- Arrêt du 20 décembre 2012

20/12/2012 - C.11.0526.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Doit, en règle, être introduite contradictoirement, l’expertise qui en vue de pallier l’absence du certificat médical requis par l’article 488bis-B, § 6, a pour objet d’éclairer le juge de paix sur l’état de santé et la capacité d’une personne à exprimer sa volonté et à gérer ses biens; le juge peut dès lors subordonner la recevabilité d’une telle demande introduite par requête unilatérale à la preuve d’un motif justifiant une dérogation au principe du contradictoire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0526.F

C. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

C.-P. B.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2011 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le 26 novembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit dit principe dispositif et principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- articles 594, 1°, 1025 à 1034 et 1138, 2°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué reçoit les appels principal et incident, les dit partiellement fondés et, en conséquence, met les jugements entrepris à néant et, statuant à nouveau, dit l'action originaire du demandeur irrecevable aux motifs que :

« L'introduction d'une ‘procédure par requête unilatérale ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus par la loi ou lorsque, la procédure ne comportant pas d'adversaire, la procédure contradictoire est impraticable'.

En l'espèce, l'article 488bis-B, § 5, du Code civil prévoit, en la matière, une procédure contradictoire. Seul le caractère éventuellement impraticable de la procédure contradictoire aurait pu permettre l'introduction de l'action par requête unilatérale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, (le défendeur) disposant d'un domicile connu auquel il pouvait sans difficulté être touché par l'acte introductif de la procédure.

Par ailleurs, le tribunal [d'appel] rappelle que l'article 488bis-B, § 6, du Code civil prévoit que, ‘sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf en cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de la personne à protéger'. Le refus du malade de se laisser voir par un médecin ne dispense pas le requérant de produire un certificat médical constatant ce refus, seule l'urgence pouvant constituer pareille dispense, urgence non évoquée et, a fortiori, non établie en l'espèce.

En outre, le tribunal [d'appel] relève que le dossier, tel que pouvait en disposer (le demandeur) à l'introduction de sa demande, contenait plusieurs certificats médicaux, le dernier rédigé par le docteur I., médecin indépendant, le 30 mars 2009.

Si (le demandeur) établissait l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de joindre à sa requête le certificat requis, quod non en l'espèce, cette circonstance ne l'aurait pas autorisé à introduire la procédure par requête unilatérale. En effet, s'il est absolument impossible au requérant de fournir le certificat médical requis dans le délai légal, il pourra invoquer la force majeure, le juge de paix instruisant alors l'affaire en désignant un expert médecin conformément à l'alinéa 1er du paragraphe 7 de l'article 488bis-B, du Code civil.

Aucun élément ne permettant éventuellement de déroger au principe fondamental du contradictoire, tel qu'il est confirmé par l'article 488bis-B,

§ 5, n'est en conséquence établi.

La requête unilatérale introduisant la procédure est dès lors irrecevable et toute décision subséquente nulle et de nul effet ».

Griefs

Première branche

Le demandeur faisait valoir dans ses conclusions que l'article 594, 1°, du Code judiciaire rend le juge de paix compétent pour statuer sur les demandes de désignation d'expert lorsque l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution, qu'une telle demande est introduite par requête unilatérale, seule voie d'introduction prévue par le Code judiciaire. Le demandeur en concluait que, en l'espèce, sa demande en désignation d'un expert médecin introduite par requête unilatérale sur le fondement des articles 594, 1°, et 1025 du Code judiciaire était recevable.

Le jugement attaqué, qui se borne à examiner la recevabilité de la demande au regard de l'article 488bis du Code civil, ne répond pas aux conclusions prises par le demandeur justifiant de la recevabilité de la demande sur le fondement des articles 594, 1°, et 1025 du Code judiciaire et n'est dès lors pas régulièrement motivé.

Deuxième branche

Le 29 juin 2009, le demandeur a déposé au greffe de la justice de paix du second canton de Wavre une requête introductive d'instance intitulée « Requête fondée sur l'article 594, 1°, du Code judiciaire - requête en désignation d'un expert médecin ». Le demandeur a rappelé en conclusions que sa demande en désignation d'un expert médecin était fondée sur l'article 594, 1°, du Code judiciaire et qu'il ne s'agissait pas d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire fondée sur l'article 488bis du Code civil.

En conclusions, le défendeur a admis expressément qu'à aucun moment une requête en désignation d'un administrateur provisoire n'avait été déposée. Il reprochait même au jugement entrepris d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à la désignation d'un administrateur provisoire dès lors que pareille demande n'avait jamais été formulée.

Le jugement attaqué statue sur la recevabilité de la demande du demandeur au regard de l'article 488bis du Code civil relatif à la procédure visant à la désignation d'un administrateur provisoire pour le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement.

La requête introductive d'instance du demandeur n'avait pourtant pas pour objet d'entendre désigner un administrateur provisoire sur la base de l'article 488bis du Code civil mais d'entendre désigner un expert médecin sur la base de l'article 594, 1°, du Code judiciaire.

