- Arrêt du 17 décembre 2012

17/12/2012 - C.10.0541.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'obligation du centre public d'aide sociale d'assurer au malade l'aide sociale due en vertu des articles 1er et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976, dans les conditions déterminées par cette loi, sous la forme de la prise en charge des frais de transport et d'admission dans un service psychiatrique d’un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990, n’est, en raison de l'urgence que suppose cette mise en observation, pas subordonnée à une demande d'intervention émanant du malade ou de son mandataire; si cette urgence persiste, il en va de même pour les frais de séjour et de traitement (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0541.F

CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, avenue Jacques Pastur, 43,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont établis à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 860,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298A,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

en présence de

J. M. S.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 22 novembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 23 et 149 de la Constitution ;

- article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 janvier 2002 ;

- article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et après son annulation partielle par l'arrêt de la Cour d'arbitrage

n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002 ;

- article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999 ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non fondé l'appel de la demanderesse, confirme le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré non fondée la demande de la demanderesse à l'égard des deux défendeurs, et condamne la demanderesse au paiement des dépens d'appel, par tous ses motifs, particulièrement les suivants :

« [La demanderesse] a fondé son action respectivement sur l'article 1382 du Code civil, sur l'action oblique et sur la gestion d'affaires ;

En degré d'appel, elle maintient les mêmes fondements ;

La faute, reprochée indistinctement aux deux [défendeurs], est d'avoir manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente en refusant de prendre en charge les frais d'hospitalisation de monsieur S. alors qu'ils avaient la faculté de récupérer ces frais auprès de l'État belge ;

Selon les [défendeurs], il ne résulte d'aucune pièce que monsieur S. ait été en séjour illégal en Belgique ;

Il est exact que l'extrait du registre national des personnes physiques produit par la [demanderesse] montre seulement que celui-ci n'a pas pu être identifié ;

La situation administrative de monsieur S. est cependant sans incidence sur son droit à l'aide médicale urgente : s'il était en séjour illégal, l'aide due par la collectivité était limitée, précisément, à l'aide médicale urgente par application de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ; dans le cas contraire, l'aide médicale urgente lui était en toute hypothèse acquise comme une des formes d'aide due par la collectivité que les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ;

L'abrogation de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976, qui est le corollaire de l'extension du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 sur l'aide médicale urgente, n'y change rien ; la loi du 8 juillet 1964 vise désormais, de manière générale, l'aide à toute personne, victime d'un accident ou d'une maladie, et dont l'état nécessite une intervention urgente, pour autant qu'il y ait eu un appel au système d'appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l'accueil dans un service hospitalier adéquat ; elle englobe dès lors également les maladies ou accidents survenus dans un lieu privé auparavant visés par l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 ;

En l'espèce, pour mémoire, c'est sur réquisition du parquet et dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux que la [demanderesse] a été contrainte d'accueillir monsieur S. dans son établissement psychiatrique ; il n'y a pas eu de recours au service d'appel unifié ; la situation de monsieur S. n'est donc pas régie par la loi du 8 juillet 1964 ; il n'est pas acquis que celui-ci ait été en séjour illégal en Belgique ; sa situation n'est donc pas régie non plus par l'article 57, § 2, de la loi du 14 juillet 1976 et par son arrêté d'exécution ;

Il n'est en soi pas contesté par les [défendeurs] que la situation de monsieur S. relevait de l'aide médicale urgente comme une des formes de l'aide sociale prévue par l'article 57, § 1er, de la loi organique des centres publics d'aide sociale ;

Selon l'article 34 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les frais de transport, d'admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique ou dans une famille, ainsi que ceux du transfert éventuel à un autre service ou dans une autre famille sont à la charge du malade et donc, en l'espèce, de monsieur S. ;

La [demanderesse] a assigné en même temps les [défendeurs] et monsieur S. contre lequel elle a obtenu un jugement par défaut devant le premier juge;

Le droit à l'aide sociale appartenait à monsieur S. et il appartenait, dès lors, à celui-ci seul d'en solliciter le bénéfice, ce qu'il n'a pas fait ; même si, dans les circonstances de la cause, il était peu probable que monsieur S., peut-être en séjour illégal et, en tout cas, atteint de troubles mentaux, ait été en état de solliciter l'aide à son profit, il n'en reste pas moins que, dans la mesure où la [demanderesse] fonde son recours contre les [défendeurs] sur l'aide médicale urgente que ceux-ci ou l'un de ceux-ci avait l'obligation d'accorder à monsieur S., elle ne justifie pas d'un mécanisme qui lui permettrait de solliciter cette aide en lieu et place de ce dernier, même si, vu l'urgence, cette demande ne devait pas précéder l'intervention de l'établissement de soins ;

