- Arrêt du 6 décembre 2012

06/12/2012 - C.12.0161.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La règle que la Cour soulève les motifs de droit qui justifient la décision prise par le juge du fond sur la contestation qui lui était soumise suppose que le moyen dénonce une illégalité au fond de cette décision (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0161.F

D. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

S. B.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 23 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 1209 à 1223 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette la demande du demandeur tendant à la contribution de la défenderesse dans le financement de l'emprunt hypothécaire du 1er juillet 1995 au 23 février 1996 et homologue, par conséquent, l'état liquidatif sur ce point.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 7, « La contribution de [la défenderesse] dans le financement de l'emprunt hypothécaire du 1er juillet 1995 au 23 février 1996 », savoir que :

« (Le demandeur) soutient qu'une récompense lui est due jusqu'à concurrence de 1.938,87 euros au motif qu'il a supporté seul le paiement de l'emprunt hypothécaire afférent à l'immeuble indivis du 1er juillet 1995 au 23 février 1996 ;

Aucun contredit n'ayant été présenté aux notaires par les parties et à défaut d'accord entre elles, le tribunal et, actuellement, la cour [d'appel] ne sont pas valablement saisis de la contestation. L'état liquidatif ne doit donc pas être modifié pour ce poste ».

Griefs

Il suit des articles 1209 à 1223 du Code judiciaire que ces dispositions légales doivent être comprises en ce sens que seules les contestations qui sont formulées dans ou résultent des dires et difficultés repris dans le procès-verbal du notaire commis sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de ce procès-verbal, sous la réserve de l'accord des parties de porter d'autres contestations devant le juge.

En vertu des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le juge du fond ne peut violer la foi due à un écrit en lui attribuant, pour justifier sa décision, une portée inconciliable avec ses termes et notamment en refusant d'y lire une énonciation qui s'y trouve ou en y voyant une énonciation qui ne s'y trouve pas.

Il ressort des pièces de la procédure que, devant le notaire commis chargé de la liquidation et du partage de la communauté conjugale après divorce, le demandeur a formulé des objections relativement à l'état liquidatif dressé par le notaire le 10 septembre 2008.

Le demandeur a notamment sollicité, dans le contredit qu'il a formulé dans le document intitulé « Contestations concernant l'état liquidatif du 10 septembre 2008 », annexé au procès-verbal de dires et difficultés du 8 décembre 2008 et visé par les notaires, l'attribution d'une récompense à charge de la défenderesse au motif qu'il a supporté seul le paiement de l'emprunt hypothécaire afférent à l'immeuble indivis du 1er juillet 1995 au 23 février 1996. Le demandeur considérait ainsi que « n'a pas été prise en compte par les notaires (...) mon argumentation concernant ma condamnation de payer la totalité du remboursement hypothécaire et ceci, pour la période du 1er juillet 1995 au 23 février 1996, période pendant laquelle [la défenderesse] me doit ma part de remboursement du prêt hypothécaire, soit 10.000 francs (247,89 euros) mensuels ».

En considérant qu'aucun contredit sur ce point n'a été présenté aux notaires par les parties, l'arrêt donne du document intitulé « Contestations concernant l'état liquidatif du 10 septembre 2008 », annexé au procès-verbal de dires et difficultés du 8 décembre 2008 et visé par les notaires, une interprétation inconciliable avec ses termes en refusant d'y lire une énonciation qui s'y trouve et, partant, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En relevant que le tribunal et la cour [d'appel] ne sont pas valablement saisis de la contestation, alors que cette contestation a été formulée dans le document intitulé « Contestations concernant l'état liquidatif du 10 septembre 2008 », annexé au procès-verbal de dires et difficultés du 8 décembre 2008 et visé par les notaires, l'arrêt viole au surplus les articles 1209 à 1223 du Code judiciaire.

