- Arrêt du 4 décembre 2012

04/12/2012 - P.12.0588.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque seuls le ministère public ou la partie civile interjettent appel et que le jugement de condamnation ne fait que confirmer le jugement dont appel, le prévenu ne peut être condamné aux frais de cet appel (1). (1) Cass. 4 décembre 2001, RG P.00.0546.N, Pas. 2001, n° 665.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0588.N

1. N. G.,

prévenu,

demandeur,

2. A. G.,

partie civilement responsable,

demandeur,

Me Gunter Fransis, avocat au barreau de Louvain,

contre

E. S.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 29 février 2012 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs font valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 162, 176, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : sur l'appel de la défenderesse et du ministère public, le jugement attaqué condamne les demandeurs aux frais de l'appel, dont les frais d'un collège d'experts désigné par les juges d'appel en vue de la qualification correcte du fait A ; les demandeurs qui ont acquiescé au jugement dont appel, ne pouvaient être condamnés aux frais de l'appel.

5. Hormis la constatation de la prescription susmentionnée, le jugement attaqué confirme le jugement dont appel concernant la requalification du fait A, la déclaration de culpabilité du demandeur 1 du chef du fait A requalifié et du fait C, et les peines prononcées du chef de ces faits. Il condamne, en outre, le premier demandeur aux frais de l'action publique exercée en première instance et en degré d'appel et confirme la responsabilité civile du second demandeur pour ces frais.

6. Lorsque seuls le ministère public ou la partie civile interjettent appel et que le jugement de condamnation ne fait que confirmer le jugement dont appel, le prévenu ne peut être condamné aux frais de cet appel.

Les juges d'appel qui en ont décidé autrement, ont violé les dispositions légales invoquées.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le premier demandeur aux frais de l'appel et qu'il déclare le second demandeur civilement responsable concernant les frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite, en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux trois quarts des frais de leur pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Appel interjeté par le ministère public ou la partie civile

  • Pas d'appel interjeté par le prévenu

  • Confirmation du jugement dont appel

  • Condamnation du prévenu

  • Frais d'appel