La gestion d'affaires requiert, en vertu de l'article 1372 du Code civil, que les actes accomplis le soient volontairement, c'est-à-dire avec l'intention d'agir pour le compte d'autrui ; en fournissant des soins dans le cadre de son activité hospitalière, de surcroît sur réquisition du parquet en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, la [demanderesse] ne peut être considérée comme ayant eu l'intention d'agir pour le compte de monsieur S. ;

Par ailleurs, la [demanderesse], faute de pouvoir agir dans le cadre de l'aide médicale urgente en lieu et place de monsieur S., ne justifie pas davantage d'un fondement quelconque pour réclamer aux [défendeurs] le remboursement d'une facture de soins ;

À défaut d'une obligation des [défendeurs] de faire droit à une demande d'aide médicale urgente demandée par un prestataire de soins, comme la [demanderesse], en lieu et place de son bénéficiaire, ou d'un mécanisme permettant à ce prestataire de soins de réclamer au centre public d'aide sociale le paiement de soins qu'il a prodigués, fût-ce sur réquisition, il n'y a pas de faute des [défendeurs] à refuser de faire droit à la demande de ce prestataire ;

Cette solution aboutit, certes, à faire supporter par une personne privée l'aide médicale urgente qui, en vertu de la loi, est une mission des [défendeurs] ; cette situation est cependant la conséquence d'un vide législatif ou réglementaire que la cour [d'appel] est sans pouvoir pour combler ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 23 de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

En vertu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, toute personne a droit à l'aide sociale, qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, et les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer cette aide.

L'article 61, alinéas 1er et 2, de la même loi, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, disposait que « le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés, soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé. Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s'ils ne sont pas couverts en exécution d'une autre loi, d'un règlement, d'un contrat ou d'une décision judiciaire ».

L'article 57, §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 et annulé partiellement par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002, disposait :

« § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le centre public d'aide sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité.

Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive.

Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

§ 2. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume ».

La demanderesse reprochait aux défendeurs d'avoir commis une faute en ayant manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente, découlant des dispositions légales précitées, et en refusant de prendre en charge les frais de l'aide médicale urgente qu'elle avait été contrainte de prodiguer à monsieur S.

L'arrêt constate que la demanderesse s'était adressée au premier puis au second défendeur afin d'obtenir leur intervention dans le cadre de l'aide médicale urgente prodiguée à monsieur S., mais que ceux-ci avaient refusé d'intervenir.

Après avoir reconnu que monsieur S. était en droit d'obtenir des défendeurs une aide médicale urgente, qu'il ait été en séjour légal ou illégal en Belgique, l'arrêt considère que les défendeurs n'ont pas commis de faute en n'intervenant pas dans le cadre de l'aide médicale urgente qui devait être prodiguée à monsieur S. et en ne prenant donc pas à leur charge les frais de cette aide prodiguée par la demanderesse, au motif que « le droit à l'aide sociale appartenait à monsieur S. et qu'il appartenait, dès lors, à celui-ci seul d'en solliciter le bénéfice, ce qu'il n'a pas fait », et cela même si dans les circonstances de la cause, « il était peu probable que monsieur S., peut-être en séjour illégal, et, en tout cas, atteint de troubles mentaux, ait été en état de solliciter l'aide à son profit ». L'arrêt décide donc qu'en l'absence de demande formulée par le bénéficiaire de l'aide médicale urgente en vue de l'intervention des défendeurs, fût-ce pour la prise en charge du coût des secours, les défendeurs n'ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge financièrement l'aide médicale urgente dispensée par la demanderesse à monsieur S.

Cependant, la prise en charge financière par les centres publics d'aide sociale de l'aide médicale urgente dispensée dans un établissement hospitalier n'est pas subordonnée à une demande d'intervention du bénéficiaire des secours ou de son mandataire. Il ne ressort en effet d'aucune disposition légale, applicable à l'époque des faits litigieux, que les défendeurs n'auraient eu l'obligation de prendre en charge l'aide médicale urgente, fût-ce financièrement, qu'à la condition qu'une telle demande eût été formulée par le bénéficiaire de l'aide ou par son mandataire.

