- Arrêt du 20 décembre 2012

20/12/2012 - C.10.0667.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’obligation de consultation de la section de législation du Conseil d’État sur le texte d’un projet d’arrêté royal qui a une portée réglementaire est une formalité substantielle d’ordre public (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0667.F

1. F. T.,

2. J. L.-P.,

3. C. K.,

4. A. V.,

5. R. R.,

6. C. B.,

7. D. A.,

8. J. F.,

9. J.-M. S.,

10. D. S., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens d'A. D.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Kéfer, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

2. SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 40,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 26 novembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 ;

- article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 2 de l'arrêté royal du 8 août 1984 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 ;

- article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1984 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 ;

- article 2, spécialement chapitre III, 2, de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, relevant du ministre de la Culture néerlandaise et du ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique ;

- article 13, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1976, de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique ;

- articles 108 et 159 de la Constitution ;

- article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 9 août 1980.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, confirmant le jugement entrepris, déclare non fondée la demande des demandeurs tendant à faire dire pour droit qu'ils doivent obtenir un traitement à l'échelle barémique au taux de 100 p.c. pour chacune des heures constituant l'horaire dont ils ont ou ont eu la charge depuis que leur horaire comporte douze heures et en déboute les demandeurs.

L'arrêt décide que, par l'effet des arrêtés royaux du 25 juin 1973 et du 9 novembre 1978, l'horaire complet des demandeurs au Conservatoire s'établissait à six heures par semaine rémunérées à 100 p.c. et que les heures en surplus étaient des heures complémentaires pour lesquelles 50 p.c. de la rémunération de base était due.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 1 et plus particulièrement sur les considérations que :

« 1.3. Deux simples constatations s'imposent :

Les [demandeurs] soutiennent à la fois qu'il faudrait faire le calcul de leurs douze heures de cours comprenant ‘en dedans' six heures ‘complémentaires' mais à calculer à 100 p.c. - alors que cette deuxième tranche de six heures a été rémunérée à 50 p.c. - et que la base de leur revendication se trouverait en même temps dans la notion de ‘ prestations complètes' de douze heures, définitivement fixée par l'arrêté royal du 9 novembre 1978 qui abrogerait ou rendrait sans objet la distinction entre les six premières heures, complétées par six heures ‘complémentaires', au sens de l'arrêté royal du 25 juin 1973 ;

Certaines des pièces produites par les [demandeurs] sont les actes officiels, non contestés à l'époque, par lesquels leur sont attribuées des heures complémentaires, c'est-à-dire, pratiquement - avec quelques légères variantes d'un [demandeur] à l'autre -, six heures s'ajoutant aux six heures de cours, au sens de l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 (maximum de six heures complémentaires) ; ces actes - qui ne peuvent prévaloir sur l'application correcte de la loi et n'empêchent certes pas la revendication actuelle des (demandeurs) - n'ont jamais été contestés, alors que plusieurs de ces actes sont postérieurs à l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant dans ce secteur de l'enseignement ce qu'il faut entendre par ‘prestations complètes', ce qui - dans le second volet de l'argumentation des (demandeurs) - justifierait leur revendication.

1.4. Aucune des dispositions rappelées ci-dessus ne permet de conclure à l'abrogation, même implicite, de l'arrêté royal du 25 juin 1973 instaurant le régime des ‘heures complémentaires' et de leur rémunération à 1/12 de la rémunération annuelle brute, soit à 50 p.c. du traitement barémique fixé, pour six heures, par l'arrêté royal du 15 décembre 1978, qui avait effet au 1er avril 1972.

L'arrêté royal du 25 juin 1973 :

- prévoit en son article 13 que, pour certains cours, les professeurs pouvaient être tenus, sauf empêchement motivé, de donner des heures complémentaires, conformément à l'article 12 - qui fixe la durée de cours que chaque élève doit recevoir individuellement pour certaines matières - et dispose que le nombre de ces heures complémentaires ne peut être supérieur à six par semaine ;

- dispose que ces heures sont fixées par le ministre au premier novembre de chaque année, sur proposition du directeur de l'établissement (article 23) ;

- prévoit, par mesure transitoire, que le professeur ainsi tenu en vertu des articles 12 et 13 de donner ces heures complémentaires reçoit une rémunération de un douzième de son traitement annuel brut par heure complémentaire.

On ne voit pas comment il aurait été remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 1978 qui, selon les (demandeurs), fixerait rétroactivement au 1er avril 1972 le barème applicable à partir (...) de six heures de cours dans l'enseignement de la musique et par l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires, qui détermine les ‘prestations complètes' (douze heures) à prendre en considération pour la catégorie d'enseignants dans laquelle se trouvent les (demandeurs).

