dont elle est titulaire sont des demandes en matière délictuelle ou quasi délictuelle qui relèvent de l'article 5.3 du règlement 44/2001.

Lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné ou risque d'entraîner un dommage ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, chacun d'eux étant susceptible de fournir des indications utiles en ce qui concerne la preuve du fait ou du dommage et à l'organisation du procès tandis que l'option pour le seul lieu de l'événement causal enlèverait, dans un nombre appréciable de cas, à l'article 5.3 son effet utile.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mars 1995, Shevill (affaire C-68/93), que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » « doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l'éditeur une action en réparation, soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie ».

Il résulte encore de cet arrêt que les conditions d'appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice allégué ne relèvent pas du règlement 44/2001 mais sont régies par le droit matériel désigné par les règles de conflit de lois du droit national de la juridiction saisie.

Il s'en déduit qu'en cas d'atteinte aux droits d'une personne au nom, au nom commercial, à l'image ou aux marques dont elle est titulaire, au moyen de sites web proposant des paris sportifs en ligne accessibles au public belge et où des paris sont enregistrés ou peuvent être enregistrés, la victime peut, selon l'option qu'elle choisit, intenter contre le responsable du site une action en réparation ou en cessation devant les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de celui-ci, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant des violations aux droits de la personnalité ou de la propriété intellectuelle ou industrielle au moyen du site web, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel le site web est accessible et les paris peuvent être enregistrés et où le demandeur prétend avoir subi une atteinte à ses droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie.

La Cour de justice des Communautés européennes a déjà rappelé que la règle de compétence spéciale de l'article 5.3 est fondée sur l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur (arrêt du 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace, 21/76, Rec., p. 1735, point 11; arrêt du 11 janvier 1990, Dumez France et Tracoba, C-220/88, Rec., I, 49, point 17; arrêt du 7 mars 1995, Shevill, point 19). Le lieu où le dommage s'est produit ou risque de se produire est ainsi, en soi, un facteur de rattachement suffisant pour justifier la compétence des juridictions de cet État pour réparer ou prévenir les dommages subis sur son territoire, sans que le demandeur doive justifier de l'existence d'un autre lien de rattachement entre la contestation et ces juridictions et, partant, sans que la compétence de ces dernières dépende d'un quelconque critère quantitatif, d'une attention particulière au public de cet État ou de technologies ou techniques révélant une politique de marketing particulière à l'égard du public dudit État.

L'arrêt attaqué admet que les sites litigieux des défenderesses sont accessibles au public belge et que des paris sur ces sites sont enregistrés en Belgique.

Il exclut néanmoins la compétence internationale des juridictions belges sur la base de l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 aux motifs, en substance, que « les données propres aux sites litigieux ne fondent pas l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la Belgique », soit « aucune des sociétés qui gèrent ces sites n'a son siège en Belgique » et « aucun des sites en cause n'est hébergé en Belgique », « aucune (des demanderesses) n'est domiciliée en Belgique ni n'y a une attache particulière. Leur réputation fait qu'elles y sont plus ou moins connues, sans qu'il y ait là rien de particulier », le fait que ces sites n'ont pas exclu le territoire belge de leur portée « ne témoigne d'aucune attention particulière au marché belge », ces sites « n'ont pas créé d'extensions ‘.be' propres à la Belgique » ; « ces sites sont disponibles en plusieurs langues sans que s'y retrouvent systématiquement les deux langues les plus usitées en Belgique », « ils proposent (...) des paris sur les matchs belges mais au même titre que sur les championnats étrangers », « l'utilisation de technologie particulière ou de technique de démarchage révélant une réelle politique de marketing à l'égard du public belge » n'est pas prouvée, l'envoi de mailings publicitaires adaptés au profil de l'internaute belge par Bwin International n'étant « qu'une démarche isolée » qui « n'est pas propre au marché belge » ; « au point de vue des chiffres », le « nombre de paris pris par le public belge est tout à fait marginal par rapport au nombre total de paris enregistrés sur ces sites », le « critère quantitatif » étant « examiné pour voir s'il pourrait fonder la réalité d'un lien de rattachement particulièrement étroit du litige avec la Belgique dès lors qu'il n'en existe aucun autre », enfin, « la protection des marques communautaires et internationale s'étend à l'espace de l'Union européenne » en sorte que « ce critère ne change (...) rien à l'analyse ci-avant : il n'est pas de nature à justifier à lui seul que le litige entretient avec la Belgique un lien particulièrement étroit ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué viole l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001.

Le moyen soulevant la question de l'interprétation de cette disposition implique que soit posée à la Cour de justice des Communautés européennes, sur la base de l'article 234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi du 10 avril 1998, la question préjudicielle suivante :

Dans le cas d'une demande fondée sur la réparation ou la cessation des préjudices ou menaces de préjudices causés à la suite de la violation, par une société de paris ayant choisi de vendre des services de paris sportifs dans tous les États membres de l'Union européenne au moyen d'un site web ‘.com', des droits au nom, au nom commercial, à l'image d'une personne ou aux marques dont elle est titulaire, l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 doit-il être interprété en ce sens que les juridictions d'un État membre où sont réalisées des transactions sur ce site sont certainement compétentes pour connaître des dommages visant à la réparation des atteintes à son nom, son nom commercial ou ses marques que la victime prétend subir sur le territoire de cet État ?

Dans la négative ou lorsque aucune transaction n'est encore constatée sur le site litigieux, l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il faut, pour déterminer le lieu où le dommage s'est produit ou risque de se produire, prendre en considération

- le choix de la société de paris de rendre le site accessible sur le territoire de l'État membre dont la juridiction a été saisie ?

- l'hébergement du site ?

- la quantité des transactions enregistrées au départ du territoire de l'État membre dont la juridiction a été saisie par rapport à l'ensemble des transactions enregistrées sur le site ?

- une attention particulière du responsable du site à l'égard du marché dudit État membre, se traduisant par une technologie particulière ou une technique de démarchage visant spécifiquement le public de celui-ci ?

