- Arrêt du 17 décembre 2012

17/12/2012 - C.10.0591.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0591.F

CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, rue Vifquin, 2,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 22 novembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 23 de la Constitution ;

- article 1382 du Code civil ;

- articles 1er, 57, spécialement § 1er, 58, 60 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 22 février 1988 ;

- article 1er de la loi du 8 juillet 1964 sur l'aide médicale urgente ;

- article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités des interventions du fonds d'aide médicale urgente ;

- article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel du défendeur fondé, met à néant le jugement entrepris en tant qu'il a statué sur la demande originaire de la demanderesse dirigée contre le défendeur, dit cette demande non fondée, en déboute la demanderesse et la condamne aux dépens des deux instances, aux motifs que :

« En l'espèce, le comportement fautif du (défendeur) qui est allégué par (la demanderesse) n'est pas de ne pas avoir porté secours à l'époque à l'épouse et à la fille de M. N. G. le 10 janvier 1988 alors qu'elles étaient victimes d'un incendie de leur logement.

La faute alléguée consiste en réalité en un refus ultérieur du (défendeur) de régler en lieu et place de M. N. G. et de son épouse les factures relatives aux frais d'hospitalisation des deux patientes entre le 10 et le 25 janvier 1988, date à laquelle elles ont été transférées dans un établissement dépendant d'un centre public d'aide sociale.

En ce cas particulier, (la demanderesse) ne rapporte pas la preuve que (le défendeur) aurait commis une faute au regard de son obligation légale de porter secours à une personne nécessitant des soins immédiats.

Cette obligation légale découlant de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 a pour objectif de préserver l'intégrité physique de toute personne lorsqu'elle est menacée. Les secours immédiats doivent être dans ce cas portés par le centre public d'aide sociale à toute personne qui se trouve sur le territoire de la commune qu'il dessert, quel que soit son domicile et sans enquête préalable sur ses ressources (...).

En l'espèce, les secours immédiats ont été apportés aux deux victimes de l'incendie à l'intervention du service d'urgence ‘900' de l'époque qui les a transportées [à l'établissement de soins de la défenderesse].

L'aide médicale urgente à laquelle doit faire face le centre public d'aide sociale en application de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 n'a pas pour objectif de le contraindre à se substituer aux personnes auxquelles des secours médicaux urgents ont été prodigués pour le règlement de leurs factures d'hospitalisation.

(Le défendeur) n'a donc pas commis de faute en refusant de payer les factures d'hospitalisation de l'épouse et de la fille de M. N. G. ».

Griefs

L'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale dispose que « toute personne à droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'aide sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide » ; en vertu de l'article 57, § 1er, de cette loi, les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer aux personnes, notamment, l'aide curative médicale. Et, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article 58 de cette loi précisait que « le centre public d'aide sociale porte secours à toute personne qui se trouve sur le territoire de la commune qu'il dessert, en dehors de la voie publique ou d'un lieu public, et dont l'état, par suite d'accident ou de maladie, requiert des soins de santé immédiats ; en cas de nécessité, il veille au transport et à l'admission de cette personne dans l'établissement de soins approprié ».

Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que toute personne, quels que soient ses ressources, sa nationalité, son âge, dont l'état nécessite des soins de santé immédiats, a droit à une aide médicale urgente, ce qui recouvre non seulement les frais de transport en ambulance et d'admission dans un établissement de soins mais également de séjour et de traitement que l'état de santé exige. Il s'agit d'une obligation déterminée, de résultat, qui est imposée par la loi au centre public d'aide sociale qui, à ce propos, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.

Dès qu'une personne, quel que soit son état de fortune, requiert des soins urgents, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, le centre public compétent, c'est-à-dire, notamment, celui sur le territoire duquel cette personne est domiciliée légalement, est tenu de lui accorder l'aide médicale urgente que son état de santé requiert, et qui ne peut lui être refusée sous aucun prétexte.

Et, si les articles 60, § 6, alinéa 1er, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 prévoient les modes d'exécution de l'obligation imposée au centre public d'aide sociale en matière d'aide médicale, dès que celle-ci présente, comme en l'espèce, un caractère urgent, le devoir d'intervention du centre n'est pas limité au transport en ambulance du patient et à son admission dans un centre hospitalier, mais s'étend à la prise en charge des soins que cet état nécessitant l'aide médicale urgente requiert et des frais que ceux-ci entraînent, le centre public d'aide sociale ne pouvant échapper à son obligation sous le prétexte qu'il n'a pas pris de suite et personnellement en charge la victime et s'est déchargé de son obligation sur une institution de soins privée.

Au demeurant, l'article 23, alinéas 1er et 3, 2°, de la Constitution prévoit que « chacun a droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (...). (Ce droit comprend) notamment (...) le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ». Et, à cet égard, il résulte des articles 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale d'urgence et 3 de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités d'intervention du fonds d'aide médicale urgente, qui est tenu de prendre en charge les frais d'hospitalisation et de traitement de toute personne dont la santé requiert une aide médicale urgente lorsqu'elle est trouvée sur la voie publique ou dans un lieu public, que cette obligation est considérée comme le corollaire nécessaire de cette aide médicale, aucun critère objectif ne permettant raisonnablement de distinguer, et partant de soumettre à des régimes différents, les personnes nécessitant l'aide médicale urgente selon qu'elles se trouveraient dans un lieu public plutôt qu'en dehors de pareil endroit.