En conséquence, il n'homologue pas légalement l'état liquidatif sur ce point (violation de l'article 1223 du Code judiciaire).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir déclaré l'appel principal formé par le demandeur recevable et partiellement fondé et l'appel incident formé par la défenderesse recevable mais non fondé et mis à néant le jugement du premier juge, sauf en ce qu'il a reçu la demande originaire, condamne le demandeur à l'intégralité des dépens de la procédure d'appel, liquidés à 1.320 euros (indemnité de procédure) pour la défenderesse et lui délaisse les dépens qu'il a exposés pour la procédure d'appel.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 10, « Les dépens », et plus particulièrement sur la considération que, « dès lors qu'il n'a été fait droit à aucune des demandes formées par (le demandeur) en degré d'appel, les dépens doivent être mis à sa charge et l'indemnité de procédure liquidée au montant de base pour une affaire non évaluable en argent de 1.320 euros, rien ne permettant de s'écarter de celui-ci ».

Griefs

En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé. Si un arrêt contient des motifs ou des dispositions contradictoires ou comporte une contradiction entre les motifs et les dispositions, ces motifs et dispositions se neutralisent les uns les autres, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

L'arrêt qui contient des dispositions contradictoires méconnaît, en outre, l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Après avoir déclaré l'appel principal formé par le demandeur recevable et partiellement fondé et l'appel incident formé par la défenderesse recevable mais non fondé et mis à néant le jugement du premier juge, sauf en ce qu'il a reçu la demande originaire, l'arrêt met l'intégralité des dépens à charge du demandeur, considérant qu'il n'a été fait droit à aucune de ses demandes formées en degré d'appel.

En déclarant, d'une part, l'appel principal formé par le demandeur recevable et partiellement fondé et en considérant, d'autre part, qu'il n'a été fait droit à aucune de ses demandes formées en degré d'appel, l'arrêt contient une contradiction entre ses motifs et son dispositif et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution). À tout le moins, l'arrêt contient des décisions contradictoires et viole, partant, l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 213 et 577-2, § 3, du Code civil ;

- article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt décide qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par la défenderesse du 28 juillet 1994 au 22 février 1996.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 5, « L'indemnité d'occupation à charge de (la défenderesse) », et plus particulièrement sur les considérations que :

« (Le demandeur) a été privé de la jouissance de l'immeuble commun des parties pendant trente et un mois, du 28 juillet 1994 au 28 février 1997. Il sollicite le paiement d'une indemnité d'occupation de 25.000 francs par mois du 23 février 1996 (lire : du 28 juillet 1994) au 28 février 1997. Il soutient que l'ordonnance présidentielle et l'arrêt de la cour [d'appel], statuant au provisoire et dans l'urgence, sur pied de l'article 584 du Code judiciaire, ne lient pas le juge de la liquidation ;

(La défenderesse) conteste l'indemnité d'occupation. Elle se réfère au jugement entrepris et reconnaît que celle-ci doit être évaluée à 4.462,08 euros, soit douze mensualités à 15.000 francs entre le 23 février 1996 et le 28 février 1997 ;

Il résulte de la lecture du procès-verbal d'ouverture des opérations du 3 juin 2003 que les parties ont accepté de discuter du paiement d'une indemnité d'occupation due par (la défenderesse) du 28 juillet 1994 au 28 février 1997 ;

La contestation relative à l'indemnité d'occupation a été émise dans l'annexe du procès-verbal des dires et difficultés et les notaires ont donné leur avis quant à ce. Le tribunal et, ensuite, la cour [d'appel] ont, par conséquent, été régulièrement saisis de la contestation ;

La dissolution du régime matrimonial entre les époux prend cours à la date de la citation en divorce. Les biens communs deviennent, de ce fait, indivis entre les époux. Leur gestion est régie par l'article 577-2, § 5, du Code civil. Le co-indivisaire, qui jouit de la totalité de la chose indivise pendant la durée de l'indivision, doit une indemnité car il ne peut jouir de la chose indivise que dans le respect du droit de son co-indivisaire. Cette indemnité est généralement égale à la valeur locative du bien », et que