- le domicile du demandeur à l'action ?

Seconde branche

L'article 93, § 5, du règlement (CE) 40/94 sur la marque communautaire règle la compétence internationale pour les actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon d'une marque communautaire si la loi nationale les admet, ce qui est le cas en Belgique en vertu des articles 95 et 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Il prévoit que ces procédures « peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ».

L'article 94, § 2, du même règlement prévoit, quant à l'étendue de la compétence, qu' « un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 93, § 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal ».

Il s'en déduit que, en matière de marque communautaire, l'action en cessation de contrefaçon sur internet peut être introduite, soit devant les juridictions de l'État membre où se situe le fait générateur du dommage, soit devant les juridictions de l'État membre où la victime prétend subir une atteinte ou une menace d'atteinte à sa marque communautaire.

L'arrêt attaqué, qui constate, d'une part, que « le F.C. Porto, le P.S.V. et la Juventus font état de marques communautaires » et, d'autre part, que des paris belges ont été enregistrés sur les sites litigieux même si « le nombre de paris pris par le public belge est tout à fait marginal par rapport au nombre de paris enregistrés par ces sites », mais qui, par les motifs rappelés au moyen, exclut la compétence internationale des juridictions belges pour connaître des demandes fondées par le F.C. Porto, le P.S.V. et la Juventus sur leurs marques communautaires, viole, outre l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001, les articles 92, a), 93, § 5, et 94, § 2, du règlement (CE) 40/94 ainsi que les articles 95 et 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 2.20, 1, a), b), c), et 2.23, 1, a), b), c), de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, en abrégé C.B.P.I., approuvée par la loi du 22 mars 2006, et, pour autant que de besoin, article 13, A, 1, a), b), c), et A, 7, a), b), c), de la loi uniforme Benelux sur les marques, en abrégé L.B.M., instaurée et approuvée par la loi du 30 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par le Protocole du 11 décembre 2001, approuvé par la loi du 24 décembre 2002 ;

- articles 5, §§ 1er, 2, 3, et 6.1 de la directive du Conseil

n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;

- article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et documents annexes, signés à Rome le 25 mars 1957, approuvés par la loi du 2 décembre 1957, version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi du 10 août 1998.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demanderesses P.S.V. et Juventus sont des clubs de football « internationalement connus », que les marques en cause dont la cour [d'appel] reste saisie « sont, d'une part, les marques Benelux du P.S.V. à l'égard de toutes les sociétés de paris (ici défenderesses) et, d'autre part, la marque internationale de la Juventus à l'égard de la seule (défenderesse) Unibet » et que « l'usage, par toutes les sociétés de paris à la cause, des marques verbales P.S.V. et en outre de la Juventus en ce qui concerne Unibet, n'est (...) pas contesté », l'arrêt attaqué décide que « c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il n'y avait pas dans le chef des sociétés de paris d'utilisation des signes protégés en tant que marques, pour distinguer leurs produits ou leurs services, en sorte que les clubs de football concernés n'étaient pas fondés à agir sur la base de l'article 2.20, 1, a), b) et c), de la Convention Benelux » et déboute la demanderesse P.S.V. de son action dirigée contre toutes les défenderesses et la demanderesse Juventus de son action dirigée contre Unibet, sauf en ce qu'elles sont dirigées contre cette dernière société en ce qu'elle a enfreint leurs droits sur leurs marques en faisant usage de celles-ci au-delà de ce qui est nécessaire à la formulation des paris eux-mêmes.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« En aucun cas en effet, les sociétés de paris n'utilisent ces marques pour distinguer leurs services de paris en ligne des services de paris en ligne d'autres sociétés. Bien au contraire, autant ces sociétés prennent grand soin d'offrir leurs services sous leurs propres dénominations et signes distinctifs apparaissant à tout moment sur leurs sites, autant celles-ci recourent toutes, à l'occasion des paris qu'elles proposent, à l'utilisation du nom des clubs afin d'identifier clairement l'objet du pari sur lequel les internautes sont invités à parier.

Le P.S.V. et la Juventus confondent l'objet des services proposés par les sociétés de paris avec les services eux-mêmes lorsqu'ils croient pouvoir déceler une contradiction dans le raisonnement des premiers juges. Il n'y a aucune contradiction, d'une part, à relever que l'utilisation des noms des clubs est indissociable des paris dont ils sont l'objet, dans la mesure où il ne serait pas concevable de présenter ces paris de manière anonyme, et, d'autre part, à considérer que l'utilisation de ces noms, qui sont en même temps des marques, n'est pas effectuée afin de désigner les services offerts par les sociétés de paris.

Contrairement à ce que soutiennent encore ces clubs, le public concerné à prendre en considération pour examiner la manière dont est perçu l'usage du signe n'est pas tant celui des amateurs de football, et notamment des supporters des clubs concernés, que celui des amateurs de paris en ligne, notamment sportifs.

L'internaute qui fréquente le site de telle ou telle société de paris et qui parcourt les différents paris que celle-ci offre chaque fois sous sa propre dénomination, par exemple en matière de football, ne va pas croire au fur et à mesure des paris citant tel ou tel nom de clubs que ces paris sont à chaque fois proposés par le club en question. Il fera nécessairement la part des choses entre la société qui organise les paris sous son nom et les noms cités par ces paris, fussent-ils enregistrés comme marques, qui n'en sont que l'objet. Le recours au simple bon sens exclut qu'il puisse y avoir confusion dans l'esprit du public concerné face au nombre de clubs qui se succèdent dans les paris au gré des événements sportifs.

