- Arrêt du 3 décembre 2012

03/12/2012 - C.10.0040.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le transfert des droits et actions du subrogeant au subrogé s’effectuant par le paiement de la rémunération et donc au moment de celui-ci, la convention sur l’étendue du dommage conclue par le travailleur avec l’assureur du responsable de l’accident après ce paiement n’affecte pas les droits et actions transférés.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0040.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 36 où il est fait élection de domicile,

contre

1. W. , domicilié à Nivelles, chemin Saint-Pierre, 15,

2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 25,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 mars 2009 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 13 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Décision et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que « c'est à juste titre que le [jugement dont appel] a limité le recours subrogatoire de (la demanderesse) jusqu'à concurrence du montant que F. D. aurait dû percevoir dans le cadre d'une indemnisation de son dommage matériel temporaire professionnel en droit commun ».

Il justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :

« L'article 14, § 3 , de la loi du 3 juillet 1967 [...] prévoit une subrogation automatique en faveur de l'employeur qui supporte, notamment, la charge de la rémunération, jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire ; (...)

L'article 32 de 1'arrêté royal du 24 janvier 1969 prévoit que les agents des services publics conservent, pendant la période de l'incapacité temporaire, la rémunération due en raison de leur contrat de travail ou de leur statut légal ou réglementaire ; (...)

En vertu du principe rappelé ci-dessus, au terme duquel la partie subrogée n'a pas plus de droit que le [subrogeant] lui-même, il échet de rechercher l'étendue des droits de F. D. en droit

commun ;

Ces droits ont été circonscrits à l'issue d'une expertise médicale amiable organisée entre elle-même et (les défendeurs) ;

F. D. a marqué son accord, et a été indemnisée en droit commun, sur la base d'un rapport d'expertise médicale amiable qui a limité la période d'incapacité temporaire totale du 9 au 31 mai 2000 ;

À compter du 1er juin 2000, les experts se sont accordés pour dire que F. D. n'était plus atteinte que d'une invalidité temporaire partielle, ce qui exclut toute répercussion sur les activités économiques de la victime, notamment sur ses activités professionnelles ;

Si F. D. n'avait pas été employée au service de la demanderesse au jour de l'accident et n'avait, en conséquence, bénéficié d'aucune rémunération durant les incapacités temporaires, elle n'aurait pu réclamer à l'auteur responsable de son dommage une indemnisation de son dommage matériel professionnel temporaire que pour cette période courant du 9 au 31 mai 2000 ;

La demanderesse est subrogée aux droits de F. D. et dans les limites de ceux-ci uniquement ;

L'auteur responsable de l'accident ne pourrait être en effet tenu à une indemnisation différente suivant que la victime a pu ou non bénéficier de sa rémunération, totale ou partielle, par rapport à la nature de ses activités professionnelles, au-delà de la date à laquelle cette victime est considérée comme apte à reprendre ses activités et ce, en application de dispositions, légales, réglementaires ou contractuelles auxquelles il reste étranger ».

Griefs

L'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, applicable aux faits, dispose que :

« L'application des dispositions de la présente loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissements susvisés qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, jusqu'à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la présente loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes.

En outre, les personnes morales ou les établissements susvisés qui supportent la charge de la rémunération sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire ».

En vertu de cette disposition, à compter du paiement de la rémunération qui réalise le transfert de la créance, le droit de créance étant acquis au subrogé, aucun acte auquel participe le subrogeant n'est susceptible d'affecter ce droit.

En outre, la subrogation donne à la personne subrogée le droit de soumettre à la juridiction saisie de l'action subrogatoire, sur la base de tous les moyens de preuve autorisés par la loi et dans le respect du principe du contradictoire, tous les éléments, y compris médicaux, de nature à permettre l'estimation du dommage subi.

L'article 14, § 3, précité fait obstacle à ce que les droits de la personne subrogée puissent être déterminés en fonction de ceux qui sont reconnus à la victime, en droit commun, sur la base du rapport d'un expert désigné amiablement par une convention passée entre la victime subrogeante et l'assureur du tiers responsable, et ce, postérieurement au transfert de la créance à la partie subrogée.