1.5. Les arrêtés royaux du 15 décembre 1978 et ensuite du 8 août 1984 déterminent sans doute les ‘prestations complètes', ici désormais douze heures, mais ‘en vue de l'application de l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976' relative aux dispositions budgétaires qui, ‘sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives', érige en principe que, pour les personnes qui exercent une profession principale en dehors de l'enseignement ou des prestations dans l'enseignement égales à un emploi à prestations complètes, il n'y aura pas de rémunération ou de subvention-traitement pour l'ensemble des prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'État, y compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, qui dépasse un tiers du minimum d'heures requis pour un emploi à prestations complètes.

1.6. Il ne peut pas être déduit de la loi du 24 décembre 1976 et des arrêtés royaux du 15 décembre 1978 et du 8 août 1984 que cette notion d'emploi à prestations complètes sert à déterminer le nombre d'heures de cours pour lequel un enseignant est payé à 100 p.c.

Ces textes déterminent si un enseignant, en cas de cumul, peut ou non être rétribué pour les tâches qu'il accomplirait au-delà du maximum déterminé par cette notion d'emploi à prestations complètes et ce, dans tout le réseau de l'enseignement organisé ou subventionné par l'État, y compris l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit et donc pas seulement dans les conservatoires royaux de musique, seuls visés par l'arrêté royal du 25 juin 1973.

C'est le seuil absolu de la rémunération - ou plutôt de l'arrêt de rémunération ou de subvention - qui paraît fixé par rapport au nombre d'heures correspondant, pour la détermination de cette limite, à un emploi à prestations complètes.

Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec la structure de prestations et de traitement des [demandeurs], conforme aux arrêtés royaux du 25 juin 1973 et du 9 novembre 1978, comportant six heures, rémunérées selon le barème 610, complétées par un maximum de six heures, rémunérées à 50 p.c. (un douzième du traitement annuel brut), toujours selon le barème 610 et l'arrêté royal du 25 juin 1973 dont rien n'indique qu'ils les abrogent, les modifient ou les rendent sans objet.

1.7. La référence barémique applicable aux [demandeurs] - dont il faut rappeler qu'elle forme un tout et qu'elle concerne de nombreuses autres fonctions que celles des [demandeurs] - demeure l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 l'échelle 610, ‘enseignement de la musique six heures par semaine', en fonction non exclusive.

Dès lors que l'arrêté royal du 25 juin 1973 n'est pas abrogé, il reste le seul aménagement légal de cette échelle barémique, applicable et appliqué aux [demandeurs].

1.8. L'arrêt (42.628) du 21 avril 1993 et l'arrêt (25.362) du 19 janvier 1984 du Conseil d'État invoqués par les (demandeurs) (...), la circulaire du 19 octobre 1973 relative à l'enseignement musical subventionné, la circulaire du 10 mai 1977 relative à l'exécution de l'article 77 de la loi du 24 décembre 1976 ou les dispositions relatives à l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale ne sont pas de nature à modifier cette lecture.

1.9. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le jugement entrepris a débouté les (demandeurs) de leur demande tendant à faire rectifier leurs traitement et, partant, pour certains d'entre eux, encore à la cause en degré d'appel, la base de calcul de leur pension ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 :

« Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives, il ne peut être attribué ni rémunération ni subvention-traitement pour les prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'État par une personne qui exerce déjà une profession principale en dehors de l'enseignement ou des prestations dans l'enseignement égales à un emploi à prestations complètes au moins, pour l'ensemble des prestations complémentaires dans l'enseignement qui dépasse un tiers du nombre minimum d'heures requis, pour un emploi à prestations complètes dans la ou les fonctions correspondant à ces prestations.

Si la notion d'emploi à prestations complètes dans l'enseignement n'est pas définie, elle est déterminée par le Roi par comparaison avec un enseignement de plein exercice correspondant ».

Si cette disposition a effectivement pour objet de limiter l'attribution de rémunérations et de subventions-traitements aux personnes qui cumulent une fonction principale avec des prestations complémentaires dans l'enseignement, encore est-il qu'elle fait explicitement référence à la notion « d'emploi à prestations complètes » dans l'enseignement et charge, en son second alinéa, le Roi de définir cette notion.