C'est en vain que le P.S.V. et la Juventus se prévalent de l'arrêt Arsenal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 novembre 2002 (...). Les faits de la cause sont à ce point différents que la référence à cette jurisprudence n'est pas pertinente. Dans l'affaire dont la Cour de justice a eu à connaître, un tiers fabriquait et vendait des écharpes sur lesquelles était apposée la marque verbale Arsenal, sans le consentement du club de football. Appliquer une marque sur un bien est l'usage le plus basique d'une marque en tant que marque. L'intéressé s'en défendait toutefois, soutenant n'avoir utilisé le signe Arsenal qu'en tant que symbole d'attachement et de soutien au club et avoir apposé dans son échoppe un panneau indiquant que les mots ou les logos reproduits sur les objets vendus n'étaient que des ornements qui n'indiquaient pas une relation quelconque avec les fabricants ou distributeurs de tout autre objet et que seuls les produits revêtus d'étiquettes attestant qu'il s'agissait de produits officiels d'Arsenal étaient des produits officiels d'Arsenal. Il demeure que ses propres produits se présentaient sous le seul signe distinctif d'Arsenal.

Il se comprend parfaitement dans ce contexte que la Cour de justice, après avoir rappelé que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux d'une autre provenance, ait estimé en l'occurrence qu'il y avait bien usage dans le chef de ce tiers de la marque d'Arsenal en tant que marque.

Les faits de la présente cause sont très différents puisque les sociétés de paris offrent leurs services sous leurs propres signes distinctifs dont elles se prévalent à profusion sur leurs sites. Il n'y a aucune confusion possible dans le chef de l'utilisateur final quant à l'origine des services qui lui sont ainsi proposés et, si les paris en eux-mêmes portent sur des noms de clubs de football, l'utilisateur perçoit bien que ces noms ne sont utilisés qu'aux seules fins d'identifier l'équipe sur laquelle on l'invite à parier.

Il y a ici usage à titre descriptif et non à titre distinctif, les sociétés de paris affichant que les services proviennent de leur propre ‘fabrication' et n'utilisant les marques en cause qu'à la seule fin de décrire les propriétés spécifiques des paris qu'elles offrent, si bien qu'il est exclu que les marques utilisées soient interprétées comme se référant à l'entreprise de provenance de leurs services (A. Braun et E. Cornu, opus citatus, n° 415quinquies ; C.J.C.E., Hölterhoff, 14 mai 2002, C-2/00, Ing.-Cons., 2002, 129) ».

Griefs

L'article 5 de la directive n° 89/104/CEE dispose :

« 1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :

a) d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;

b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion, qui comprend le risque d'association, entre le signe et la marque.

2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».

La transposition de cette disposition a été effectuée d'abord par l'article 13, A, 1, a), b), c), de la L.B.M. et ensuite par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 qui dispose en son article 2.20 :

« 1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement :

a) de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;

b) de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion, qui comprend le risque d'association, entre le signe et la marque ;

c) de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment un profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».

Parmi les fonctions de la marque, « figure non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service mais également les autres fonctions de celle-ci, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d'investissement ou de publicité » (arrêt C.J.C.E. du 19 juin 2004, Arsenal, C-487/07, point 58).

Dans leurs conclusions, les demanderesses P.S.V. et Juventus faisaient valoir que « les noms ou logos ou vareuses des clubs sont enregistrés pour des produits dans les classes 28, 35, 38 et 41, soit les jeux, les services de publicité et la gestion des affaires commerciales, les services de télécommunication, services de diffusion des programmes radiophoniques et télévisés, les communications par terminaux d'ordinateur et les services d'éducation, de formation, de divertissement et de loisirs. Il y a donc identité de services avec l'activité des sociétés défenderesses qui ont enregistré leurs marques au moins en classe 41, à savoir l'organisation de paris en ligne sur des matchs de football » et que « l'organisation de paris sur un club constitue une véritable exploitation dérivée de la marque correspondant au nom des clubs », que, « compte tenu du contexte particulier du monde du sport et de l'importance du contrôle de toute exploitation dérivée du nom des clubs, il faut considérer que l'usage des marques P.S.V. et Juventus par les sociétés de paris est fait ‘en tant que marque', dans la mesure où elle est de nature à porter atteinte à la fonction essentielle des marques litigieuses, que les clubs doivent en effet pouvoir contrôler l'exploitation dérivée de leur nom (enregistré comme marque) » et que « les clubs (...) consentent d'importants efforts et investissements afin de développer la notoriété et, partant, la valeur économique et commerciale de leurs noms, noms commerciaux et marques » pour s'opposer à l'exploitation dérivée de leurs marques verbales.

Les demanderesses P.S.V. et Juventus faisaient ainsi valoir leur droit exclusif en vertu de l'article 2.20,1, de la C.B.P.I. et, partant, de l'article 5, §§ 1er et 2, de la directive n° 89/104/CEE, à l'usage des marques verbales P.S.V. et Juventus pour l'organisation de paris en ligne sur des matchs de football et leur droit d'en interdire l'usage sans leur consentement.

La notion d'« usage » de la marque dans la vie des affaires est une notion communautaire visée aux articles 5 et 6 de la directive n° 89/104/CEE et doit donner lieu à une interprétation uniforme (arrêt C.J.C.E. du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi, C-414/99 à C-416/99, point 39, et arrêt C.J.C.E. du 12 novembre 2002, Arsenal, C-206/01, point 45).

Si, dans l'arrêt Hölterhoff du 14 mai 2002 (C-2/00, point 16), la Cour de justice a déjà jugé que certains usages à des fins purement descriptives sont exclus du champ d'application de l'article 5, § 1er, de la directive n° 89/104 et ne relèvent donc pas de la notion d'usage au sens de cette disposition, la présente cause diffère de celle ayant donné lieu à cet arrêt dès lors que les marques verbales P.S.V. et Juventus ne sont pas utilisées à des fins purement descriptives du service offert par les défenderesses mais sont l'objet même des paris organisés, lesquels constituent ainsi une exploitation dérivée de la marque tombant dans le champ d'application des articles 2.20, 1, de la Convention Benelux et 5, §§ 1er et 2, de la directive n° 89/104/CEE. Cet usage ne constitue pas un usage « nécessaire » de la marque conforme aux usages honnêtes en matière commerciale au sens des articles 2, 23, C.B.P.I. et 6, 1, C, de la directive n° 89/104/CEE, dès lors qu'il repose sur la renommée des clubs, objets des paris, acquise par leurs investissements.