Partant, l'arrêt, qui, afin de déclarer que les défendeurs n'ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge les frais de l'aide médicale urgente accordée par la demanderesse à monsieur S., considère que la prise en charge de ces frais devait être demandée par le patient lui-même et qu'aucune demande de celui-ci ou de son mandataire n'a été formulée à l'égard des défendeurs, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception des articles 1138, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution).

Seconde branche

En ses conclusions d'appel du 23 août 2006, la demanderesse soutenait que les défendeurs avaient manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente, ce manquement étant constitutif d'une faute « ou s'inscrivant dans le cadre de la gestion d'affaires dont les frais doivent être remboursés à (la demanderesse) qui a géré les affaires du [second défendeur] sur la base des articles 1372 et suivants du Code civil ».

L'arrêt indique, quant à la gestion d'affaires, que la demanderesse « ne peut être considérée comme ayant eu l'intention d'agir pour le compte de monsieur S. ».

Ce faisant, l'arrêt décide que la demanderesse ne pouvait pas se prévaloir d'une gestion des affaires de monsieur S. La demanderesse ne soutenait cependant pas une telle thèse, mais soutenait qu'elle avait géré les affaires des défendeurs. Partant, l'arrêt ne répond pas à ce moyen régulièrement soumis par la demanderesse en ses conclusions (violation de l'article 149 de la Constitution) ou omet de statuer sur un chef de demande (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu des articles 1er et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans leur version applicable aux faits, le centre public d'aide sociale a, dans les conditions déterminées par la loi, pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale due par la collectivité, aide qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

L'aide sociale peut, comme le prévoit l'article 57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976, être matérielle ou médicale. Elle peut consister en la prise en charge des frais de transport, d'admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique d'un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, frais qui sont à charge du malade en vertu de l'article 34, alinéa 2, de la même loi.

L'article 9 précité énonce, en son alinéa 1er, que le procureur du Roi peut, en cas d'urgence et si, conformément à l'article 2 de la loi, l'état du malade le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé ou sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui, décider que le malade sera mis en observation dans le service psychiatrique qu'il désigne. Conformément aux articles 9, alinéa 4, de la loi et 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le directeur de l'établissement est, dans ce cas, requis de s'assurer de la personne du malade, de faire effectuer son transport et de procéder à son admission.

L'obligation du centre public d'aide sociale d'assurer au malade l'aide sociale due en vertu des articles 1er et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976, dans les conditions déterminées par cette loi, sous la forme de la prise en charge des frais de transport et d'admission dans un service psychiatrique d'un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990, n'est, en raison de l'urgence que suppose cette mise en observation, pas subordonnée à une demande d'intervention émanant du malade ou de son mandataire. Si cette urgence persiste, il en va de même pour les frais de séjour et de traitement.

L'arrêt constate que la demanderesse a été contrainte d'accueillir J. M. S. dans son service psychiatrique, sur réquisition du procureur du Roi en exécution de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 ; que le malade était sans ressources, sans mutuelle et sans domicile connu ; que ni lui-même ni aucun mandataire n'ont demandé l'intervention des défendeurs, mais que la demanderesse a formé cette demande ; que la situation du malade n'était pas régie par l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et, enfin, que les défendeurs ne contestaient pas qu'elle relevait de l'aide médicale urgente comme une des formes de l'aide sociale prévue par l'article 57, § 1er, de cette loi.

L'arrêt considère que le droit à l'aide sociale appartenait à J. M. S., que seul ce dernier pouvait en solliciter le bénéfice, ce qu'il n'a pas fait, et que la demanderesse ne pouvait agir en ses lieu et place. Il en déduit que les défendeurs n'avaient pas l'obligation de prendre en charge, au titre de l'aide sociale prévue par l'article 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976, les frais de transport, d'admission, de séjour ou de traitement du malade dans le service psychiatrique de la demanderesse.

En statuant de la sorte, l'arrêt viole les dispositions précitées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

La demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il donne acte à la demanderesse du désistement de son appel dirigé contre J. M. S. ;

Déclare le présent arrêt commun à J. M. S. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Patient

  • Assisté

  • Aide médicale

  • Urgence

  • Mise en observation

  • Malades mentaux

  • Protection

  • Service psychiatrique

  • Admission

  • Centre public d'aide sociale

  • Obligation

  • Prise en charge

  • Etendue