- Arrêt du 30 novembre 2012

30/11/2012 - C.11.0464.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque les parties déposent des conclusions dans lesquelles elles présentent TOUS leurs moyens, le juge n'est pas tenu de motiver la raison pour laquelle il se prononce sur l'ensemble des contestations qui lui sont présentées; il appartient à la partie qui affirme que les débats étaient limitées, de prouver que le juge a statué ultra petita (1). (1) Voir Cass. 30 mai 1989, RG n° 2368, 2568bis, 2655 et 2861bis, Pas. 1989, n° 553.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0464.N

1. M. K.,

2. H. N.,

Me Caroline De Baets et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour de cassation,

contre

REVENDIS CONSULT, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Même s'il fallait déduire des procès-verbaux des audiences que le conseil des demandeurs a voulu limiter l'objet des plaidoiries au caractère exécutoire du jugement dont appel, il ne s'ensuit pas que la défenderesse était d'accord pour limiter provisoirement les débats au caractère exécutoire du premier jugement, de sorte que les juges d'appel qui se sont prononcés sur l'ensemble des demandes qui ont pu être contredites par les parties dans leurs conclusions, n'ont pas violé l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni le principe dispositif consacré par cette disposition légale ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

2. Lorsque les parties déposent des conclusions dans lesquelles elles présentent tous leurs moyens, le juge n'est pas tenu de motiver la raison pour laquelle il se prononce sur l'ensemble des contestations qui lui sont présentées.

Il appartient à la partie qui affirme que les débats étaient limités, de prouver que le juge a statué ultra petita.

3. Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Moyens présentés par les parties

  • Motivation de la décision par le juge

  • Limitation prétendue des débats

  • Appréciation ultra petita