L'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté, d'une part, que le P.S.V. se prévaut de la marque enregistrée notamment pour la classe 41 sans dénier l'enregistrement de la marque internationale verbale Juventus pour la même classe et, d'autre part, que « l'usage, par toutes les sociétés de paris à la cause, des marques verbales P.S.V. et en outre de la Juventus en ce qui concerne Unibet n'est en revanche pas contesté », considère « qu'il n'y avait pas dans le chef des sociétés de paris d'utilisation des signes protégés en tant que marques, pour distinguer leurs produits ou leurs services, en sorte que les clubs de football concernés n'étaient pas fondés à agir sur la base de l'article 2.20, 1, a), b) et c), de la Convention Benelux » et « qu'il y a ici usage descriptif et non à titre distinctif », n'est pas légalement justifié.

Dès lors qu'il y a lieu d'interpréter la notion d'usage de marque au sens de l'article 5, §§ 1er et 2, de la directive n° 89/104/CEE, dans les circonstances de la cause, il s'impose, conformément à l'article 234 du Traité C.E.E., de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

L'article 5, §§ 1er et 2, de la directive n° 89/104/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'un club de football de renommée mondiale établi au sein d'un État membre de l'Union européenne, dont la marque verbale est enregistrée pour les services de communication par terminaux d'ordinateur et de divertissement et de loisirs, peut s'opposer à l'usage de cette marque, sans son consentement, par des sociétés de paris en ligne dans le cadre de l'organisation de paris portant sur les performances dudit club identifié par sa marque ?

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 2.20, 1, d), et 2.23, 1, b), de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, en abrégé C.B.P.I., approuvée par la loi du 22 mars 2006, et, pour autant que de besoin, article 13, A, 1, d), et A, 7, c), de la Loi uniforme Benelux sur les marques, en abrégé L.B.M., instaurée et approuvée par la loi du 30 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par le Protocole du 11 décembre 2001, approuvé par la loi du 24 décembre 2002 ;

- articles 5.5 et 6.1 de la directive du Conseil n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;

- article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et documents annexes, signés à Rome le 25 mars 1957, approuvés par la loi du 2 décembre 1957 - version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi du 10 août 1998.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demandeurs P.S.V. et Juventus sont des clubs de football « internationalement connus », que les marques en cause dont la cour [d'appel] reste saisie « sont, d'une part, les marques Benelux du P.S.V. à l'égard de toutes les sociétés de paris (ici défenderesses) et, d'autre part, la marque internationale de la Juventus à l'égard de la seule (défenderesse) Unibet » et que « l'usage, par toutes les sociétés de paris à la cause des marques verbales P.S.V. et en outre de la Juventus en ce qui concerne Unibet, n'est (...) pas contesté », et considéré que « c'est (...) bien l'article 2.20, 1, d), C.B.P.I., disposant qu'il est interdit ‘de faire usage d'un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou les services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice' qui trouve à s'appliquer », l'arrêt attaqué décide que « les premiers juges ont considéré que, dans la mesure où les marques litigieuses s'identifient aux noms des clubs de football, à savoir P.S.V. et Juventus, il n'est pas possible d'organiser un pari sur ces clubs sans les citer et que les sociétés de paris rencontraient l'exigence du juste motif leur permettant de faire usage des marques incriminées » et qu'« il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges uniquement en ce qu'elle porte sur l'usage qui est nécessaire au libellé des paris », rejette le moyen déduit de ce que pareil usage ne remplirait pas la condition de conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale visée à l'article 2.23, 1, b), C.B.P.I. et, n'examinant le moyen déduit du « parasitisme » que dans le seul chef d'Unibet, décide qu'il n'y a pas en l'espèce d'agissement parasitaire.

En conséquence, l'arrêt attaqué déboute la demanderesse P.S.V. de ses demandes dirigées contre toutes les défenderesses et la demanderesse Juventus de son action dirigée contre Unibet, sauf en ce qu'elles sont dirigées contre cette dernière société en ce qu'elle a enfreint leurs droits sur leurs marques en faisant usage de celles-ci au-delà de ce qui est nécessaire à la formulation des paris eux-mêmes.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« C'est (...) bien l'article 2.20, 1, d), C.B.P.I. disposant qu'il est interdit ‘de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou les services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice' qui trouve à s'appliquer.

Les premiers juges ont considéré que dans la mesure où les marques litigieuses s'identifient aux noms des clubs de football, à savoir P.S.V. et Juventus, il n'est pas possible d'organiser un pari sur ces clubs sans les citer et que les sociétés de paris rencontraient donc l'exigence du juste motif leur permettant de faire usage des marques incriminées.

Il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges uniquement en ce qu'elle porte sur l'usage qui est nécessaire au libellé des paris.

Cette utilisation peut encore se revendiquer de l'article 2.23, 1, b), C.B.P.I., qui autorise l'usage d'une marque par un tiers dans la vie des affaires lorsque celui-ci est nécessaire pour indiquer les caractéristiques de son service, pour autant que cette utilisation soit faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.

Le P.S.V. et la Juventus ne sont pas fondés à reprocher aux sociétés de paris d'avoir choisi de développer une activité rendant nécessaire l'usage de leurs noms enregistrés comme marques. Ce grief a déjà été opposé par R. C. à Unibet et il a été jugé à ce propos que le choix d'Unibet était légitime au regard de la liberté de commerce et de la liberté d'expression. Ce qui a été dit à ce sujet est tout aussi valable ici. Au risque de se répéter, il convient de rappeler que les sociétés de paris qui sont à la cause ont en réalité choisi de développer une activité dans la sphère de compétences qui leur est propre et qui est celle de l'organisation de paris. Elles ont chacune les licences nécessaires à cette fin dans l'Union européenne. Elles ont ensuite retenu comme domaine de prédilection où offrir leurs paris le marché porteur de l'actualité sportive. Le P.S.V. et la Juventus n'ont aucun droit particulier sur cette actualité. Dans ce cadre, les sociétés de paris font usage des noms des clubs mis à l'honneur par l'actualité comme objet de leurs paris. Ces noms disparaissent au profit d'autres dès que l'événement qui les met en jeu est passé et est remplacé par un autre.

