- Arrêt du 14 décembre 2012

14/12/2012 - C.12.0232.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une convention qui a une cause illicite dès lors qu'elle est interdite par la loi ou qu'elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ne peut avoir d'effet; une action en justice qui tend à l'exécution d'une telle convention ou à l'indemnisation du dommage du chef de sa cessation, est irrecevable (1). (1) Voir Cass., 14 mai 2003, RG P.02.1204.F, Pas., 2003, n° 294 et les conclusions de Monsieur l'avocat général J. Spreutels.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0232.N

1. G. L.,

2. L. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

J.-P. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Les demandeurs présentent deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- articles 6, 1108, 1131 et 1133 du Code civil ;

- article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- article 42 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ;

- articles 2 et 5 de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la demande des demandeurs irrecevable sur la base des considérations suivantes :

« 8. Dans les jugements [...] des 8 juillet 2004 et 5 septembre 2007, passés en force de chose jugée comme le confirment les demandeurs eux-mêmes, il a été décidé à maintes reprises que les demandeurs doivent être considérés comme des commerçants dans la mesure où ils sont responsables de l'exécution des obligations contractées en vertu des contrats d'édition litigieux, qui leur incombent.

Il est, dès lors, indiscutable que les demandeurs ont agi en tant que commerçants tant lors de la conclusion des contrats d'édition que lors de leur exécution.

Il est aussi évident que la cause de la demande d'indemnisation formulée par les demandeurs gît dans les contrats d'édition précités conclus entre eux et le défendeur. Les demandeurs réclament, en effet, des dommages et intérêts parce que lesdits contrats n'ont pas été résiliés en temps utile.

Eu égard à l'incontestable qualité de commerçant des demandeurs, il est donc également établi qu'ils exerçaient, non seulement lors de la conclusion des contrats d'édition mais aussi lors de leur exécution, une activité requérant une inscription au registre de commerce, actuellement à la banque-carrefour des entreprises.

Sur la base des jugements précités, passés en force de chose jugée, et des éléments de fait, il est aussi établi que les demandeurs, de la conclusion des contrats jusqu'à ce que le défendeur y mette fin, ne disposaient pas des inscriptions requises.

En ne respectant pas la législation en matière d'inscription au registre de commerce ou à la banque-carrefour des entreprises, les [demandeurs] ont violé aussi la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, comme le soutient à juste titre le défendeur.

L'article 2, § 1er, de la loi du 6 juillet 1976 définit le travail frauduleux comme suit : ‘tout travail pouvant faire l'objet d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n'est pas immatriculée au registre de commerce ou de l'artisanat, soit viole les prescriptions légales en matière d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation, relatives à l'exercice de cette profession, pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l'usage d'un matériel ou d'un outillage, présente un caractère professionnel spécifique'.

Il est incontestable, selon la cour [d'appel], que l'exécution des obligations reprises par les [demandeurs] dans le cadre des contrats d'édition conclus entre eux et [le défendeur] - auxquelles ils se sont engagés personnellement en tant que commerçants à l'égard du défendeur - répond à cette définition.

L'article 5 de ladite loi dispose que ‘sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui se sera livré à un travail frauduleux ou aura eu recours aux services d'un travailleur frauduleux'.

La violation de la loi du 6 juillet 1976 existait tant au moment de la conclusion, de l'exécution que de la résiliation des contrats d'édition litigieux. L'inscription faite par les demandeurs après les jugements des 8 juillet 2004 et 5 septembre 2007 à la banque-carrefour des entreprises est, en effet, postérieure de plusieurs années à la résiliation des contrats d'édition, par le défendeur, par lettre du 27 septembre 2000.

L'argumentation des demandeurs, selon laquelle ils n'auraient perçu aucune indemnité pour une quelconque prestation dès lors qu'ils ont toujours présumé que les contrats d'édition étaient conclus entre la s.p.r.l. Osteo 2000 et le défendeur, ne change rien à la constatation précitée impliquant une violation de la législation du 6 juillet 1976 sur le travail frauduleux.