En ce qui concerne l'enseignement artistique supérieur, la notion « d'emploi à prestations complètes » a été définie par un premier arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, qui a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1984 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1978, « en vue de l'application de l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976, les prestations complètes pour les emplois et mandats de l'enseignement artistique cités ci-après sont fixées à : A. enseignement artistique de plein exercice : b) Musique : professeur [...] : 12 heures par semaine ». Cette disposition a été remplacée par l'article 1er dudit arrêté royal du 8 août 1984 qui dispose qu' « en vue de l'application de l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976, les prestations complètes pour les emplois et mandats de l'enseignement artistique cités ci-après sont fixées à : enseignement artistique supérieur (arts plastiques et musique) : professeur fonction non exclusive : 12 heures par semaine ».

Ces textes, qui n'ont nullement pour finalité de déterminer l'échelle de traitement attachée à un emploi de six heures comme l'affirme erronément l'arrêt, définissent ainsi « le nombre minimum d'heures requises » pour un emploi à prestations complètes dans l'enseignement supérieur artistique et fixent ce nombre à douze par semaine.

L'article 2, chapitre III, 2, de l'arrêté royal du 9 novembre 1978, qui établit une échelle barémique applicable à une fonction non exclusive de professeur de cours artistique pour l'enseignement de la musique à raison de six heures par semaine, a un objectif essentiellement salarial et n'a pas pour objet de définir la notion d'horaire complet dans l'enseignement musical supérieur.

Il se déduit ainsi de ces dispositions qu'un horaire complet dans l'enseignement artistique supérieur compte douze heures de cours par semaine.

2. En vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique (telle que cette disposition a été modifiée par l'arrêté royal du 30 mars 1976), les professeurs de composition, fugue, contrepoint, analyse musicale, harmonie écrite et pratique, direction d'orchestre, instruments, musique de chambre, chant, art lyrique, déclamation, art dramatique, diction pour chanteurs, méthodologie spéciale, lecture musicale et transposition, spécialisation en solfège, solfège pour élèves chanteurs, formation vocale peuvent être tenus, sauf empêchement motivé, de donner des heures complémentaires, dont le nombre ne peut être supérieur à six par semaine et qui sont rémunérées à 50 p.c. Les heures complémentaires au sens de cette disposition sont celles qui s'ajoutent à la charge normale des professeurs et sont donc celles qui sont prestées au-delà d'un horaire complet. Peuvent dès lors seulement être qualifiées d'« heures complémentaires » les heures prestées au-delà des douze heures composant l'horaire de base complet d'un professeur exerçant dans l'enseignement artistique supérieur. Seules ces six heures complémentaires sont payées à 50 p.c. de la valeur des heures de base.

3. Il s'ensuit que l'arrêt n'a pu légalement débouter les demandeurs de leur demande tendant au paiement d'arriérés pour les heures prestées et qualifiées erronément d'heures « complémentaires », alors que les heures prestées l'avaient été dans le cadre de leur horaire complet de douze heures et ne constituaient dès lors pas des heures « complémentaires » devant être rétribuées à 50 p.c. de la valeur des heures de base (violation des articles 77,

§ 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 2 de l'arrêté royal du 8 août 1984, 1er de l'arrêté royal du 8 août 1984 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, 2, chapitre III, 2, de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, relevant du ministre de la Culture néerlandaise et du ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, et 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique).

Seconde branche

1. Dût-on même admettre - quod non - que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixe à six le nombre d'heures prestées dans un horaire complet pour les professeurs de musique, auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les heures complémentaires visées par l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 (modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1976), l'arrêt n'est en toute hypothèse pas légalement justifié.

2. L'article 108 de la Constitution dispose que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois.

En vertu de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, hors les cas d'urgence spécialement motivés, les projets d'arrêtés réglementaires sont soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État.

3. Tant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 que l'arrêté royal du 25 juin 1973 sont entachés d'illégalité en ce qu'ils ont été adoptés sans consultation préalable de la section de législation du Conseil d'État.

L'arrêt constate que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 détermine effectivement la notion d'horaire complet dans l'enseignement musical supérieur et que pareil horaire est de six heures par semaine et en déduit que les six premières heures de cours données par un professeur de musique dans l'enseignement supérieur doivent être payées au tarif plein, soit à 100 p.c., et que les heures complémentaires excédant cet horaire complet doivent être payées à 50 p.c., en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 (modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1976).

L'arrêté royal du 9 novembre 1978 ne mentionne pas qu'il aurait été précédé d'un avis motivé donné par la section de législation du Conseil d'État et n'invoque aucun motif d'urgence pour justifier l'éventuelle dispense de soumettre l'avant-projet de règlement à cet avis motivé. La non-observation de la formalité substantielle que constitue la demande d'avis au Conseil d'État sans que soit alléguée ni justifiée l'urgence entraîne l'illégalité de l'arrêté royal du 9 novembre 1978.