Le tribunal de grande instance de Paris, dans le jugement qu'il a rendu le 30 janvier 2008 en cause de la Juventus contre Unibet et W. H., dont se prévalent les clubs, n'a pas dit autre chose puisqu'il a retenu que, ‘si, effectivement, les sociétés défenderesses sont autorisées par cette disposition à utiliser les marques désignant les équipes de football à l'occasion des matchs sur lesquels elles proposent des paris en ligne, l'utilisation de périphrases pour désigner ces équipes étant impossible, sauf à induire les consommateurs de ce genre de service en erreur, il n'en demeure pas moins que cette autorisation, qui constitue une exception au principe du monopole d'utilisation conférée à la société Juventus par l'enregistrement de sa marque, doit être limitée aux utilisations strictement nécessaires à l'activité de paris en ligne ; que tel n'est pas le cas lorsque les sociétés défenderesses utilisent la marque Juventus à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes ainsi que cela apparaît dans les slogans publicitaires précités'.

Enfin, le P.S.V. et la Juventus estiment que l'exigence du respect des usages honnêtes n'est pas satisfaite dans la mesure où l'utilisation que font les (défenderesses) de leurs marques serait de nature à mettre en péril la garantie de provenance qui constitue la fonction essentielle de la marque et à tirer indûment profit de leur renommée.

Il a déjà été vu que le risque de confusion quant à la provenance des services de paris en ligne n'existait pas et que l'internaute fréquentant ces sites de paris ne pouvait s'y tromper, même face à des paris mettant en cause des clubs dont les noms avaient par ailleurs été enregistrés comme marques. Ainsi en a aussi décidé le tribunal de grande instance de Paris dans cet autre jugement du 17 juin 2008 mettant en cause Paris Saint-Germain contre Unibet, Internet Opportunity Entertainment et Bwin : ‘La désignation du club Paris Saint-Germain Football pour annoncer des rencontres et proposer des paris ne peut se faire en utilisant des périphrases et nécessite l'utilisation du nom du club, au même titre que d'autres équipes dont les noms apparaissent également sur les sites internet litigieux comme l'Olympique Lyonnais, l'A.J. Auxerre, le F.C. Nantes ou l'A.S. Saint-Etienne ; dans la mesure où les sites internet en cause recèlent les mentions très apparentes « Unibet », « Sportingbet » ou « Bwin », proposent de nombreux paris dans diverses activités autres que le football et annoncent pareillement les matchs quelles que soient les équipes en cause, aucune confusion n'est possible dans l'origine du service offert par ces sites'.

Par ailleurs, les clubs n'établissent pas qu'en proposant un pari sur leurs noms parmi tant d'autres, les sociétés de paris tirent indûment profit de la renommée de leurs marques. La cour [d'appel] partage à cet égard aussi l'avis de la juridiction parisienne dans le jugement précité : ‘en l'espèce, la société P.S.G., qui invoque des faits de parasitisme commercial du fait du libellé des paris, n'établit pas en quoi les défenderesses se placent dans son sillage pour tirer profit de ses efforts sans bourse délier ; il est constant que les défenderesses ne sont pas en situation de concurrence commerciale avec la demanderesse, organisent des paris sur des événements sportifs susceptibles d'intéresser les internautes parieurs en matière de football comme dans divers autres sports ; il n'est pas établi que les défenderesses, en annonçant notamment les matchs auxquels participe l'équipe du P.S.G., profitent des investissements de cette dernière en faisant plus de profits si davantage de parieurs misent sur ces matchs, d'autant moins que les événements sportifs auxquels l'équipe de la société demanderesse ne participe pas sont tout autant mis en avant sur les sites litigieux'.

(...) 3.5. Le parasitisme

Le moyen (...) ne doit être examiné que dans le chef d'Unibet.

Les parties s'accordent à considérer qu'il peut y avoir parasitisme sans qu'il y ait risque de confusion si un commerçant ‘tire indûment et directement profit d'importants efforts ou investissements d'autrui sans déployer de son côté pareils efforts ou investissements' (...).

En l'occurrence, ni les clubs ni les joueurs ne démontrent la réalité des agissements parasitaires qu'ils prêtent à Unibet.

Les parties travaillent dans des domaines différents et il est clair qu'Unibet n'a pu arriver à la réussite dont elle se targue dans son secteur sans avoir dû consentir de son côté d'importants investissements et efforts qui ne doivent rien à ceux des clubs ou des joueurs en cause.

Compte tenu par ailleurs qu'Unibet ne focalise pas ses activités sur le seul domaine du football ni, au sein de celui-ci, sur quelques équipes de football bien déterminées mais qu'au contraire, elle offre ses paris dans de multiples sports et, dans le cadre de ceux-ci, sur le choix le plus vaste d'équipes, il n'est pas établi qu'elle tire directement profit des efforts et investissements fournis par les clubs et les joueurs pour développer leur notoriété personnelle.

Il a déjà vu qu'en réalité, Unibet, comme les autres sociétés de paris, s'est inscrite dans le sillage de l'actualité sportive et non dans celle de tel ou tel club ou joueur en particulier. C'est cette actualité sportive que les sociétés de paris exploitent à leur niveau grâce aux compétences qu'elles ont développées dans leur secteur d'activités, sans que les (demanderesses) prouvent qu'elles profitent directement des efforts qu'elles-mêmes déploient pour occuper personnellement le devant de celle-ci.