« En l'espèce, l'ordonnance de référé prononcée le 18 novembre 1994, sur pied de l'article 1280 du Code judiciaire, rejette la demande de provision alimentaire formée par (la défenderesse) au motif qu'elle bénéficie déjà d'un logement gratuit. Dans le dispositif, le juge des référés acte l'engagement (du demandeur) de supporter la totalité du remboursement de l'emprunt hypothécaire contracté pour l'achat de l'immeuble et dit que ce remboursement est fait à titre de provision alimentaire à l'égard de (la défenderesse) et qu'il ne donnera pas lieu à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ;

Il résulte de la lecture de l'ordonnance que l'occupation de la résidence conjugale est accordée à titre gratuit à (la défenderesse), non seulement en ce qu'elle a mis à charge (du demandeur) l'intégralité des mensualités du crédit hypothécaire, mais en ce qu'elle lui confère seule la jouissance de l'immeuble sans devoir payer d'indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;

L'arrêt de la cour d'appel prononcé le 23 février 1996 met un terme, à dater du jour de celui-ci, à la condamnation (du demandeur) au paiement du remboursement de la totalité de l'emprunt hypothécaire contracté pour l'achat de l'immeuble et à l'exécution en nature du devoir de secours alimentaire en ce sens que l'occupation de la résidence conjugale ne donnera pas lieu à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. La cour [d'appel] a condamné (le demandeur) au paiement à (la défenderesse) d'une seule provision alimentaire de 20.000 francs par mois indexés ;

Il ressort de la lecture de cet arrêt que le secours alimentaire a été alloué uniquement à concurrence du paiement d'un montant mensuel de 20.000 francs par mois sans exécution en nature de celui-ci à partir du 23 février 1996 ;

Les mesures provisoires durant l'instance en divorce relèvent de la compétence du président du tribunal siégeant en référé sur pied de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire et non dans l'urgence sur pied de l'article 584 du même code ;

Certes, le président n'est pas compétent pour dispenser l'un des époux d'indemniser la masse en raison de son occupation d'un bien commun devenu indivis. La décision du président quant à la gratuité du logement n'est, par conséquent, qu'une donnée de fait (l'absence de paiement d'un loyer) dont le liquidateur tiendra compte lors de l'établissement du compte d'indivision post-communautaire. Il décide, en fonction du total des revenus générés par l'indivision, si l'époux qui a occupé gratuitement le logement pendant l'instance en divorce devra ou non imputer cet avantage sur sa part dans ces revenus indivis ;

En l'espèce, le logement familial est le seul immeuble du couple et, par conséquent, la seule source de revenus indivis, de sorte qu'en l'ayant occupé, (la défenderesse) a géré durant l'instance tous les revenus de l'indivision. Il convient d'en conclure qu'un partage égal des revenus indivis durant l'instance en divorce aurait eu pour effet d'encore diminuer les ressources de celle-ci. Il convient, dès lors, de décider que l'occupation a été gratuite avec dispense définitive de payer une indemnité d'occupation jusqu'au 22 février 1996 ;

C'est donc à juste titre que le premier juge a décidé qu'aucune indemnité d'occupation n'était due jusqu'au 22 février 1996 en vertu de l'ordonnance du 18 novembre 1994 ».

Griefs

La dissolution du régime matrimonial donne naissance à une indivision post-communautaire entre les parties, qui porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l'égard des époux que sur les fruits ultérieurement produits par ces biens et qui est en principe régie par les règles de droit commun relatives à la copropriété ordinaire visées à l'article 577-2 du Code civil.

En vertu de l'article 577-2, § 3, du Code civil, le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part. Il s'ensuit que l'indivisaire qui a bénéficié de la jouissance exclusive d'un bien indivis est tenu d'indemniser les autres indivisaires pour cette jouissance.