En ce qui concerne l'arrêté royal du 25 juin 1973, un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre son adoption et sa publication au Moniteur belge. Le fait de laisser s'écouler un tel délai avant de procéder à la publication de l'arrêté royal indique de manière manifeste que l'urgence invoquée qui permettait de ne pas soumettre l'arrêté à l'avis de la section de législation du Conseil d'État n'existait pas ; l'arrêté royal précité est ainsi illégal.

4. En faisant application de ces arrêtés royaux nonobstant leur illégalité, l'arrêt méconnaît les articles 108 et 159 de la Constitution ainsi que l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État tel qu'il était en vigueur à la date de l'adoption des arrêtés royaux.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, tel qu'il était applicable tant avant qu'après sa modification par la loi du 25 janvier 1999, en vigueur le 1er janvier 1999 ;

- article 2 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, confirmant le jugement entrepris, déclare non fondée la demande des demandeurs tendant à faire prendre en compte pour le calcul de leur pension le traitement qui leur a été alloué pour les heures « complémentaires » et les en déboute.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 2 et plus particulièrement sur les considérations en substance que :

« 2. La demande des demandeurs retraités de faire prendre en compte pour le calcul de leur pension le traitement qui leur a été alloué pour les heures ‘complémentaires'

Les [cinquième et neuvième demandeurs], qui sont pensionnés, font valoir que c'est à tort qu'il n'est tenu compte pour le calcul de leur pension que de leur traitement pour les six premières heures de cours pour lesquelles ils étaient nommés, alors qu'il faudrait également tenir compte du traitement qu'ils ont reçu pour les heures complémentaires.

Il a été décidé ci-dessus que la rémunération de ces demandeurs, comme des autres demandeurs, a été correctement payée, à savoir jusqu'à concurrence de 50 p.c. pour les heures ‘complémentaires', au sens rappelé ci-dessus, qui leur ont été attribuées.

[Le défendeur] fait valoir avec pertinence qu'aucune pension ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi et que l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifiée par la loi du 25 janvier 1999, applicable aux demandeurs pensionnés, ne permettrait de prendre en compte, comme traitement de référence, que le traitement barémique des demandeurs pour six heures et que les heures complémentaires qui leur ont été payées ne font pas partie des suppléments limitativement énumérés par l'article 231 de la loi du 25 janvier 1999 pour leur activité, dont la nature n'est pas modifiée, ce supplément de traitement n'étant pas ‘inhérent à la fonction', au sens des articles 241 et 249 de cette loi.

C'est donc à bon droit, et pour des raisons que la cour [d'appel] adopte, que le premier juge a débouté (les cinquième et neuvième demandeurs) de cette partie de leur demande ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

En vertu de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 25 janvier 1999, il y avait lieu de prendre en compte pour le calcul de la pension de retraite le traitement attaché à la fonction ainsi que, le cas échéant, tout supplément de traitement inhérent à cette fonction. Cette disposition n'énonçait pas de manière limitative les prestations complémentaires qui pouvaient être prises en considération pour le calcul de la pension. Le paragraphe 2 de l'article 8 avait en effet un autre contenu. Le paragraphe 1er, pour sa part, exigeait uniquement que le supplément de traitement fût inhérent à la fonction.

Après sa modification par la loi du 25 janvier 1999, l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 énumère de manière exhaustive les suppléments de traitement qui peuvent être pris en compte pour la détermination du traitement de référence utilisé pour le calcul de la pension. La loi du 25 janvier 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Les demandeurs exposaient en conclusions que, sous l'empire de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, applicable au moment du calcul de la pension des (cinquième et neuvième demandeurs), il y avait lieu de prendre en compte pour le calcul le traitement attaché à la fonction ainsi que tout supplément de traitement inhérent à cette fonction.

Ils rappelaient à cet égard que leur horaire complet se composant de douze heures, le calcul de la pension devait nécessairement tenir compte de ce nombre d'heures, motif pour lequel d'ailleurs ces six heures complémentaires prestées par les professeurs de conservatoire n'étaient pas visées par l'article 8, § 2, de la loi précitée du 21 juillet 1844 après sa modification par la loi du 25 janvier 1999.

Subsidiairement, ils estimaient que les six heures complémentaires précitées étaient inhérentes à leur fonction dans la mesure où elles concernaient un enseignement identique, payé suivant la même échelle barémique que les six premières heures et où elles pouvaient être imposées d'office au professeur sans que celui-ci puisse les refuser.

