- Arrêt du 11 décembre 2012

11/12/2012 - P.12.0773.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un mémoire dépourvu de signature ne répond pas à la formalité substantielle qui doit être observée lors de sa réception au greffe ou dans le délai fixé pour son dépôt à l’article 420bis du Code d'instruction criminelle, afin de garantir son authenticité et sa validité et afin que l’auteur puisse s’en approprier le contenu; la présence du demandeur à l’audience ne donne pas lieu à la régularisation de l’inobservation de cette formalité, dès lors que cette présence ne peut donner force à un acte n’ayant pu entraîner de conséquence juridique au moment du dépôt au greffe (1). (1) Voir Cass. 24 octobre 2012, RG P.12.1318.F, Pas. 2012, n° …

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0773.N

E. Z.,

partie civile,

demandeur,

contre

VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ,

inculpée,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir des griefs dans un mémoire.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire est dépourvu de signature et, par conséquent, ne répond pas à la formalité substantielle qui doit être observée lors de sa réception au greffe ou dans le délai fixé pour son dépôt à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, afin de garantir son authenticité et sa validité et afin que l'auteur puisse s'en approprier le contenu.

2. La présence du demandeur à l'audience ne donne pas lieu à la régularisation de l'inobservation de cette formalité. En effet, cette présence ne peut donner force à un acte n'ayant pu entraîner de conséquence juridique au moment du dépôt au greffe.

Le mémoire est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bosche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Forme prévue pour le dépôt du mémoire

  • Signature

  • Mémoire dépourvu de signature

  • Présence du demandeur à l'audience