- Arrêt du 4 décembre 2012

04/12/2012 - P.12.1224.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 90sexies du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que les enregistrements qu’il prévoit soient traduits par un traducteur juré ou par un membre des services judiciaires.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Mesure d'écoute

  • Enregistrements

  • Traduction