Le jugement attaqué constate que la demanderesse a payé à son agent, victime de l'accident du travail litigieux, la totalité de son traitement pendant toute la période de l'incapacité temporaire, étant du 10 mai 2000 au 1er mars 2002. Le paiement de la rémunération réalisant le transfert de la créance, le droit de créance était acquis au subrogé au plus tard le 1er mars 2002. À partir de cette date, aucun acte auquel participe le subrogeant n'était plus susceptible d'affecter ce droit.

Le jugement attaqué constate encore que « (les droits de F.D. en droit commun) ont été circonscrits à l'issue d'une expertise médicale amiable et organisée entre elle-même et les [défendeurs] ; (...) F. D. a marqué son accord et a été indemnisée en droit commun, sur la base d'un rapport d'expertise médicale amiable qui a limité la période d'incapacité temporaire totale du 9 au 31 mai 2000 ». Il résulte de l'annexe au courrier du 15 mai 2003, étant la pièce 14 du dossier de la demanderesse et la pièce 8 du dossier de la défenderesse, que l'expertise médicale amiable a été « terminée à Mons le 27 mars 2003 ».

Il se déduit de ces deux motifs que le rapport d'expertise amiable sur la base duquel une convention d'expertise amiable a été conclue entre la victime et l'assureur du tiers responsable est postérieur à la naissance du droit de subrogation de la demanderesse.

À tout le moins, le jugement attaqué ne constate pas explicitement que la convention d'expertise amiable conclue entre la victime et l'assureur du tiers responsable de l'accident serait antérieure à la naissance du droit de subrogation de la demanderesse.

En fixant les droits de la demanderesse sur la base du seul rapport médical d'expertise amiable établi à la suite d'une convention passée entre la victime et l'assureur du tiers responsable, postérieurement au transfert de la créance de la victime à la demanderesse, sans avoir égard aux autres éléments d'appréciation du dommage invoqués par la demanderesse, le jugement attaqué viole l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967.

À tout le moins, en ne constatant pas que la convention d'expertise amiable conclue entre la victime et l'assureur du tiers responsable de l'accident était antérieure à la naissance du droit de subrogation de la demanderesse, cette antériorité étant par ailleurs une condition nécessaire de l'opposabilité de cette convention à la demanderesse, le jugement attaqué ne contient pas les constatations permettant à la Cour de vérifier la légalité de la décision attaquée, selon laquelle les droits de la demanderesse sont limités par le contenu de cette convention.

Ce faisant, le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, les personnes morales ou les établissements auxquels la loi s'applique, qui supportent la charge de la rémunération, sont, de plein droit, subrogés dans tous les droits, actions et moyens que la victime serait en droit de faire valoir contre la personne responsable de l'accident du travail, jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

Le transfert des droits et actions du subrogeant au subrogé s'effectuant par le paiement de la rémunération, et donc au moment de celui-ci, la convention sur l'étendue du dommage conclue par la victime après ce paiement n'affecte pas les droits et actions transférés.

Le jugement attaqué constate que la demanderesse a payé à son agent, victime d'un accident sur le chemin du travail, la rémunération pendant toute la période d'incapacité temporaire de travail reconnue par le service de santé administratif, c'est-à-dire jusqu'au 1er mars 2002 ; que la victime a, avec le défendeur, responsable de l'accident, et la défenderesse, assureur de ce dernier, fait procéder à une expertise amiable sur les conséquences de l'accident ; que l'expertise était toujours en cours le 22 octobre 2002 ; que les experts ont conclu que la période d'incapacité temporaire de travail avait pris fin dès le 31 mai 2000 ; que la victime a marqué son accord sur ces conclusions et qu'elle a été indemnisée en droit commun sur cette base.

Il résulte de ces constatations que la victime a conclu la convention sur l'étendue du dommage après le paiement des rémunérations par la demanderesse.

En retenant, pour déterminer le montant de la condamnation des défendeurs au profit de la demanderesse, la période d'incapacité temporaire de travail prenant fin le 31 mai 2000 convenue par la victime après ce paiement, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Accident du travail

  • Secteur public

  • Responsabilité

  • Tiers

  • Incapacité temporaire

  • Personne de droit public supportant la rémunération

  • Employeur

  • Subrogation

  • Transfert des droits

  • Moment

  • Effet

  • Convention conclue par le travailleur avec l'assureur responsable