Le président du tribunal statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire est compétent pour ordonner durant l'instance en divorce des mesures provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Le président peut notamment ordonner une mesure provisoire octroyant la jouissance exclusive du logement familial à l'un des époux. Cette mesure peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage en vertu de l'article 213 du Code civil ou à titre de simple mesure de gestion.

La décision du président n'est toutefois qu'une donnée de fait dont le juge de la liquidation tiendra compte lors de l'établissement du compte d'indivision post-communautaire. Il décidera, en fonction du total des revenus produits par l'indivision, si l'époux qui a occupé gratuitement le logement pendant l'instance en divorce devra ou non imputer cet avantage sur sa part dans ces revenus indivis.

En l'espèce, l'arrêt considère que la mesure provisoire ordonnée par le président du tribunal statuant dans le cadre de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire octroyant la jouissance du logement familial à la défenderesse pendant la procédure en divorce constituait une modalité d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage.

Il relève ensuite que « le logement familial est le seul immeuble du couple et, par conséquent, la seule source de revenus indivis, de sorte qu'en l'ayant occupé, [la défenderesse] a géré durant l'instance tous les revenus de l'indivision. Il convient d'en conclure qu'un partage égal des revenus indivis durant l'instance en divorce aurait eu pour effet d'encore diminuer les ressources de celle-ci ».

Sur la base de ces seules constatations et considérations et sans examiner, ainsi que les conclusions du demandeur l'y invitaient, si la défenderesse a donné en location (ou aurait pu donner en location) une partie de l'immeuble commun et sans évaluer ainsi le total des revenus générés par l'indivision, l'arrêt n'a pu légalement décider qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par la défenderesse du 28 juillet 1994 au 22 février 1996 (violation des articles 213, 577-2, § 3, du Code civil et 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire).

À tout le moins, à défaut de procéder à cette recherche dans ses motifs, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1349, 1353, 1399, alinéa 3, et 1436 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit relatif au droit à un procès équitable.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir relevé que le demandeur allègue, sans l'établir, que les sommes perçues par la défenderesse de l'héritage de son père ont été placées en actions Rent-Invest placées au Luxembourg, considère qu'il est suffisamment établi par les éléments du dossier que les fonds utilisés pour l'acquisition de l'immeuble commun sont des fonds propres de la défenderesse qui proviennent de la succession de son père et dit pour droit qu'une récompense est due par la communauté à la défenderesse pour les fonds propres investis dans les frais d'acquisition de l'immeuble indivis à concurrence de 13.776,44 euros, majorée des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 4 avril 1997 (date de la transcription du divorce) jusqu'au complet paiement.

Il déclare non fondé le contredit du demandeur relatif aux intérêts afférents aux placements Rent-Invest.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 2, « Récompense due à (la défenderesse) pour l'acquisition de l'immeuble commun », et sub 8, « Les intérêts afférents aux placements Rent-Invest », et plus particulièrement sur les considérations que :

« 2. Récompense due à (la défenderesse) pour l'acquisition de l'immeuble commun

(...) Le demandeur allègue, sans l'établir, que les sommes perçues par (la défenderesse) de l'héritage de son père ont été placées en actions Rent-Invest au Luxembourg ;

Il semble au contraire résulter des débats tenus dans le cadre des mesures provisoires devant le juge des référés et, ensuite, devant la cour [d'appel] que les parties ne disposaient pas d'économies et que (la défenderesse) n'avait pas d'autres revenus que les allocations de chômage et que les revenus très faibles perçus de son activité d'artiste (moins de 3.000 francs par mois) ;

Il résulte d'ailleurs des avertissements-extraits de rôle relatifs aux revenus des années 1982 à 1986 que les revenus perçus par (la défenderesse) n'étaient pas imposables ;