Il n'y a pas à proprement parler d'exploitation dérivée et systématique des efforts faits par les clubs ou les joueurs pour promouvoir leur image car ce que recherchent par là essentiellement ceux-ci est de se positionner de manière favorable par rapport à leurs concurrents, afin notamment d'attirer des sponsors. Or, ce qui intéresse Unibet, quant à elle, est de coller à l'actualité sportive, quelle que soit la tête d'affiche de celle-ci, et d'étendre ses activités au maximum d'équipes possibles pour attirer un public aussi large que possible.

Même l'examen des mailings publicitaires d'Unibet confirme cette analyse : ceux-ci ne s'attachent pas à des clubs ou à des joueurs en particulier afin de tenter de tirer parti systématiquement de leur renommée mais s'adaptent aux compétitions programmées afin de tirer parti de l'intérêt que celles-ci suscitent en elles-mêmes, fût-ce même le cas échéant au plan local, quelles que soient les équipes qu'elles concernent. Si l'usage qui est fait des marques dans ce contexte contrevient aux droits des clubs sur ces marques, il n'en constitue pas pour autant un agissement parasitaire d'Unibet ».

Griefs

Dans leurs conclusions d'appel, les demanderesses P.S.V. et Juventus faisaient valoir qu'à supposer même que les sociétés défenderesses fassent usage du signe identique à leur marque verbale respective à des fins autres que celle de distinguer les produits et services, au sens de l'article 2.20, 1, d), C.B.P.I., il s'agirait d'un usage enfreignant cette disposition en l'absence de juste motif dès lors qu'« il n'est pas concevable que les sociétés de paris puissent invoquer une situation de prétendue nécessité dont l'origine est à trouver dans leur décision de commercialiser des services exploitant la notoriété des marques d'autrui ».

Elles soutenaient encore que « le fait d'exploiter la renommée d'un signe appartenant à un tiers n'est pas conforme à la morale des affaires. La circonstance que le pari soit basé sur l'usage du nom des clubs confère à cet usage toutes les apparences du parasitisme économique. À cet égard, il est (...) piquant de relever que la Française des Jeux (...) a décidé de négocier une licence d'exploitation avec les autorités responsables de l'organisation des compétitions sportives sur lesquelles des paris en ligne sont offerts. Pour autant que de besoin, cette prise de position d'un opérateur ayant pignon sur rue (plutôt qu'établi off-shore) confirme que l'exploitation (non autorisée) par les sociétés de paris en ligne des noms, marques, images... d'autrui constitue du parasitisme économique et n'est en tout cas pas conforme à la déontologie des affaires. En l'espèce, l'usage que (font les sociétés défenderesses) des marques des clubs est dès lors manifestement déloyal et contraire aux usages honnêtes ».

Ainsi, les demanderesses P.S.V. et Juventus ne soutenaient-elles pas que les demanderesses tiraient plus indûment profit de l'usage de leur marque que de celles des autres clubs renommés mais que l'organisation de paris portant sur les matchs de tels clubs de football, en utilisant leurs marques verbales, consistait, en soi, à tirer indûment profit de la renommée des marques utilisées.

Les demanderesses P.S.V. et Juventus soutenaient ainsi que ni la condition de juste motif visée à l'article 2.20, 1, d), de la C.B.P.I. ni celle de conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale visée à l'article 2, 23, c), de ladite convention n'étaient remplies.

L'article 5.5 de la directive 89/104/CEE dispose que :

« Les paragraphes 1 à 4 n'affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l'usage qui est fait d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans justes motifs tire indûment profit du signe distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».

L'article 6 de ladite directive dispose :

« 1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, (...)

c) de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ».

La transposition de l'article 5.5 de la directive n° 89/104/CEE a été assurée d'abord par l'article 13, A, 1, d), de la loi uniforme Benelux et ensuite par l'article 2.20, 1, de la C.B.P.I. qui dispose :

« La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement :

(...) d) de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans justes motifs tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».

La transposition de l'article 6.1, c), de la directive n° 89/104/CEE a été effectuée d'abord par l'article 13, A, 7, c), de la loi uniforme Benelux et ensuite par l'article 2.23, 1, c), de la C.B.P.I. qui dispose que :

« Le droit exclusif n'implique pas le droit de s'opposer à l'usage par un tiers dans la vie des affaires :

(...) c) de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ».

Si le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, ce n'est que pour autant, en vertu de l'article 6.1, c), de la directive n° 89/104/CEE, que « cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ».

La condition d'« usages honnêtes », au sens de cette disposition, « constitue en substance l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque » et un usage n'est pas conforme à cette condition « notamment lorsqu' (...) il affecte la valeur de la marque en tirant indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée » (arrêt BMW du 23 février 1999, C-63/97).

En effet, l'article 6.1, c), de la directive vise à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits des marques, d'une part, et ceux de la libre prestation de services dans le Marché commun, consacrée par les articles 4 et 49 du Traité de Rome, d'autre part, et ce, de manière telle que le droit de marque puisse remplir son rôle d'élément essentiel du système de concurrence non faussée que le Traité CEE entend établir et maintenir (arrêt BMW précité, point 62).

Il se déduit des dispositions des articles 5.5. et 6.1, c), de la directive n° 89/104/CEE, que l'usage d'une marque à des fins autres que de distinguer les produits ou services, fût-il nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, est fait sans juste motif lorsqu'il tire indûment profit de la renommée de la marque et n'est, ainsi, pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que :

« L'existence d'un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, au sens de [l'article 5, § 2, de la directive n° 89/104], ne présuppose ni l'existence d'un risque de confusion ni celle d'un risque de préjudice porté à ce caractère distinctif ou cette renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci. Le profit résultant de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers desdits caractère distinctif ou renommée lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier du pouvoir d'attraction de la réputation, et d'exploiter, sans compensation financière, l'effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l'image de celle-ci » (arrêt du 19 juin 2009, L'Oréal, C-487/07, point 50, R.D.C., 2009/8, p. 788, note Cornu).

