- Arrêt du 19 décembre 2012

19/12/2012 - P.12.1310.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’avis émis par l’expert judiciaire, qu’il soit ou non intervenu au stade de l’information, ne bénéficie pas d’une force probante particulière; les juges en apprécient librement le contenu; rien ne les oblige à donner au rapport de l’homme de l’art plus de crédit qu’à celui du conseil technique de l’inculpé ou de la partie civile.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1310.F

I. DE SCH. Ch.

inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre-Louis Bodson, avocat au barreau de Liège,

II. DI PR. A.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Fondés sur le même moyen, les deux pourvois appellent une réponse commune.

1. Les demandeurs reprochent aux juges d'appel d'avoir violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 43 et 56 du Code d'instruction criminelle, ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, en refusant d'annuler la désignation de l'expert par le juge d'instruction.

Il a été soutenu devant les juges du fond et il est soutenu devant la Cour que le magistrat instructeur ne peut pas commettre en qualité d'expert une personne qui, dans le cadre de l'information préliminaire, a été désignée comme conseil technique par le parquet. Etant intervenu pour une partie au procès, cet expert ne saurait, d'après le moyen, présenter les garanties d'impartialité objective requises dans le cadre d'une instruction menée, contrairement à l'information, aussi bien à décharge qu'à charge.

2. La mission impartie au ministère public ne se réduit pas à celle d'un accusateur. Il intervient aussi au procès pour proposer au juge une solution de justice.

Il en résulte notamment que, contrairement à ce que les demandeurs ont soutenu, l'information n'est pas menée uniquement à charge. L'article 28bis, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle la soumet à l'obligation de veiller à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.

La loyauté du ministère public se présume. Des éléments précis et objectifs sont requis pour renverser cette présomption.

Le principe de loyauté implique que tous les éléments recueillis par le parquet soient versés au dossier répressif et, plus particulièrement, les éléments à décharge. S'il est donc partie au procès pénal, le procureur du Roi ne l'est pas au même titre que l'inculpé ou la partie civile, lesquels ne sont pas tenus de verser aux débats les éléments contraires aux intérêts qu'ils défendent.

3. A l'instar des autres actes de l'information, la désignation d'un conseil technique pour donner un avis à propos de faits susceptibles de révéler l'existence d'une infraction, n'a pas uniquement pour objet d'établir qu'un crime ou un délit a été commis. Elle a aussi pour but et pour effet d'établir, le cas échéant, que l'infraction soupçonnée est inexistante, et d'ouvrir ainsi la voie à une décision de classement sans suite.

De la circonstance qu'une infraction a été découverte ou pressentie par le conseil technique du parquet, il ne résulte pas qu'il ne puisse plus, sous peine de rendre impossible la tenue d'un procès équitable, être désigné en qualité d'expert par le juge d'instruction. En effet, l'avis émis par l'expert judiciaire, qu'il soit ou non intervenu au stade de l'information, ne bénéficie pas d'une force probante particulière. Les juges en apprécient librement le contenu. Rien ne les oblige à donner au rapport de l'homme de l'art plus de crédit qu'à celui du conseil technique de l'inculpé ou de la partie civile.

L'expert judiciaire ne joue pas de rôle prépondérant dans la procédure. Et si l'accusation se fonde entièrement sur ses travaux, elle peut être combattue par une défense fondée entièrement sur les conclusions contraires du conseil technique des parties.

Le fait pour l'expert d'être déjà intervenu au stade de l'information ne le soustrait pas au pouvoir du magistrat instructeur de soumettre les opérations d'expertise à la contradiction.

4. Recueilli par le ministère public dans le cadre d'une mission de service public exclusive de toute défense d'un intérêt personnel, et assujetti au principe de loyauté, l'avis rendu par un conseil technique au stade de l'information ne saurait frapper son auteur d'une présomption de partialité objective lui interdisant sa désignation subséquente par le juge d'instruction dans le cadre des mêmes faits.

En considérant notamment que le grief prêté à la désignation de l'expert procède d'une conception erronée de la mission du procureur du Roi avant la mise à l'instruction, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante euros quarante-huit centimes dont I) sur le pourvoi de Chr. De Sc. : septante-cinq euros vingt-quatre centimes dus et II) sur le pourvoi de A. Di P. : septante-cinq euros vingt-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Matière répressive

  • Expert judiciaire

  • Avis

  • Force probante

  • Appréciation par le juge du fond