- Arrêt du 11 décembre 2012

11/12/2012 - P.12.1816.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 2, § 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne requiert pas que le mandat d’arrêt européen énonce le délai de prescription de la peine prononcée dans l’État d’émission; cette disposition n’empêche pas la juridiction d’instruction d’apprécier le délai de prescription sur la base des informations complémentaires communiquées postérieurement par les autorités de cet État et soumises à la contradiction des parties (1). (1) Voir Cass., 8 décembre 2004, RG P.04.1540.F, Pas., 2004, n° 601; Cass., 21 septembre 2005, RG P.05.1270.F, Pas., 2005, n° 450; Cass., 1er mars 2006, RG P.06.0280.F, Pas., 2006, n° 116; Cass., 13 décembre 2006, RG P.06.1557.F, Pas., 2006, n° 648; Cass., 16 novembre 2010, RG P.10.1730.N, Pas., 2010, n° 678.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1816.N

O. Y.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 7 février 2012.

Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 16, § 1er, et 2, § 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : en décidant, sur la base de pièces ultérieurement produites que le délai de prescription de la peine prononcée en Bulgarie expire le 20 décembre 2015 et non le 20 décembre 2010, ainsi que l'indique le mandat d'arrêt européen, la chambre des mises en accusation formule sa propre appréciation de ce délai de prescription et se substitue aux autorités judicaires d'émission ; de plus, l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel.

2. Par les motifs reproduits dans le moyen, l'arrêt répond à la défense visée.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. L'article 2, § 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne requiert pas que le mandat d'arrêt européen énonce le délai de prescription de la peine prononcée dans l'État d'émission. Cette disposition n'empêche pas la juridiction d'instruction d'apprécier le délai de prescription sur la base des informations complémentaires communiquées postérieurement par les autorités de cet État et soumises à la contradiction des parties.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 24 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe de territorialité : la chambre des mises en accusation se déclare, à tort, territorialement compétente ; en ce qui concerne l'extradition, la chambre du conseil du lieu de domicile officiel de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition est seule compétente.

5. L'article 24 du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'aux cas dans lesquels les juridictions répressives belges sont compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire belge.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Les articles 23, 47, 62bis et 69 du Code d'instruction criminelle confèrent une égale compétence au ministère public, au juge d'instruction et aux juridictions d'instruction, du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence de l'inculpé et du lieu où celui-ci pourra être trouvé. Ces motifs de compétence territoriale non hiérarchisés sont également applicables en cas d'extradition d'une personne pourvue d'un domicile officiel en Belgique.

7. Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

9. Le moyen ne précise en aucune de ses branches comment ou en quoi l'arrêt viole les droits de la défense.

Dans la mesure où il est imprécis, le moyen est, partant, irrecevable.

Quant la seconde branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt subordonne, à tort, l'application de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen à la condition que la peine à prononcer dans l'État d'émission doive encore pouvoir être exécutée en Belgique ; cependant, l'article 8 ne dispose pas que la peine soit exécutée conformément à la loi belge, mais bien que la personne extradée soit renvoyée vers la Belgique en vue d'y subir la peine prononcée dans l'État d'émission.

11. L'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne concerne pas uniquement le mandat d'arrêt européen décerné en vue d'engager des poursuites, mais également un tel mandat décerné en vue de l'exécution d'une peine prononcée par défaut à l'égard d'une personne qui n'a pas été informée de la date et du lieu de l'audience ayant précédé la condamnation et contre laquelle cette personne dispose encore d'une voie de recours.

12. L'article 39, § 2, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne dispose que, lorsque le Belgique subordonne la remise à la condition que la personne, après avoir été jugée dans un autre État membre, soit renvoyée sur le territoire belge en vue d'y subir la condamnation qui serait prononcée à son encontre, le procureur du Roi territorialement compétent procède à l'examen des motifs de refus et, si nécessaire, à l'adaptation de la peine et que la condamnation sera ensuite exécutée conformément aux dispositions de cette loi.

L'article 18 de ladite loi prévoit les règles de transposition de la peine en droit belge.

En vertu de l'article 12 de ladite loi, l'exécution est refusée dans le cas où l'exécution de la décision est prescrite selon la loi belge.

13. Il résulte de ces dispositions que la peine prononcée dans un autre État membre de l'Union européenne ne peut être subie en Belgique que pour autant que cette peine ne soit pas prescrite selon le droit belge.

14. L'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 permet uniquement à la juridiction d'instruction de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison de la prescription de la peine selon la loi belge, pour autant que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges.

15. Cette disposition et le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales étrangères ne permettent pas à la juridiction d'instruction qui constate au moment de sa décision que la peine prononcée dans l'État d'émission est déjà prescrite selon la loi belge, de subordonner la remise d'un Belge ou d'un résident belge condamné à une peine prononcée par défaut dans l'État d'émission à la condition énoncée à l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003. En effet, la juridiction d'instruction ne peut rendre sans objet la peine qu'il y a éventuellement encore lieu de prononcer dans l'État d'émission.