Si la conformité de l'usage d'un signe aux usages honnêtes en matière commerciale dépend des circonstances de la cause, cette notion doit recevoir une interprétation uniforme en tant qu'elle vise une condition de la limitation des effets de la marque, prévue à l'article 6.1, c), de la directive n° 89/104/CEE, eu égard aux objectifs poursuivis, à savoir que le droit de marque puisse remplir son rôle essentiel du système de concurrence non faussé. Ainsi, l'obligation de loyauté envers les intérêts légitimes du titulaire de la marque doit-elle, notamment, s'apprécier en tenant compte de « la circonstance qu'il s'agit d'une marque ayant une certaine renommée dans l'État membre où elle est enregistrée et sa protection demandée et dont le tiers pourrait tirer profit pour la commercialisation de ses produits » (arrêt C.J.C.E. du 16 novembre 2004, Anhauser-Buch, C-245/02, point 83).

Dès lors qu'il est acquis que la marque n'a pas pour seule fonction celle, essentielle, de garantir la provenance du produit ou du service mais également des fonctions « de communication, d'investissement ou de publicité » (arrêt du 19 juin 2004, L'Oréal, précité, point 58), en sorte que la marque renommée a, en elle-même, une valeur économique et qu'il est constant que les noms des demanderesses P.S.V. et Juventus, enregistrés comme marques, sont « internationalement connus », l'utilisation, sans leur consentement, de la marque verbale des clubs de football P.S.V. et Juventus, pour l'organisation de paris en ligne portant précisément sur les performances de ces clubs en raison de leur notoriété, tire indûment profit de la renommée des signes identiques aux marques utilisés et cet usage, fût-il nécessaire pour indiquer la destination des services des sociétés de paris, n'est pas conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

L'arrêt attaqué, qui considère que les sociétés de paris rencontrent l'exigence prévue à l'article 2.20, 1, d), de la C.B.P.I. du juste motif leur permettant de faire usage des marques incriminées, que pareil usage n'est pas contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et qu'il n'y a pas en l'espèce agissement parasitaire, viole les dispositions visées au moyen.

Dès lors qu'il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque est effectué sans juste motif et sans tirer indûment profit de la renommée de la marque, au sens de l'article 2.20, 1, d), de la C.B.P.I. transposant l'article 5.5 de la directive n° 89/104/CEE et d'interpréter la notion d'« usages honnêtes » en matière commerciale ou industrielle au sens de l'article 2.23, 1, b), de la C.B.P.I. transposant l'article 6.1, c), de la même directive, il convient de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes :

1. L'usage d'un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou services tire-t-il, sans juste motif, profit de la renommée de la marque, au sens de l'article 5.5 de la directive 89/104/CEE, lorsqu'il est effectué en utilisant la marque verbale de clubs de football internationalement connus pour l'organisation de paris en ligne sur les matchs de ces clubs ?

La réponse est-elle différente selon que l'usage est effectué à titre publicitaire dans des textes d'annonce figurant dans une page d'accueil et se rapportant à un match disputé par le club sur lequel des paris sont proposés ?

2. Doit-on considérer que pareil usage concilie la liberté d'entreprise, consacrée aux articles 4 et 49 du Traité CEE et dont peut aussi se prévaloir le titulaire de la marque, et les intérêts légitimes dudit titulaire de la marque, en sorte que celle-ci joue son rôle essentiel dans un système de concurrence non faussé, et est, partant, conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale au sens de l'article 6.1, d) de la même directive ?

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

2. Dans l'arrêt Mines de potasse d'Alsace du 30 novembre 1976 (n° 21/76), la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal.

3. Dans l'arrêt Shevill du 7 mars 1995 (C-68/93), la même cour a considéré que, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l'éditeur une action en réparation, soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie.

4. Dans l'arrêt e-Date Advertising du 25 octobre 2011 (C-509/09 et C-161/10), la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir considéré qu'Internet réduit l'utilité du critère tenant à la diffusion, dans la mesure où la portée de la diffusion de contenus mis en ligne est en principe universelle, et qu'il y a donc lieu d'adapter les critères de rattachement définis par l'arrêt Shevill, a décidé que l'article 5.3 du règlement (CE) 44/2001 précité « doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts », et que « cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été » mais que, dans ce cas, « celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie ».

5. Après avoir rappelé les principes énoncés par l'arrêt Shevill précité, l'arrêt attaqué relève que « les [demandeurs] [...] fondent la compétence des juridictions belges pour connaître des dommages qui auraient été causés à leurs droits dans cet État sur la constatation [...] que des paris peuvent être pris en Belgique sans aucune restriction sur les sites web litigieux des [défenderesses] ».

L'arrêt attaqué énonce que la seule circonstance « que les sites web litigieux sont accessibles au public belge est impuissante à rendre compte de l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions belges de nature à justifier une attribution de compétence à ces dernières », qu'en réalité, « les données propres aux sites litigieux ne fondent pas l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la Belgique. [...] Les sites de paris sont accessibles aux internautes belges qui peuvent y faire enregistrer leurs paris dans la même mesure qu'ils sont accessibles aux internautes des autres États membres puisqu'il s'agit de sites ‘.com' qui ont vocation à élargir leur marché à l'Europe entière. Le fait que ces sites n'ont pas exclu le territoire belge de leur portée ne témoigne d'aucune attention particulière au marché belge dès lors que tel est le cas pour la grande majorité des autres États. Par ailleurs, ils n'ont pas non plus créé d'extension ‘.be' propre à la Belgique. Ils sont disponibles en plusieurs langues sans que s'y retrouvent systématiquement les deux langues les plus usitées en Belgique ».

Il considère enfin qu'« il n'est pas discuté que le nombre de paris pris par le public belge est tout à fait marginal par rapport au nombre total de paris enregistrés par ces sites », que, si, dans l'affaire Shevill, seulement cinq exemplaires des 250.000 de la publication litigieuse avaient été diffusés dans la ville où siégeait le tribunal saisi, « il existait de toute façon [dans cette affaire] un lien de rattachement particulièrement étroit entre l'atteinte à la réputation dont se plaignait la requérante et les tribunaux saisis, quel que soit le nombre d'exemplaires diffusés dans le for, dès lors que la plaignante vivait à l'endroit et subissait donc principalement l'atteinte dénoncée là-bas » et que « les [défenderesses] sont fondées à conclure en effet que leurs relations commerciales avec la Belgique sont ‘de minimis' ».

