- Arrêt du 18 décembre 2012

18/12/2012 - P.12.0620.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le prévenu et le ministère public interjettent appel d’un jugement qui décide que l’action publique est partiellement irrecevable, acquitte le prévenu du chef de certaines préventions et le condamne du chef d’autres, les juges d’appel qui concluent à l’entière recevabilité de l’action publique et condamnent le prévenu du chef d’une seule prévention pour l’acquitter du chef des autres, peuvent condamner le prévenu aux frais de l’appel.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0620.N

F. Z.

prévenu

demandeur

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timpermans a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 50 du Code pénal et 162, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne confirme pas légalement le jugement dont appel en ce qui concerne les frais dès lors que le demandeur est condamné solidairement aux frais fixés à 5.246,81 euros avec M.Z. et S.E., alors que ce dernier a été condamné du chef d'infractions distinctes.

3. L'article 50, alinéas 1er et 2, du Code pénal dispose que : « Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. »

4. En vertu de cette disposition ne sont condamnés solidairement aux frais que ceux qui ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

5. Dès lors que le demandeur et le coprévenu S.E. ont été condamnés du chef d'infractions distinctes, l'arrêt viole la disposition légale précitée en condamnant solidairement le demandeur et S.E. aux frais de première instance fixés à 5.246,81 euros.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 50 du Code pénal et 162, 184 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'appel du ministère public a uniquement donné lieu à une confirmation de la condamnation du chef de la prévention A de sorte que c'est à tort que le demandeur a été condamné aux frais de cet appel.

7. En vertu de l'article 162 du Code d'instruction criminelle qui , en vertu de l'article 211 du Code d'instruction criminelle, s'applique aux arrêts et jugements rendus sur l'appel, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.

8. Lorsque le prévenu et le ministère public interjettent appel d'un jugement qui décide que l'action publique est partiellement irrecevable, acquitte le prévenu du chef de certaines préventions et le condamne du chef d'autres, les juges d'appel qui concluent à l'entière recevabilité de l'action publique et condamnent le prévenu du chef d'une seule prévention pour l'acquitter du chef des autres, peuvent condamner le prévenu aux frais de l'appel.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Le contrôle d'office :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, confirmant le jugement dont appel, il condamne solidairement le demandeur avec M.Z. et S.E. aux frais de première instance fixés à 5.246,81 euros, mais uniquement en ce qui concerne le demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Appel du prévenu et du ministère public

  • Jugement dont appel qui décide que l'action publique est partiellement irrecevable, qui condamne et acquitte partiellement

  • Décision d'appel qui conclut à l'entière recevabilité de l'action publique

  • Condamnation du chef d'une seule prévention

  • Acquittement pour le surplus

  • Frais de l'appel

  • Condamnation du prévenu