- Arrêt du 18 décembre 2012

18/12/2012 - P.12.0163.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de la lecture conjointe des articles 16, alinéa 1er, 24 et 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de leur connexité réciproque que, à moins que le juge-commissaire, sur la demande des curateurs, n’autorise la remise ou l'abandon de la vente, la vente forcée des biens saisis avant le jugement déclaratif de la faillite peut se poursuivre pour le compte de la masse, en ce compris l’enlèvement des biens saisis en vue de la vente, si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des biens saisis avait déjà été fixé et publié par les affiches.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0163.N

1. L. A.,

2. E. D. V.,

prévenus,

demandeurs,

Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt encopie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timpermans a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen de la demanderesse 1 et sur le deuxième moyen du demandeur 2 :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 16, 24 et 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : l'arrêt décide à tort que l'huissier de justice est autorisé à procéder à la vente forcée et que les constatations qu'il a faites le 8 mai 2008 dans le cadre de l'enlèvement sont régulières ; dès lors que la sprl Smac, qui avait été déclarée en faillite à cette date, avait perdu l'administration de ses biens, aucun acte d'exécution ne pouvait plus être exercé contre elle et aucune saisie à son encontre à la demande des créanciers chirographaires ne pouvait plus avoir d'effet; tel que cela ressort du procès-verbal d'enlèvement du 8 mai 2008 l'huissier de justice a poursuivi son exécution contre la sprl Smac à cette date.

7. Le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole le devoir de motivation.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il est imprécis et, dès lors, irrecevable.

8. L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 dispose que : « Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse. »

L'article 24 de la même loi dispose que : « À partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante.

Les décisions rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnellement ne sont pas opposables à la masse. »

L'article 25 de cette même loi dispose que : « Le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général.

Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse.

Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le juge-commissaire peut, sur la demande des curateurs, autoriser la remise ou l'abandon de la vente. »

9. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que, à moins que le juge-commissaire, sur la demande des curateurs, n'autorise la remise ou l'abandon de la vente, la vente forcée des biens saisis avant le jugement déclaratif de la faillite peut se poursuivre pour le compte de la masse, en ce compris l'enlèvement des biens saisis en vue de la vente, si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des biens saisis avait déjà été fixé et publié par les affiches.

10. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque, dans cette mesure, en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Saisie

  • Saisie-exécution

  • Biens saisis avant le jugement déclaratif de la faillite

  • Vente forcée

  • Poursuite pour le compte de la masse