Les arguments selon lesquels seule la s.p.r.l. Osteo prenait en charge d'un point de vue économique et juridique la traduction, l'édition et la distribution dès lors que les demandeurs estimaient avoir conclu les contrats d'édition avec la s.p.r.l. Osteo en tant que gérants, est contraire aux décisions des jugements des 8 juillet 2004 et 7 septembre 2007, passés en force de chose jugée, et ne peuvent, dès lors, pas être pris en considération :

- le jugement du 8 juillet 2004 a, en effet, décidé explicitement que les demandeurs devaient être considérés comme des commerçants lorsqu'ils s'impliquaient dans l'exécution des obligations leur incombant en vertu des contrats d'édition,

- le jugement du 5 septembre 2007 a aussi décidé que les demandeurs s'étaient engagés personnellement à l'égard du défendeur.

Lorsque les demandeurs soutiennent enfin que la loi du 6 juillet 1976 ne s'appliquerait pas au travail frauduleux intellectuel, ils ne démontrent nullement que, dans le cadre des contrats d'édition litigieux, ils n'accomplissent que des prestations intellectuelles.

Les contrats d'édition en question ne le démontrent en tout cas pas et font, au contraire, état de prestations non intellectuelles à savoir l'édition, la distribution et la vente de livres.

En outre, la loi du 6 juillet 1976 ne fait pas de distinction entre le travail frauduleux intellectuel et manuel et, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il n'est pas prévu que le travail frauduleux intellectuel soit exclu du champ d'application de la loi.

La doctrine citée par les demandeurs dans leurs conclusions de synthèse sous le numéro 42 confirme enfin qu'il ne peut être question d'une distinction entre le travail frauduleux intellectuel et manuel. Selon la cour [d'appel], une telle distinction ne se justifie pas raisonnablement.

9. Dans la mesure où les demandeurs réclament des dommages et intérêts sur la base de contrats d'édition qu'ils ont exécutés depuis leur conclusion jusqu'à leur résiliation, en violation de :

- la loi relative au registre de commerce, actuellement banque- carrefour des entreprises,

- ladite loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal,

leur demande est fondée sur une cause illicite - à savoir faire du commerce en violation de dispositions légales d'ordre public sanctionnées pénalement - et ils ne disposent pas de l'intérêt légitime requis pour introduire une demande de dommages et intérêts du chef de résiliation unilatérale et inopportune des contrats d'édition par le défendeur.

À défaut, leur demande est irrecevable.

Conformément aux articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, le juge ne peut accorder d'effets juridiques à des obligations résultant d'une cause illicite ».

Griefs

Aux termes des articles 17 et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt né et actuel pour la former.

Cet intérêt procédural doit aussi être légitime.

Un demandeur n'a pas d'intérêt légitime si l'objet de sa demande, c'est-à-dire le résultat matériel, moral ou psychologique qu'il espère obtenir au moyen de la procédure, tend à maintenir une situation ou un avantage illicite.

Selon l'article 1108 du Code civil, une cause licite est requise pour la validité d'une convention.

Conformément à l'article 1131 du Code civil, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Les articles 6, 1108, 1131 et 1133 du Code civil interdisent les conventions qui créent ou maintiennent une situation illicite.

Est illicite la convention dont la cause, c'est-à-dire les motifs déterminants ayant incité les parties contractantes à conclure la convention, tendait à créer ou à maintenir une situation illégale.

L'article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions dispose que :

« Tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une entreprise commerciale ou artisanale mentionnera toujours le numéro d'entreprise.

En l'absence de l'indication du numéro d'entreprise sur l'exploit d'huissier, le tribunal accordera une remise à l'entreprise commerciale ou artisanale en vue de prouver son inscription à la banque-carrefour des entreprises à la date de l'introduction de l'action.

Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale ne prouve pas son inscription en cette qualité à la banque-carrefour des entreprises à la date de l'introduction de son action dans le délai assigné par le tribunal ou s'il s'avère que l'entreprise n'est pas inscrite à la banque-carrefour des entreprises, le tribunal déclare l'action de l'entreprise commerciale non recevable d'office.

Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la banque-carrefour des entreprises, mais que son action est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est également non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si aucune autre exception ou aucun autre moyen de défense n'est opposé comme fin de non-recevoir ».

