- Arrêt du 12 décembre 2012

12/12/2012 - P.12.1301.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l’article 195, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application; viole cette disposition le jugement qui, par aucune de ses énonciations, n’indique la peine à laquelle le demandeur est condamné.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1301.F

PIRON J-P.

prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle :

Aux termes de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application.

Le jugement attaqué qui, par aucune de ses énonciations, n'indique la peine à laquelle le demandeur est condamné, viole la disposition visée au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Condamnation

  • Enonciations imposées par la loi

  • Indication de la peine