6. Ni par ces énonciations et considérations ni par aucune autre, l'arrêt attaqué ne justifie légalement sa décision d'accueillir les déclinatoires de compétence internationale soulevés en application du règlement (CE) 44/2001 sauf en ce qui concerne les demandes que le P.S.V. fonde sur ses marques Benelux.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

7. En vertu de l'article 2.23.1, b), de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 (ci-après CBPI), le droit exclusif conféré au titulaire par la marque n'implique pas le droit de s'opposer à l'usage par un tiers dans la vie des affaires, d'indications relatives aux caractéristiques de son service, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

8. L'arrêt attaqué constate, sans être critiqué, que les défenderesses recourent « à l'utilisation du nom des clubs afin d'identifier clairement l'objet du pari sur lequel les internautes sont invités à parier » et qu' « il n'est pas possible d'organiser un pari sur ces clubs sans les citer ».

Il décide que « le P.S.V. et la Juventus ne sont pas fondés à reprocher aux sociétés de paris d'avoir choisi de développer une activité rendant nécessaire l'usage de leurs noms enregistrés comme marques » et, en réponse aux critiques des cinquième et sixième demandeurs que l'exigence du respect des usages honnêtes n'est pas satisfaite dans la mesure où l'utilisation que font les défenderesses de leurs marques serait de nature à mettre en péril la garantie de provenance qui constitue la fonction essentielle de la marque et à tirer indûment profit de leur renommée, que le « risque de confusion quant à la provenance des services de paris en ligne n'existait pas » et que les clubs « n'établissent pas qu'en proposant un pari sur leurs noms parmi tant d'autres, les sociétés de paris tirent indûment profit de la renommée de leurs marques ».

Il considère plus particulièrement, en se référant à l'avis du tribunal de grande instance de Paris, qu'il n'est pas établi en quoi les défenderesses se placeraient dans le sillage d'un club de football pour tirer profit de ses efforts sans bourse délier, ou profiteraient des investissements de ce club et que la quatrième défenderesse, « comme les autres sociétés de paris, s'est inscrite dans le sillage de l'actualité sportive et non dans celle de tel ou tel club ou joueur en particulier ».

9. Par ces motifs, qui gisent en fait, l'arrêt attaqué constate que l'usage des signes incriminés par les défenderesses n'est pas contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En tant qu'il invoque la violation de l'article 2.23.1, CBPI, le moyen est dirigé contre une appréciation en fait des juges d'appel.

10. En s'appuyant sur ces constatations de fait, l'arrêt considère que l'utilisation des marques invoquées « peut encore se revendiquer de l'article 2.23.1, b), précité, qui autorise l'usage d'une marque par un tiers dans la vie des affaires lorsque celui-ci est nécessaire pour indiquer les caractéristiques de son service, pour autant que cette utilisation soit faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ».

Ce motif, vainement critiqué par le présent moyen, constitue un fondement distinct et suffisant de la décision de l'arrêt attaqué que le P.S.V. et la Juventus ne sont pas fondés à reprocher aux sociétés de paris défenderesses d'avoir choisi de développer une activité rendant nécessaire l'usage de leurs noms enregistrés comme marques.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 2.20.1, d), CBPI, le moyen ne saurait dès lors entraîner la cassation de la décision attaquée et est, partant, dénué d'intérêt.

11. Pour le surplus, le moyen reproche à l'arrêt attaqué un défaut de réponse sans invoquer la violation de l'article 149 de la Constitution et une violation de l'article 49 du traité C.E. sans préciser en quoi cette disposition a été violée.

12. Le moyen est, partant, irrecevable en tous ses griefs.

13. Les questions préjudicielles proposées par les demandeurs sont étrangères à la recevabilité du moyen et ne doivent dès lors pas être posées à la Cour de justice de l'Union européenne.

Sur le deuxième moyen :

14. Le motif vainement critiqué par le troisième moyen, que l'utilisation des marques invoquées « peut encore se revendiquer de l'article 2.23.1, b), CBPI, qui autorise l'usage d'une marque par un tiers dans la vie des affaires lorsque celui-ci est nécessaire pour indiquer les caractéristiques de son service, pour autant que cette utilisation soit faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale », constitue un fondement distinct et suffisant de la décision de l'arrêt attaqué que le P.S.V. et la Juventus ne sont pas fondés à reprocher aux sociétés de paris défenderesses d'avoir choisi de développer une activité rendant nécessaire l'usage de leurs noms enregistrés comme marques.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 2.20.1, a), b) et c), CBPI, le moyen ne saurait entraîner la cassation de la décision attaquée et est, partant, dénué d'intérêt.

15. Pour le surplus, le moyen reproche à l'arrêt attaqué de violer les articles 2.23.1 CBPI et 49 du Traité C.E. sans préciser en quoi consiste cette violation.

16. Le moyen est, partant, irrecevable en tous ses griefs.

17. La question préjudicielle proposée par les demandeurs est étrangère à la recevabilité du moyen et ne doit dès lors pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Sur les autres griefs :

18. Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Et les demandeurs ont intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare les juridictions belges territorialement incompétentes pour connaître des demandes dirigées contre les première, deuxième et troisième défenderesses et, sauf en ce qui concerne les demandes fondées sur ses marques Benelux, pour connaître des demandes dirigées contre la cinquième demanderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare le présent arrêt commun à la société anonyme Ladbroke Belgium ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demanderesses P.S.V. et Juventus à la moitié des dépens et réserve à statuer sur le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par les juges du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de trois mille deux cent trente et un euros vingt-deux centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent quarante-neuf euros cinquante-cinq centimes envers les parties défenderesses et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Règlement (C.E.) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

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  • Atteinte

  • Action en responsabilité

  • Juridictions compétentes