- Arrêt du 18 décembre 2012

18/12/2012 - P.12.1585.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque l’inculpé est renvoyé à la juridiction de jugement par une décision de la juridiction d’instruction qu’il n’a pas attaquée, l’action publique exercée contre lui ne fait plus l’objet de l’instruction judiciaire et la chambre des mises en accusation ne dispose plus du pouvoir juridictionnel pour examiner, conformément à l’article 235bis du Code d'instruction criminelle, la régularité de la procédure à son égard, de sorte que la décision rendue par la chambre des mises en accusation à l’égard d’un co-inculpé, en application de l’article 235bis du Code d'instruction criminelle, ne s’impose pas à l’inculpé qui n’était pas partie à cette procédure et ne peut, par conséquent, lui porter préjudice.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1585.N

MYRSENE s.a.,

prévenue,

demanderesse,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers,

contre

REGION FLAMANDE,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LES FAITS

Le 23 juin 2009, le procureur du Roi requiert devant la chambre du conseil le renvoi de la demanderesse, ainsi que de quatorze autres personnes, devant le tribunal correctionnel.

La demanderesse qui est représentée par son conseil ne dépose pas de conclusions devant la chambre du conseil.

La chambre du conseil rejette la demande d'un coinculpé formulée dans des conclusions et tendant à l'annulation et à l'écartement de certaines pièces du dossier du chef de violation du secret professionnel et renvoie tous les inculpés devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 19 janvier 2011.

Sur l'appel de ce coïnculpé et après convocation de la partie civile et de celui-ci, la chambre des mises en accusation décide dans son arrêt du 31 octobre 2011 que cet appel est recevable dans la mesure où il vise l'exclusion de pièces probatoires, mais non fondé, et irrecevable pour le surplus.

Le pourvoi de la demanderesse est dirigé contre cet arrêt.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La demanderesse invoque que l'arrêt rendu en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle a statué dans une matière qui avait un intérêt direct pour l'appréciation de l'action publique dirigée contre elle malgré qu'elle n'a pas été concernée dans cette procédure, alors que cela était requis.

2. L'examen de la recevabilité du pourvoi requiert une réponse au moyen qui est étroitement lié à cette recevabilité.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 235bis du Code d'instruction criminelle ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt statue sur la demande d'un coïnculpé conformément à l'article 235bis sans que la demanderesse soit convoquée et dûment entendue ; elle aurait dû avoir droit à la contradiction à propos de cette demande d'autant que, conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, elle ne peut plus présenter sa défense devant le juge du fond à cet égard.

4. Lorsque l'inculpé est renvoyé devant la juridiction de jugement par une décision de la juridiction d'instruction qu'il n'a pas attaquée, l'action publique exercée contre lui ne fait plus l'objet de l'instruction judiciaire et la chambre des mises en accusation ne dispose plus, sauf dans des cas non d'application en l'espèce, du pouvoir d'examiner, conformément à l'article 235bis, la régularité de la procédure à son égard.

5. La décision rendue par la chambre des mises en accusation à l'égard d'un coïnculpé, en application de l'article 235bis, ne s'impose pas à l'inculpé qui n'était pas partie à cette procédure et ne peut, par conséquent, lui porter préjudice.

6. Il ne résulte pas de l'article 235bis, § 5, que, lorsque la chambre des mises en accusation a conclu, sur l'appel d'un inculpé et en application de l'article 235bis, à l'absence d'irrégularité, d'omission ou de nullité, un autre coïnculpé non concerné dans la procédure devant la chambre des mises en accusation n'est plus autorisé à soulever cette irrégularité, omission ou nullité devant le juge du fond.

7. Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

8. La violation invoquée des articles 6 de la Convention et 14 du Pacte international du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense est déduite de la violation invoquée en vain de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

9. Il ressort de la réponse au moyen que le pourvoi de la demanderesse est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Chambre du conseil

  • Renvoi des inculpés à la juridiction de jugement

  • Appel d'un inculpé

  • Chambre des mises en accusation

  • Examen de la régularité de la procédure conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle

  • Pouvoir de juridiction de la chambre des mises en accusation à l'égard de l'inculpé définitivement renvoyé