- Arrêt du 12 décembre 2012

12/12/2012 - P.12.1244.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En cas de seconde analyse d’haleine, l’article 3.6 de l’annexe 2 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine ne prévoit un intervalle d’au moins quinze minutes entre les deux analyses qu’au cas où l’appareil a détecté la présence d’alcool dans la bouche; l’article 2.17 de l’annexe précitée définit l’alcool dans la bouche comme étant l’alcool présent dans l’haleine mais ne provenant pas des alvéoles pulmonaires.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1244.F

LE PROCUREUR DU ROI DE TOURNAI,

demandeur en cassation,

contre

S. S.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dirigé contre un jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Tournai, statuant en degré d'appel, le pourvoi est limité aux dispositions acquittant le défendeur de la prévention d'imprégnation alcoolique.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le jugement attaqué considère que les résultats affichés par l'appareil d'analyse de l'haleine ne peuvent légalement établir le délit, faute d'avoir respecté un intervalle d'au moins quinze minutes entre la première et la deuxième mesure.

Le demandeur fait valoir que cette décision viole notamment les articles 59, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière et 3.6 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine.

En vertu de l'article 59, § 3, précité, le conducteur à qui une analyse de l'haleine a été imposée peut en demander une deuxième, à laquelle il est alors procédé immédiatement.

L'article 3.6 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 ne prévoit un intervalle d'au moins quinze minutes entre les deux analyses qu'au cas où l'appareil a détecté la présence d'alcool dans la bouche.

L'article 2.17 de l'annexe définit l'alcool dans la bouche comme étant l'alcool présent dans l'haleine mais ne provenant pas des alvéoles pulmonaires.

N'ayant pas constaté la détection d'alcool dans la bouche du défendeur, au sens défini par l'article 2.17 susdit, les juges d'appel n'ont pas légalement décidé qu'en l'absence d'un délai d'attente de quinze minutes entre les deux mesures, il y avait lieu de déchoir celles-ci de la force probante spéciale que leur attribue l'article 62, alinéas 1 et 2, de la loi précitée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du défendeur du chef d'infraction à l'article 34, § 2, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-cinq euros septante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Imprégnation alcoolique

  • Analyse d'haleine

  • Seconde analyse

  • Délai d'attente de quinze minutes