Rien ne permet donc de croire qu'elle aurait eu la possibilité de constituer une économie de 486.175 francs depuis le mariage des parties le 20 novembre 1982, ni de se constituer un capital à partir d'économies prélevées sur les revenus perçus par (le demandeur) ;

Même si l'identité du titulaire du compte duquel les fonds en cause sont provenus est restée inconnue, il est suffisamment établi par les éléments qui précèdent et, notamment, par la concordance des paiements, que les sommes en causes sont des fonds propres de (la défenderesse) qui proviennent de la succession de son père », et que :

« 8. Les intérêts afférents aux placements Rent-Invest

(Le demandeur) sollicite le paiement des intérêts afférents aux placements Rent-Invest des capitaux dont (la défenderesse) a hérité de son père ;

Dès lors que (le demandeur) n'établit pas la réalité de ce placement, il n'établit pas la production d'intérêts au profit du patrimoine commun ;

Ce contredit est, par conséquent, non fondé ».

Griefs

Aux termes de l'article 1436 du Code civil, le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit. La charge de la preuve incombe à l'époux qui exige une récompense, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire. Il devra tout d'abord prouver le fait ou l'acte juridique donnant lieu au droit à la récompense, à savoir l'augmentation du patrimoine commun, et ensuite le caractère propre des fonds utilisés. Conformément à l'article 1399, alinéa 3, du Code civil, il peut prouver par toutes voies de droit, même par la commune renommée, le caractère propre des fonds utilisés. Toutefois, aux termes de l'article 1405, 4°, du Code civil, sont présumés communs tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux pour l'application d'une disposition de la loi.

Il appartient toutefois à l'autre époux, qui conteste le caractère propre des fonds utilisés, d'apporter la preuve de ses allégations.

La partie qui formule, conformément à l'article 1223 du Code judiciaire, des contredits à l'égard de l'état liquidatif dressé par le notaire doit prouver les faits qu'elle allègue.

Le juge du fond apprécie souverainement en fait la nécessité ou l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, pour autant qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction, il ne viole pas les droits de la défense ni ne méconnaisse le droit des parties d'apporter la preuve dont elles ont la charge (articles 1315, 1349, 1353 du Code civil, 870 du Code judiciaire et principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable).

La requête du demandeur du 22 février 2011 formée auprès du président de la cour d'appel tendait à procéder à l'ouverture du coffre de la défenderesse afin de trouver les traces de ses placements Rent-Invest, suite à l'héritage de son père.

Après avoir relevé que le demandeur allègue, sans l'établir, que les sommes perçues par la défenderesse de l'héritage de son père ont été placées en actions Rent-Invest placées au Luxembourg, l'arrêt considère que les fonds utilisés pour l'acquisition de l'immeuble commun sont des fonds propres de la défenderesse qui proviennent de la succession de son père et que les notaires ont donc admis à bon droit une récompense due à la défenderesse par le patrimoine commun à la suite du transfert de la somme de 410.000 francs (ou 10.163,63 euros).

L'arrêt déclare en outre non fondé le contredit du demandeur relatif aux intérêts afférents aux placements Rent-Invest, en considérant que, « dès lors que (le demandeur) n'établit pas la réalité de ce placement, il n'établit pas la production d'intérêts au profit du patrimoine commun ».

En refusant ainsi implicitement mais certainement de procéder à l'ouverture du coffre de la défenderesse, pour ensuite considérer que le demandeur n'établit pas que les sommes perçues par la défenderesse de l'héritage de son père ont été placées en actions Rent-Invest placées au Luxembourg, l'arrêt méconnaît le droit du demandeur d'apporter la preuve dont il a la charge et viole, par conséquent, les articles 1315, 1349, 1353, 1399, alinéa 3, 1436 du Code civil, 870 du Code judiciaire, ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et le principe général du droit à un procès équitable.