Or, la transgression matérielle d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute qui entraîne la responsabilité civile de son auteur à la condition que cette méconnaissance soit commise librement et consciemment. Pareille transgression entraîne la responsabilité de son auteur, de sorte que le seul manquement à la norme préétablie imposant une obligation déterminée constitue en soi une faute.

Celle-ci oblige son auteur à réparer le dommage subi, en raison de la violation de l'obligation imposée à cet auteur, par tout tiers qui peut légitimement prétendre avoir subi un préjudice qui se trouve lié à la faute dénoncée, sauf si la victime était, en toute hypothèse, tenue, en raison d'une cause juridique propre susceptible, à elle seule, de justifier qu'elle en conserve la charge, de subir le dommage dénoncé.

Tel n'est pas le cas de l'institution hospitalière privée à laquelle est transférée d'autorité la personne requérant une aide médicale urgente, cette institution n'assumant à cet égard aucune obligation contractuelle ou légale, alors que le centre public d'aide sociale est, pour sa part, tenu inconditionnellement de pourvoir à cette aide, en vertu d'une obligation principale de résultat qui doit être exécutée en toute hypothèse, fût-ce par équivalent, lors même que les frais d'assistance seraient exposés par un établissement de soins privé.

Il s'ensuit que l'arrêt qui, s'agissant d'un cas d'aide médicale urgente, décide que les obligations, en ce domaine, du défendeur sur le territoire duquel les victimes de l'incendie du 10 janvier 1988 ont été trouvées, se bornaient à leur prise en charge, à leur transport immédiat et à leur admission dans l'établissement hospitalier géré par la demanderesse, institution de soins privée qui n'est tenue à aucune obligation légale ou contractuelle à ce propos, mais ne s'étendaient ni aux soins à leur prodiguer en raison de leur état de santé nécessitant une aide médicale urgente, ni, dès lors que ces soins étaient dispensés par une telle institution privée non conventionnée au sein de laquelle les victimes avaient été amenées d'autorité, à la prise en charge de ces soins et de séjour en milieu hospitalier, en sorte qu'en refusant d'assumer la charge financière de ces soins urgents et en les délaissant à la demanderesse, le défendeur n'avait commis aucune faute, viole les articles 1er, 57, § 1er, et 58 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce, donnant de l'article 58 une interprétation restrictive illégale, spécialement en raison des articles 23 de la Constitution, 1er de la loi du 8 juillet 1964 sur l'aide médicale urgente et 3 de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités des interventions du fonds d'aide médicale urgente, et méconnaît les notions légales de faute et de lien de causalité au sens de l'article 1382 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il est applicable aux faits, le centre public d'aide sociale porte secours à toute personne qui se trouve sur le territoire de la commune ou des communes qu'il dessert, en dehors de la voie publique ou d'un lieu public, et dont l'état, par suite d'accident ou de maladie, requiert des soins de santé immédiats ; en cas de nécessité, il veille au transport et à l'admission de cette personne dans l'établissement de soins approprié.

Cette disposition oblige le centre public d'aide sociale, dans les conditions qu'elle détermine, non seulement à porter secours aux personnes qu'elle vise et à veiller à leur transport ainsi qu'à leur admission dans un établissement de soins, mais aussi à prendre en charge le coût des secours, du transport et de l'admission, lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d'assumer elles-mêmes cette charge financière. Le centre public d'aide sociale n'a pas le pouvoir d'apprécier l'effectivité et l'importance de son intervention, laquelle n'est en raison de l'urgence pas subordonnée à une demande. Le centre peut en obtenir le remboursement conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

L'arrêt constate que deux personnes blessées dans leur logement ont été secourues à l'intervention du service d'appel unifié pour l'aide médicale urgente et transportées jusqu'à l'établissement de soins de la demanderesse, où elles ont été admises et soignées, que la demanderesse a informé le centre public d'aide sociale défendeur que ces deux personnes n'étaient pas en mesure de supporter les frais médicaux et, enfin, qu'elle lui a demandé son intervention en vertu de la loi du 8 juillet 1976.

En considérant que « l'obligation légale découlant [pour le centre public d'aide sociale] de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 » a pour seul objectif « de préserver l'intégrité physique de toute personne lorsqu'elle est menacée », qu'il « n'a pas pour objectif de [contraindre le centre] à se substituer aux personnes auxquelles des secours médicaux urgents ont été prodigués, pour le règlement de leurs factures d'hospitalisation », et que, dès lors que « les secours immédiats [avaient] été apportés » aux personnes blessées, cette disposition n'imposait plus aucune obligation au demandeur, l'arrêt viole l'article 58 précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande formée par la demanderesse contre le défendeur et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Soins de santé immédiats

  • Urgence

  • Admission dans un établissement de soins

  • Centre public d'aide sociale

  • Obligation de secours

  • Prise en charge

  • Etendue