Leurs conclusions soulignaient par ailleurs que le législateur n'a entendu limiter les heures supplémentaires à prendre en considération que pour l'avenir, la liste figurant à l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844 n'étant limitative qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999.

3. L'arrêt renvoie tout d'abord à la décision précitée, critiquée dans le premier moyen, relative à l'horaire des demandeurs et au traitement à allouer pour leurs heures complémentaires.

Il considère ensuite que leur demande ne peut être accueillie au motif que :

« [Le second défendeur] fait valoir avec pertinence qu'aucune pension ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi et que l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifiée par la loi du 25 janvier 1999, applicable aux demandeurs pensionnés, ne permettrait de prendre en compte, comme traitement de référence, que le traitement barémique des demandeurs pour six heures et que les heures complémentaires qui leur ont été payées ne font pas partie des suppléments limitativement énumérés par l'article 231 de la loi du 25 janvier 1999 pour leur activité, dont la nature n'est pas modifiée, ce supplément de traitement n'étant pas ‘inhérent à la fonction', au sens des articles 241 et 249 de cette loi ».

4. L'arrêt applique ainsi au litige l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 dans sa version modifiée par la loi du 25 janvier 1999.

Or, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs retraités ont été pensionnés respectivement en 1993 et 1994 et que c'était dès lors l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 dans sa version antérieure à la modification de 1999 qui leur était applicable.

5. En ce qu'il fait application de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844, tel qu'il était applicable après sa modification par la loi du 25 janvier 1999, en vigueur le 1er janvier 1999, l'arrêt confère à cette disposition un effet rétroactif qu'elle n'a pas et, dès lors, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

À tout le moins, l'arrêt, en se bornant, en se référant à la loi du 25 janvier 1999, à énoncer sans autre précision que les suppléments litigieux n'étaient pas inhérents à la fonction, ne répond pas aux conclusions détaillées des demandeurs sur la notion de suppléments de traitement inhérents à la fonction et sur l'interprétation à donner à la loi du 25 janvier 1999 et son impact sur le calcul des pensions antérieures. L'arrêt n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de sa nouveauté :

L'obligation de consultation de la section de législation du Conseil d'État sur le texte des projets d'arrêtés royaux ayant une portée réglementaire est une formalité substantielle d'ordre public.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'arrêt rejette la demande des demandeurs relative à l'obtention d'un traitement à l'échelle barémique au taux de 100 p.c. pour chacune des heures comprises dans l'horaire de douze heures en se fondant sur les arrêtés royaux du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique et du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements de certaines catégories du personnel de l'enseignement, dont il déduit que l'horaire complet des demandeurs au conservatoire s'élevait à six heures par semaine et que seules ces six heures devaient être rémunérées à 100 p.c.

S'agissant de l'arrêté royal du 9 novembre 1978, l'arrêt considère qu'il détermine la notion d'horaire complet dans l'enseignement supérieur musical, cet horaire complet étant fixé à six heures par semaine payées à 100 p.c.

Cet arrêté royal, qui a un caractère réglementaire en ce qu'il détermine le nombre d'heures justifiant l'application d'une échelle de traitement, n'a pas été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.

S'agissant de l'arrêté royal du 25 juin 1973, il ne ressort pas de son préambule qu'il aurait été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État. Il n'invoque pas davantage l'urgence permettant de justifier la dispense de consultation.

L'arrêt, qui fait application de ces arrêtés royaux, viole l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ainsi que les articles 108 et 159 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

L'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, tel qu'il s'appliquait avant sa modification par la loi du 25 janvier 1999, énonçait qu'il y avait lieu de prendre en compte pour le calcul de la pension de retraite le traitement attaché à la fonction ainsi que, le cas échéant, tout supplément de traitement inhérent à cette fonction.

Depuis sa modification par la loi du 25 janvier 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 énumère limitativement les suppléments de traitements qui peuvent être pris en compte pour la détermination du traitement de référence utilisé pour le calcul de la pension.

Alors que les cinquième et neuvième demandeurs demandaient que l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 leur soit appliqué dans sa version antérieure à sa modification du 25 janvier 1999, l'arrêt applique ladite loi dans sa version modifiée.

Ce faisant, l'arrêt confère à l'article 8, tel qu'il a été modifié, un effet rétroactif qu'il n'a pas et ne justifie pas légalement sa décision de dire non fondée la demande des cinquième et neuvième demandeurs tendant à faire prendre en compte pour le calcul de leur pension le traitement qui leur avait été versé pour les heures de cours complémentaires.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal réglementaire

  • Conseil d'Etat

  • Section de législation

  • Consultation

  • Nature