L'article 42 des lois relatives au registre de commerce coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 dispose que :

« Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n'était pas immatriculé lors de l'intentement de l'action ».

Selon l'article 2, § 1er, de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, est un travail frauduleux tout travail pouvant faire l'objet d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui n'est pas immatriculée au registre de commerce ou de l'artisanat.

Selon l'article 5 de cette même loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui se sera livré à un travail frauduleux ou aura eu recours aux services d'un travailleur frauduleux.

L'arrêt constate que la cause de la demande de dommages et intérêts formulée par les demandeurs se trouve dans les contrats d'édition conclus entre les demandeurs et le défendeur, dès lors qu'ils demandent des dommages et intérêts parce que ces contrats n'ont prétendument pas été résiliés en temps utile.

Selon la cour [d'appel], il est incontestable que les demandeurs ont agi en tant que commerçants au moment tant de la conclusion que de l'exécution des contrats d'édition, sans qu'ils disposent de l'inscription requise au registre de commerce ou à la banque-carrefour des entreprises. Les demandeurs effectuaient aussi, selon la cour [d'appel], un travail frauduleux ; le fait que, lors de la conclusion de ces contrats d'édition, ils estimaient agir pour le compte de la s.p.r.l. Osteo 2000 et qu'ils ont obtenu ensuite une inscription à la banque-carrefour des entreprises, n'y change rien, selon la cour d'appel.

Dès lors qu'ils ont exécuté les contrats d'édition à partir de leur conclusion jusqu'à leur résiliation en violation de la loi relative au registre de commerce, actuellement banque-carrefour des entreprises, et de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, leur demande d'obtention d'une indemnisation est, selon la cour [d'appel], fondée sur une cause illicite, à savoir faire du commerce en violation des dispositions légales d'ordre public et ils ne disposent pas de l'intérêt légitime requis pour introduire leur demande de dommages et intérêts en raison du fait que ces contrats n'auraient prétendument pas été résiliés en temps utile par le défendeur.

Selon la cour [d'appel], leur demande est, dès lors, irrecevable, le juge ne peut accorder des effets juridiques à des obligations ayant une cause illicite.

Par ces considérations, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demande des demandeurs est irrecevable.

L'intérêt requis pour que l'action soit admissible n'est illégitime que si l'objet de la demande tend à maintenir une situation ou un avantage illicite.

Les obligations ont une cause illicite si les motifs déterminants consistent à créer ou à maintenir une situation illégale.

L'arrêt constate expressément que, par leur demande, les demandeurs ont cherché à obtenir des dommages et intérêts en raison du fait que les contrats d'édition conclus avec le défendeur n'ont pas été résiliés en temps utile et que la cause de leur demande se trouve dans ces contrats d'édition.

Ni par les considérations reproduites ci-dessus ni par aucune autre considération, l'arrêt ne constate que, par leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs avaient l'intention de créer ou de maintenir une situation illicite car contraire à l'ordre public.

Le rejet de la demande du demandeur tendant à l'obtention de dommages et intérêts comme étant irrecevable car contraire aux dispositions relatives au registre de commerce, actuellement la banque-carrefour des entreprises, et à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal viole, dès lors, la condition tant de l'intérêt légitime que de la cause licite des conventions (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire, 6, 1108, 1131 et 1133 du Code civil, 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, 42 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964, 2 et 5 de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal).

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt légitime pour la former.

L'intérêt est illégitime lorsque l'action en justice tend au maintien d'une situation illicite ou à l'obtention d'un avantage illicite.

2. Il ressort des articles 6, 1131 et 1132 du Code civil qu'une convention qui a une cause illicite dès lors qu'elle est interdite par la loi ou qu'elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ne peut sortir d'effets.

3. Il suit de ces dispositions qu'une action en justice qui tend à l'exécution d'une telle convention ou à l'indemnisation du dommage du fait de sa résiliation, est irrecevable.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Cause illicite

  • Effet

  • Action en justice

  • Exécution de la convention

  • Indemnité du chef de cessation

  • Recevabilité