En statuant ainsi sur la recevabilité d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire au lieu d'une demande de désignation d'un médecin expert, les juges d'appel ont statué sur une chose non demandée, sans permettre la contradiction aux parties. Ils ont également modifié l'objet de la demande du demandeur et ont soulevé d'office un litige qui n'est pas d'ordre public et dont les parties avaient exclu l'existence (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit dit principe dispositif et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Troisième branche

L'introduction de la demande en justice ne peut avoir lieu par requête unilatérale que dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances le justifient.

L'article 594, 1°, du Code judiciaire est un cas prévu par la loi dans lequel la procédure peut être introduite par requête unilatérale.

Lorsque la loi autorise, dans un cas spécifique, le recours à la requête unilatérale pour l'introduction de la demande en justice, aucune autre exigence n'est imposée pour procéder de cette manière. Le requérant ne doit pas apporter la preuve d'un motif justifiant une dérogation au principe du contradictoire.

En considérant que seuls le caractère éventuellement impraticable de la procédure contradictoire ou l'urgence auraient pu permettre de déroger au principe fondamental du contradictoire et d'introduire la demande en désignation d'un médecin expert par requête unilatérale, le jugement attaqué ajoute des conditions non prévues par la loi pour qu'une telle demande soit recevable (violation des article 594, 1°, et 1025 à 1034 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Le jugement attaqué considère que « l'introduction d'une procédure unilatérale ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus par la loi ou lorsque, la procédure ne comportant pas d'adversaire, la procédure contradictoire est impraticable » ; que « l'article 488bis-B, § 5, du Code civil prévoit, en la matière, une procédure contradictoire » ; que « seul le caractère éventuellement impraticable de la procédure contradictoire aurait pu permettre l'introduction de l'action par requête unilatérale » ; que ce n'était pas le cas en l'espèce , le défendeur « disposant d'un domicile connu auquel il pouvait sans difficulté être touché par l'acte introductif » de la procédure ; que, par ailleurs, le demandeur n'établissait pas « l'impossibilité [...] de joindre à sa requête le certificat médical requis » par l'article 488bis-B, § 6, du Code civil et que pareille impossibilité, fût-elle établie, « ne l'aurait pas autorisé à introduire la procédure par requête unilatérale » parce que le juge de paix a la faculté, en cas de force majeure, de désigner un expert conformément à l'article 488bis-B, § 7, alinéa 1er.

Par ces considérations, le jugement attaqué répond aux conclusions du demandeur qui justifiait le recours à une procédure unilatérale, introduite sur la base de l'article 594, 1°, du Code judiciaire, par l'impossibilité d'obtenir un certificat médical rencontrant les exigences de l'article 488bis-B du Code civil.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Par les motifs cités en réponse à la première branche du moyen, le jugement attaqué apprécie si les circonstances alléguées par le demandeur autorisent ce dernier à introduire sa demande en désignation d'un expert de manière unilatérale sur la base de l'article 594, 1°, du Code judiciaire plutôt que dans le cadre de la procédure contradictoire prévue « en la matière » par l'article 488bis-B du Code civil.

En déclarant irrecevable, par les motifs précités, « la requête unilatérale introduisant la procédure », le jugement attaqué statue sur la demande en désignation d'expert du demandeur, sans en modifier l'objet.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Suivant l'article 594, 1°, du Code judiciaire, le juge de paix, saisi par voie de requête, statue sur les demandes de désignation d'experts lorsque l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution.

En vertu de l'article 594, 16°, du même code, le juge de paix est compétent pour statuer sur toute demande qui lui est adressée en application de l'article 488bis-B du Code civil.

Aux termes de l'article 488bis-A du Code civil, le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal.

Conformément à l'article 488bis-B, § 1er, de ce code, toute personne intéressée peut demander par requête au juge de paix de pourvoir une personne à protéger d'un administrateur provisoire. En vertu du dernier alinéa du paragraphe 5, cette requête est contradictoire.

Le paragraphe 6, alinéas 1er et 5, prévoit qu'un certificat médical circonstancié décrivant l'état de santé de la personne à protéger est joint à la requête ou fourni après la réception de celle-ci.

Il s'ensuit que, lorsque l'expertise a pour objet d'éclairer le juge de paix sur l'état de santé et la capacité d'une personne à exprimer sa volonté et à gérer ses biens, en vue de pallier l'absence du certificat médical requis par l'article 488bis-B, § 6, la demande doit, en règle, être introduite contradictoirement. Le juge peut dès lors subordonner la recevabilité d'une telle demande introduite par requête unilatérale à la preuve d'un motif justifiant une dérogation au principe du contradictoire.

Le moyen qui, en cette branche, soutient qu'une telle demande d'expertise peut dans tous les cas être introduite par voie de requête unilatérale, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent quatre-vingts euros vingt centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Matière civile

  • Administration provisoire

  • Juge de paix

  • Procédure contradictoire

  • Expertise sur requête unilatérale

  • Recevabilité

  • Certificat médical

  • Défaut

  • Principe du contradictoire

  • Dérogation