- Arrêt du 11 décembre 2012

11/12/2012 - P.12.1933.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La seule circonstance que le demandeur soit assisté lors de son audition par la police d’un certain avocat qu’il a également désigné comme étant son conseil lors de son audition devant le juge d’instruction, n’a pas pour conséquence qu’un autre avocat ayant assisté le demandeur lors de son audition par le juge d’instruction, selon les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, et sans que le demandeur n’émette de protestation, ne soit pas un conseil choisi par le demandeur au sens de l’article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1933.N

A. M.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en ses branches, invoque la violation des articles 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que, le demandeur ayant été assisté de Me Sven De Kerpel en qualité d'avocat au sens de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, il n'y a pas violation cette disposition ; il résulte des dispositions précitées et des droits de la défense que l'inculpé a le droit d'être assisté par un avocat de son choix ; il résulte du fait que le demandeur a été assisté par Me Joris Van Cauter lors de son audition par la police et qu'il a déclaré au juge d'instruction que Me Joris Van Cauter est son avocat, que celui-ci est le conseil qu'il a choisi ; il n'y avait aucune raison de nier ce choix d'avocat et la désignation d'un autre avocat, contre la volonté du demandeur, constitue une immixtion illicite dans la manière dont il souhaite organiser sa défense (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, que Me Sven De Kerpel était l'avocat du demandeur ; de ce fait, Me Joris Van Cauter n'a pas été entendu par le juge d'instruction en qualité d'avocat choisi par le demandeur en ses observations relatives à la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt (seconde branche).

2. La seule circonstance que le demandeur a été assisté lors de son audition par la police par Me Joris Van Cauter qu'il a également désigné comme étant son conseil lors de son audition devant le juge d'instruction, n'a pas pour conséquence que Me Sven De Kerpel, qui a assisté le demandeur lors de son audition par le juge d'instruction, selon les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, et sans que le demandeur n'émette de protestation, ne soit pas un conseil choisi par le demandeur au sens de l'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990.

Le moyen qui soutient le contraire ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au devoir de motivation du juge et à l'obligation de la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel selon laquelle il n'a pas eu la possibilité de renoncer à l'assistance du conseil qui lui a été imposé.

4. L'arrêt décide que Me Sven De Kerpel était le conseil du demandeur au sens de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990. Par conséquent, il n'était pas tenu de répondre à la défense, devenue sans objet, invoquant la renonciation à l'assistance de ce conseil.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

5. Le moyen invoque la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au devoir de motivation du juge et à l'obligation de la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel concernant la violation de l'article 16, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 du fait de n'avoir pas averti le conseil des lieu et heure de l'interrogatoire par le juge d'instruction.

6. L'arrêt décide que Me Sven De Kerpel était le conseil du demandeur au sens de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990. Par conséquent, il ne devait pas répondre à la défense, devenue sans objet, concernant le fait de n'avoir pas averti un autre conseil des lieu et heure de l'audition.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

7. Le moyen invoque la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au devoir de motivation du juge et à l'obligation de la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé : en décidant que le demandeur ne précise ni comment, ni en quoi, ni par quel motif juridique la décision du juge d'instruction Burm serait irrégulière, l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel concernant la saisine irrégulière de ce juge d'instruction et, par conséquent, son incompétence pour prendre des décisions dans le cadre de cette instruction.

8. L'arrêt décide également, outre ce que le moyen énonce, que :

- le demandeur a été régulièrement privé de liberté par la police judiciaire compétente sur ordre du juge d'instruction Burm, lequel a mené la mini-instruction et a décerné le mandat d'arrêt loco son collègue Gruwez ;

- le demandeur n'indique pas par quel motif la prétendue irrégularité entraînerait la nullité de la privation de liberté du demandeur et du mandat d'arrêt.

Le moyen se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Audition par le juge d'instruction

  • Assistance d'un conseil

  • Conseil autre que celui choisi par le demandeur