Le moyen, en cette branche, qui est intégralement déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt n'applique pas, à tort, l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, parce que le mandat n'est pas décerné en vue de l'engagement de poursuites, mais bien en vue de l'exécution de la peine ; dans cette mesure, la chambre des mises en accusation méconnaît l'arrêt n° 28/2011 rendu le 24 février 2011 par la Cour constitutionnelle.

17. L'arrêt décide (...) : « De plus, le fait est que les dispositions de l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen impliquent qu'il sera encore possible d'exécuter la peine en Belgique : en effet, la personne concernée doit subir sa peine. La Cour se réfère ainsi à ce que le présent arrêt (...) a déjà précédemment exposé ». Ces motifs distincts supportent la décision de ne pas appliquer l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003.

18. Par conséquent, le moyen, en cette branche, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le quatrième moyen, pris dans son ensemble :

19. Le moyen invoque la violation des articles 13, 24, 35, 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 2, § 6, et 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : en ce qui concerne les motifs sérieux par lesquels l'exécution dérogerait aux droits fondamentaux du demandeur, l'arrêt se fonde, à tort, sur la lettre rédigée en anglais et non traduite par le parquet de Stara Zagora et ses annexes du 11 mars 2011, qu'il considère comme pièces complémentaires émanant des autorités bulgares, à l'appui de ce qui a déjà été exposé dans le mandat d'arrêt européen ; dans la mesure où ces pièces complètent le mandat d'arrêt européen, l'arrêt viole les articles 2, § 6, et 4.5° de la loi du 19 décembre 2003, dès lors que ces pièces n'ont pas été traduites en néerlandais, en français ou en allemand (première branche) ; dans la mesure où il y a lieu de les considérer comme des pièces émanant du ministère public, l'arrêt viole les articles 35 et 40 de la loi du 15 juin 1935 (deuxième branche) ; en se fondant sur ces pièces pour apprécier la légalité de l'extradition, l'arrêt viole les articles 13, 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 (troisième branche).

20. Aucune disposition légale n'interdit au juge de prendre connaissance de pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure et qui ne constituent pas des pièces de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

21. Pour le surplus, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant la chambre des mises en accusation que lesdites pièces, qui ne constituent pas des pièces de la procédure, n'ont pas été rédigées en néerlandais. Le demandeur ne peut invoquer ce grief pour la première fois devant la Cour.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

22. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 1er, 7 et 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la méconnaissance de la condition de la double incrimination.

Quant à la première branche :

23. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle la Bulgarie n'a aucun intérêt actuel dans l'extradition du demandeur, dès lors qu'il n'est pas démontré que les poursuites pénales sont encore possibles là-bas ; il y a lieu de procéder à l'examen de l'éventuelle prescription de l'action publique pour donner les assurances mentionnées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 2003.

24. Par les considérations juridiques 47 à 53, l'arrêt décide, sur la base des indications du mandat d'arrêt européen, que les autorités bulgares assurent que le demandeur dispose d'une voie de recours pour que la cause pénale instruite par défaut puisse être réexaminée. Cette décision implique que le demandeur dispose toujours en Bulgarie d'un recours effectif contre la condamnation prononcée par défaut. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

25. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt ne considère pas, à tort, la prescription de la peine comme un motif de refus sur la base de l'article 5, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, à savoir la condition de la double sanctionnabilité.

26. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen que, de l'avis de la chambre des mises en accusation, le délai de prescription de la peine prononcée en Bulgarie expire le 20 décembre 2015 et non le 20 décembre 2010, de sorte que la peine n'est pas prescrite.

Le moyen, en cette branche, est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt et manque, par conséquent, en fait.

Sur le sixième moyen :

27. Le moyen invoque la violation des articles 3, 6, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la méconnaissance du principe de l'égalité des armes et la violation des droits de la défense.

Quant à la première branche :

28. Le moyen, en cette branche, invoque que, dans son appréciation du motif de refus prévu à l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003, l'arrêt viole le droit fondamental à un traitement équitable reconnu aux victimes en faisant unilatéralement usage des pièces du ministère public, sans faire mention de certaines pièces du demandeur ni motiver pourquoi ces pièces ne doivent être prises en considération ; l'arrêt n'apprécie pas concrètement la défense développée par le demandeur avec pièces et argumentation à l'appui, ce que requiert pourtant l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003.

29. Les juridictions d'instruction apprécient en fait, dès lors souverainement, s'il y a manifestement un danger pour les droits fondamentaux de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et si les éléments disponibles réfutent la présomption du respect de ces droits avancée par l'État-membre d'émission.

