- Arrêt du 6 décembre 2012

06/12/2012 - C.11.0654.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le curateur a pour mission de r?aliser les actifs du failli et dfen distribuer le produit (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0654.F

A. G. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité illimitée VNT Corporation,

demandeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 2 août 2011 (n° G.11.0053.F),

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

F. M.,

défendeur en cassation,

en présence de

1. D.-C. M. M.,

2. L. K.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 23 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 352 du Code des sociétés ;

- articles 16, 17, 18, 19, 20, 40, 49, 51, 57 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, recevant l'appel du défendeur et le déclarant fondé, dit l'action originaire du demandeur irrecevable et le condamne aux dépens.

En conséquence, il déclare qu' « il n'y a pas lieu de statuer sur la subsistance ou non de l'engagement solidaire (du défendeur) après sa démission ».

L'arrêt se fonde sur les motifs selon lesquels :

« 7. C'est à bon droit que (le défendeur) invoque que la responsabilité illimitée et solidaire d'une société coopérative à responsabilité limitée, prévue par l'article 352 du Code des sociétés, est une responsabilité non pas à l'égard de la société mais à l'égard des créanciers de celle-ci.

La société faillie étant dessaisie de son patrimoine en vertu du jugement déclaratif de faillite, sans que ce dessaisissement n'implique aucun transfert de propriété, il faut toutefois admettre, comme l'enseigne la Cour de cassation, que :

‘À compter du jugement déclaratif de faillite, le failli est, en vertu de l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites [devenu l'article 9 de la loi du 8 août 1997], dessaisi de tous ses biens, lesquels sont confiés à un curateur qui, agissant comme mandataire judiciaire, exerce, dans l'intérêt tant de la masse des créanciers que du failli, les pouvoirs déterminés par la loi' (Cass., 28 avril 1983, R.CJ.B., 1986, p. 708, avec la note Ph. Gérard ; Cass., 2 mai 1994, Pas., 1994, I, 429 ; Cass., 16 février 1995, Pas., 1995, I, 182 ; cfr également I. Verougstraete, Manuel de la faillite et du concordat, éd. 2003, pp. 260-261 ; A. Zenner, Dépistage, Faillites et Concordats, 1998, p. 325 ; J. Windey, « Incidence du concordat et de la faillite sur la responsabilité des administrateurs et des fondateurs », R.D.C., 2001, p. 295).

En l'espèce, en raison de la solidarité des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée, les créanciers ont plusieurs débiteurs tenus chacun de la même dette, à savoir la société dont les actifs et les passifs constituent la masse gérée par le curateur et ses trois associés, dont (le défendeur).

Les recours contre les associés sont des recours individuels des créanciers, régis par l'article 1203 du Code civil, et nullement des droits collectifs faisant partie de la masse dont la gestion est confiée au curateur (Gand, 14 novembre 2005, R. W., 2006-2007, 1731 ; cfr également, dans une espèce distincte, comm. Gand, 8 janvier 2002, T.G.R., 2002, 292 ; dans le même sens : D. Van Gerven, Kroniek Vennootschapsrecht, T.R.V., 2007, 425-426) ; la solution est identique pour les sociétés en commandite simple (Anvers, 11 septembre 2003, T.R.V. 2005, p. 119 ; X Dieux et Y. De Cordt, Examen de jurisprudence, R.C.J.B., 2008, 460, n° 25).

Le préjudice collectif subi par les créanciers du fait de l'absence d'actifs dans la masse, invoqué par (le demandeur) pour justifier la recevabilité de son action, est étranger au recours contre les associés

codébiteurs solidaires de la société.

L'action des créanciers contre les associés ne naît pas directement de la faillite de la société, ni ne repose sur des éléments qui résident dans le droit particulier régissant le régime de la faillite.

L'action du (demandeur) contre (le défendeur) doit dès lors être déclarée irrecevable ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 352 du Code des sociétés,

« Les statuts doivent préciser si la responsabilité des associés de la société coopérative est limitée ou illimitée.

Lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et elle porte le nom de société coopérative à responsabilité illimitée ».

Par ailleurs, il est constant que :

« La mission du curateur consiste à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit.

La nécessité d'un règlement efficace de la faillite et l'égalité de traitement des créanciers impliquent que le curateur puisse agir contre un tiers qui doit répondre des dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ce droit d'agir n'appartient pas au failli » (voir Cass., 19 décembre 2008, Pas., 2008, I, 3035).

2. En l'espèce, l'arrêt admet que le défendeur et les parties appelées en déclaration d'arrêt commun sont tenus personnellement et solidairement des dettes de la société faillie sur la base de l'article 352 précité et qu' « en l'espèce, en raison de (cette) solidarité (...), les créanciers (de la société faillie) ont plusieurs débiteurs tenus chacun de la même dette, à savoir la société dont les actifs et les passifs constituent la masse gérée par le curateur et ses trois associés ».

L'arrêt considère néanmoins, contrairement à ce que décide l'arrêt de la Cour du 19 décembre 2008 au sujet de l'article 204 du Code des sociétés, ayant une portée analogue à celle de l'article 352 de ce code, que les recours litigieux appartiennent individuellement aux créanciers et ne tendent pas à la réparation d'un préjudice collectif donnant ouverture à l'action du curateur.

3. En conséquence, en considérant que le curateur ne peut introduire l'action tendant à l'apurement du passif de la société faillie contre les associés tenus solidairement avec la société, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Le curateur a pour mission de réaliser les actifs du failli et d'en distribuer le produit.

La nécessité d'un règlement efficace de la faillite et l'égalité de traitement des créanciers impliquent que le curateur puisse agir contre un tiers qui doit répondre des dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ce droit d'agir n'appartient pas au failli.

En vertu de l'article 352 du Code des sociétés, lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.

Dès lors, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le curateur ne peut pas introduire l'action tendant à l'apurement du passif de la société faillie contre un associé d'une société coopérative à responsabilité illimitée tenu solidairement avec celle-ci.

Le moyen est fondé.

Le demandeur a intérêt à ce que le présent arrêt soit déclaré commun aux parties appelées à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel ;

Déclare le présent arrêt commun à D.-C. M. M. et à L. K. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

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