III. La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

S'agissant du montant de l'indemnité d'occupation qu'il décide être due à partir du 23 février 1996 par la défenderesse au demandeur, l'arrêt considère que celui-ci « reste en défaut d'établir que [celle-là] a donné en location une partie de l'immeuble ; [que], s'il produit un procès-verbal de constat d'huissier qui a constaté la présence de trois autres personnes dans l'immeuble, rien n'établit que ces personnes ont eu la qualité de locataire, [la défenderesse] ayant exposé qu'elle logeait des amis ; [que] le prix de l'adjudication de l'immeuble et l'affectation de celui-ci en maison unifamiliale sont de nature à conforter [sa] thèse [...] ; [qu'] enfin, la description du bien au moment de l'achat par l'organisme prêteur, qui précise qu'il est divisé en appartements, est sans incidence dès lors qu'il a ensuite été aménagé par les parties en maison unifamiliale ».

Il suit de ces considérations que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt exclut que la défenderesse, habitant un immeuble déjà aménagé en maison unifamiliale durant la vie commune, ait, à quelque moment de la période où elle l'a occupé seule, donné ou pu donner une partie de cet immeuble en location.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Par les motifs que le moyen reproduit, l'arrêt tient pour établi que les fonds employés pour l'acquisition de l'immeuble commun « sont des fonds propres de [la défenderesse] qui proviennent de la succession de son père » et qu'elle n'avait pas investis « en actions Rent-Invest placées au Luxembourg ».

L'arrêt a dès lors pu, sans méconnaître le droit du demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il alléguait, refuser comme inutile à la manifestation de la vérité la mesure d'instruction qu'il proposait.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Le moyen fait valoir que l'arrêt, qui constate que le demandeur « soutient qu'une récompense lui est due jusqu'à concurrence de 1.938,87 euros au motif qu'il a supporté seul le paiement de l'emprunt hypothécaire afférent à l'immeuble indivis du 1er juillet 1995 au 23 février 1996 », viole la foi due aux écritures du demandeur qu'il précise en considérant, pour écarter cette contestation, que, sur ce point, « aucun contredit n'a été présenté aux notaires par les parties ».

La défenderesse allègue que les motifs non critiqués par lesquels l'arrêt statue sur l'indemnité d'occupation réclamée pour la même période à la défenderesse justifient légalement la décision que le contredit du demandeur portant sur le remboursement de l'emprunt hypothécaire n'est pas de nature à entraîner une modification de l'état liquidatif.

La règle que la Cour soulève les motifs de droit qui justifient la décision prise par le juge du fond sur la contestation qui lui était soumise suppose que le moyen dénonce l'illégalité au fond de cette décision.

Tel n'est pas le cas lorsqu'il est reproché au juge, qui n'a pas statué au fond sur une contestation dont il a estimé n'être pas saisi, d'avoir violé la foi due aux écritures lui soumettant cette contestation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Dans le document intitulé « Contestations concernant l'état liquidatif du 10 septembre 2008 », joint au procès-verbal de dires et difficultés du 8 décembre 2008, le demandeur énonçait que « n'a[vait] pas été prise en compte par les notaires [...] [son] argumentation concernant [sa] condamnation à payer la totalité du remboursement hypothécaire et ceci, pour la période du 22 juillet 1995 au 23 février 1996, pendant laquelle [la défenderesse] [lui] [devait] [sa] part de remboursement du prêt hypothécaire ».

En considérant que, sur ce point, « aucun contredit n'a été présenté aux notaires par les parties », l'arrêt donne de ce document une interprétation inconciliable avec ses termes et viole, partant, la foi qui lui est due.

Le moyen est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur « la contribution de [la défenderesse] dans le paiement de l'emprunt hypothécaire du 1er juillet 1995 au 23 février 1996 » et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-deux euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante-cinq euros cinquante-neuf centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Fin de non-recevoir

  • Substitution de motifs

  • Conditions

  • Moyen dénoncant une illégalité au fond