Ainsi, les juridictions d'instruction apprécient souverainement la valeur probante des éléments de faits qui leur sont régulièrement soumis ainsi qu'à la contradiction des parties. Il leur appartient notamment de ne pas prêter foi à certaines pièces et d'asseoir leur conviction sur d'autres pièces qui semblent apporter une preuve suffisante de l'existence ou non des motifs sérieux mentionnés à l'article 4.5°.

Le demandeur ne peut déduire la méconnaissance de l'égalité des armes de la circonstance que la chambre des mises en accusation rejette sa défense et fonde sa conviction sur des pièces communiquées par le ministère public.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

30. L'arrêt (...) répond à la défense du demandeur et justifie légalement qu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser que l'exécution du mandat d'arrêt européen porterait atteinte aux droits fondamentaux du demandeur. Il n'est pas tenu, de surcroît, de motiver particulièrement pourquoi les allégations du demandeur et les pièces qu'il a présentées ne suffisent pas à convaincre les juges du contraire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

31. Le moyen, en cette branche, invoque que, dans le cadre des articles 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt ne procède pas, à tort, à un contrôle de proportionnalité et de subsidiarité, ni n'évalue concrètement les intérêts de l'État bulgare dans la sanction et l'exécution de la peine par rapport au demandeur et à son droit fondamental à une vie de famille ; l'arrêt ne répond pas aux arguments concrets du demandeur.

32. Le juge n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés dans les conclusions d'une partie à l'appui de sa défense, sans constituer une défense distincte.

33. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur critique essentiellement la lourdeur de la peine infligée, qu'il a considérée comme disproportionnée par rapport à la gravité du fait du chef duquel il a été condamné, au temps écoulé depuis ce fait et à la circonstance qu'il a, entre temps, construit une vie de famille en Belgique.

34. L'arrêt décide (...) : « Le fait de subir une peine d'emprisonnement même lourde ne viole pas l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le fait que les peines bulgares soient plus lourdes que les peines belges ne signifie pas qu'elles soient de fait disproportionnées. Il y a lieu de répéter sur ce point également que la juridiction d'instruction ne peut du reste nullement apprécier le bien-fondé ou la gravité de la condamnation prononcée ».

35. Par ce motif, l'arrêt répond à la défense avancée par le demandeur et justifie légalement sa décision selon laquelle l'extradition n'est pas disproportionnée par rapport au droit du demandeur à une vie de famille.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

36. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle l'exception générale des droits de l'homme, déduite de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte une clause humanitaire et qu'il n'est pas humain de l'extrader, compte tenu des éléments concrets du temps écoulé, de la situation familiale, de l'état de santé et de la situation professionnelle.

37. Le moyen qui, en cette branche, conteste la proportionnalité entre la situation personnelle du demandeur et l'extradition, est intégralement déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa deuxième branche.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le septième moyen :

38. Le moyen invoque la violation de l'article 6.4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de l'homme.

Quant à la première branche :

39. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt vérifie, à tort, si, dans le cadre du motif de refus de l'article 6.4°, de la loi du 19 décembre 2003, la peine peut encore être exécutée selon la loi belge et arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, de sorte qu'il décide qu'il n'y a pas lieu d'appliquer ce motif de refus ; la condition que la peine puisse encore être exécutée selon la loi ne figure pas à l'article 6.4°.

40. Une peine prescrite selon la loi belge ne peut être exécutée en Belgique ni davantage adaptée en une peine prévue par la loi belge.

41. L'article 4.4° de la loi du 19 décembre 2003 permet uniquement à la juridiction d'instruction de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison de la prescription de la peine selon la loi belge, dans la mesure où les faits relèvent de la compétence des juridictions belges.

42. Cette disposition et le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales étrangères ne permettent pas à la juridiction d'instruction qui constate au moment de sa décision que la peine prononcée dans l'État d'émission est déjà prescrite selon la loi belge, de refuser la remise d'un Belge ou d'une personne séjournant en Belgique sur la base de l'article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003. En effet, la juridiction d'instruction ne peut rendre sans objet la peine prononcée dans l'État d'émission.

Le moyen qui, en cette branche, est intégralement déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

43. Le moyen, en cette branche, invoque que le fait de subordonner le refus d'extradition sur la base de l'article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen à la condition que la peine n'est pas prescrite selon la loi belge, peut entraîner une discrimination entre ceux dont la peine n'est pas prescrite et qui peuvent encore profiter de ce refus d'extradition sur la base de cette disposition et ceux dont la peine est prescrite et qui ne peuvent profiter de cette disposition ; en raisonnant différemment, l'arrêt viole l'article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003.

44. Le moyen, en cette branche, est déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa première branche, et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office :

45. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bosche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mentions requises

  • Délai de prescription de la peine prononcée dans l'Etat d'émission

  • Appréciation par la juridiction d'instruction